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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfectoral n°2018 07
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfectoral n°2018 07)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de la légalité et des élections ARRETE N°2018-07 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS
DE LA COMMUNE DE HOUX ET FIXANT LES DATES DE DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES
DU DIMANCHE 30 SEPTEMBRE 2018
ET ÉVENTUELLEMENT DU DIMANCHE 7 OCTOBRE 2018
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-4 ; Vu le Code électoral notamment les articles L 71
à L 78, L 111, L 228 à L 259 et R 25-1 à R 30, R 40
à
R
80;
Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°98/2017
du
11
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Considérant les démissions de M. Pascal Osmont, Mme Flavie Tellier, M. Jérôme Corbin, M. Olivier Gressus et M, Franck Aoustin ; Considérant que le conseil municipal a perdu, par Peffet des vacances ainsi survenues, le tiers de ses membres
;
Sur proposition de M. le
Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE
1°.
Les
électrices
et
les
électeurs
de
la
commune
de
HOUX
sont
convoqués
pour
le
dimanche 30 septembre 2018 et éventuellement pour le dimanche 7 octobre 2018 à l’effet de procéder à élection de cinq conseillers municipaux. ARTICLE
2.-
Les
électrices
et
les
électeurs
se
réuniront
au
bureau
de
vote
en
mairie
de
HOUX. Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale. ARTICLE 3.- L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2018. Conformément aux dispositions de l’article L 33
(2** alinéa) du code électoral, dans le cas où il y
aurait lieu d’apporter des modifications à ces listes (inscriptions ou radiations), un tableau sera publié cinq jours avant le jour du scrutin.
Si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procédera à
un affichage spécial. ARTICLE 4.- Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application de l’article L 252 du code électoral. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Place de fa République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-toir.gouv.f, rubrique "Démarches administratives" L'élection est acquise au premier tour si le candidat a obtenu :
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ;
ET
- la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il s’agit de deux conditions cumulatives. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. ARTICLE 5.- Les déclarations de candidatures aux élections partielles complémentaires de HOUX des 30 septembre 2018 et éventuellement 7 octobre 2018 sont obligatoires pour tous les candidats. Elles
seront reçues
à
la Préfecture
d’Eure-et-Loir,
bureau
de
la
légalité
et
des
élections, dans
les
conditions suivantes : Pour le premier tour de scrutin :
+
du jeudi 6 septembre 2018 au jeudi 13 septembre 2018 aux heures habituelles d'ouverture du service
de
la
Préfecture.
Une
permanence
sera
assurée
jusqu’à
18
heures
le
jeudi
13
septembre 2018.
Pour le second tour de scrutin :
e
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Ils n'ont pas à faire acte de candidature à nouveau.
Dans le cas où
le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premier tour peuvent se porter candidates, Elles devront pour cela déposer une déclaration de candidature à la Préfecture :
e
du lundi
1° octobre 2018
aux heures habituelles d’ouverture du service de Ia préfecture au
mardi 2 octobre 2018 à 18 heures.
L'adresse et les heures habituelles d’ouverture du service de la Préfecture, visées ci-dessus, sont : Préfecture d’Eure-et-Loir,
Bureau de la iégalité et des élections, porte 47, Place de la République,
28000 CHARTRES : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30, le vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. ARTICLE
6.-
Les
déclarations
de
candidatures,
rédigées
sur les
imprimés
CERFA n°
14996*02
(PT 1) prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articles L. 255-3 à LO. 255-5 du code électoral. L'article L255-4 du code électoral précise : « La déclaration de candidature indique expressément les nom,
prénoms,
sexe, date et lieu
de
naissance,
domicile et profession du candidat et comporte sa
signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante :
« La présente signature marque mon consentement à
me porter
candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). » Cette
déclaration
est
assortie
de
la
copie
d’un
justificatif
d’identité
du
candidat
et
des
documents
officiels
qui justifient qu’il satisfait aux conditions
d'éligibilité
prévues
aux deux
premiers alinéas de Particle L. 228 ». ARTICLE 7.- La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le
17 septembre 2018 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la
campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à mi- nuit. ARTICLE 8. — Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et
rouge)
à
l’exception
de
la
reproduction
de
l’emblème
d’un
ou
plusieurs
partis
ou
groupements
politiques est interdite. L’impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. Ils doivent répondre aux obligations suivantes
:
- être
imprimés en
une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc être
impri-
mées
en
une
seule
couleur
au
choix
des
candidats
(caractères,
illustrations,
emblèmes
éventuels,
etc.)
ce qui exclut l’utilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin ; - être imprimés sur du papier d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ; - être
présentés
au
format
paysage
et
respecter
la
dimension
de
105
x
148
mm
lorsqu'ils
comportent
de
1
à 4
noms
et
148
x
210
mm
lorsqu'ils
comportent
de
5
à
31
noms.
Les
bulletins
peuvent
être
imprimés
en
recto-verso.
En
cas
de
candidature
groupée,
figurent
sur
un
même
bulletin
de
vote
les
noms
de
l’ensemble
des
candidats, dans l’ordre qu’ils auront choisi. Il
appartient
aux
candidats
de
déposer
leurs
bulletins
de
vote,
en
quantité
suffisante,
eu
égard
au
nombre
d’électeurs,
auprès
du
maire
au
plus
tard
à
midi
la
veille
du
scrutin
ou
dans
le
bureau
de
vote,
le
jour
de
l’élection.
ARTICLE
9.-
Le
dépouillement
des
votes
se fera
aussitôt
après
la
clôture
du
scrutin.
ARTICLE
10.-
Immédiatement
après
le
dépouillement,
le
procès-verbal
des
opérations
électorales
est
rédigé
par
le
secrétaire
dans
la
salle
de
vote,
en
présence
des
électeurs.
Il
est
établi
en
deux
exemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articles R 67 et R 68 du code électoral. Les délégués des candidats en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Un
exemplaire
du
procès-verbal,
accompagné
de
toutes
les
pièces
annexes
et
notamment
de
la
liste
d’émargement, des enveloppes et bulletins blancs ou nuls, ou dont la validité aura été contestée, sera déposé à la Préfecture, place de la République à CHARTRES. Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs. ARTICLE
11.-
En
cas
de
second
tour
de
scrutin,
l’assemblée
des
électrices
et
des
électeurs
de
la
commune de HOUX est de droit convoquée pour le dimanche qui
suit le premier tour, c’est-à-dire le
dimanche
7
octobre
2018.
Les
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
du
scrutin
seront
les
mêmes
que
pour le premier tour et les publications nécessaires seront effectuées. ARTICLE
12.- M.
le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir et Monsieur le Maire de
la
commune de HOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.
Fait
à Chartres,
le
À
7
JUIL.
2018
La
Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
>
Régis
ELBEZ k
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES
7
POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1
000 HABITANTS
Liberté
»
18
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{Code électoral, articles L.255-2 à L.255-5)
N° 14996*02
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives {voir notice explicative au dos)
Élection dans la commune del : 1,
IDENTITÉ
|
Nom de naissance : Nom figurant sur le bulletin de vote!) : Prénoms! : Sexe: Masculin []
Féminin []
Né(e} le Li
Lun
à
1
Ja {commune) :
Département : Nationalité
:
2.
SITUATION
Profession!
:
.
où Collectivité d'Outre-mer
:
ou Pays :
Numéro CSP correspondant") : Êtes-vous actuellement conseiller municipal:
oui
QD
non
3. COORDONNÉES Adresse :
Numéro et libeilé
de la voie
Étage, escalier, appartement - immeuble, bâtiment
Lieu-dit, boîte postale, commune détéguée
Code postal
Commune
Pays (si hors France) :
Téléphone (recommandé) :
#4 4
4
Courriel (recommandé) : 4. CONSENTEMENT Déclare vouloir déposer sa candidature aux élections municipales de la commune mentionnée ci-dessus. ü}
Lorsque l'élection s'effectue au sein d’une saction élactorsle, le nom de cette dernière, précédé de Ia mention «section de», est indiqué à la suite du nom de la commune.
{21
Nom de naissanca ou nom d'usage. Le nom indiqué sera celui publié et affiché dans chaque bureau de vote.
{81 Souligner le prénom usuel qui figurera sur les bulletins de vote. À défaut, seul le premier prénom devra fiqurer sur fe bulletin de vote. {4} Pour les fonctionnaires, indiquer l'intitulé exact du poste occupé. {5] Voir la nomencleture des catégories socioprofessionnetles (CSP! figurant en annexe du mémento à l'usage des candidats disponible sur la site internet du ministère
de l'Intérieur. Je reconnais avoir été informé(e}
:
1.
qu'en application de Particle 57 de {a loi n° 78-47 du 6 janvier 1978 relative à l'infarmatique, aux fichiers et aux libertés, sont enregistrées dans deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations « Application Élections » et « Répertoire national des élus », par la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2043 de ta Commission nationale de l'informatique et des libertés, les données à caractère personnel visées à l'article 3 du décret précité concernant chaque candidat de la liste:
2.
que ces données à caractère personnel, à l'exception de l'adresse et du téléphone, sont susceptibles d'être diffusées à toute personne qui en ferait la demande et de figurer sur la plate-forme ouverte des dannées publiques françaises;
3,
que le droit d'accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture {ou du haut- commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédanie} par caurrier postal ou par courriel. H est organisé dans les conditions définies par les articles 39 et 40 de la loi du 8 janvier 1978 précitée. Un défai de trois jours minimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. l? n'y est pas fait droit pour diffuser les résultats si la demande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.
En cas de candidature groupéefl,
le candidat appose à
la
suite
de sa
signature
la
mention
manuscrite suivante
:
« La présente signature marque mon consentement
à me porter candidat
à l'élection municipale dans la candidature
groupée menée par {indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »
DATE
:L
1
li
|
1
1
1
SIGNATURE
:
{6} Voir la liste des documents à fournir dans la notice explicative. NOTICE EXPLICATIVE Recommandations générales
1.
Ilest recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.
2.
L'indication, dans vos coordonnées, d'un
numéro de téléphone et d’un courriel ast fortement recommandée
afin que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.
3.
Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de Nouvelie-Calédonie de moins de 1
000 habitants
en raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés de remplir le formulaire applicable dans les communes de
1
000 habitants et plus.
4.
En
Polynésie
française,
ce
formulaire
est
applicable
non
seulement
aux
communes
de
moins
de
1
000
habitants
mais
également aux communes
de
1
000
à
3
499
habitants composées de communes
associées
et
aux
communes
de
3
500
habitants
et
plus
ayant
au
moins
une
commune
associée
de
moins
de
1
000
habitants.
Documents à fournir
Afin
que
votre
déclaration
soit
valable,
vous
devez
impérativement joindre
au
formulaire
de
déclaration
les
documents suivants : 1.
Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat {1 document)
:
—
soit une attestation
d'inscription sur la
liste électorale
de la
commune dans laquelle vous vous présentez
comportant vos nom,
prénoms, domicile
ou
résidence et date et lieu
de
naissance, délivrée
par le
maire
dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;
—
soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la liste électorale de cette commune.
2.
Si
vous
avez
la
qualité
d'électeur
dans
une
autre
commune
que
celle
où
vous
êtes
candidat
{2
documents)
:
2.1.
Un document de nature à prouver votre qualité d’électeur
: l'un des deux documents visés au
1.
2.2.
Un
document de
nature
à
prouver
votre
attache
fiscale
avec
la
commune
dans
laquelle
vous
vous
présentez
:
—
soit
un
avis
d'imposition
ou
un
extrait
de
rôle,
délivré
par
le
comptable
du
Trésor
chargé
du
recouvrement,
qui
établit que vous
êtes
inscrit
personnellement au
rôle
des contributions
directes
de la commune où vous vous présentez au
1%
janvier de l'année en cours
;
—
soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que vous justifiez, au
vu
notamment
des
rôles
de
l’année
précédant
celle
de
l'élection
et
des
éléments
que
vous
produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation
dont l'autorité compétente n'aurait
pas eu connaissance, que vous deviez être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où vous vous présentez à la date du 1‘ janvier de l'année en cours ;
—
soit
la
copie
d'un
acte
notarié
établissant
que
vous
êtes
devenu
dans
l’année
précédant
celle
de
l'élection propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte {notarié ou sous seing privé) enregistré
au
cours
de
la
même
année
établissant que
vous
êtes
devenu
locataire
d'un
immeuble
d'habitation dans cette commune.
3.
Si vous n'avez pas la qualité d’électeur (3 documents) : 8.1.
Les deux documents de nature à prouver votre éligibilité : 8.1.1.
Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver votre nationalité.
3.1.2.
Un
bulletin
n° 3
du
casier judiciaire
délivré
depuis
moins
de trois
mois
pour
établir que
vous
disposez de vos droits civils et politiques.
3,2.
Un
document de
nature
à
prouver
votre
attache
fiscale
avec
la
commune
dans
laquelle
vous
vous
présentez : l'un des trois documents visés au 2.2.
4.
Attention,
en
application
de
la
loi
n°
2018-51
du
31
janvier
2018,
en
cas
de
candidature
groupée,
chaque
candidat fournit un justificatif d'identité.
À noter : si vous êtes ressortissant d'un État membre de l’Union européenne autre que la France, vous devez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont vous avez
la
nationalité.
Par ailleurs,
dans cette
hypothèse,
il
convient de
considérer que
l'inscription
sur
une
liste
électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les candidats ont la possibilité d'indiquer, dans un document annexé au
présent formulaire, la couleur des bulletins de vote ainsi que l'emblème figurant sur les bulletins de
vote {article EL. 390 du code électoral}.
MI - SG/DICOM 2018 MANDAT EN VUE DU DEPOT DE CANDIDATURE
Commune de moins de 1 000 habitants
Election municipale de la commune de Je
déclare
sur
l’honneur
mandater
la
personne
ci-dessous
désignée,
aux
fins
qu’elle dépose auprès des services préfectoraux le dossier de ma déclaration de candidature
à l'élection municipale,
dont
les
scrutins
sont prévus
les 23
et 30
mars
2014.
Cadre réservé au mandant (= le candidat) : Nom : Prénom
:
Téléphone : Cadre réservé au mandataire (= le déposant) : Nom : Prénom
:
Né(e) le :
à
Fait à Le
Signature du mandant :
Signature du mandataire : MANDAT EN VUE DU DEPOT DE
CANDIDATURES GROUPEES
Commune de moins de 1 600 habitants
Election municipale de la commune de Nous déclarons sur l'honneur mandater la personne ci-dessous désignée, aux fins qu’elle dépose auprès des services préfectoraux le dossier de nos déclarations de candidature à l'élection municipale, dont les scrutins sont prévus les 23 et 30 mars 2014.
Cadre réservé au mandataire (= le déposant) : Nom : Prénom : Né(e)
le
:
Signature du mandataire :
pe
MANDANTS (= candidats) :
Nom :
Fait à :
Nom:
Fait à:
Prénom:
=)
|Le:
Prénom :
____
|Le:
Téléphone :
Signature
Téléphone :
Signature
[Nom :
Faità:
Nom :
Fait à :
Prénom :
..
.
|Le:
Prénom:
|Le:
Téléphone :
Signature
Téléphone :
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Nom :
Fait à :
Prénom:
__________
|Le:
Prénom :
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Téléphone :
__
|Signature
[Nom !
Fait à :
Nom :
Fait à :
Prénom:
....
|Le:
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Téléphone :
Signature
Téléphone :
Signature
Nom :
Fait à :
Nom:
|
Fait à :
Prénom:
_
|Le:
Prénom:
...
.
|[Le:
Téléphone :
Signature
Téléphone :
Signature Nom :
Fait à:
Nom :
Fait à:
Prénom
:
Le:
Prénom :
Le:
Téléphone :
Signature
Téléphone :
Signature
Nom :
Fait à:
Nom :
Fait à :
Prénom :
Le :
Prénom :
Le :
Téléphone :
Signature
Téléphone :
Signature
Nom :
Fait à :
Nom :
Fait à:
Prénom :
Le:
Prénom:
Le:
Téléphone :
Signature
Téléphone :
Signature
Nom :
Fait à :
Nom :
Fait à:
Prénom :
Le:
Prénom :
Le:
Téléphone :
Signature
Téléphone :
Signature
Nom :
| Fait à :
Nom :
Fait à:
Prénom :
Le :
Prénom :
Le:
Téléphone :
Signature
Téléphone :
Signature