Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025 14 NUISANCES SONORES

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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025 14 NUISANCES SONORES Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune de Vielle-Saint-Girons. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025 14 NUISANCES SONORES)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Santé, VIELLE-SAINT-GIRONS

MAIRIE

DE

VIELLE-ST-GIRONS

-Tél

:05 58 47 90

23

80

allée

des

cigales

-40560

Vielle-Saint-Girons

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ER ANDES

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025/14

Prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage

Le Maire de la commune de Vielle-saint-Girons,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214- 4 et L2215-2,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et 2, L 1312-1 et 2, R 1336-1 à 13, R 1337-6 à 10, L 3332-15 et 16,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L 571-1 et suivants, L 571-18, R 571-1 et suivants,

Vu le Code Pénal, notamment les articles L 610-5 et R 632-2,

Vu le Décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés, l’arrêté d’application du 17 avril 2023 et la note interministérielle du 5 décembre 2023,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 mai 2024 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 1% avril 2019 fixant les heures d’ouverture et fermeture des débits de boissons,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Considérant qu’il importe de préserver la tranquillité publique et de réglementer les conditions de fonctionnement des animations,

Considérant que les bruits excessifs constituent l’une des nuisances portant le plus gravement atteinte à l’environnement et à la qualité de vie, ainsi qu’à la santé publique,

Considérant qu’il importe de réglementer les travaux réalisés par des professionnels ou des particuliers, afin de protéger l’ordre et la santé publique,

Considérant que, faute par chacun, de prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits qui pourraient nuire à l’intérêt de la collectivité, il appartient au Maire d’assurer, concurremment avec les autorités de tutelle, la tranquillité publique par des mesures de police appropriées,

ARRÊTE

Article 1°": Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit anormalement intense causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

Article 2 : Sur l’ensemble du territoire de la commune, le niveau sonore d’une animation ou tout autre

= activité doit être compatible avec le respect de l’ordre, de la tranquillité et la santé publique.

Article 3 : Il appartient à la personne morale ou physique qui met en œuvre une animation, d’assurer par & les moyens qu’elle jugera utile, que les dispositions de l’article 2 seront respectées.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS

RECEVANT DU PUBLIC PRÉSENTANT UN CARACTÈRE PERMANENT

Article 4 : Le fonctionnement de dispositifs de sonorisation à l’extérieur des établissements recevant du public, est interdit sauf autorisation expresse.

Article 5 : Le niveau sonore maximum autorisé est fixé de 14 h 00 à 20 h 00 à 60 dBA, de 20 h 00 à 00 h 00 à 70 dBA et de 00 h 00 à 2 h 00 à 55 dBA. Quelle que soit l’heure, les basses devront être réglées au minimum sur les amplificateurs.

O3 m

ATUREÂrticle 6 : A partir de 00 h 00, le bruit provenant des animations à l’extérieur et à l’intérieur des établissements recevant du public, ne devra pas être perceptible de la voie publique ou de lieux accessibles au public.

Dans le cas où il s’avèrerait nécessaire de clore les portes ou les fenêtres de l’établissement pour

respecter cette obligation, celles-ci devront être conformes aux normes de sécurité en vigueur.

L'établissement devra être muni d’un dispositif de ventilation mécanique conforme au règlement

sanitaire départemental, afin d’assurer un renouvellement satisfaisant de l'air.

Article 7 : À partir de 2 h 00, les terrasses occupant le domaine public non couvertes et non closes, devront être libres de toute clientèle.

Article 8 : Les exploitants d'établissements ou de locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à des niveaux sonores élevés, devront faire réaliser une étude d'impact des nuisances sonores (EINS).

Ils doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de leur établissement et de ieur parking ou résultant de leur exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ce de jour comme du nuit.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MANIFESTATIONS

A CARACTÈRE TEMPORAIRE

Article 9 : Les animations de plein air, quelle qu’en soit la nature, Les animations sur les marchés publics ou les spectacles divers, doivent être interrompus de 2 h 00 à 9 h 00.

Article 10 : L’intensité sonore des dispositifs de sonorisation doit être réglée de façon à ce que le niveau ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire à de bonnes conditions d’audition et d’intelligibilité par le public, en tout état de cause en respectant la réglementation fixée à l’article 5.

Toutefois entre 20 h 00 et 00 h 00, le niveau sonore maximum autorisé est fixé à 80 dBA.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPORTEMENT DES

PERSONNES FRÉQUENTANT DES ANIMATIONS

Article 11 : La différence brutale de niveaux sonores entre une salle fortement sonorisée et une ambiance extérieure calme, entraîne un déséquilibre temporaire du comportement. De ce fait, Les exploitants d’établissements recevant du public doivent veiller et prendre les mesures utiles, afin que leur clientèle ne soit à l’origine de nuisances pour le voisinage lors de la sortie de l’établissement.

DÉROGATIONS

Article 12 : Les fêtes ci-après désignées pourront déroger aux dispositions du présent arrêté : fête nationale du 14 juillet, Noël et jour de l’An, fête de la musique et fêtes votives de la commune.

Article 13 : À titre exceptionnel, des dérogations individuelles ou collectives, pourront être accordées

par l’autorité municipale lors de circonstance particulières : manifestations commerciales, compétitions sportives officielles, fêtes ou réjouissances, exercice de certaines professions.

BRUITS LIÉS AU COMPORTEMENT INDIVIDUEL

Article 14 : Du 1° JUILLET au 31 AOÛT, les nuisances sonores découlant de comportement individuel sont interdites, tel que l’usage abusif d’appareil radio ou hi-fi, instruments de musique, cris, chants, utilisation de machines ou d’appareïls bruyants. Toutefois, les travaux bruyants de bricolage et

de jardinage effectués par les particuliers sont autorisés aux horaires suivants : Du lundi au samedi, de 9 h 09 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00.

Les dimanches et jours fériés, de 10 h 00 à 12 h 00.Certifié exécutoire compte-tenu de :

Le

ll

TRAVAUX BRUYANTS, GÊNANTS, A TITRE PROFESSIONNEL SUR TOUTE LA COMMUNE

Article 15 : Du 1° JUILLET au 31 AOÛT, les travaux relevant d'activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, au moyen d’outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations, sont autorisés : Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

Les samedis, dimanches et jours fériés, Interdits toute la journée.

En raison du site à caractère estival et de l’affluence massive de la population, tous travaux bruyants et ouverture de chantier, sont interdits à Saint-Girons plage durant cette période. Le Maire après étude spécifique de la demande, peut autoriser un chantier à se prolonger la 1° semaine de juillet ou démarrer ou redémarrer la dernière semaine d’août.

DÉROGATION

Article 16 : Ne sont pas concernés par les prescriptions des articles 13 et 14 : Les Services Municipaux, qui peuvent effectuer des travaux bruyants tous les jours de la semaine de 6h00 à 19h00.

LIVRAISONS

Article 17 : Toutes précautions doivent être prises pour que les livraisons, manipulations, chargements et déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, n’apportent pas de gêne pour le voisinage entre 20 h 00 et 7 h 00.

ANIMAUX

Article 18 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux de compagnie sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 19 : Les sanctions encourues sont celles des contraventions des 1°, 3ème, 5ème classe.

Article 20 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal N° 2024/09 du 6 février 2024.

Article 21 : La Directrice Générale des Services, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 22 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par voie dématérialisée

sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Vielle-Saint-Girons, le 28 janvier 2025

Le Maire

La publication le 28 janvier 2025

La transmission en Sous-Préfecture le

Maire, Karine DASQUET