Arrêté - ARR PM180 20240620 Prevention nuisances sonores 3

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Arrêté - ARR PM180 20240620 Prevention nuisances sonores 3 Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Arrêté - ARR PM180 20240620 Prevention nuisances sonores 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, SEIGNOSSE

ARRÊTÉ MUNICIPAL 40296 PM N° 180/2024

DE PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DE LUTTE CONTRE LES BRUITS DE

VOISINAGE

Le Maire de la Commune de SEIGNOSSE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1,

L.2212-2, L.2212-4, L.2212-5, L 2213-4, et R.2212-15,

Vu le code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, R.1336-1 à

R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10, L.3332-15 et L.3332.16,

Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L 571-1 et suivants, L.571-18, et R. 571-1 et suivants,

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,

Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

Vu le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits

et aux sons ambplifiés,

Vu l'Arrêté Préfectoral du 31 Mai 2024 de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,

Vu l’Arrêté préfectoral du 1° avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu le règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la tranquillité publique et de réglementer les conditions de fonctionnement des animations,

CONSIDÉRANT que les bruits excessifs constituent l'une des nuisances portant le plus

gravement atteinte à l'environnement et à la qualité de vie, ainsi qu’à la santé publique,

CONSIDÉRANT qu'il importe de réglementer les travaux à titre professionnel ainsi que les travaux liés au comportement individuel, afin de protéger l'ordre et la santé publique, CONSIDÉRANT qu'en période estivale la ville étudie et établie un calendrier d'animations.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Il appartient à la personne morale ou physique qui met en œuvre une animation ou toute autre activité de garantir par tout moyen qu'elle jugera utile, une émergence sonore respectant le Code de la Santé Publique et les prescriptions imposées par le présent arrêté municipal.

Mairie de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France

tél. : 05 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse.fr

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30ED 5 SEIGNOSSE

ARTICLE 2 : ÉTABLISSEMENTS OÙ INSTALLATIONS OUVERTS AU PUBLIC.

Sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, le volume sonore provenant des

orchestres, animations musicales où autres activités ne devra pas dépasser 90dB et ne pas

causer de gêne pour le voisinage en raison de son intensité. À 22h00, l'animation musicale ou activité bruyante doit être terminée.

Pour ceux qui disposent d’une étude acoustique de l'impact des nuisances sonores, à partir

de 22H00, l'animation musicale ou activité bruyante ne devra être audible qu'à l’intérieur de

l'enceinte des établissements, fonctionnement portes fermées. Pour information, pour ceux

qui disposent de limiteurs sonores, ils doivent être vérifiés à minima tous les 2 ans. Par

ailleurs, l'étude acoustique de l'impact des nuisances sonores doit être mise à jour en cas

de modification de l’activité, de l'aménagement des locaux ou de la sonorisation des lieux.

Les établissements disposant d'une étude acoustique de l'impact des nuisances sonores

pourront cependant fonctionner portes ouvertes à condition d’une part, que celle-ci conclut

à une telle possibilité, et d'autre part, qu'ils fournissent, avant chaque ouverture saisonnière,

une attestation de conformité des réglages du limiteur de pression acoustique, s’il est

prescrit par l'étude acoustique.

Les exploitants de commerces de la station désirant organiser, en soirée, dans leurs établissements et dans le respect des mesures précitées, des bals, animations musicales ou autres activités bruyantes, devront préalablement obtenir l’autorisation écrite de Monsieur le Maire.

Tous les exploitants des établissements ouverts au public diffusant des sons amplifiés à titre habituel, devront faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l’article L.571-27 du code de l’environnement et la transmettre à Monsieur Maire.

Pour toute demande de dérogation exceptionnelle un courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

ARTICLE 3 : BRUITS LIÉS AU COMPORTEMENT INDIVIDUEL.

Du 01 JUILLET AU 31 AOÛT les nuisances sonores découlant de comportement individuel sont interdites, tels qu’usage abusif d'appareil radio ou hi-fi, instruments de musique, cris, chants, utilisation de machines ou d'appareils bruyants.

A cet effet, les travaux bruyants de bricolage et de jardinage sont autorisés aux horaires

suivants :

Les jours ouvrables y compris les samedis de 9 H à 12 H et de 15 H à 19H.

Les dimanches et jours fériés de 10 H à 12H.ED = | SEIGNOSSE

ARTICLE 4 : TRAVAUX BRUYANTS GÉNANTS À TITRE PROFESSIONNEL SUR TOUTE LA COMMUNE.

Du 01 JUILLET AU 31 AOÛT toutes personnes utilisant dans le cadre de ses activités

professionnelles, soumises à déclaration en mairie, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur

la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils conformes aux normes en vigueur, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, sont autorisées à les utiliser uniquement aux horaires suivants :

- les jours ouvrables y compris les samedis : de9Hà12Hetde15Hà18H

- les dimanches et jours fériés : Interdit toute la journée.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS SUR LE PENON.

Toutes précautions doivent être prises pour que les livraisons, manipulations, chargements

et déchargements de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, n’apportent pas

de gêne pour le voisinage entre 20 H et 7 H.

De 7 H à 10 H sur les allées piétonnes, seul est autorisé le passage des camions de livraison d’un poids total en charge maximum de cinq tonnes. Stationnement 15 minutes.

ARTICLE 6 :

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les

mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

ARTICLE 7 :

Les sanctions encourues sont celles des contraventions de la 1ère, 3ème et 5ème classe.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace tous les Arrêtés Municipaux antérieurs sur la tranquillité publique, la prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage, notamment l’arrêté municipal du 16 décembre 2020.

ARTICLE 9 :

Le Directeur Général des services, le Service Urbanisme, la Gendarmerie, les inspecteurs

de salubrité et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Seignosse, le 20 juin 2024 Pierre PE |

Maire de 5