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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C103 09 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C103 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
C-103-09-2023
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 25 septembre 2023
ASSAINISSEMENT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MME L., M. S. ET LA CAN
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, François GIBERT à Sébastien MATHIEU, Christophe GUINOT à Emmanuel EXPOSITO, Thibault HEBRARD à Rose-Marie NIETO, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Gérard LEFEVRE à Florent SIMMONET, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Michel PAILLEY à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Philippe TERRASSIN, Valérie VOLLAND à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD.
Titulaires absents excusés :
Gérard LABORDERIE, Alain LIAIGRE, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C-103-09-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
ASSAINISSEMENT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MME L., M. S. ET LA CAN
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Considérant que Mme L. et M. S. sont propriétaires d’une maison d’habitation, sise sur la commune de Niort, qu’ils ont acheté en juillet 2022 ;
Considérant que lors de cet achat, le vendeur a produit un contrôle de l’assainissement collectif déclarant le système conforme en date du 5 mai 2022 à l’appui d’un certificat établi par la CAN ;
Considérant qu’en fin d’année 2022, Mme L. et M. S. ont constaté une non-conformité des eaux pluviales qui n’a pas été indiquée sur le contrôle établi par la CAN ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux pour la mise en conformité des eaux pluviales ;
La CAN s’engage par le biais du protocole transactionnel à indemniser Mme L. et M. S. à hauteur de 1 177 € TTC.
En contrepartie, Mme L. et M. S. s’engagent à renoncer à exercer un recours de quelque nature que ce soit, notamment en vue d’un droit à indemnisation pouvant résulter de l’erreur des services de contrôle.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer le protocole d’accord transaction- nel entre Mme L. et M. S. et la CAN ;
- Accorde le versement de l’indemnité liée à ce protocole transactionnel.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sonia LUSSIEZ
Secrétaire de séance
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué