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unknown - 62 0 ANNEXE DCM N 082 Convention LCR la Ouette 2025 2026 SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Immobilière du Département de La Réunion (S.I.D.R.) Société Anonyme d’Economie Mixte
créée en application de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000€, SIREN
310 863 592 RCS Saint - Denis, dont le siège social est à Saint – Denis, 12, Rue Félix Guyon CS 71090,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Laurent Pinsel, ci-après désigné le PROPRIETAIRE,
ou LA SIDR,
D’UNE PART,
ET
La Commune de Saint-Louis, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le
département de la Réunion, dont l’adresse est : 125 Avenue Principale – 97450 Saint Louis et
représentée par sa Maire Madame Juliana M’Doihoma, ci-après désigné la Commune ou l’occupant,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET.
En application de la circulaire n°86-27 du 12 mars 1986 du ministère de l’Equipement de l’Urbanisme
et du Logement portant sur les locaux collectifs résidentiels (LCR), la SIDR ès-qualité, met à la
disposition de la commune, dans le groupe immobilier La Ouette dont elle est propriétaire, à Saint-
Louis, les locaux ci-après désignés ci-après :
Un local d’une superficie de ……M², sise rue Ravenal – Plateau des Goyaves – 97450 Saint-Louis
La destination dudit local : nature de l’activité ERP de type L de 5ème catégorie.
La commune l’affectera à une utilisation à titre de Local Collectif Résidentiel, pour le développement
de l’animation (récréative, culturelle, socio-éducative, sportive, associative).
Dans le cadre de la mise à disposition de ce local, les activités autorisées sont les suivantes :
réunions, formations, animations, manifestations de quartier dans le cadre d’activités associatives
et de loisirs qui favorisent l’instauration des rapports de voisinage nécessaire à la vie du quartier.
A l’opposé, les activités non autorisées sont : les fêtes à caractère privé (mariage, baptême,
anniversaire, veillées mortuaires), les réunions à caractère politique, syndical et religieux. Et les
entrepôts d’effets personnels.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COLLECTIF RESIDENTIEL
LDR du Groupement d’habitations « La Ouette » - Plateau Goyaves La commune déclarant bien connaître lesdits locaux pour les avoir visités et les avoir individualisés
dans leur situation et limites.
ARTICLE 2 - DUREE.
La mise à disposition des lieux est consentie à la commune à compter du 01/06/2025 p o u r une
durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 31/05/2026, sous réserve de la transmission à la SIDR
du droit d’exploitation du local. A charge pour celle des parties qui désirerait mettre fin à la présente
convention, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un quelconque grief, de prévenir l’autre partie par
écrit, un mois à l’avance.
Cette convention, non renouvelable par tacite reconduction, pourrait être reconduite à la demande
expresse de la commune par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard un mois avant
la date d’échéance (date de signature de la convention définitive).
La SIDR se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives avant décision.
Le refus de renouvellement n’ouvre pas droit à indemnisation de l’occupant.
ATICLE 3 - REDEVANCE.
Conformément au premièrement de l’article 3 de la Circulaire n° 77-51 du 28 avril 1977 JO du 24 juin,
la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La commune ne pourrait qu’être tenue qu’au remboursement des fournitures individuelles dont elle
bénéficierait au titre des locaux qu’elle occupe :
Consommation d’eau : abonnement et consommation aux frais de la commune
Consommation d’électricité : abonnement et consommation aux frais de la commune
Dépôt de garantie : néant
ARTICLE 4 - OCCUPATION, JOUISSANCE.
La commune occupera les locaux, par elle-même, paisiblement, conformément au code de la
construction et de l’habitation, article R 123-1 à R 123-55, à la circulaire DH/S 12 N° 4 du 27 janvier
1994 et aux articles 1728 et 1729 du Code Civil de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les ERP1, et conformément à son objet. Les lieux susvisés sont destinés à servir pour l’usage précisé
en objet. Ils ne pourront, soit en totalité, soit même en partie, être affectés à un autre usage.
1 Etablissement Recevant du Public Avant la mise en exploitation du local, la commune devra faire les demandes d’autorisation
réglementaire et transmettre aux autorités compétentes les formulaires Cerfa requis pour l’accès du
public ou pour la modification des locaux.
Les horaires appliqués pour l’utilisation du LCR La Ouette sont :
- De 08h00 à 20 heures du lundi au samedi
Les horaires définis dans l’acte d’utilisation sont stricts, la commune a l’obligation de s’y conformer
de fermer les portes et de libérer les locaux en dehors des heures autorisées.
La commune s’engage à respecter le planning d’activités joint en annexe.
La commune s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant les activités organisées
dans ces locaux.
Elle ne pourra sous-louer en tout ou partie les locaux faisant l'objet de la présente convention.
Elle ne pourra céder, en tout ou en partie, aucun droit à la présente convention sous peine de
résiliation immédiate.
Cependant, la commune pourra, sous sa seule responsabilité, mettre le local à disposition d’une
association à but médico-social, éducatif ou culturel, récréatif, sportif sur la base d’un projet défini
répondant aux objectifs de la Politique de la Ville, de créneaux d’utilisation des lieux et en informera
le PROPRIETAIRE.
Article 5 - ENTRETIEN, TRAVAUX.
La commune prendra les lieux dans leur état actuel et total sans pouvoir demander au
PROPRIETAIRE aucune réparation d'aucune sorte. L’occupant assurera à ses frais la remise en état
des locaux, l’entretien des installations concourant à la sécurité et l’ensemble des biens mobiliers et
techniques du local.
Un état des lieux contradictoire sera fait à l’entrée dans les lieux entre la SIDR et la commune.
Il mentionnera les numéros de compteur EAU et EDF et leur relevé.
La commune aura la charge des réparations autres que celles définies à l'article 606 du Code Civil et
devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l'expiration de la convention.
Elle devra, notamment, faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les
installations à son usage personnel. Elle sera responsable des accidents causés par et à ces objets.
La commune sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du
PROPRIETAIRE mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d'exécution des réparations dont la
commune a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du
fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux occupés, soit dans d'autres parties de
l'immeuble. L’occupant devra maintenir les locaux en bon état d’usage et de fonctionnement. A ce titre, il
prendra à sa charge la mise en place, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements
concourant à la sécurité des personnes et des biens requis dans le cadre de la règlementation
applicable à la nature et au type du local concerné. La SIDR se réserve le droit d’effectuer un contrôle
des installations et équipements technique une fois par an. L’exploitant a la pleine responsabilité de
ces équipements et doit en assurer le bon état de fonctionnement même en l’absence de vérification
par les services de la SIDR ou de la commission de sécurité.
L’occupant ne pourra transformer les lieux mis à disposition sans l’accord exprès de la SIDR et après
obtention des autorisations administratives requis dans le cadre d’un ERP. Dans le cas des
aménagements réalisés avec l’accord de la SIDR, et si celle-ci à l’expiration de la convention estime
ne pas devoir conserver ces aménagements, l’occupant devra remettre les lieux dans l’état où ils
leurs ont été livrés.
Dans l’hypothèse où la SIDR accepterait de conserver les aménagements effectués par l’occupant,
celui-ci ne pourra en aucun cas, exiger une quelconque indemnité compensatrice.
En tout état de cause, aucun aménagement mettant en cause le bon fonctionnement du local ou la
sécurité des utilisateurs éventuels ne pourra être envisagé.
L’effectif maximal admissible dans ce local ne pourra excéder plus de …………….personnes,
l’occupant s’engage à veiller au strict respect de cette consigne.
L’occupant s’engage enfin à privilégier l’accès aux activités proposées par la commune aux
locataires du groupe d’habitations « La Ouette ». Ces derniers doivent être prioritaires sur les
autres bénéficiaires des activités de la commune.
La responsabilité de la SIDR ne saurait être engagée en cas de dégâts ou vol constatés.
Article 6 - RESTITUTION DES LIEUX.
A son départ, la commune rend les lieux loués dans l’état dans lequel elle les a trouvés, ou à défaut,
règle au PROPRIETAIRE le coût des travaux nécessaires pour leur remise en état, la vétusté résultant
de l’usage demeurant à la charge du PROPRIETAIRE.
A cet effet, il est procédé au plus tard le jour de l’expiration de la convention ou en fin de jouissance,
à l’état des lieux à la suite duquel la commune doit remettre les clés au PROPRIETAIRE.
Article 7 - REPARATIONS ET TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE.
La commune devra souffrir, quelque gêne qu'elles lui causent, les réparations, reconstructions,
surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l'immeuble, sans pouvoir demander
aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée par dérogation à l'article 1724 du
Code Civil, alors même que cette dernière excéderait vingt et un jours. Elle supportera de la même manière les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les
immeubles voisins, alors même qu'il en résulterait une gêne pour l'exploitation de ses activités et
sauf recours contre l'Administration, l'entrepreneur des travaux ou les propriétaires voisins, s'il y a
lieu.
Elle devra aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de toute réparation rendue nécessaire par toute
déprédation ou dégradation quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent à la charge
de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de
toute aggravation directe ou indirecte résultant de son silence ou de son retard, notamment pour sa
déclaration aux assureurs.
Elle devra, à ses frais et sans délai, déplacer son mobilier et déposer tous coffrages et décorations
ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et
la réparation des fuites de toute nature, des fissures et, en général, pour l'exécution de tous travaux.
Article 8 - ASSURANCES.
Assurances du PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir
en sa qualité de propriétaire.
Assurances de la commune
La commune est tenue de garantir dès la prise d’effet de la présente convention, auprès de
compagnies d’assurances notoirement solvables, les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile pour tous les dommages matériels et corporels qu’elle peut causer à autrui du fait de son
activité et de son occupation des lieux, notamment à l’égard des voisins et des tiers en général, et
notamment des occupants du local, de la SIDR et de ses locataires.
L’assurance couvrira notamment les dommages résultant d’incendie, explosions, tempêtes et dégâts
des eaux afférents à ses biens, équipements, matériels et marchandises, ainsi qu’à l’immeuble et aux
aménagements qu’il aura réalisés.
La commune devra justifier au PROPRIETAIRE de la souscription de ces assurances et du paiement
des primes correspondantes, dès la signature de la présente convention et de ses renouvellements
éventuels.
La commune s’assurera que les intervenants qu’elle missionne disposent d’une assurance identique
et au besoin souscrira elle-même une assurance pour leur compte.
Renonciation à recours
La commune s’engage pour elle-même et pour ses assureurs à renoncer à tout recours contre le
PROPRIETAIRE et ses assureurs du fait de la destruction ou de la détérioration totale ou partielle de
tous matériels, objets mobiliers, valeurs quelconques et marchandises, du fait de la privation ou de troubles de jouissance des lieux loués et même en cas de perte totale ou partielle des moyens
d’exploitation, y compris les éléments incorporels.
Sinistres - désordres
La commune doit tenir informé sans délai, le PROPRIETAIRE, de tous sinistres survenus dans les
locaux.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DIVERSES
La commune devra :
- S'abstenir de tout ce qui pourra nuire, par son fait, par le fait des gens à son service ou par
ses bénéficiaires à l'exercice de l'activité des autres occupants dans l'immeuble, à leur
tranquillité et au bon ordre de l'immeuble.
- N'embarrasser ou n'occuper, même temporairement, les parties de l'immeuble non
comprises dans la présente location.
- Ne laisser pénétrer aucun véhicule dans la cour de l'immeuble, sauf aux emplacements
prévus à cet effet.
- N'exposer aux fenêtres et aux murs de l'immeuble, en dehors de la devanture, caisses ou
pots de fleurs, ni aucun objet de quelque nature qu'il soit.
- N'installer aucune enseigne, panneau publicitaire, store, antenne de télévision ou de radio
sans l'accord préalable du PROPRIETAIRE qui pourra imposer un modèle de son choix.
- N'avoir aucun animal.
- Se conformer aux règlements établis par le PROPRIETAIRE pour l'enlèvement des ordures, la
bonne tenue et la tranquillité de l'immeuble, ou au règlement de copropriété.
- Satisfaire à toutes charges de Ville et de Police dont les locataires sont ordinairement tenus.
- Acquitter exactement toutes les taxes et contributions personnelles, mobilières ou autres à
la charge des locataires, de manière que le PROPRIETAIRE ne puisse jamais être inquiété ou
recherché à cet égard pour quoi que ce soit.
- Faire son affaire personnelle de toutes autorisations administratives ou autres qui pourraient
être nécessaires.
- Se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce
qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, de façon que
le PROPRIETAIRE ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.
- Donner accès, dans les lieux loués, au PROPRIETAIRE, à son représentant, à son architecte ou
à ses entrepreneurs et ouvriers aussi souvent qu'il sera nécessaire pour constater leur état, prendre toutes mesures conservatoires, réaliser tous travaux, les faire visiter en vue de leur
location ou de leur vente.
- Ne faire supporter aux planchers aucune surcharge et, en cas de doute, s'assurer du poids
autorisé auprès de l'architecte de l'immeuble.
- Ne stocker aucune substance, aucun produit dangereux ou susceptible d’engendrer des
nuisances ou risques pour les autres occupants.
- Faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des locaux loués.
- Faire supprimer sans délai les machines ou moteurs qui seraient installés même avec
autorisation, si leur fonctionnement venait à motiver des réclamations justifiées des
locataires ou voisins.
ARTICLE 10 - TOLERANCES.
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du PROPRIETAIRE relatives aux
clauses et conditions de la présente convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée,
ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression à ces
conditions ni comme génératrices d'un droit quelconque. Le PROPRIETAIRE pourra toujours y mettre
fin.
ARTICLE 11 - CLAUSE RESOLUTOIRE.
Il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution d'une seule des clauses de la présente
convention et un mois après simple mise en demeure en recommandé avec accusé de réception,
restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit, si bon semble au PROPRIETAIRE sans qu'il
soit besoin d'autres formalités judiciaires qu'une simple ordonnance de référé pour contraindre, si
besoin était, la commune à quitter les lieux par elle-même et tous occupants de son chef et ce
nonobstant toutes offres de conciliations ultérieures.
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, chacune en leur siège social
respectif.
Fait à Saint-Pierre, le , Fait à Saint-Louis, le
En double exemplaires originaux
LE PROPRIETAIRE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS La Maire