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Procès Verbal - DFCPAJI AR2025 0050+ +Arrêté+de+délégation+ +suppléance+ +BLOMME+vers+MARAS
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - DFCPAJI AR2025 0050+ +Arrêté+de+délégation+ +suppléance+ +BLOMME+vers+MARAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
2° « BP 80479
OOD T0 U FCO | n Ü 59208 Tourcoing Cedex : ; Tél. : 03 20 23 37 00 7 4
eZ Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation de fonction et de signature
DEPARTEMENT DU NORD pour les périodes de suppléance de VILLE DE TOURCOING Monsieur Christophe BLOMME Adjoint au Maire
DGA Ressources Internes et
Modernisation
Direction des Finances, de la
Commande Publique, des affaires
juridiques et Immobilières
DFCPAJI_AR2025_0050
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l’article L 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire le 13 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°2 du 13 septembre 2020 fixant à 19 le nombre des Adjoints et Adjoints de quartier ;
Vu la délibération n°3 du 13 septembre 2020 portant élection des Adjoints et Adjoints de quartiers ;
Vu la délibération n°5 du 13 septembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté DCPAJI_AR2023_ 0089 du 29 décembre 2023 attribuant une délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe BLOMME, Adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté DCPAJI_AR2023_0019 du 24 mai 2023 attribuant une délégation de fonction et de signature à Madame Claire MARAS, Adjointe de Quartier ;
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Considérant qu'il convient pour la bonne marche ét la continuité des affaires communales
en cas d'absence ou d’éloignement ponctuel de la Commune du Maire et de plusieurs Adjoints, de prévoir la faculté de signature,
Considérant que l'arrêté DCPAJL_AR2023 0089 du 29 décembre 2023 prévoyait une délégation au profit de Madame Coralie HUSSENET,
Considérant l'absence de Madame Coralie HUSSENET pendant la période d'absence de Monsieur Christophe BLOMME,
Considérant la nécessité de maintenir les délégations en cas d'absence, d'empêchements ou d’éloignement prolongé,
ARRETONS
Article 1 — Les délégations de fonction et de signatures attribuées, sous notre surveillance et notre responsabilité à Monsieur Christophe BLOMME, Adjoint au Maire, sont supplées, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 28 juillet 2025 inclus, et subdéléguées à Madame Claire MARAS, Adjointe de Quartier.
Les signatures de Madame Claire MARAS devront être précédées de la mention: « Pour l’Adjoint empêché et par délégation du Maire ».
Article 2 — Le champ de subdélégation implique l'initiative, la préparation, la mise en
œuvre et le suivi des projets et opérations, la coordination des différents acteurs et intervenants, la participation aux travaux des instances, comités et commissions, et réseaux d'information dans le cadre relatif au Commerces et marchés, foires, et occupations commerciales du domaine public communal.
Article 3 - Dans le champ de sa subdélégation, Madame Claire MARAS reçoit également délégation de signature pour :
- Toutes correspondances, pièces administratives, dans le champ de cette délégation ;
- Les conventions approuvées par délibération du conseil municipal et conclues
avec les différents partenaires de la Commune ;
- Les bons de commande qui procèdent de l'exécution d'un marché ou accord-
cadre, les factures en attestation du service fait, les certificats ;
- Les arrêtés municipaux nécessaires à la bonne organisation de la vie commerciale communale (actes relatifs aux foires et marchés, ventes dites au déballage, les autorisations exceptionnelles de vente de marchandises (dimanches, jours fériés sur la voie publique...)) ; RKRKHKNKKNHEXN
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- Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du Maire, tout acte de nature à réglementer l’organisation et à assurer le bon fonctionnement de là vie commerciale communale dont notamment les foires et marchés;
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants et ce, dans la limite de 10 000€ HT et lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; - Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING :
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 5 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai).
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 17 JUIL. 20%
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing
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Signature et paraphe de l’Adjoint délégataire :
nm Accusé réception en Préfecture le : 7 JUIL. 207%
Publié sur le site internet le : 1 7 JUIL. 208 &at I 5
ai At BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_ AR2025 050 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 17/07/2025
Objet : Arrêté de délégation pour les périodes de suppléance de Monsieur BLOMME
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 17/07/2025 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAJI_AR2025_ 0050 - Arr t_ de d_|_gation - suppl_ance - BLOMME vers MARAS.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CIL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
AT L LA PREFECTURE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250717-DAJI AR2025 050-AR
Date de réception de l’acte par la Préfecture : 17/07/2025