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Arrêté - AR T2026 01 23 AOT circulation stationnement tolosane 8 mai 1945 SOLUTIONS 30 SUD OUEST
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 03h07 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2026 01 23 AOT circulation stationnement tolosane 8 mai 1945 SOLUTIONS 30 SUD OUEST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Y
NE
Z }, Ë
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
santapne\/
|
|
e
Arrêté
temporaire
de
police
n° AR T2026_01_23
portant
réglementation
sur
les
conditions
de
circulation,
de
stationnement
et
d'occupation
du
domaine
public
routier
Avenues
du
8
mai
1945
et
Tolosane
du
05/02/2026
au
06/02/2026
LE
MAIRE
DE
RAMONWVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la
voirie
routière ;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R411-1
à
R411-32
et
R417-1
;
VU
le
Code
Pénal
et
son
article
R610-5
relatif
à
la
répression
des
infractions
aux
arrêtés
de
police ; VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
à
L2213-6
et
L2215-4;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
approuvant
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-Huitième
partie
:
signalisation
temporaire)
;
VU
l'arrêté
n°202010-17
du
02
octobre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Georges
BRONDINO,
Conseiller
Municipal
Délégué
Cadre
de
vie,
entretien
et
sécurité
des
bâtiments
communaux
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_04_03
relatif
à
l’extinction
partielle
de
l'éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
;
VU
la
demande
de
SOLUTIONS
30
SUD
OUEST
en
date
20/01/2026
demeurant
au
n°35
Bd
de
Saint
Assiscle
66000
PERPIGNAN
afin
de
réaliser
un
chantier
mobile
de
dépose
de
câble
de
télécommunication
avec
ouverture
et
fermeture
de
chambres
France
Telecom
existantes
;
1 de 4
AR_T2026_01_
23 CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l'exécution
de
la
dite
intervention
et
assurer
la
sécurité
des
ouvriers
des
entreprises
ou
des
personnes
chargées
de
sa
réalisation,
ainsi
que
celle
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
ses
dépendances,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: DURÉE,
NATURE
ET
LIEU
DES
TRAVAUX
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
réaliser
un
chantier
mobile
de
dépose
de
câble
de
télécommunication
avec
ouverture
et
fermeture
de
chambres
France
Telecom
existantes
à
partir
du
n°17
de
l’avenue
du
8 mai
1945
jusqu’au
central
téléphonique
d'Orange
sis au
n°123
de
l'avenue
Tolosane
à
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520
du
05/02/2026
au
06/02/2026,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: CONTRAINTES
DE
CIRCULATION
ET
RESTRICTIONS
Le
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
autres
occupants
du
domaine
public
routier.
Il se
doit
de
respecter
les
emprises
d’assiette
d'occupation
du
domaine
public.
Les
véhicules
d'intervention
seront
obligatoirement
balisés.
A
cet
effet,
les
restrictions
et
contraintes
suivantes
seront
instituées
au
droit
des
chantiers
comme
ci-dessous
énumérées:
Circulation/Stationnement: - La
vitesse
sera
limitée
à 30
km/h ;
- Les
intervenants
devront
mettre
en
place
la
signalisation
de
chantier
réglementaire
;
- Le
stationnement
des
véhicules
et
le
dépassement
seront
interdits
au
droit
de
la
zone
d'application
de
la signalisation
chantier
;
- Les
travaux
se
dérouleront
sur
un
itinéraire
allant
du
n°17
de
l’avenue
du
8
mai
1945
au
n°123
de
l’avenue
Tolosane
;
- L'intervention
consiste
à
ouvrir
des
chambres
France
Telecom
présentes
sur
chaussée
ou
trottoirs
afin
de
réaliser
une
dépose
massive
de
câbles
sans
travaux
de
génie
civil
;
- En
cas
d’empiétement
des
interventions
sur
les
voies
de
circulation
et
que
la
mise
en
place
d’une
circulation
alternée
s’avère
nécessaire,
celle
- ci
se
devra
être
gérée
manuellement;
- S'agissant
d’un
chantier
itinérant,
la signalisation
temporaire
sera
mise
en
place
et déposée
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
de
l’opération ;
- Le
bénéficiaire
portera
une
attention
particulière
à la
libre
circulation
des
cycles,
piétons
ou
tout
autres
usagers
de
la
voirie
;
- Les
travaux
envisagés
devront
être
conformes
au
Dossier
d'Exploitation
Sous
Chantier
(DESC)
présenté
par
le bénéficiaire
;
- L'accès
des
riverains
à
leur
logement
devra
se
faire
en
toute
sécurité
;
- Les
espaces
sollicités
devront
être
restitués
dans
leur
état
d’origine
et
ce
par
tout
moyen
approprié
;
- Le
présent
arrêté
se
devra
être
affiché
sur
site
au
moins
48H00
avant
le début
d'exécution
du
chantier;
2 de 4
AR_T2026_01_23 La
desserte
des
propriétés
riveraines,
dans
l’emprise
des
chantiers,
l’accès
des
véhicules
de
secours
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes,
et
d’une
façon
générale,
le fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics
devront
être
préservés.
L'entreprise
assurera
le
maintien
d’une
continuité
piétonne
et
cyclable
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
aménagera
des
déviations
si
nécessaires.
ARTICLE
3
: DÉLAI
D'EXÉCUTION
Les
travaux
devront
être
entrepris
dans
les
délais
indiqués.
En
cas
d’inexécution,
l’autorisation
sera
réputée
retirée,
sauf
reconduction
expresse
consentie
par
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
4
: SIGNALISATION
ET
ENTRETIEN
L'ensemble
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
précédents
sera
conforme
à
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
(instruction
interministérielle,
Livre
|,
huitième
partie
:
signalisation
temporaire
— approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992).
Le
bénéficiaire
assurera
la
mise
en
place
et
l’entretien
d’un
dispositif
de
signalisation
réglementaire
et
conforme
au
Code
de
la
Route,
afin
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
la
liberté
de
circulation
des
biens
et
des
personnes.
Obligation
sera
faite
au
bénéficiaire
de
s’assurer
de
la
propreté
de
la
chaussée
laissée
libre
à
la
circulation,
au
droit
des
travaux.
ARTICLE 5
:
INTERVENTION
DE
NUIT
Sans
objet.
ARTICLE
6
: MESURES
DE
POLICE
— SANCTION
Les
services
de
police
pourront
être
amenés
à
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
publique.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie,
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
7 : VALIDITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera :
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
- Notifié
au
bénéficiaire.
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
M.le
Commandant
des
Sapeurs
Pompiers,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale.
3 de4
AR_T2026_01_23 ARTICLE
9
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité :
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
Le
22
janvier
2026,
Par
délégation
du
Maire
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
- La
transmission
en
préfecture le
: pl
3
JAN.
2026
- La publication
sur le site
internet
de
la commune
le :
2
3
JAN.
2076
- La notification le
: ?
a
JAN.
2076
4 de4
AR_T2026_01_23