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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 121 2023 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Humanitaire,
RAPPORT ANNUEL
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU
PRIX ET QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L’EAU
POTABLE
EXERCICE 2022
Rapport établi conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. R.P.Q.S. 2
GENERALITES
Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et
financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2022.
Organisation de la compe tence
Les communes concernées par la compétence eau potable sont les suivantes : BARBEY, FORGES, LA
BROSSE-MONTCEAUX, LA GRANDE-PAROISSE, LAVAL-EN-BRIE, MAROLLES-SUR-SEINE, MISY-SUR-
YONNE, MONTEREAU-FAULT-YONNE, SAINT-GERMAIN-LAVAL et SALINS. Ce périmètre est appelé dans
la suite du rapport Secteur 1.
Depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat Mixte des Eaux de Varennes (SMEV) est dissout et la compétence
transférée à l’EPCI à cette même date. Cela concerne les communes de MONTMACHOUX, NOISY
RUDIGNON, ESMANS, CANNES ECLUSE et VARENNES SUR SEINE. Par ailleurs, toujours à cette même
date et suite à la Loi NOTRE, la compétence eau est gérée par la CCPM pour la commune de VOULX.
De même, suite à la dissolution du syndicat mixte d’adduction d’eau de la Région de Châtenay sur
Seine, la commune de Courcelles en Bassée est gérée directement par la CCPM. Un avenant au contrat
avec Suez Eau France a été validé au 1er janvier 2020.
Les communes de DIANT, CHEVRY EN SEREINE et BLENNES sont gérées par le syndicat Intercommunal
de l’assainissement et d’adduction d’eau potable du bocage (Lorrez).
La commune de THOURY FERROTES est gérée par le syndicat de distribution d’eau potable de la Vallée
de l’Orvanne. R.P.Q.S. 3
Condition d’exploitation
Ces services sont exploités par deux contrats de délégation de service par affermage :
Contrat n° E0010 = Secteur 1
Date du contrat 1er juin 2015
Echéance du contrat 31 décembre 2026
Avenant n°1 Sortie de la commune de la Tombe - 01 janvier 2021
Avenant n°2 Modification du règlement de service – 22 mars 2022
Contrat n° E7710 = Secteur 2
Date du contrat 21 février 2017
Echéance du contrat 31 décembre 2026
Avenant n°1 Modification du règlement de service – 22 mars 2022
Avenant n°2 Intégration des modifications des charges d’achat d’eau au SIDEP de la Vallée de l’Orvanne (Voulx)
Contrat Suez – Courcelles en Bassée
Date du contrat 1er mars 2008
Echéance du contrat 28 février 2023
Les conventions
Type d’engagement Tiers Objet
Vente Syndicat de Chatenay
S/Seine
Vente d’eau pour la
Commune de Courcelles
Vente Montigny Lencoup/LDE Fourniture d’eau pour la commune
Vente CCPM Vente d’eau au secteur 2
Vente Syndicat de l’eau de l’est
Seine et Marnais
Fourniture d’eau pour la
commune de La Tombe
Vente Vinneuf Vente d’eau à Vinneuf
Achat Syndicat de la Vallée de
l’Orvanne
Achat d’eau pour la
commune de Voulx
La population
2019 2020 2021 2022
Population globale 41 043 41 634 41 913 42 459
Nombre d’abonnés global 16 045 16 133 16 007 16 130
Consommation moyenne par
Hab/l/j
Secteur 1 118 110 121 107
Secteur 2 120 121 122 122
Courcelles NC NC NC 202 R.P.Q.S. 4
Répartition par communes Abonnés 2021 2022
Barbey 76 76
Forges 161 162
La Brosse Montceaux 362 365
La Grande Paroisse 1 198 1 213
Laval en Brie 207 208
Marolles sur seine 750 761
Misy sur Yonne 391 391
Montereau 7 264 7 334
St Germain Laval 1 026 1025
Salins 434 437
Cannes Ecluse 1 047 1 040 Esmans 410 420
Montmachoux 124 127
Noisy-Rudignon 250 251
Varennes sur Seine 1 325 1 327
Voulx 864 876
Courcelles-en-Bassée 111 113 R.P.Q.S. 5
Donne es Financie res
En cours de la Dette
2021 2022 Variation
En cours de la dette au 31/12 2 049 217,48 2 782 476 +35,78%
Annualité réglée 336 162,45 328 842,87 -2,18%
Dont intérêt 69 385,63 62 063,94 -10,55%
Dont capital 266 776,82 266 778,83 0 %
Amortissement
2021 2022
Montant de la dotation 463 432,74 456 333,04
Les Tarifs 120 m3 y compris redevances et taxes :
Communes 1/1/2022 1/1/2023 Evolution Prix m3 TTC
Barbey 228,70 235,62 2,94% 1,96
Forges 208,45 215,37 3,21% 1,80
La Brosse Montceaux 228,70 235,62 2,94% 1,96
La Grande Paroisse 208,45 215,37 3,21% 1,80
Laval en Brie 208,45 215,37 3,21% 1,80
Marolles sur Seine 208,45 215,37 3,21% 1,80
Misy sur Yonne 228,70 235,62 2,94% 1,96
Montereau 208,45 215,37 3,21% 1,80
Saint Germain Laval 208,45 215,37 3,21% 1,80
Salins 208,45 215,37 3,21% 1,80
Esmans 254,16 256,27 0,83% 2,14
Cannes Ecluse 254,16 256,27 0,83% 2,14
Montmachoux 254,16 256,27 0,83% 2,14
Noisy Rudignon 233,90 236,30 1,03% 1,97
Varennes sur seine 233,90 236,30 1,03% 1,97
Voulx 254,16 256,27 0,83% 2,14
Courcelles-en-Bassée 409,15 430,95 5,33% 3,59
La moyenne du prix de l’eau pour la part « production et distribution de l’eau » en Seine et Marne
s’élève à 2,11 € TTC/m3 en Seine et Marne en 2022. R.P.Q.S. 6
Le Patrimoine
La ressource
Commune Site
Capacité
de
production
Télésurveillance Anti- intrusion Chloration
Marolles-sur-Seine La Brosse Boutilliers 2 200 m3/j Oui Oui Chlore gazeux
La Brosse
Montceaux Le Closseron 600 m3/j Oui - Chlore
gazeux
Barbey 1 000 m3/j Oui - Chlore gazeux
Montereau Les Gravelottes 7 500 m3/j Oui Oui St Martin
La Grande
Paroisse La Fontaine 1 500 m3/j Oui Oui Oui
Esmans Lavoir 1 500 m3/j Oui
Capacité totale de production 14 300 m3/j
Les ouvrages de stockage
Site Volumes Télésurveilla nce Anti- intrusion Nombre de cuve
Réservoir sur tour Gardeloup 800 m3 Oui Non 1
Réservoir sur tour Tréchy 300 m3 Oui Non 1
Bâche enterrée Courbeton (à l’arrêt) 900 m3 Non Non 3
Réservoir sur tour La Brosse
Montceaux
150 m3 Oui Non 1
Réservoir sur tour Misy 900 m3 Oui Non 1
Réservoir sur tour Surville 1 500 m3 Oui Oui 1
Saint Martin Surville 2 x 2 000 m3
2 x 750 m3
Oui Oui 4
Bâches La Grande Paroisse 2 x 200 m3
1 x 750 m3
3
Réservoirs de Montmachoux 300 m3 Oui
Réservoir de Varennes 500 m3
800 m3
Oui
Réservoir Esmans, route de
Montmachoux
1 000 m3
Réservoirs de Voulx (2) 300 m3
400 m3
Oui
Bâche enterrée de Courcelles en
Bassée
50 m3
Capacité totale de stockage 13 650 m3 R.P.Q.S. 7
Installation de reprise
Reprise Esmans rue des Potelles
Station de relevage à Courcelles-en-Bassée
Longueur du réseau
2021 2022
Linéaire du réseau en km 335,1 333,1
Longueur d’adduction 3,02 3,06
Les vannes : 1 668 (Secteur 1)
Communes Nombre
Barbey 12
Forges 41
La Brosse Montceaux 46
La Grande Paroisse 183
La Tombe 5
Laval en Brie 56
Marolles sur Seine 164
Misy sur Yonne 63
Montereau 784
Saint Germain Laval 219
Salins 74
Varennes sur Seine 12
Cannes-Ecluse 8
Montigny-Lencoup 1
Equipements Descriptif
Surpresseur Esmans Château 30 m3/h - Télésurveillé
Surpresseur Petit Fossard Varennes 60 m3/h – Télésurveillé
Les indicateurs du suivi du patrimoine
- Taux moyen de renouvellement des réseaux
Secteur 1 2022
Longueur du réseau de desserte 233 023
Longueur renouvelée totale 0
Taux de renouvellement % 0,00% R.P.Q.S. 8
Secteur 2 2022
Longueur du réseau de desserte 96 973
Longueur renouvelé totale 240
Taux de renouvellement % +0,28 %
- Indice de connaissance et gestion du patrimoine
Gestion patrimoine Barème Valeur S1 Valeur S2 PARTIE A : Plan des réseaux
Existence plane de réseau 10 10 10 Mise à jour annuelle 5 5 5 PARTIE B : inventaire des réseaux
Information structurelles complètes sur tronçon 15 15 15 Connaissance pour chaque tronçon de l’âge des
canalis.
15 13 15
PARTIE C : Autres éléments de connaissance
Localisation des ouvrages annexes et des servitudes 10 10 10 Inventaires pompes et équipements
électromécaniques
10 10 10
Dénombrement et localisation des branchements
sur plan réseau
10 10 10
Inventaire compteurs et références carnet
métrologique
10 10 10
Inventaire secteurs de recherche de perte eau 10 10 10 Localisation des autres interventions 10 10 10 Plan pluriannuel de renouvellement de canalisation 10 0 0 Mise en œuvre d’une modélisation des réseaux 5 0 0 TOTAL 120 103 105
Compteurs
Secteur 1 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total cumulé
Nombre
de
compteurs
13 064 13 141 13 235 13 392 13 354 13 342
Compteurs
remplacés 489 436 426 1 557 688 610 4 206
Taux 3,7% 3,3% 3,2% 11,6 % 5,2% 4,6% 31,6% R.P.Q.S. 9
Secteur 2 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total cumulé
Nombre de
compteur 4 859 4 877 4 890 4 930 4 905 4 928
Compteurs
remplacés 691 530 55 357 423 263 2 319
Taux 14,2% 10,9% 1,1% 7,2% 8,6% 5,3% 47,3%
Branchements Plomb
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de branchement
plomb changé dans l’année 84 88 6 112 59 137 59
Nombre de branchement
plomb restant en fin d’année 3 319 3 231 3 225 3 113 3 054 2 917 2 858 R.P.Q.S. 10
Les travaux et investigations realises par le delegataire et la
collectivite
• Travaux de maillage Nord : liaison entre Montereau et Saint Germain Laval
• Diagnostic réseau en cours sur Montereau et La Grande Paroisse avec modélisation
hydraulique.
• Forage Gravelotte : ITV réalisée en 2022, travaux de mise hors crue en cours.
• Réservoir de Tréchy : pose d’un analyseur de chlore
• Réservoir Saint Martin : diagnostic structurel réalisé
• Réservoir de Surville : diagnostic structurel réalisé et mise en conformité du
parafoudre
• Création de 2 forages sur Cannes-Ecluse avec la nécessité de rajouter une conduite de
refoulement jusqu’au réservoir d’Esmans
• Réservoir du petit fossard en cours de réhabilitation
• Réservoir des Percherons à Voulx en cours de réhabilitation
• Poursuite de la réhabilitation hydraulique des réservoirs des Percherons et du Bois
Jadrat à Voulx
• Fin des travaux de réhabilitation du château d’eau de Gardeloup à Saint-Germain-Laval
• Réservoir de La Brosse Montceaux, renouvellement de l’échelle extérieure de tour
avec crinoline et alarme anti-intrusion.
• Usine de production de La Brosse Montceaux, renouvellement de l’alarme anti-
intrusion
• Forage de Barbey, renouvellement de l’alarme anti intrusion
• Réservoir de Misy-sur-Yonne, renouvellement de l’alarme anti-intrusion
• A Montereau-Fault-Yonne, renouvellement de la télésurveillance et du débitmètre rue
Salvador Allende. Rénovation du surpresseur d’air de la cuve stripping et du charbon
actif à l’usine saint martin.
• Renouvellement de 6 branchements
• Remplacement de 6 vannes sur les communes de La Grande Paroisse, Saint-Germain-
Laval, Esmans, Varennes-Sur-Seine et Voulx. R.P.Q.S. 11
Performance du reseau Secteur 1
2.1 Les volumes produit et mis en distribution
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022
Eau prélevée 2 363 301 2 426 158 2 501 561 2 199 111 2 260 097
Besoins des usines 5 760 5 880 6 000 6 240 6 240
Volume produit 2 357 541 2 420 278 2 495 561 2 192 871 2 253 857
Exportations 128 654 132 180 144 466 121 081 154 426
Importations 10 150 295 365 1 326 2 922
Volume mis en distribution 2 239 037 2 288 393 2 351 460 2 073 116 2 102 353
Volumes vendus aux abonnés 1 426 251 1 517 022 1 476 705 1 582 397 1 443 436
Volumes vendus autres services 128 654 132 180 144 466 121 081 154 426
Total Volume vendu 1 554 905 1 649 202 1 621 171 1 703 478 1 597 862
2.2 L’indice line aire de perte (ILP)
L’indice linéaire de perte permet d’évaluer les pertes relatives à la longueur de réseau
Désignation 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Volumes distribués
(A)
2 055 261 2 239 037 2 288 393 2 351 460 2 073 116 2 102 353
V. Cons. .Autorisés
(B)*
1 519 548 1 436 418 1 527 852 1 484 034 1 561 206 1 452 211
Pertes (A-B) 535 713 802 619 760 541 867 426 511 910 650 142
Vol. non comptés 16 032 18 317 18 980 34 329 15 709 16 504
Linéaire de réseau 224,895 224,439 224,694 224,957 233,019 233,023
ILP (m3/j/km) 6,53 9,80 9,27 10,54 5,67 7,84
*le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé issu des campagnes de relevés de l’exercice, du volume des
consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage publics, …) et du volume de service du réseau (purges, vidanges, nettoyages des
réservoirs). Il est ramené à l’année entière par un calcul prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de
consommation. R.P.Q.S. 12
2.3 Le rendement de reseau (%)
Désignation 2017 2018 2019 2020 2021 2022
V. Cons.
.Autorisés (A)
1 519 548 1 436 418 1 527 852 1 484 034 1 591 206 1 452 211
Exportations (B) 138 387 128 654 132 180 144 466 121 081 154 426
Eau produite (C) 2 193 122 2 357 541 2 420 278 2 495 561 2 192 871 2 253 857
Rendement de
réseau
100*(A+B)/C
75,6% 66,1% 68,60% 65,30% 78,0% 71,2%
Objectif rendement Grenelle
2
NC 69,05% 68,96% 69,03% 68,78%
Indice linéaire de
consommation
20,24 NC 19,78 20,13 18,89
2.4 La performance par unite de distribution
Montereau/La Grande paroisse/Varennes
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 Volume produit 1 655 651 1 737 971 1 754 831 1 493 515 1 491 310 Volume importé - - - - - Volume Exporté - 7 - 1 541 868 Volume
consommé
1 051 041 1 132 333 1 054 602 1 135 703 1 057 205
Linéaire de
réseau
100,65 100,65 100,85 105,37 103,987
ILP (m3/j/km) 16,10 16,12 18,27 9,06 11,15 Rendement 64,28% 65,93% 61,68% 76,7% 71,6% Rendement
objectif Grenelle
II
70,80 % 71,20 % 70,90 % 71,00% 70,6%
Saint Germain Laval/Forges/Laval/Salins
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 Volume produit 426 205 419 052 443 623 423 900 466 944 Volume importé - - - - - Volume Exporté 128 654 132 173 144 466 108 027 108 555 Volume
consommé
199 518 194 135 207 350 232 998 206 645
Linéaire de
réseau
69,92 69,92 70,14 76,17 76,067
ILP (m3/j/km) 3,73 3,52 3,44 2,82 5,33 Rendement 77,64% 78,55% 80,14% 81,5% 68,3% Rendement
objectif Grenelle
II
67,60% 67,60% 67,80% 67,50% 67,3% R.P.Q.S. 13
Barbey/Misy sur Yonne/La tombe/Marolles
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 Volume produit 224 378 209 081 233 355 214 198 232 402 Volume importé - - - - - Volume Exporté - - - 11 513 45 003 Volume
consommé
128 352 146 706 147 740 161 793 132 358
Linéaire de
réseau
44,43 44,43 44,53 41,66 41,67
ILP (m3/j/km) 5,80 3,72 5,12 2,52 3,47 Rendement 58,07% 71,13% 64,32% 82,10% 77,3% Rendement
objectif Grenelle
II
66,60% 66,80% 66,80% 67,30% 67,4%
La Brosse Montceaux
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 Volume produit 51 307 54 174 63 752 61 258 63 201 Volume importé 10 150 295 365 1 3256 2 922 Volume Exporté - - - - - Volume
consommé
39 190 35 698 43 986 45 003 39 498
Linéaire de
réseau
9,43 9,43 9,43 11,30 11,30
ILP (m3/j/km) 6,32 5,29 5,69 4,09 6,33 Rendement 64,59% 66,53% 69,44% 73,00% 60,5% Rendement
objectif Grenelle
II
67,30% 67,10% 67,60% 67,2% 66,9%
2.5 La recherche de fuite
70 363 ml de canalisation ont été inspectés sur les communes de La Brosse-Montceaux, Marolles-Sur-
Seine, Montereau-Fault-Yonne, Saint Germain-Laval, Salins et Varennes-sur-Seine.
42 fuites sur canalisation détectées et réparées, 59 fuites sur compteurs, 42 fuites sur branchements
soit 160 fuites réparées (-4,2% % par rapport à 2021).
2.5 La qualite de l’eau
Contrôle ARS Non conforme % conformité
Microbiologique 89 0 100%
Physico-chimique 63 1 98,44% R.P.Q.S. 14
Performance du reseau Secteur 2
2.1 Les volumes produit et mis en distribution
Désignation 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Eau prélevée 492 910 556 502 553 576 531 862 538 883 504 866
Besoins des usines 0 0 0 0 0 0
Volume produit 492 910 556 502 553 576 531 862 538 883 504 866
Exportations 426 10 150 295 365 1 326 2 922
Importations 106 491 132 745 134 336 135 053 151 986 143 423
Volume mis en
distribution
598 975 679 097 687 617 666 550 689 543 645 367
Volumes vendus aux
abonnés
399 802 498 682 429 463 434 716 440 717 493 074
Volumes vendus autres
services
426 10 150 295 365 1 326 2 922
Total Volume vendu 400 228 508 832 429 758 435 081 442 043 441 996
2.2 L’indice line aire de perte (ILP)
L’indice linéaire de perte permet d’évaluer les pertes relatives à la longueur de réseau
Désignation 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Volumes
distribués (A)
598 975 679 097 687 617 666 550 685 543 645 367
V. Cons.
.Autorisés (B)
404 949 503 829 433 860 439 122 444 488 442 491
Pertes (A-B) 194 026 175 268 253 757 227 428 241 055 202 876
Vol. non
comptés
8 947 9 347 8 597 15 487 17 263 5 912
Linéaire de
réseau
100 217 100 217 100 217 98 231 99 108 96 973
ILP (m3/j/km) 5,30 4,79 6,94 6,33 6,77 5,73
2.3 Le rendement de reseau (%)
Désignation 2017 2018 2019 2020 2021 2022
V. Cons. .Autorisés (A) 404 949 503 829 433 860 439 122 444 488 442 491
Exportations (B) 426 10 150 295 365 1 326 2 922
Importations (C) 106 491 132 745 134 336 135 053 151 986 143 423
Eau produite (D) 492 910 556 502 553 576 531 862 538 883 504 866
Rendement de réseau
100*(A+B)/(C+D)
67,60% 74,60% 63,10% 65,90% 64,50% 68,7%
Objectif Grenelle 2 67,44% 67,46% 67,52% R.P.Q.S. 15
2.4 La performance par unite de distribution
Ex-Smev
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 Volume produit 556 502 553 576 531 862 538 883 504 866 Volume importé - 7 - 1 541 868 Volume Exporté 10 150 2295 365 1 326 2 922 Volume
consommé
371 153 350 911 339 259 351 142 349 240
Linéaire de
réseau
78,55 78,55 76,57 77,44 77,51
ILP (m3/j/km) 5,85 6,82 6,39 6,11 5 ,3 Rendement 69,80% 64,70% 66,40% 68,0% 70,5% Rendement
objectif Grenelle
II
67,71% 67,50% 67,53% 67,60% 67,5%
Voulx
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 Volume produit - - - - - Volume importé 132 745 134 329 135 053 150 445 142 555 Volume Exporté - - - - - Volume
consommé
123 329 74 352 85 537 76 023 87 339
Linéaire de
réseau
21,66 21,66 21,66 21,67 19,46
ILP (m3/j/km) 0,94 7,35 6,04 9,16 7,5 Rendement 94,40% 56,70% 64,60% 51,9% 62,4% Rendement
objectif Grenelle
II
68,17% 66,93% 67,21% 66,97% 67,5%
2.4 La recherche de fuite
73 253 ml de canalisation ont été inspectés sur les communes d’Esmans, Cannes écluse, Varennes sur
Seine et Voulx. 19 fuites sur canalisation détectées et réparées, 29 fuites sur compteurs, 18 fuites sur
branchement soit 81 fuites réparées. (-21,4 % par rapport à 2021)
2.5 La qualite de l’eau
ARS Non conforme % conformité
Microbiologique 26 0 100%
Physico-chimique 26 5 83,87% R.P.Q.S. 16
Bilan Financier
Les recettes d’exploitation
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Part collectivité en
€
722 090 729 171 1 206 822 1 306 747 1 407 353 1 400 823
Part exploitant m3
en €
1 424 162 1 437 180 1 488 628 1 096 285 1 145 740 1 141 597
Part exploitant
autres en €
307 160 301 383 255 618 258 717 278 419 294 866
Montant des investissements Secteur 1
Programmes contractuels d’investissement
• Remplacement compteur d’eau : 8 306,63 €
Dépenses relevant du fonds de renouvellement Secteur 1
Exercice Dotation Utilisation Solde
2015 59 014,00 118 699,83 -59 685,83
2016 149 829,18 141 793,41 8 035,77
2017 200 294,06 161 280,79 39 013,27 2018 202 654,09 219 253,97 57 559,24
Reprise écart 2015 74 159,12
2019 206 271.09 151 670,26 54 600.83
2020 210 740,34 415 715,36 - 105 181,75
2021 211 776,62 144 271,15 - 37 676,36
2022 220 357,34 150 068,85 32 612,13 TOTAL 1 535 095,84 1 502 483,62 32 612,13
De 2017 à 2026 198 105/an
Total enveloppe 2 189 799
Taux d’impayés 5,93%
Montant des impayés au 31/12 en TTC 134 562
Nombre de demande d’abandon de créance 99
Montant des abandons de créance 5 336,21 €
Nombre d’échéancier de paiement ouvert dans l’année 418 R.P.Q.S. 17
Montant des investissements Secteur 2
Programmes contractuels d’investissement
• Compteurs d’eau : 8 135,85 €
Dépenses relevant du fonds de renouvellement Secteur 2
Exercice Dotation Utilisation Solde
2017 (10,5 mois) 19 652,54 22 824,58 - 3 172,04
2018 23 461,03 14 296,58 19 908,58
Régularisation 2017 10 744,13
2019 23 794,77 37 104,52 3 630,68
2020 24 196,44 29 709,17 - 1 835,75 2021 24 330,71 49 944,46 - 27 449,50
2022 25 789,17 7 024,54 - 19 773,67
TOTAL 154 968,79 160 903,85 - 19 773,67 De 2018 à 2026 22 316/an
Total enveloppe 99 172,07
Taux d’impayés 3,56%
Montant des impayés au 31/12 en TTC 25 937
Nombre de demande d’abandon de créance 7
Montant des abandons de créance 298,05€
Nombre d’échéancier de paiement ouvert dans l’année 66 R.P.Q.S. 18
Tarification et recettes
Le prix du service
La Part Collectivité :
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. La délibération n° 2018/04/32 en date du 9 décembre 2018 a fixé la redevance à 0,55. Elle reste inchangée.
La Part Délégataire :
Les tarifs concernant la part de la société VEOLIA sont fixés par les contrats et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.
Le prix du service comprend :
• Une partie fixe ou abonnement
• Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable
Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. La facturation intermédiaire est basée sur une consommation estimée.
Redevance de pollution domestique
La redevance de pollution domestique est reversée à l’agence de l’eau. Son montant, en € par m³, est calculé chaque année par l’agence de l’eau. Elle varie selon les communes du service.
Au 1er janvier 2022 Au 1er janvier 2023
Barbey 0,3800 0,3800
Forges 0,2200 0,2200
La Brosse Montceaux 0,3800 0,3800
La Grande Paroisse 0,2200 0,2200
La Tombe 0,2200 0,2200
Laval en Brie 0,2200 0,2200
Marolles sur Seine 0,2200 0,2200
Misy sur Yonne 0,3800 0,3800
Montereau 0,2200 0,2200
Saint Germain Laval 0,2200 0,2200
Salins 0,2200 0,2200
Cannes Ecluse 0,3800 0,3800
Esmans 0,3800 0,3800
Montmachoux 0,3800 0,3800
Noisy Rudignon 0,2200 0,2200
Varennes 0,2200 0,2200
Voulx 0,3800 0,3800
Courcelles-en-Bassée 0,2200 0,2200 R.P.Q.S. 19
Redevance Préservation des ressources en eau
La redevance de pollution domestique est reversée à l’agence de l’eau. Son montant, en € par m³, est calculé chaque année par l’agence de l’eau. Elle varie selon les communes du service.
Au 1er janvier 2022 Au 1er janvier 2023
Barbey 0,1150 0,1150
Forges 0,1150 0,1150
La Brosse Montceaux 0,1150 0,1150
La Grande Paroisse 0,1150 0,1150
La Tombe 0,1150 0,1150
Laval en Brie 0,1150 0,1150
Marolles sur Seine 0,1150 0,1150
Misy sur Yonne 0,1150 0,1150
Montereau 0,1150 0,1150
Saint Germain Laval 0,1150 0,1150
Salins 0,1150 0,1150
Cannes Ecluse 0,1250 0,1280
Esmans 0,1250 0,1280
Montmachoux 0,1250 0,1280
Noisy Rudignon 0,1250 0,1280
Varennes 0,1250 0,1280
Voulx 0,1250 0,1280
Courcelles-en-Bassée 0,0090 0,0090
Le prix de l’eau Barbey, La Brosse Montceaux et Misy sur Yonne
Au 1/1/2021 Au 1/1/2023 Variation
Part Exploitant
Part Fixe Abonnement annuel 22,24 23,84 +7,19%
Part variable Le m3 0,5762 0,6175 +7,17%
Part Collectivité
Part variable Le m3 0,55 0,55 0%
Redevance et taxes
Préservation des ressources en eau 0,1150 0,1150 0%
Redevance Lutte contre la pollution 0,3800 0,3800 0%
Facture type 120 m3
1/1/2022 1/1/2023
Exploitant 91,38 97,94
Collectivité 66,00 66,00
Redevance 59,40 59,40
Tva 5,50 % 11,92 12,28
Total TTC 228,70 235,62
Prix du m3 au 1er janvier 2023 en € TTC : 1,96 R.P.Q.S. 20
Le prix de l’eau Forges, la Grande Paroisse et Laval en Brie, La Tombe, Marolles
sur Seine, Montereau, Saint Germain Laval et Salins
Au 1/1/2022 Au 1/1/2023 Variation
Part Exploitant
Part Fixe Abonnement annuel 22,24 23,84 +7,19%
Part variable Le m3 0,5762 0,6175 +7,17% Part Collectivité
Part variable Le m3 0,55 0,55 +0% Redevance et taxes
Préservation des ressources en eau 0,1150 0,1150 +0%
Redevance Lutte contre la pollution 0,2200 0,2200 0%
Facture type 120 m3
1/1/2022 1/1/2023
Exploitant 91,38 97,94
Collectivité 66,00 66,00
Redevance 40,2 40,2
Tva 5,50 % 10,87 11,22
Total TTC 208,45 215,37
Prix du m3 au 1er janvier 2022 en € TTC : 1,80
Le prix de l’eau Cannes Ecluse, Esmans, Montmachoux et Voulx
Au 1/1/2022 Au 1/1/2023 Variation
Part Exploitant
Part fixe Abonnement annuel 20,16 20,56 +1,98%
Part variable Le m3 0,7816 0,7972 +2,00%
Part Collectivité
Part variable Le m3 0,5500 0,5500 +0%
Redevance et taxes
Préservation des ressources en eau 0,1280 0,1280 +0%
Redevance Lutte contre la pollution 0,3800 0,3800 0%
Facture type 120 m3
1/1/2022 1/1/2023
Exploitant 113,95 116,22
Collectivité 66,00 66,00
Redevance 60,96 60,69
Tva 5,50 % 13,25 13,36
Total TTC 254,16 256,27
Prix du m3 au 1er janvier 2022 en € TTC : 2,14 R.P.Q.S. 21
Le prix de l’eau Noisy Rudignon et Varennes
Au 1/1/2022 Au 1/1/2023 Variation
Part Exploitant
Part fixe Abonnement annuel 20,16 20,56 +1,98%
Part variable Le m3 0,7816 0,7972 +2,00% Part Collectivité
Part variable Le m3 0,5500 0,5500 +0% Redevance et taxes
Préservation des ressources en eau 0,1280 0,1280 0%
Redevance Lutte contre la pollution 0,2200 0,2200 0%
Facture type 120 m3
1/1/2022 1/1/2023
Exploitant 113,95 116,22
Collectivité 66,00 66,00
Redevance 41,76 41,76
Tva 5,50 % 12,19 12,32
Total TTC 233,90 236,30
Prix du m3 au 1er janvier 2022 en € TTC : 1,97
Le prix de l’eau Courcelles en Basée
Au 1/1/2023
Par Exploitant
Part fixe Abonnement annuel 74,92
Part variable Le m3 1,9197
Part Collectivité
Part variable Le m3 0,5500
Redevances et Taxes
Préservation des ressources en eau 0,0900
Redevance Lutte contre la pollution 0,2200
Facture type 120 m3
1/1/2022 1/1/2023
Exploitant 284,62 305,28
Collectivité 66,00 66,00
Redevance 37,2 37,2
Tva 5,50 % 21,33 16,19
Total TTC 409,15 430,95
Prix du m3 au 1er janvier 2023 en € TTC : 3,59 R.P.Q.S. 22
GLOSSAIRE
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Abonnés domestiques ou assimilés :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de
pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et
d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du
21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne
doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à
des critères propres au règlement de service.
Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement
journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour).
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Indice linéaire de pertes en réseau :
L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.
Indice linéaire des volumes non comptés :
L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour.
Rendement du réseau de distribution : R.P.Q.S. 23
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012–97 du 27 janvier 2012.
Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
Avec :
• Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
• ILC : Indice Linéaire de Consommation (m3/j/km) qui traduit la densité de l’habitat et la taille
du service ;
• A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une
ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d’autre part, par des
prélèvements supérieurs à 2 Mm3/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir
compte de la faible disponibilité de la ressource en eau).
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage
des prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en
vigueur. Les prélèvements considérés sont :
• Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11
janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
• Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-
ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007
relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la
consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R.
1321-24 du code de la santé publique
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de
prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de
prélèvements non conformes
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage
des prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en
vigueur. Les prélèvements considérés sont : R.P.Q.S. 24
• ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11
janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
• et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci
se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007
relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la
consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R.
1321-24 du code de la santé publique
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de
prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci
nombre de prélèvements non conformes
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) : Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du
volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution.
Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté).
Volume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit.
Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) : Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté.