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Arrêté - a 2024 1195 mairie de draguignan parking de la jarre
Document publié le Mercredi 25 octobre 2017 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1195 mairie de draguignan parking de la jarre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Ville de Draguignan .
Nu on PIC Arrêté temporaire n° À - 407U -
Portant réglementation du stationnement
PARKING DE LA JARRE
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération,
Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'arrêté municipal du O8 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du
stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation sur une partie du
territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M.
CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU la demande en date du 24/06/2024 émise par MAIRIE DE DRAGUIGNAN demeurant 28, rue
Georges Cisson 83300 DRAGUIGNAN représentée par Services Techniques aux fins d'obtenir un
arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que des travaux de reprise d'épeaufrures rendent nécessaire d'arrêter la
réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 15/07/2024
au 21/07/2024 PARKING DE LA JARRE
ARRÊTE
Article 1
À compter du 15/07/2024 et jusqu'au 21/07/2024, le stationnement des véhicules est interdit
PARKING DE LA JARRE AU NIVEAU ZERO et considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du
code de là route et passible de mise en fourrière immédiate sauf aux véhicules de l'entreprise
exécutant les travaux..
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous incidents ou
accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début dudit chantier est à
la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de stationnement s'il y
a lieu.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques.
Page 1 sur 2 Article 4
M. Le Maire, Président de DPVAa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le 2Y 26 2&«
Pour le Maire,
Le Directeur général ervices techniques
DIFFUSION:
MAIRIE DE DRAGUIGNAN
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé quil dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant
auprès de la collectivité signataire du présent document.
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