Arrêté - 2022.104 rue Armand Cassagne Ecole Leroy Cassagne nettoyage des vitres de lécole le 2 mars 2022

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Arrêté - 2022.104 rue Armand Cassagne Ecole Leroy Cassagne nettoyage des vitres de lécole le 2 mars 2022 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Melun. Lien du pdf (Arrêté - 2022.104 rue Armand Cassagne Ecole Leroy Cassagne nettoyage des vitres de lécole le 2 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, M mm mum = 2 = = - - =. —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MELUN

ARRETE TEMPORAIRE

ARRETE MUNICIPAL n° 2022.104 du 03/02/22

Réglementant la circulation et le stationnement des

véhicules sur le territoire de la commune de Melun.

OBJET : rue Armand Cassagne - Ecole Leroy Cassagne -

Permission de voirie temporaire et autorisation d'entreprendre le

nettoyage des vitres de l'école.

Le mercredi 02 mars 2022, à partir de 9h00.

Hôtel de ville – 77011 Melun cedex

Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23

LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2131-1, L2211-1, L2213-1, L2213-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux libertés des communes ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R417-10, R417-11 ;

VU le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L.113-3, L 113-4 relatifs aux réseaux de télécommunication, L 113-5 relatif au transport et distribution d’électricité et de gaz, L 113-6 relatif aux oléoducs ;

VU le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L115-1, L131-7, L141-10, L141-11 relatifs à la coordination de travaux ;

VU la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 relative aux obligations des permissionnaires vis-à-vis du déplacement de leurs réseaux dans l’intérêt de la sécurité routière ;

VU la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la coordination de la sécurité et à la protection de la santé sur les chantiers de bâtiment et de génie civil ;

VU les articles L 554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R 554-38 du Code de l’Environnement relatifs à la déclaration de projet de travaux et à la déclaration d’intention de commencement de travaux (DT/DICT) sur l’existence et l’implantation d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques et à la déclaration d’intention de commencement de travaux et le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 56 à 64-10 du Livre I - 4ème partie, 55 du Livre I – 4ème partie et du Livre I - 8ème partie ;

VU le règlement de voirie applicable sur la Commune et notamment ses articles 29, 36 et 44 ;

VU la demande par courriel en date du 1er février 2022, de l’entreprise HEMERA, ZA de la Fontaine, 39 rue de la Fontaine, 77240 CESSON, qui souhaite effectuer le nettoyage des vitres de l’école Leroy Cassagne, sur le domaine public, pour le compte de la Ville de Melun, 16 rue Paul Doumer, 77000 MELUN ;

CONSIDERANT que ces travaux portent atteinte à l’emprise sur le domaine public ;

CONSIDERANT qu’il importe, en vue de la conservation des ouvrages, de définir les prescriptions techniques relatives au domaine public ;CONSIDERANT que, pour réaliser les travaux, il convient de réglementer la circulation piétonne et routière ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité pendant les travaux ;

- ARRETE -

Article 1 :

Le mercredi 02 mars 2022, à partir de 9h00, l’entreprise HEMERA est autorisée à procéder au nettoyage des vitres de l’école Leroy Cassagne, rue Armand Cassagne.

La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant expiration et à défaut de reconduction de ce délai.

Article 2 : Prescriptions générales

Les conditions techniques et les réfections seront conformes aux dispositions des documents techniques et normes en vigueur.

Article 3 : Prescriptions techniques spécifiques

La présente permission de voirie est limitative, c'est-à-dire que tout ce qui n’est pas spécifié est interdit. L’intervenant devra se conformer aux prescriptions spécifiques ci-dessus ou définies par l’accord technique préalable portant la signature approbative.

Article 4 : Police de circulation et de stationnement

Afin de permettre la réalisation des travaux :

Sous article 4-1 : l’accès aux véhicules des Services Publics, de Police, de Secours et de Lutte contre l’Incendie, des Médecins sera maintenu.

Sous article 4-2 : La circulation routière rue Armand Cassagne sera interdite par panneaux réglementaires et déviée par rues adjacentes.

La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.

Sous article 4-3 : Le stationnement sera interdit sur la longueur du chantier. Une déviation piétonne sera mise en place de part et d’autre du chantier.

A charge de l’entreprise d’installer les déviations et toute la signalisation liée au chantier.

Sous article 4-4 : l’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier de jour comme de nuit, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L’entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.

Sous article 4-5 : les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de Police Nationale ou Municipale pour mise en fourrière. Ils seront tenus à la disposition de leur propriétaire respectif aux heures d’ouverture des sociétés de fourrière agréées.Article 5 : Propreté du chantier

L’entreprise devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible, de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. L’entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, suivant les besoins des abords et des chaussées intéressés ou sur simple demande de la Commune.

Article 6 : Droit des tiers

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

Article 7 : Valeur exécutoire

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.

Il est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l’Etat.

Article 8 : Recours contentieux

En cas de non respect des prescriptions imposées par le présent arrêté, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie. Les infractions seront constatées par procès-verbaux de police ou de gendarmerie.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

Article 9 -

Le présent arrêté sera notifié :

- au Directeur Général des Services de la Ville de Melun,

- au Service de la Police Municipale de Melun,

- au Commissaire Central,

- au Colonel de la Brigade de Gendarmerie,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 10 -

Le présent arrêté sera transmis pour information :

- le Commandant Chef de Corps du CSP n° 1 de Melun

- au Chef du Groupement Sud, SDIS 77,

- au Directeur de la Police Municipale de Melun,

- au Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Melun, - au Médecin Chef du SAMU,

- au Directeur de VEOLIA PROPRETE,Gilles UDET

- au Directeur du SMITOM

- au Directeur de TRANSDEV,

- au Directeur de l’Entreprise HEMERA (a.beudaert@hemera-proprete.fr).

Fait à Melun, le 03/02/22

Le Maire,

Président de la Communauté d'Agglomération

Melun Val de Seine,

Pour le maire,

Le Conseiller Municipal Délégué,

Gilles Ravaudet,