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Arrêté - arrete vise URB31 2024 DP 090032 24 A0020 ETIENNE Michael
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete vise URB31 2024 DP 090032 24 A0020 ETIENNE Michael)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
ID
: 090-219000320-20240513-URB31_2024-AI
DOSSIER
N°
DP
090032
24
A0020
URG
21
|2594
ARRETEn°
RAR
n°
A
A
2128
34%
34355
Page
1 sur
2
NAT
DECISION
D’OPPOSITION
À
UNE
DE
DANJOUTIN
DECLARATION
PREALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Dossier suivi par Perrine BERTHELOT-
instructeur ADS
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Dossier
déposé
le
16/04/2024
N
° DP
090032
24
A0020
Pétitionnaire
:
[Monsieur
Michael
ETIENNE
Demeurant
: | 13
bis
rue
du
docteur
Fréry
90400
DANJOUTIN
Objet
: | Construction
d'une
piscine
enterrée
Sur un
terrain
| 13
bis
rue
du
Docteur
Fréry,
DANJOUTIN
Destination
:habitation
sis
:|
Cadastré
:BD162
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
DANJOUTIN
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
DANJOUTIN
approuvé
le
18/04/2006,
modifié
le
26/02/2007
et modifié
le 28/01/2015,
le 22/07/2015
et le 28/08/2018
;
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°090032
21A0002
déposé
par
la
SAS
Carré
Centre
Est
et
délivrée
le
21/05/2021
par arrêté municipal
n°URB60/2022.
Considérant
l'absence
du
dépôt
de
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
pour
ce
permis
de
construire,
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
construction
d’une
piscine,
projet
lié
à la
construction
autorisée
par
le
permis
de
construire
susvisé,
qui
est
toujours
en
cours
de
validité,
conformément
à l’article
A431
du
code
de
l’urbanisme
qui
précise
« La
demande
de
modification
d'un
permis
de
construire
en
cours
de
validité
est
établie
conformément
au
formulaire
enregistré
par
le
secrétariat
général
pour
la
modernisation
de
l'action
publique
sous
le
numéro
Cerfa
13411.
»
Considérant
qu’en
l’absence
de
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
pour
le
permis
de
construire
initial
susvisé,
cette
construction
doit
faire
l'objet
d'une
demande
de
permis
de
construire
modificatif
et
non
d’une
nouvelle
déclaration
préalable.
ARRETE
ARTICLE
1 :
le
permis
de
construire
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
EST
REFUSE
car
ce
projet
relève
du
champ
d'application
du
permis
de
construire
modificatif.
ARTICLE
2
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DANJOUTIN,
le
A3loS
[224
Poor
Le
Maire,
LU
Acljousks das
» en,
Made
PAouuzu Envoyé
en
préfecture
le 14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
ID
: 090-219000320-20240513-URB31_2024-AI
DOSSIER
N°
DP
090032
24
A0020
URGS
31/2524
ARRETE
n°
RAR
n°
M
À
2423
24%
3U30
S
Page
2 sur
2
Date
d’affichage
en mairie
de l’avis de dépôt :
Observation
:
La
déclaration
préalable
ne
comportant pas
tous
les
éléments
et
pièces
nécessaires
à
l'instruction
du
dossier,
tous.les
points
de
non
conformités
au
regard
du
Plan
Local
d'Urbanisme
non
pas
pu
être
relevés,
D’autres
points
de
non-conformités
pourraient
éventuellement
être
relevées
lors
de
examen
du
dépôt
d’un
nouveau
dossier.
NOTA
:
Votre
attention
est
attirée
sur
le
fait
qu’une
construction
sans
autorisation
constituerait
une
infraction
réglementée
par
le
Code
de
l’Urbanisme
(articles
L
480-1
et
suivants
relatifs
aux
infractions
et
sanctions),
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délais
et
voies
de
recours
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification,
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).