PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

Documents similaires

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Vendredi 8 mars 2019 par la commune de Pierrefitte-sur-Aire. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, République Française

DEPARTEMENT COMMUNE DE PIERREFITTE SUR AIRE DE LA MEUSE

Nombre de membres Séance du 10 novembre 2011 en exercice: 11 L'an deux mille onze et le dix novembre à vingt heures trente minutes, l'assemblée régulièrement convoqué le 29 octobre 2011, s'est réuni sous la présidence de M. Présents : 9 BACOURT Yves

Sont présents: M.M BACOURT Yves, NICOLAS Delphine, JANNOT Francis, Votants: 10 ETIENNE Patrick, DEFECHE Christian, MAGINOT Nicole, LORICH-HITZ.Isab PAULET Roland, FLOCZEK Nelly Ï_ Représentés: Mme COLLADO José-Maria par MAGINOT Nicole |”°° Excuses: M.M CREUSAT Bernard ‘ Absents: Mme

Secrétaire de séance: Mme FLOCZEK Nelly

Objet: Droit de préemption urbain - DE 2011 27 Î Se

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, SG

SUH

Vu la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986, = Ex 7

Vu la loi n° 87-557 du 18 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 aude & la défihition et à F—— mise en oeuvre des principes d' aménagement, f |

Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 modifiée et ses décrets

d'application, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004,

Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987,

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi du 27 juillet 2010 portant de modernisation de l’agriculture est de la pêche,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 110, L 210-1, L 211 et suivants, L 212-1 et suivants, R

211-1 et suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse en vigueur,

Vu le P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2011,

Considérantl’intérêt que présente le droit de préemption urbain pour le développement et l’aménagement de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, approuvé par le Conseil Communautaire le 30 septembre 201 1, conformément au plan joint. - Charge Maire de procéder aux formalités administratives nécessaires,

Le bénéfice de ce droit de préemption urbain produira ses effets dès l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie pendant un mois, avec effet juridique au premier jour de l’affichage, insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département) et transmission à M. le Préfet de la Meuse.

Fait et délibéré en séance, jour, mois et an susdits.

Pour canie ronfnrm,

R.F.

Sous-préfecture de Commercy

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR : 12/11/2011

055-215504044-20111110-DE_2011_27-DEFe

rreñi

= sur

=

_ na

a

Ph

:=

LAPS

LL

Ve

[XX N “fa 66

67

deeceese

31

RS ee en mi ee œ

Lee

ANOINVH

107

$+ T

LE

E

Chernn

109

CHAUF

DEPARTEMENT

DE

LA

MEUSE

Projet:

PIERREFITTE

SUR

AIRE

PLU

Mission

:

ELABORATION

D'UN

PLAN

LOCAL

D'URBANISME

Document

:

DROIT

DE

PREEMPTION

URBAIN

-“# Echelle :

41/2000

*‘©@@®

Droit de préemption

urbain

OUR

Document

conforme

à celui

annexé

à la délibération

du

Consell

Signature

du

Président:|

Communautaire

en

date

du

39-09-2011

portant

approbation

de

l'élaboration

du

PLU.

i +

ace

&

Ë.

Ritoires

E Space

&

ESp

TI

RK

»

:

Centre

d'Affaires Ariane

TEÉRRitoires

240

rue du Cumène

54

230

Neuves-Maisons

Tel:03.83.50.53.87

Fax: 03.83.50.53.78DEPARTEMENT République Française

DE LA MEUSE Communauté de Communes

REÇU LE DE L'AIRE À L'ARGONNE

-4 JUIL. 2018

PRESECTURE DE LA MEUSE

Séance du 26 juin 2018

Nombre de membres

en exercice: L'an deux mille dix-huit et Le vingt-six juin, le conseil communautaire s’est réuni sous le

59. . présidence de la présidente, Mme Martine AUBRY. Présents :

“ Sont présents : M. Thierry MIGOT (suppléant de Mme Pierrette DAUPHIN), M. Michel WEISSE, Votants: M. Jean-Marie BOUCHET, Mme Josiane BIGUINET, M. Patrick GONDOUIN, Mme Sylvine

48 JOSSELIN, M. Noël MARTIN, Mme Karine PATRIS, M. Jean-Louis ADRIAN, M. Hubert PETIT

(suppléant de Mme Katia CHASSEIGNE), M. Marcel CHAVRELLE, M. Pascal GERARD, M. Jean- Date de la Marc ILLIC, M. Raymond LECLERC, M. Michel MOREAU, M. Christian WEISS, Mme Aline convocation : BERTHANIER, Mme Dania KLEIN, M. Sébastien MAITRE, Mme Nathalie PHILIPPOT, M. Fabrice

Le 19 juin 2018 BARDOT, Mme Evelyne BERTHAUX, M. Christian BAZART, M. Jean-Marie JOSSELIN, M. Hervé

Secrétaire dersé . FABRE (suppléant de M. Pierre-Louis MOLITOR), M. Bernard RENAUDIN, M. Patrick GROSS, M. ane BIGUNeT— Robert BRENEUR M. Laurent PALIN, M. Thierry RAMAND, M. Romain CHATELAIN, M. Sylvain

OBARA, M. André DUMONT, Mme Chantal JEANSON-LAMBERT, M. Michel COLIN, M. Vincent Date d’affichage : LOMBART, M. François DESAINT, Mme M. Philippe BRISSE, Mme Nathalie MEUNIER, M. Yves

29 juin 2018 PILLEMENT.

Acte rendu exécutoire Représentés:

après envoi en Mme Clarisse JACQUET a donné pouvoir à M. Pascal GERARD Préfecture le : M. Christophe LANG a donné pouvoir à M. Christian BAZART

29 juin 2018 M. Robert BRENEUR a donné pouvoir à M. Laurent PALIN

Mme Sophie CHARIOT à donné pouvoir à M. Laurent PALIN

M. Olivier POUTRIEUX a donné pouvoir à M. Sylvain OBARA

Mme Marie-Cécile GEORGE a donné pouvoir à M. Vincent LOMBARD

M. Yves GALLOIS à donné pouvoir à M. Michel COLIN

Excusés:

Mme Pierrette DAUPHIN, Mme Katia CHASSEIGNE, Mme Clarisse JACQUET, M. Marc NICOLAS M. Christophe LANG, Mme Sophie CHARIOT, M. Olivier POUTRIEUX, Mme Marie-Cécile

GEORGE, M. Yves GALLOIS.

Absents:

M. Philippe BADIER, M. Raphaël TRUNKENWALD, M. Gérard L'HUILLIER, M. Francis WITZ, M. Raphael HUMBERT, M. Alain SIMON, M. Guy AUBRY, M. Jean-Marie HURAUT, Mme Catherine ZANON, M. Sylvain FOURES.

Objet : Instauration du droit de préemption Urbain (DPU)

DECC_201806_65

Monsieur Moreau, Vice-Président chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du numérique rappelle au Conseil Communautaire que la compétence « Aménagement de l’espace - Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est effective à l’ensemble de la Communauté de Communes de l’Aire à l’Argonne depuis Le 1° janvier 2017. La Communauté de Communes est ainsi seule compétente pour mener les procédures d’élaboration, révision ou modification des documents d’urbanisme existant dans Les communes ainsi que pour le PLUi lorsque celui-ci sera prescrit. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme, prévoyant que la compétence de la Communauté de Communes emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le

but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit d'abord se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si son bien est situé sur une zone de préemption. Si tel est le cas, il doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'envoyer à sa mairie.

Monsieur Moreau informe les membres du Conseil que le Conseil Communautaire doit délibérer pour redéfinir les périmètres et les conditions de mise en œuvre du DPU sur l’ensemble du territoire intercommunal, ainsi que les délégations s’y rapportant.Les communes suivantes ont instauré, par délibération communale, un DPU sur leur territoire avant le transfert de compétence à la Codecom :

Commune Document Zones dans Date de la | Nature du projet en carte

d'urbanisme | lesquelles le DPU | délibération communale

est en vigueur

AUTRECOURT SUR AIRE PLU U et AU 14/12/2016

IPPECOURT PLU U et AU 15/12/2016

LES TROIS DOMAINES PLU U et AU 22/05/2014

NUBECOURT PLU U et AU 11/02/2016

PIERREFITTE SUR AIRE PLU U et AU 10/11/2011

REMBERCOURT SOMMAISNE PLU U et AU 15/04/2016

SEUIL D'ARGONNE PLU U et AU 21/03/2014

VAUBECOURT PLU U et AU 11/03/2014

ERIZE LA BRULEE CC Parcelle AA145 25/09/2015 | Aménagement et mise en valeur de la Voie Sacrée

Parcelles ZH 31, Développement du

32, 33 et 35 lotissement

LAVALLEE CC Périmètre 2 : 13/05/2015 | Projet de développement

Parcelles ZP 146 de L’habitat en cœur de

et ZP 171 village

Conformément à l’article 149 de la loi ALUR, les délibérations instaurant un périmètre de préemption sont reprises dans leur intégralité par l’EPCI.

D'autre part, Monsieur Moreau explique que la commune de LAVOYE a délibéré en date du 15/02/2017

pour instaurer un DPU sur Les zones U et AU de son PLU et que la commune d’ERIZE LA BRULEE a délibéré en date du 29/09/2017 pour instaurer un DPU sur la parcelle ZA42 afin d’y construire un local technique. Or, à cette date, c’est la CodeCom qui avait la compétence pour instaurer les DPU. IL est donc proposé au Conseil Communautaire de régulariser la situation en instaurant Le DPU sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de LAVOYE et sur la parcelle ZA42 à ERIZE LA BRULEE.

Vu Le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R211-1 et suivants ; Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-9 ; Vu les délibérations du 15/02/2017 de la commune de LAVOYE approuvant Le PLU et instaurant le DPU sur l’ensemble des zones U et AU du PLU ;

Vu la délibération du 29/09/2017 de la commune d’ERIZE LA BRULEE instaurant le DPU sur la parcelle ZA42 dans le but d’y construire un local technique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5/10/2016, portant création d’un nouvel établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé CodeCom de l’Aire à l’Argonne, issu de la fusion de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse et de la Communauté de Communes de Triaucourt- Vaubécourt ;

Vu Les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Elaboration, révision, modification des documents d'urbanisme (cartes communales, plan Local d'urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ Décide d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de

LAVOYE et la parcelle ZA42 d’ERIZE LA BRULEE dans Le but d’y construire un local technique

-__ Délègue à la Présidente (ou à son représentant) la charge d'exercer, au nom de la Communauté

de Communes, le Droit de Préemption Urbain, sans limitation de montant.

- Autorise la Présidente de la CodeCom à déléguer l’exercice du DPU à chaque commune, à

l'occasion de L’aliénation d’un bien, pour la mise en œuvre d’un projet strictement communal, ne

relevant pas du champ d'intervention de la CodeCom et des compétences communautaires telles que définies par les statuts de La CodeCom.

- Autorise la Présidente à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

-_ Dit que conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un délai d’un mois et sera publiée dans deux journaux diffusés dans le département,Et que conformément à l’article R211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise sans délai :

e Au Directeur Départemental des Territoires de la Meuse

e Au Directeur Départemental des Finances Publiques

e Au Conseil Supérieur du Notariat

e A la Chambre Départementale des notaires

e Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Nancy

e Au greffier du Tribunal de Grande Instance de Nancy

e Aux communes concernées

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

REÇU LE

-k4 JUIL. 2018

PREFECTURE DE LA MEUSE