PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Vendredi 8 mars 2019 par la commune de Vaubecourt. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT

DE LA MEUSE

ARRONDISSEMENT

DE BAR LE DUC

CANTON

DE VAUBECOURT

Objet :

DROIT DE

PREEMPTION

URBAIN

2014/03/11/02

Le Maire certifie :

- que le compte-rendu de cette

délibération a été affiché à la

porte de ‘la

13 mars 2014

- que la convocation du Conseil

avait été faite le 28 février

2014

- que le nombre des membres

en exercice est de 9

mairie le

Commune VAUBECOURT 55250

s% (AS Ÿ EXTRAIT DU PROCES VERBAL

$ ww PES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MARS 2014

L'an deux mil quatorze, le mardi onze mars. le Conseil Municipal

de la commune de Vaubecourt étant assemblé en session ordinaire,

au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Madame AUBRY Martine, Maire.

Etaient présents: Mme AUBRY, M. DESAINT, Mme VAN DEN

BESSELAER, M. DEFFAIN et Mme PERRIN.

Etaient_ absents excusés: M. DEÉTAL,

M. CHAUDRON.

M. DETAL avait donné pouvoir à Mme AUBRY, Melle GERARD avait

donné pouvoir à Mme PERRIN et M. DEFFAIN avait donné pouvoir à

M. DESAINT.

Etait absente non excusée : Mme NICAISE.

Il a été procédé, conformément à l'article L121-14 du code des

communes à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil:

Madame VAN DEN BESSELAER Christiane ayant obtenu la majorité

des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a

Melle GERARD et

—- acceptées.

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n° 87-557 du 18 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la

définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 94-662 du 13 juillet 1991 d'orientations pour la ville ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application, modifiés par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004 ;

Vu la loi Engagement National pour l'Environnement du 10juillet 2012;

Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 110, L 210-1, L 211 et suivants, L 212-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants :

Vu le P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2014 ;

CONSIDERANT que la présente délibération a pour seul objectif de mettre en conformité le Droit de Préemption Urbain Renforcé exercé par la Commune de VAUBECOURT avec le nouveau Plan Local d'Urbanisme et non pas d'étendre son champ d'application matériel et géographique ,!

CONSIDERANT l'intérêt que présente le droit de préemption urbain pour le développement et l'aménagement de la commune, à savoir :

- ja mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat,

-_ l'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques,

-__ favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

-__ réaliser des équipements collectifs,

- lutter contre l'insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,

- ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites

opérations.

Sur les explications de Madame le Maire et sur sa proposition, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, approuvé ce jour,

- précise que le Droit de Préemption tel que défini dans la présente délibération est exercé par Madame le Maire en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- dit qu'en application de l'article R211-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

Madame la Préfète

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

La Chambre Départementale des Notaires

Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

Au greffe du même tribunal

- dit qu’en application de l'article R123-22 du Code de l'Urbanisme, le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain Renforcé sera annexé au dossier du PLU.

- dit qu'en application de l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l'exercice du Droit de Préemption Urbain ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

- charge Madame le Maire de procéder aux formalités administratives nécessaires.

Le bénéfice de ce droit de préemption urbain produira ses effets dès l'accomplissement des mesures de publicité et transmission à Madame la Préfète de la Meuse.

Conformément aux articles R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois et d'une mention dans les journaux suivants :

. L'Est Républicain (édition Meuse),

La Vie Agricole de la Meuse.

Elle sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité définies ci-avant.

Pour extrait co, SEULE

toi 28 MAS 201

PREFECTURE GE LA MEUSE

Martine AUBRYDEPARTEMENT République Française

DE LA MEUSE Communauté de Communes

REÇU LE DE L'AIRE À L'ARGONNE

-4 JUIL. 2018

PRESECTURE DE LA MEUSE

Séance du 26 juin 2018

Nombre de membres

en exercice: L'an deux mille dix-huit et Le vingt-six juin, le conseil communautaire s’est réuni sous le

59. . présidence de la présidente, Mme Martine AUBRY. Présents :

“ Sont présents : M. Thierry MIGOT (suppléant de Mme Pierrette DAUPHIN), M. Michel WEISSE, Votants: M. Jean-Marie BOUCHET, Mme Josiane BIGUINET, M. Patrick GONDOUIN, Mme Sylvine

48 JOSSELIN, M. Noël MARTIN, Mme Karine PATRIS, M. Jean-Louis ADRIAN, M. Hubert PETIT

(suppléant de Mme Katia CHASSEIGNE), M. Marcel CHAVRELLE, M. Pascal GERARD, M. Jean- Date de la Marc ILLIC, M. Raymond LECLERC, M. Michel MOREAU, M. Christian WEISS, Mme Aline convocation : BERTHANIER, Mme Dania KLEIN, M. Sébastien MAITRE, Mme Nathalie PHILIPPOT, M. Fabrice

Le 19 juin 2018 BARDOT, Mme Evelyne BERTHAUX, M. Christian BAZART, M. Jean-Marie JOSSELIN, M. Hervé

Secrétaire dersé . FABRE (suppléant de M. Pierre-Louis MOLITOR), M. Bernard RENAUDIN, M. Patrick GROSS, M. ane BIGUNeT— Robert BRENEUR M. Laurent PALIN, M. Thierry RAMAND, M. Romain CHATELAIN, M. Sylvain

OBARA, M. André DUMONT, Mme Chantal JEANSON-LAMBERT, M. Michel COLIN, M. Vincent Date d’affichage : LOMBART, M. François DESAINT, Mme M. Philippe BRISSE, Mme Nathalie MEUNIER, M. Yves

29 juin 2018 PILLEMENT.

Acte rendu exécutoire Représentés:

après envoi en Mme Clarisse JACQUET a donné pouvoir à M. Pascal GERARD Préfecture le : M. Christophe LANG a donné pouvoir à M. Christian BAZART

29 juin 2018 M. Robert BRENEUR a donné pouvoir à M. Laurent PALIN

Mme Sophie CHARIOT à donné pouvoir à M. Laurent PALIN

M. Olivier POUTRIEUX a donné pouvoir à M. Sylvain OBARA

Mme Marie-Cécile GEORGE a donné pouvoir à M. Vincent LOMBARD

M. Yves GALLOIS à donné pouvoir à M. Michel COLIN

Excusés:

Mme Pierrette DAUPHIN, Mme Katia CHASSEIGNE, Mme Clarisse JACQUET, M. Marc NICOLAS M. Christophe LANG, Mme Sophie CHARIOT, M. Olivier POUTRIEUX, Mme Marie-Cécile

GEORGE, M. Yves GALLOIS.

Absents:

M. Philippe BADIER, M. Raphaël TRUNKENWALD, M. Gérard L'HUILLIER, M. Francis WITZ, M. Raphael HUMBERT, M. Alain SIMON, M. Guy AUBRY, M. Jean-Marie HURAUT, Mme Catherine ZANON, M. Sylvain FOURES.

Objet : Instauration du droit de préemption Urbain (DPU)

DECC_201806_65

Monsieur Moreau, Vice-Président chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du numérique rappelle au Conseil Communautaire que la compétence « Aménagement de l’espace - Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est effective à l’ensemble de la Communauté de Communes de l’Aire à l’Argonne depuis Le 1° janvier 2017. La Communauté de Communes est ainsi seule compétente pour mener les procédures d’élaboration, révision ou modification des documents d’urbanisme existant dans Les communes ainsi que pour le PLUi lorsque celui-ci sera prescrit. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme, prévoyant que la compétence de la Communauté de Communes emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le

but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit d'abord se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si son bien est situé sur une zone de préemption. Si tel est le cas, il doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'envoyer à sa mairie.

Monsieur Moreau informe les membres du Conseil que le Conseil Communautaire doit délibérer pour redéfinir les périmètres et les conditions de mise en œuvre du DPU sur l’ensemble du territoire intercommunal, ainsi que les délégations s’y rapportant.Les communes suivantes ont instauré, par délibération communale, un DPU sur leur territoire avant le transfert de compétence à la Codecom :

Commune Document Zones dans Date de la | Nature du projet en carte

d'urbanisme | lesquelles le DPU | délibération communale

est en vigueur

AUTRECOURT SUR AIRE PLU U et AU 14/12/2016

IPPECOURT PLU U et AU 15/12/2016

LES TROIS DOMAINES PLU U et AU 22/05/2014

NUBECOURT PLU U et AU 11/02/2016

PIERREFITTE SUR AIRE PLU U et AU 10/11/2011

REMBERCOURT SOMMAISNE PLU U et AU 15/04/2016

SEUIL D'ARGONNE PLU U et AU 21/03/2014

VAUBECOURT PLU U et AU 11/03/2014

ERIZE LA BRULEE CC Parcelle AA145 25/09/2015 | Aménagement et mise en valeur de la Voie Sacrée

Parcelles ZH 31, Développement du

32, 33 et 35 lotissement

LAVALLEE CC Périmètre 2 : 13/05/2015 | Projet de développement

Parcelles ZP 146 de L’habitat en cœur de

et ZP 171 village

Conformément à l’article 149 de la loi ALUR, les délibérations instaurant un périmètre de préemption sont reprises dans leur intégralité par l’EPCI.

D'autre part, Monsieur Moreau explique que la commune de LAVOYE a délibéré en date du 15/02/2017

pour instaurer un DPU sur Les zones U et AU de son PLU et que la commune d’ERIZE LA BRULEE a délibéré en date du 29/09/2017 pour instaurer un DPU sur la parcelle ZA42 afin d’y construire un local technique. Or, à cette date, c’est la CodeCom qui avait la compétence pour instaurer les DPU. IL est donc proposé au Conseil Communautaire de régulariser la situation en instaurant Le DPU sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de LAVOYE et sur la parcelle ZA42 à ERIZE LA BRULEE.

Vu Le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R211-1 et suivants ; Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-9 ; Vu les délibérations du 15/02/2017 de la commune de LAVOYE approuvant Le PLU et instaurant le DPU sur l’ensemble des zones U et AU du PLU ;

Vu la délibération du 29/09/2017 de la commune d’ERIZE LA BRULEE instaurant le DPU sur la parcelle ZA42 dans le but d’y construire un local technique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5/10/2016, portant création d’un nouvel établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé CodeCom de l’Aire à l’Argonne, issu de la fusion de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse et de la Communauté de Communes de Triaucourt- Vaubécourt ;

Vu Les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Elaboration, révision, modification des documents d'urbanisme (cartes communales, plan Local d'urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ Décide d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de

LAVOYE et la parcelle ZA42 d’ERIZE LA BRULEE dans Le but d’y construire un local technique

-__ Délègue à la Présidente (ou à son représentant) la charge d'exercer, au nom de la Communauté

de Communes, le Droit de Préemption Urbain, sans limitation de montant.

- Autorise la Présidente de la CodeCom à déléguer l’exercice du DPU à chaque commune, à

l'occasion de L’aliénation d’un bien, pour la mise en œuvre d’un projet strictement communal, ne

relevant pas du champ d'intervention de la CodeCom et des compétences communautaires telles que définies par les statuts de La CodeCom.

- Autorise la Présidente à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

-_ Dit que conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un délai d’un mois et sera publiée dans deux journaux diffusés dans le département,Et que conformément à l’article R211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise sans délai :

e Au Directeur Départemental des Territoires de la Meuse

e Au Directeur Départemental des Finances Publiques

e Au Conseil Supérieur du Notariat

e A la Chambre Départementale des notaires

e Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Nancy

e Au greffier du Tribunal de Grande Instance de Nancy

e Aux communes concernées

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

REÇU LE

-k4 JUIL. 2018

PREFECTURE DE LA MEUSE