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Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 123 DM ST Sans suite Marche n2023.16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES République Française Département des Yvelines Décision du 09 OCTOBRE 2023 n° 23/123 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Objet : Marché n°2023.16 relatif aux travaux d'entretien, d'interventions urgentes, de grosses réparations, de travaux neufs de la voirie et des réseaux divers de la Ville de Houilles — Déclaration sans suite Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règle- ment des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu le Code de la Commande Publique, et notamment R.2185-1 et suivants, Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le dossier de consultation, Vu une erreur matérielle ayant été réalisée au cours de la procédure rendant cette dernière irrégulière, Considérant qu’à tout moment, une procédure de marché public peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général, Considérant que le pouvoir adjudicateur souhaite relancer une consultation afin de bénéficier d'une concurrence d'offres plus large, Considérant qu'il y a lieu de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le marché n°2023.16 relatif aux travaux d'entretien, d'interventions urgentes, de grosses réparations, de travaux neufs de la voirie et des réseaux divers de la Ville de Houilles, DÉCIDE : Article 1°: DE DÉCLARER SANS SUITE pour motif d'intérêt général le marché n°2023.16 relatif aux travaux d'entretien, d'interventions urgentes, de grosses réparations, de travaux neufs de la voirie et des réseaux divers de la Ville de Houilles. La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231009-DM23-123-AI Date de télétransmission : 09/10/2023 Date de réception préfecture : 09/10/2023 Article 2: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis- sement de Saint-Germain-en-Laye. Article 3: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles , Ville de Houilles Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231009-DM23-123-AI Date de télétransmission : 09/10/2023 Date de réception préfecture : 09/10/2023 09 octobre 2023 09 octobre 2023 09 octobre 2023