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Arrêté - URB068 24 arrete DP 090032 24 A0056 ACTION RUSH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - URB068 24 arrete DP 090032 24 A0056 ACTION RUSH)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 690-219000920-20240930-URB96S
2624-AI
RAR
: AA
DUB
LAG
LES
2
À
DOSSIER
N°
DP
090032
24
A0056
UAG
36
8
u
5
tb
ARRETE
n°
Page
1
sur
2
MAIRIE
DECISION
D’'OPPOSITION
A
UNE
DE
DANJOUTIN
DECLARATION
PREALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Dossier
suivi
par Fernanda
MONTEIRO-
instructeur
ADS
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Dossier
déposé
le 19/08/2024
N
°-DP
090032
24
A0056
Surface
de
plancher
du
projet:
842,50
n°
Pétitionnaire
: | ACTION
RUSH
représentée
par
MOUREY
Fiona
Demeurant
: | 1bis
Impasse
de
la
Poste
25400
EXINCOURT
Objet : |
Changement
de
destination
d'un
local
d'activité
en
établissement
recevant
du
public
pour
exercice
d'activité
de
loisirs
(Action
Game,
Karaoké,
salles
de
séminaire
ou
d'anniversaire
pour
enfants).
Sur
un
térrain | Rue
des
Nos,
DANJOUTIN
sis
: | Cadastré
: BHS
Destination
: Commerce
MONSIEUR
LE
MAÏRE
DE
DANJOUTIN
Vu
la déclaration
préalable
susvisée.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
DANJOUTIN
approuvé
le
18/04/2006.
modifié
le
26/02/200,
le
28/01/2015,
le
22/07/2015,
le
28/08/2018
et
mis
en
compatibilité
du
PLU
avec
une
opération
d'intérêt
général
en
date
du
11/12/2023.
Considérant
que
l'article
R421-14
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
«
sont
soumis
a
permis
de
construire
les
travaux
suivants,
exécutés
sur
des
constructions
existantes,
à
l'exception
des
travaux
d'entretien
ou
de
réparations
ordinaires
:
c)
Les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
les
structures
porteuses
ou
la
façade
du
bâtiment,
lorsque
ces
travaux
s'accompagnent
d'un
changement
de
destination
entre
les
différentes
destinations
et
sous-destinations
définies
aux
articles
R.
151-27
et
R.
151-28
[.]
».
Considérant
que
le
bâtiment,
objet
de
l'aménagement
est
un
entrepôt.
Considérant
que
le
fait
de
transformer
un
entrepôt
en
commerce
recevant
du
public
entraine
un
changement
de
destination. Considérant
que
le
projet
comprend
une
modification
de
la
façade.
Considérant
que
de
fait
le
projet
de
réhabilitation
nécessite
un
changement
de
destination
avec
modification
des
façades,
ce
qui
est
soumis
au
champ
d'application
du
permis
de
construire
et
non
de
la
déclaration
préalable.
Considérant
l'article
R425-3
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
Lorsque
le
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public,
le
permis
de
construire
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
par
l'article
L.
122-3
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
dès
lors
que
la décision
a fait l'objet
d'un
accord
de
l'autorité
compétente.
Le
permis
de
construire
indique,
lorsque
l'aménagement
intérieur
de
l'établissement
recevant
du
public
ou
d'une
partie
de
celui-ci
n'est
pas
connu
lors
du
dépôt
de
la
demande,
qu'une
autorisation
complémentaire
au
seul
titre
de
l'article
L.
122-3
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
devra
être
demandée
et obtenue
avant
son
ouverture
au
public
en
ce qui
concerne
l'aménagement
intérieur
du
bâtiment
ou
de
la partie
de
bâtiment
concernée. Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2024
Publié
le
ID
: 090-219000320-20240930-URB068
2024-AI
RAR
: AAL3DAÏ
26
SIA
DOSSIER
N°
DP
090032
24
A0056
VAR
06£-
224
ARRETE
n°
Page
2
sur
2
ARRETE
ARTICLE
1 : La
présente
déclaration
préalable
fait l’objet
d’une
décision
d’opposition
car
ce
projet
relève
du
champ
d’application
du
permis
de construire
valant
autorisation
de travaux
au titre
des
établissements
recevant
du
public
et non
de
la déclaration
préalable.
À DANJOUTIN,
le
25
le9
| 224
_
sr
LeMaire,
LR
\e
ue
de
Cr
eo.
Neukt
me.
PAULUIZL
Date
d'affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt :
NOTA:
Votre
attention
est
attirée
sur
le
fait
qu’une
construction
sans
autorisation
constituerait
une
infraction
réglementée
par
le Code
de
l’Urbanisme
(articles
L 480-1
et suivants
relatifs
aux
infractions
et sanctions).
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délais
et
voies
de
recours:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).