Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès+verbal+conseil++municipal+12.04.2023?t=1792
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé on
préboure b 29072022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fepuen
péfecius
&
ZA0T22
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Athens
le
10:
cse-2162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
Commune d’Ungersheïr Procès-verbal
de
la réunion du
CONSEIL MUNICIPAL 5) 6) 7) 8) 9)
Mardi 26 juillet 2022
Désignation du secrétaire de séance Approbation du procès-verbal du 18 mai 2022 Information du conseil municipal sur les décisions prises par délégation Marchés Publics a)
Appel d'offre de marché de travaux pour la construction d'un bâtiment agricole, n°03-2022
b}
Appel
d'offre
de
marché
de
travaux
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques en autoconsommation sur le toit du Centre Sportif, n°04-2022
Personnel communal 2)
Recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
au
service technique
Urbanisme, projet de Règlement Municipal des Constructions Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
pour
la
Conserverie
et
la
micro-
brasserie Association « La Potassine », garantie de prêt Attribution d’une bourse d'aide à un sportif de haut-niveau Subvention pour l’organisation du Marché du Terroir
10) Chasse communale, demande d'agrément Antoine DURIGHELLO, lot n°2 11) M2A, Adhésion au service commun de secrétariat de mairie itinérant 12) Informations
a)
Centre de Première Intervention, prise de commandement le 8 octobre 2022
b}
Sortie au Mémorial Alsace Moselle le 11 septembre 2022
<)_
Lancement de la campagne de recensement 2023 Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Ervoyé
en
prébaure
à 2407/2022
Séance du mardi 26
juillet
2022
|
"1°"
AUTRE
Afiché & ID:
9-216200437-20220728
CM
0
PV-DE
Sous la présidence de M. Jean-Claude MENSCH, Maire.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents
et
ouvre
la
séance à
19h00
MMme
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe LAVE, Laurence BIRGLEN, adjoints
PRESENTS
MMmes
Pascale KELLER, Serge VIGIER, Sophie HABY, Sophie GUTH,
Dominique WURCH, Virginie FELLMANN conseillers municipaux
ABSENTS
EXCUSES | MM Ludovic HIERRY et André TOETSCH
ET NON REPRESENTES ABSENT
NON
/
EXCUSES
M. Marc GRISS donne procuration à M. Philippe LAVE Mme Stéphanie HAUG donne procuration à M.
Lionel FEDERLEN
PROCURATIONS
Mme Florine BAROWSKY donne procuration à Mme Laurence BIRGLEN Mme Emilie WEINZAEËPFLEN donne procuration à Mme Sophie HABY M Jean-Philippe VONESCH donne procuration à Mme Catherine MULLER
Convoqués le 21 juillet 2022 Secrétaire de séance : Le conseil municipal nomme Philippe LAVE, adjoint au maire, secrétaire de séance (Article L 2121-15 du C.G.C.T.) qui procède à
l'appel.
1) Approbation du procès-verbal du 18 mai 2022
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2022 est approuvé à l'unanimité en séance et signé par les membres présents ou représentés à cette précédente assemblée.
2) Information
du conseil
municipal
sur les déci
ons
prises
par
délégation
Conformément
à
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
au
paragraphe
16 du règlement
intérieur,
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée qu'il
a
utilisé
la
délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée en vertu des articles L2122-22. L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé on
préboure
29072022
Décisions prises
:
Feguen préeciue
b
2907/2022
Hess
—
1:
cns-1esmerr 20220728
cu
0
pv-oe
Numéro
délégation
-|
0,
Objet Arracheuse à légumes racines pour la REGIE AGRICOLE pour
D109/06/2022
un montant de 18 600 euros TTC Semoir
attelé
EBRA
pour
la
REGIE
AGRICOLE
pour
un
D109/06/2022
montant de 8 242.08 euros TTC Laveuse
de
légumes
pour
la
REGIE
AGRICOLE
pour
un
CS
montant de 7 896 euros TTC Confection
d'un
four
A
PAIN
pour
une
montant
de
D108/07/2022
13 392.00 TTC euros pour la ferme. Assistance de Maîtrise d'œuvre pour l'extension du Groupe
D1 11/07/2022
Scolaire d'Ungersheim pour un montant de 9 240.00 euros TC Î | Achat
mobilier
pour
la
ferme
pour
un
montant
de
D112/07/2022
| 9 200 euros TTC Travaux
pour
extension
du
TREFLE
pour
un
montant
de
D119/07/2022
12 744 euros TTC par société MINISINI Acquisition
tondeuse
GRILLO
pour
un
montant
TTC
de
D1 22/07/2022
FRS
Droit de préemption Il est
précisé
qu'en ce
qui concerne
le
droit de
préemption
urbain
5
déclarations d'intention
d'aliéner ont été enregistrées depuis le 18 mai 2022, sans que la commune n'ait fait valoir son droit de préemption. Le Conseil Municipal prend acte.
3) Marchés Publics
a)
Appel
d'offre
de
marché
de
travaux
pour
la
construction
d’un
bâtiment
agricole,
n°03-2022
Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire Lors de la séance du 28 septembre 2021,
le conseil
municipal a autorisé M. le Maire à lancer un
appel d'offre de marché de travaux pour la construction d'un bâtiment agricole. Le marché
n°03/22
a
été
publié
le
9
mai
2022
sur marchéspublics-amhr.safetender.com
et
sur
marchés online groupe moniteurs. La remise des offres a été fixée au 9 juin à 17h. offre a été déposée pour le lot 1 gros œuvre : -
FUETTERER, 6 rue des Tilleuls à WINKEL (68 480) pour un montant de 67 235,06 € HT
2 offres ont été déposées pour le lot 2 bâtiment structure bois ou mixte : -
Construction
Bois
EMG,
ZA
de
Fournello
à
PLOUAGAT
(21 170)
pour
un
montant
de
137 420 € HT -
Système
WOLF,
ZI
rue
des
Trois
Bans
à
LEUTENHEIM
(67 480)
pour
un
montant
de
108 418€ HT La CAO s’est réunie le 24 juin 2022 à 13h30. Suite
à
l'analyse
des
offres,
la
commission
a
décidé
que
les
propositions
sont
au-delà
des
montants estimés par le maître d'ouvrage et décide de passer en marché négocié. Les demandes de négociation ont été envoyées le 24 juin
2022. Les réponses sont à déposer pour
le 1
juillet 2022.
Nouvelles
offres
déposées
:
Lot 1 gros œuvre : FUETTERER,
pour un montant de 66 562,71 € HT
| Emor en prfeaiure à 2207202
Lot 2 bâtiment structure bois ou mixte :
Reguen pékqur & ZAO720
-
Construction Bois EMG pour un montant de 130 549€ HT
|#####
-
Système WOLF pour un montant de 102 613 € HT
ID 2 RER AIRE
AORROTRE MO
PURE
Les trois candidats ont revu leur offre à la baisse. Il a été décidé de réunir une nouvelle CAO d'analyse après négociation qui a été fixée au 8 juillet La CAO après examen des offres négociées attribue les notes suivantes : Lot 1 :
FUETTERER
: 60 points
pour le
prix des prestations et 40 points
pour la valeur technique
soit un total de 100 points Lot2:
Construction
Bois
EMG
: 47.16
points
pour
le
prix
des
prestations
et
40
points pour
la
valeur technique soit un total de 87.16 points
Système Wolf
: 60 points pour le prix des prestations et 30 points pour la valeur technique
soit un total de 90 points La
CAO
décide
:
-
Pour le lot 1 de retenir l’entreprise FUETTERER
-
Pour le lot 2 de retenir la société Système Wolf sous réserve de garantie d'une charpente
bois et surtout du respect des délais (réception du bâtiment fin 2022) La société Système
WOLF a adressé
une offre
pour une version
tout
bx
114 695 € HT et reste moins-disante.
pour
un montant de
Monsieur le Maire
demande
l'avis du
conseil
municipal
par rapport à
la
version retenue, soit
mixte poutrelles métalliques ou version tout bois. Le conseil municipal est pour la version tout bois hormis Mme Virginie
FELLMANN qui s'abstient
et M. Dominique WURCH qui est pour la version mixte,
poutrelles métalliques.
Après en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à
la
majorité des
membres présents ou
représentés,
-
De retenir pour le lot 1 l’entreprise FUETTERER 6 rue des
Tilleuls à WINKEL (68 480) pour
un montant de 66 562,71 € HT
-
De retenir pour le lot 2 la société Système WOLF ZI
rue des Trois Bans à LEUTENHEIM
{67 480) pour un montant de 114 695,00 € HT, bâtiment version bois
-__D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. CONTRE ABSTENTION
Etant entendu, que les crédits nécessaires sont inscrits au titre du budget de l'année en cours. b)
Appel d'offre de marché de travaux pour l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation sur le toit du Centre Sportif, n°04-2022
Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire Lors de la séance du 28 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à lancer un appel
d'offre
de
marché
de
travaux
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
autoconsommation sur le toit du Centre Sportif. Le marché n°04/22 a été publié le 6 mai 2022 sur marchéspublics-amhr.safetender.com et sur marchés
online
groupe
moniteurs.
La remise des offres a été fixée au 7 juin 2022 à 17h. 3
offres
ont
été
déposées
:
-
GALLIM
ENERGIES,
46 rue Jacques Mugnier à
MULHOUSE
(68 200)
pour
un
montant
de
290 554,94 € HT =
SAS VENTURI
ELECTRICITE, 6 rue du Commerce à RIEDISHEIM (68 400) pour un montant
de 266 837,53 € HT =
SUNVIE SAS, 2a rue Danton à MONTROUGE (92 120) pour un montant de 205 098.00
€ HT
La CAO s'est réunie le 24 juin 2022 à 13h30. La CAO décide : Suite à l'analyse des offres, la commission constate une différence de prix importante entre les 3 offres, sans fondement technique apparent avec approximativement les mêmes puissances par module et décide de ce fait de passer en marché négocié. Les demandes de négociation ont été envoyées le 24 juin 2022. Les réponses sont à déposer pour le 1°" juillet 2022. Nouvelles offres déposées
:
Emoyé
on préboiure b
272022
-
GALLIM ENERGIES pour un montant de 252 088,35 € HT
Foçuen préteciur ls 2407/2022
-
SAS VENTURI ELECTRICITE pour un montant de 266 837,53 € HT | arcns &
-
SUNVIE SAS pour un montant de 205 098.00
€ HT
10 : 0882 16808457-20220726
C0 PV-DE
Seule GALLIM ENERGIES a
revu son offre à la baisse.
Il a été décidé de réunir une nouvelle CAO d'analyse après négociation qui a été fixée au 8 juillet 2022
à
17h
30.
La CAO après examen des offres négociées attribue les notes suivantes : Candidats
Prix des
Valeur technique
| Total des points
prestations
60
%
40%
{0 à 60 points)
{0 340 points)
GALLIM ENERGIES
48,81
35
83,81
SAS VENTURI ELECTRICITE
46,11
40
|
séai
SUNVIE SAS
60,00
Ï
30
90
La CAO décide de retenir SUNVIE SAS sous réserve des qualifications éligibles aux subventions Climaxion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
-
De
retenir SUNVIE
SAS
2a
rue
Danton
à
MONTROUGE
(92 120)
pour un
montant
de
205 098.00 € HT D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Etant entendu, que les crédits nécessaires sont inscrits au titre du budget de l’année en cours. Envoyé en
pébeure à 2072022
a
[ 4)
Personnel communal
Athenes le In:
ae-2168cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
a)
Recrutement
d’un
agent contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
au
service
technique
Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposi
publique
territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique Vu le décret n° 88-145 du
15 février
1988
pris pour l'application de l'article
136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du
19 décembre
2019 relatif à
la
procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
ns
statut
s
relatives
à
la
fonction
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'exercer les fonctions correspondantes. Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent du
service
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
relevant
du
grade
d'adjoint
technique
assurant
les
fonctions
de
conducteur d'attelage
pour le transport des
enfants de
la
commune, l'arrosage et le maraîchage. Etant précisé, que les deux agents actuellement dévolus à cette mission seront libérés pour s'occuper totalement de leurs missions initiales, tout en restant disponibles pour le « cheval ». Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée à compter du 1*’ septembre 2022 pour une durée de trois ans (le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans). Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de
6
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal décide : -
d'autoriser
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent,
sur
le
grade
d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent de
conducteur
d'attelage
à
temps
complet,
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
septembre 2022 (qui ne pourra excéder trois ans, dans la limite totale de six ans) ; Etant entendu,
que
les crédits
nécessaires sont disponibles au titre du budget de
l’année
en
cours.
ons
5) Urbanisme, projet de Règlement Municipal des Constru
Rapporteur
:Jean-Claude MENSCH, maire
Depuis
le 15
mars 2019,
date
d'abrogation du
Plan Local d'Urbanisme
approuvé
le 6 novembre
2018,
la
Commune
d'Ungersheim
est
soumise
au
régime
du
Règlement
National
d'Urbanisme.
Cette
règlementation
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
implique
de
nombreuses conséquences. Monsieur le Maire indique qu’un Règlement Municipal de Construction pourrait être la solution afin qu’un cadre légal soit adopté et opposable aux pétitionnaires. 1! a pour objet de règlementer l'esthétisme et la sécurité des biens et des personnes sur le territoire communal. Un groupe de travail a été constitué à partir de la Municipalité élargie en collaboration avec le bureau d’études ADAUHR mandaté par M2A. Pour rappel, depuis le 1‘ janvier 2020, M2A est devenue compétente en matière d'urbanisme. Le Conseil Municipal d'Ungersheim a par délibération du
17 décembre 2020, donné son accord à
l'achèvement de la procédure d'élaboration du PLU d'Ungersheim par M2A. Compte-tenu de la complexité liée à sa mise en œuvre et le besoin pour la commune d'avoir un document d'urbanisme, la Commune donne priorité à l'élaboration d’un RMC, qu par les services M2A, la Commune et l'ADAUHR en attendant l'avancement et l'aboutissement du PLU Intercommunal. Il fait un exposé expliquant au Conseil Municipal les modalités d'application de ce futur règlement (ANNEXE 1). Sont concernées les questions d'esthétisme englobant entre autres points, les règles de prospect, les teintes de façades, les toitures. Il convient de créer une commission municipale
pour la conservation de l'esthétique
locale.
Les
membres
de
cette
commission,
experts
en
la
matière
ou
sensibilisés
par
ces
problèmes,
sont
désignés parmi les membres du conseil du municipal. lis sont désignés par délibération du conseil municipal après chaque renouvellement. Le maire prendra l'avis de cette commission chaque qu'il le jugera utile,
pour l'étude des demandes d'utilisation et d'occupation des sols, ou plus
généralement, pour les problèmes concernant le cadre bâti. Le règlement de la commission sera établi par le maire. Cette commission siègera sous la présidence du maire ou de l'adjoint délégué. A l'issue des travaux de cette commission, un arrêté municipal instituant le Règlement Municipal de Construction sera pris par le Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est favorable, à l'unanimité des membres présents ou
représentés, +
À la poursuite de la procédure d'élaboration du Règlement Municipal des Constructions,
-_
À
la constitution
de la commission municipale pour la conservation
de l'esthétique
locale composée de Catherine MULLER (adjointe déléguée),
Marie-£stelle WINNLEN,
Serge VIGIER, Marc GRISS, Sophie HABY, Dominique WURCH
et présidée par le Maire
d'Ungersheim Jean-Claude MENSCH, reste ouverte aux absents souhaitant l'intégrer.
Interventions : M. WURCH demande des précisions sur la question de l'enveloppe constructible actuelle. Celle-ci n'est pas concernée par le RMC. En effet, les dispositions de son règlement ne se substituent pas aux dispositions du code de l'urbanisme. Elles ont pour objet de règlementer l'esthétisme et la sécurité des biens et des personnes sur le territoire communal.
6)
Convention de mise à disposition des locaux pour la Conserverie et la micro-brasseri
M. Jean-Claude MENSCH, maire d’Ungersheim donne la parole à M. Lionel FEDERLEN, adjoint au maire et se retire. Le 1* février 2022, le Conseil Municipal d'Ungersheim a délibéré sur la question de la convention conclue entre la Commune et l'association la Potassine, autorisant la signature de la convention de mise à disposition de locaux communaux à l'association la Potassine, déterminant le montant de cette occupation et accordant des exonérations exceptionnelles de loyers pour les années 2021 et 2022.
Emoyé en préeciure le 2907/2022 Foquen préteciure is 2907/2022 Acné & 10
:068-6802E7-222072E-CU
9
PVDE Dans le cadre du contrôle de légalité, la
Préfecture a donné les observations suivantes par un
courrier en date du 7 avril 2022,
renouvelé le 6 juillet 2022. Elle considère que si une commune
dispose
de
la
possibilité
de
louer
des
immeubles
relevant
de
son
domaine
privé,
lorsque
l'occupant du bien immobilier entend utiliser les locaux pour y exercer une activité économique, les conditions de
mise à disposition doivent être examinées
à
l'aune
des
règles
applicables en
matière d'intervention économique et plus particulièrement des aides à l'immobilier d'entreprise. En application
des
dispositions
de
l'article
1511-3
du
CGCT,
une
commune
ne
peut
mettre
gratuitement à disposition
d'une association exerçant une activité économique des locaux dont
elle est propriétaire. Elle
peut néanmoins prévoir un rabais, ce
montant devant être calculé
par
référence aux conditions du marché, selon les règles de plafond et de zone déterminées par les articles R1511-4 à 1511-23-7 du CGCT. La valeur vénale de référence à partir de laquelle doit être calculée le rabais sur le loyer doit être déterminée par avis de la direction de l'immobilier de l'Etat (France Domaine). Ainsi, dès le mois d'avril 2022, nous avons engagé les démarches auprès de ce service de l'Etat. Or les différents essais de transmission des informations nécessaires à la demande sur la plateforme numérique s'avéraient infructueux du fait que leur nomenclature de saisie ne prévoit pas ce type de demande. Des échanges téléphoniques et de courriels portèrent à notre connaissance que le service n'aurait pas la compétence pour traiter cette question. Le
secrétaire
général
de
la
Sous-préfecture
de
Mulhouse
a
été
avisé
de
la
situation
et
est
intervenu auprès du service de France Domaine. Nous sommes en attente de leur avis nous permettant de déterminer le montant du loyer. Nous avons également saisi le service juridique de M2A afin de nous conseiller dans l'objectif de structurer une filière de production, de transformation et de vente de produits agricoles locaux. La filière de la Graine à l'Assiette relève du cadre de l'Economie Sociale et Solidaire du fait de sa gestion
associative,
participative,
citoyenne
et
d'intérêt
général
par
son
implication
dans
la
politique initiée par la Commune, d'autonomie alimentaire. L'évolution du dispositif
actuel nécessite de procéder à :
+
Un état des lieux de
la
situation actuelle au regard de
la
réglementation applicable,
un
examen de l'ensemble des conventions en cours avec
les associations concernées, leurs
statuts
et
leurs
modalités
de
fonctionnement
ainsi
que
les
relations
entre
la
régie
le et les associations.
=
L'identification
du
montage
juridique
le
plus
approprié
en
fonction
des
modalités
d'intervention de la Commune dans la structuration de cette filière (création d'une SCIC, contrat public, délégation de service public DSP, autorisation d'occupation temporaire
Au regard de la complexité de l'analyse à mener, il nous est conseillé de prendre l'attache d'un avocat spécialisé en droit public pour procéder à cette analyse et sur le montage juridique le plus adapté. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
votants
présents
ou
représentés, décide
:
+
De retirer la délibération du 1° février 2022 autorisant à signer la convention de mise à disposition de locaux communaux à l'association la Potassine, déterminant le montant du loyer
et accordant
des exonérations exceptionnelles pour les années 2021 et 2022 ;
-
De prendre l’attache d’un cabinet juridique spécialisé en droit public afin de déterminer le mode de fonctionnement le plus approprié.
ABSTENTION _ | Dominique WURCH
Envoyé on préfequre ls 2907/2022 Fequen péboiur b 24072022 Afiobé es ID:
9-216800427-20220728
CM
0
PV-DE [7)
Associa
n «
La
Potassine » garantie €de prêt
Rapporteur
: M. Lionel FEDERLEN, adjoint au maire.
Etant précisé que M. Jean-Claude MENSCH, maire d'Ungersheim s’est retiré. Lors de sa
séance
du
18
mai
2022,
le Conseil
Municipal
d'Ungersheim
a
décidé de confier à
l'association la Potassine la gestion de l'épicerie et d'accorder une garantie à l'emprunt réalisé par cette même association dans le cadre de son lancement. Or, en application de l'article L 2252-1 du CGCT, une commune peut octroyer, sous condition, sa caution à une personne morale de droit privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public dans le cadre d'une garantie d'emprunt. Dans le cadre du contrôle de
légalité,
la
Préfecture a
émis les observations suivantes par un
courrier
du
6
juillet
2022
L'article
cité
ci-dessus,
introduit
des
règles
prudentielles
et
notamment
une
règle
relative
au
partage
des
risques
:
la
quotité
maximale
susceptible
d'être
garantie
par
la
Commune
sur
un
même emprunt est fixée à 50 %. Il en résulte que
la Commune ne
peut garantir la totalité d'un
‘emprunt à hauteur de 100% du prêt de 50 000 Euros contracté par l'association la Potassine. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
votants
présents
ou
représentés, décide :
-
De retirer la délibération du 18 mai 2022, point 3b, concernant la garantie d'emprunt
;
+
De poursuivre
les
investigations
et
prendre l'attache d’un
cabinet juridique
spécialisé
en
droit public afin de déterminer le mode de gestion retenu pour l’épicerie conformément à
la
législation
en
vigueur
pour
l'occupation
des
locaux
mis
à
disposition
par
la
Commune.
ABSTENTION _ | Dominique
WURCH
D
Emoyé on pébour k 29072022 Feguen préteciur ls 2407/2022 Afehe le In:
ae-21e8cRuIr-20220728
CU
9
PV-DE
M. Jean-Claude MENSCH, maire d'Ungersheim rejoint la séance.
| 8) Attribution d’une bourse d’aide à un sportif de haut-
niveau
1
Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire Nous avons été
sollicités
par les
parents
d’un jeune
ungersheimois compétiteur en
BMX
RACE
âgée de 9 ans qui évolue au niveau mondial. Roméo PERROGON pratique le BMX en compétition depuis l'âge de 5 ans. Il a
déjà
remporté
plusieurs trophées et récompenses comme
le titre de champion
d'Alsace et
Champion Grand EST EN 2021. Cette année,
il a réussi à se qualifier pour
:
-
Le Trophée de France qui s'est déroulé à Sarzeau dans le Morbihan le 18/06,
-
Le challenge Europe à Dessel en Belgique entre le 6 et 9 Juillet,
-
Le challenge MONDE qui a lieu à NANTES entre le 24 et le 31/07.
Cette discipline demande beaucoup d'investissement de la part de Roméo avec plus de 5 heures d'entrainements par semaine sans bien sur perdre de vue l'importance du travail scolaire. Cette année, entre février et août 2022 plus de 9 500 kilomètres ont été parcourus pour accompagner Roméo en compétition ou en stage de perfectionnement. Afin de permettre à Roméo de continuer à performer, ses parents ont créé l'association « Roméo Bmx Race » domicilié à
Ungersheim et sont à la
recherche de partenaires souhaitant participer à
cette belle aventure. Après discussion, Monsieur le Maire propose un montant de 500 €, assorti d’un contrat d'objectifs qui reste à être élaborer. Après en avoir délibéré, la Commune d'Ungersheim décide, à l'unanimité des votants présents ou
représentés,
de verser une
bourse d’un
montant de 500 € et à
l'élaboration
d’un contrat
d'objectifs pouvant aboutir au versement d’une participation suivant les résultats.
L'ABSTENTION | TLionel FEDERLEN,
Serge VIGIER
2]
Etant entendu, que
les
crédits
nécessaires
sont disponibles au
titre du
budget de
l'année en
cours.
Emoyé
on préfecture
à 2072022
Foçu on préteciur
ls 2907/2022
Atehé & ID :
8-2 1600R27-20220728-CU
0
PVDE
9) Subvention pour l’organisation du Marché du Terroir
Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire La Commune d’Ungersheim soutien la tenue d’un Marché du Terroir depuis sa création en 2019.
II
conviendrait
de
fixer
un
montant
d'aide
forfaitaire
à
l'attention
de
l'association
assurant
l'animation de la manifestation. Cette aide marque également le soutien de la Commune au commerçants, tout en renforçant le lien social. La subvention
sera
versée à
l'association
d'Ungersheim
qui
selon
ses
disponibilités
en
moyens
humains prendra en charge l'animation du Marché du Terroir. Marchés du Terroir saison 2022, dates et animations :
-
Le 17 juin 2022, Club du Badminton d’Ungersheim
-
Le 22 juillet 2022, Association AMEVU, Association Multi Energies Vertes d'Ungersheim
Les dates à venir sont
-
Le 19 août 2022, Amicale des Sapeurs-pompiers d'Ungersheim
-
Le 16 septembre 2022, à confirmer
-
Le 22 octobre 2022, à confirmer
u associatif
ungersheimois et aux
M.
Serge VIGIER
précise qu'il
s'oppose
à
cette
demande car il
est contre
le
fait
d'octroyer
une
subvention pour un marché, qui s’étiole au fur et à mesure. Mme Catherine MULLER répond que le but de la mise en place du marché consistait à créer un point
central
d'animation.
Nous
avions
une
vingtaine
d'exposants.
La
crise
de
la
Covid
à
fait
beaucoup
de
mal
et
de
nombreux
exposants
ont
cessé
leur
activité.
Afin
de
pérenniser
l'opération, il
convient de maintenir une animation musicale, une buvette et des tartes flambées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés, décide de verser la somme de 600 euros à l'association organisatrice
CONTRE
Serge
VIGIER
ABSTENTION _ | Lionel FEDERLEN, Pascale KELLER
Etant entendu, que les crédits nécessaires sont disponibles au titre du budget de l’année
en
cours.
10 10)
Chasse
communale,
demande
d'agrément
Antoine DURIGHELLO, lot n°2
Envoyé
en péboure
à 2NO72022
|
Hour
pére
à
28072002
Athens le
Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire
FD
DE
2022028
CH
8
PuDE
Par un courrier réceptionné le 18 juillet 2022, Monsieur Antoine DURIGHELLO, locataire de chasse communale lot n°2, domicilié à PULVERSHEIM (68 840), demande
-
_
L'agrément en qualité de permissionnaire de
Monsieur
Arnaud
ALEXANDRE,
domicilié
6
rue
du
Markdorf
à
ENSISHEIM
(68
190)
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
d'agréer
en
qualité
de
permissionnaire
M. Arnaud ALEXANDRE désigné ci-dessus, pour le lot de chasse n°2.
11)
M2A, Adhésion au service commun de secrétariat
Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire Etant donné que nous n'avons pas encore eu de retour du service consulté dans le cadre de ce dossier, il est demandé de retirer ce point à l'ordre du jour. Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
| 12)
Informations
Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire
a)
Centre de Première Intervention, prise de commandement le 8 octobre 2022
La
cérémonie
de
prise
de
commandement
du
centre
de
première
intervention
de
Ungersheim par l'adjudant-chef Jean-Christophe AMBIEHL se déroulera le 8 octobre 2022 sur la place du village. Le conseil municipal est sollicité pour y participer, une liste d'inscription est ouverte.
b)
Sortie au Mémorial Alsace Moselle le 11 septembre 2022
L'Union
Nationale des Combattants
d’Ungersheim
organise
une
sortie
le dimanche
11
septembre
2022
au
Mémorial
d'Alsace
Moselle
de
Schirmeck
(67 130).
La
visite
du
Mémorial, d'une distillerie et sera suivie par un repas.
<)
Lancement de la campagne de recensement 2023
La campagne de recensement des habitants de la Commune d'Ungersheim aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023.
a Depuis notre dernier recensement et afin d’alléger la charge de travail des agents recenseurs, le protocole de
l'enquête a
évolué.
Désormais,
lorsqu'une adresse
d’un
seul
logement est
bien
associée
à
une
boîte
aux
lettres,
les
agents
déposent
directement
dans
cette
boite,
la
notice
d'information avec les identifiants de connexion, permettant de se faire recenser par internet. M. Dominique
WURCH aborde
la
question
des énergies
renouvelables et
donne l'exemple d'un
village allemand entièrement autonome en énergie. M. le Maire répond que les allemands ont un système différent, composé de régies de production d'électricité et d'énergie qui la revendent. Par contre, le raisonnement est le même des deux côtés du Rhin. Nos installations sur le territoire d'Ungersheim produisent actuellement 80 % de l'énergie électrique consommée sur l'année par les habitants dont le chauffage et les industries (référence Kleblettla n°54). Nous
travaillons
sur
le
projet
d'une
centrale
photovoltaïque
de
5
mégawatts
en
auto
consommation. Chaque citoyen qui souhaite acheter une part à la personne morale gestionnaire créée à cet effet pour un montant défini, peut bénéficier d'un tarif inférieur. L'ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à
21h00 et remercie les conseillers municipaux pour leur participation
Emoyé on préfoqure ls 29/07/2022 Fequen péboiur b 24072022 Afiobé es ID:
0s9-216202427-20220728
CM
0
PV-DE
12 Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
ANNEXE
1
COMMUNE D'UNGERSHEIM
PORTANT REGLEMENT MUNICIPAL DES CONSTRUCTIONS
Nous, Maire de la Commune d'Ungersheim, VU
la loi locale du 7 novembre 1910 concernant les prescriptions de la police des bâtiments ;
VU
l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
;
VU
l'avisdes propriétaires fonciers suite à la réunion d'informations
et de concertation de la population
du
VU
la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2018 instituant le permis de démolir dans la commune
;
VU
la délibération
du conseil
municipal
du 6 novembre
2018 soumettant les clôtures à
déclaration
préalable
;
VU
la délibération du conseil munici autorisation
;
al
du
6
novembre
2018
soumettant
les
travaux
de
ravalement
à
VU
la note explicative annexé au présent arrêté
ARRETONS :
CHAPITRE 1
: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
- Champ d'application territorial du règlement
Le présent règlement s'applique aux secteurs délimités sur le plan annexé au présent arrêté (annexe n°1). La règlementation du secteur C est complétée par un cahier de recommandations architecturales annexé au
présent
arrêté
(annexe
n°2).
ARTICLE 2 — Portée juridique Les dispositions du présent règlement ne se substituent pas aux dispositions du code de l'urbanisme. Elles ont
pour objet de
règlementer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
ainsi
que
l'esthétique
des
constructions sur le territoire communal. Les
dispositions
du
présent
règlement
coexistent
avec
celles
issues
des
règles
générales
d'urbanisme
applicables sur le territoire communal. En cas de contradiction, celles du présent règlement l'emportent.
Lsur7 Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
Le présent règlement, après avoir été rendu opposable selon le dr en cours.
applicable, s'impose à toute demande
ARTICLE
3
-
Commission
municipale
Il
est
constitué
une
commission
municipale
pour
la
conservation
de
l'esthétique
locale.
Les
membres
de
cette
commission,
experts
en
la
matière
ou
sensibilisés
par
ces
problèmes,
sont
désignés
parmi
les
membres
du
conseil
du
municipal.
Ils
sont
désignés par
délibération
du
conseil
municipal
après
chaque
renouvellement. Le
maire prendra
l'avis
de
cette
commission
chaque
fois
qu'il
le
jugera
utile,
pour
l'étude
des
demandes
d'utilisation et
d'occupation
des
sols,
ou
plus
généralement,
pour
les
problèmes
concernant
le
cadre
bâti.
Le
règlement
de
la
commission
sera
établi
par
le
maire.
Cette
commission
siègera
sous
la
présidence
du
maire ou de
l'adjoint
délégué.
ARTICLE
4
-
Division
en
secteurs
La
commune
d'Ungersheim
est divisée
en
5
types
de
secteurs
déli
règlement
:
ités
sur
le
plan
annexé
n°1
au
présent
=
Secteur A: centre historique de la commune,
=
Secteur
8
: secteurs
urbains
périphériques,
-
Secteur C
ité
du Moulin
(quartier
d'habitation
typique
de
l'ère
minière),
Secteur
D
: zone
d'activités,
-
Secteur E : équipements publics.
ARTICLE
5
-
Nature
des
opérations
soumises
au
présent
règlement
Sont soumises au présent règlement, les utilisations et occupations du sol suivantes : a)
les
constructions
et
installations
soumises
à
permis
de
construire
et/ou
permis
d'aménager,
b}_
les aménagements et installations soumis à déclaration préalable, y compris les clôtures,
<}_
les démolitions conformément à la
délibération
du Cons
application
de
l'article
L.421-27
du
code
de
l'urbanisme,
Municipal
du
6
novembre 2018
prise
en
d)
l'installation
de
systèmes
de
climatisation
et
de
production
de
chaleur
comportant
un
élément
apparent
sur
la
façade
donnant
sur
une
voie
ou un
passage
ouverts
à
la
circulation
publique,
e)
les
creusements
et
exhaussements
du
sol
à
l'exception
des
fouilles
archéologiques,
des
travaux
nécessaires
à
l'activité
agricole
ou
viticole
et
à
leurs
activités
connexes
nécessaires
et
liées,
ainsi
que
ceux
exigés
par
la
réalisation
et
l'entretien
des
équipements
publics,
#1
l'édification
d'œuvres
d'art,
monuments,
candélabres,
poteaux,
pylônes,
éoliennes,
paraboles
de
toute
hauteur.
2uri7 Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu à 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
ARTICLE 6 - Adaptations mineures Les
règles
du
présent
arrêté
ne
peuvent faire
l'objet
d'aucune
dérogation,
à
l'exception
d'adaptations
mineures rendues nécessaires par
la configuration des parcelles, la nature du sol ou de contraintes résultant
de constructions existantes. ARTICLE 7 - Autorisations préalables - déclarations de travaux Quiconque envisage de réaliser l'une des opérations visées
à l'article 5, alinéas
e ou f du présent règlement
doit
déposer
en
mairie,
un
mois
au
moins
avant
le
commencement
des
travaux,
une
demande
d'autorisation préalable, indiquant la nature des travaux. L'administration
communale
dispose
d'un
mois
pour
notifier
une
opposi
opposition fondée sur l'application du présent règlement.
n
aux
travaux
envisagés,
Ce délai débute à compter du jour où la demande est complète au sens des dispositions prévues pour l'instruction des autorisations d'occupations et d'utilisations du sol. Passé ce délai d'un mois, la décision est réputée favorable. L'autorisation préalable ne pourra être accordée que sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 8 - Permis de construire et déclarations préalables Les demandes de permis de construire, d'aménagement, de démolir ou les déclarations préalables visées
à
l'article 5, alinéas a à d,
doivent être présentées dans les formes et conditions fixées par
les textes en
vigueur,
et
seront
instruites
par
l'administration
communale
au
regard
de
leur conformité
au
présent
règlement. En cas de non-conformité de cette demande par rapport au présent règlement, l'administration notifiera un refus au pétitionnaire, ainsi qu'au service en charge de l'instruction de la demande d'urbanisme, au plus tard 8 jours calendaires avant la date de clôture de l'instruction de la demande d'urbanisme. Passé ce délai, à défaut de décision expresse, celle-ci sera réputée favorable. La non opposition, sur la base du présent règlement, à des travaux envisagés pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est exigée par le droit de l'urbanisme, ne préjuge pas de l'application de ce droit de l'urbanisme CHAPITRE Il : CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 1 — Accès en voirie publique et voirie privée — au titre de la sécurité 2)
Dans
les
zones
À,
BetE:
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse, publiques ou privées ne doivent pas dépasser 100 mètres de long et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour sans manœuvrer. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
3su17 Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
Les
accès
doivent être
adaptés
à
l'opération
et
aménagés
de
façon
à
apporter
la
moindre gêne
à
la
circulation publique.
b}
Dans
la
zone
C
:
Les voies publiques
ou
privées
doivent avoir
des
caractéristiques
adaptées
à
l'approche
du
matériel
de
lutte
contre
l'incendie,
aux
usages
qu'elles
supportent
et
aux
opérations
qu'elles
doivent
desservir.
La
création
de
voies
nouvelles
dans
l'enceinte
de
la
cité
est
interdite,
ainsi
que
la
modification
du
tracé
des
voies
existantes.
<)
Dans
la
zone
D:
Les voies publiques
ou
privées
doivent avoir
des
caractéristiques
adaptées
à
l'approche
du
matériel
de
lutte
contre
l'incendie,
aux
usages
qu'elles
supportent
et
aux
opérations
qu'elles
doivent
desservi
Les voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
à
tout
véhicule d'opérer
un
demi-tour
sans
manœuvrer.
Aucune
voie publique
ne
doit avoir
une
largeur
de
plate-forme
inférieure
à
8
mètres
sauf
circonstances
particulières
tenant
à
la
nature des
activités
et
à
l'intensité
du
trafic
Tout
terrain
enclavé
est inconstructible
à
moins
que
son
propriétaire
n'obtienne
un
passage
aménagé
sur
les
fonds
de
ses
voisins
dans
les
conditions
définies
par
l'article
682
du
Code
Civil.
Les
constructions
et
aires
de
stationnement
seront
reliées
à
la
voirie
générale
publique
soit
directement,
soit
par
un
réseau
de
voies
intérieures.
Chaque
bâtiment
devra
être
accessible
aux
véhicules
de
sécurité.
L'entrée
aura
une
largeur
de
7
mètres
minimum
:
les
entrées-sorties
ne
devront
créer
aucun danger
sur
la
voie
publique.
Si
nécessaire
des
systèmes
de
protection
appropriés
(feux,
balises,
etc.}
seront
implantés
sur
la
voirie
ainsi
qu'un
double
accès
à
la
parcelle.
Dans
tous
les
cas,
les
accès doivent
être
adaptés
à
l'opération
et
aménagés
de
façon
à
apporter
la
moindre
gêne
à
la
circulation
publique.
ARTICLE
2
—
Eau
potable,
assainissement
et
réseaux
secs
—
au
titre
de
la
sécurité,
l'hygiène
et
la
salubrité
a)
Dans
tous
les
cas
:
les
constructions
devront
respecter
les
règlements
de
distribution
de
l'eau
et
les
règlements
d'assainissement
collectif
ou
non-collectif
applicables
sur
la
commune.
En
cas
de
contradiction
entre
les
dispositions
de
ces
règlements
et
celles
du
PLU,
se
sont
celles
desdits
règlements
qui
l'emportent
b}_
Adduction
d'eau
potable
:
Le
branchement
sur
le
réseau
public
d'eau
potable
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle qui
requiert
une
alimentation
en eau
potable.
c)
Assainissement
-
Eaux
usées
:
Le
branchement
sur
le
réseau
collectif
d'assainissement
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle.
Le
rejet
direct
des
eaux
usées
vers
le
milieu
naturel
est
interdit.
Si
l'effluent
est
de
nature
à
compromettre
le
bon
fonctionnement
des
installations,
l'évacuation
des
eaux
résiduaires
non
domestiques
est
subordonnée
à
un
prétraitement
approprié.
En
l'absence
d'un
réseau
collecteur
public,
toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
assurer
un
traitement
individuel
des
effluents
conforme
aux
dispositions
et
normes
en
vigueur
en
matière
d'assainissement
non
collectif.
d)
Assainissement
-
Eaux
pluviales
:
Les
aménagements
réalisés
sur
un
terrain
ne
doivent
pas
faire
obstacle
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales.
En
cas
d'existence
d'un
réseau
collecteur
spécifique
CP Envoyé on
préboure ls 29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le ID:
8-2 168cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
aux
eaux
pluviales,
les
aménagements
réalisés
sur
un
terrain
doivent être
tels
qu'ils
garantissent
l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par infiltration sur le terrain. De plus dans la zone D
: Les eaux des surfaces imperméabilsées des parkings
et des aires de circulation
doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques
appropriées.
e)
Réseaux secs : À l'intérieur
des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux
ou
à
la
structure
technique
des
réseaux
d'électricité,
de
communication
et
de
télédiffusion,
les
raccordements doivent être réalisés en souterre Les
immeubles
neufs
groupant
plusieurs
logements
ou
locaux
à
usage
professionnel
doivent
être
pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit
pour chaque logement ou local
professionnel.
ARTICLE 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - au titre de l'esthétique locale et de la sécurité Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de céble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés. L'implantation de ces derniers est libre. a)
Dans la zone A: ai. Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques, ou en retrait
d'au
moins
3
mètres.
[
Cas
1
: implantation
à
l'alignement
de
la
voie
Voie
où
emprise
publique.
a2. Toutefois, lorsqu'un alignement architectural est défini par les façades des bâtiments voisins, une implantation à cet alignement architectural pourra être imposée.
Construction implanter
Voie où emprise publique
Ssuri7 b)
Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
a3. Les
dispositions
des
articles a1.
et
a2.
ne
s'appliquent
pas
aux
:
-
terrains
situés
en
retrait
de
la
voie
et
qui
n'ont
qu'un
simple
accès
sur cette
voie,
ni
aux
constructions
édifiées
à
l'arrière
d'une
construction
existante.
En
cas
de
démolition
d'une
construction
en
première
ligne,
la
continuité
de
l'aspect
de
la
rue
doit
être
assurée
;
-
Constructions
existantes
pour
des
travaux
qui
n'aggravent
pas
la
non-conformité
de
l'implantation
de
ces
constructions
par
rapport
à
celle(s)-ci
;
+
travaux d'isolation
des constructions
existantes
visant
une
amélioration
de
la
performance
énergétique
;
=
Constructions
et
ouvrages techniques
de
faible
emprise
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d'eau.
=
adjonction
d'auvent
ou
de
sas
d'entrée
sur
un
escalier
existant
peut
être
autorisée
dans
la
marge de recul.
Dans
ces
cas
de
figure,
les
constructions,
installations
et
ouvrages
peuvent
être
édifiées
en
recul
de
la
voie. 24. Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d'eau.
Cette
disposition
ne
s'applique pas
au
carports
qui
peuvent
s'implanter
à
moins
de
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d'eau.
Dans les zones B
et E :
b1.
Les
constructions
devront
être
implantées
en
recul
d'au
moins
3
mètres
par
rapport
à
l'alignement
des
voies
ou
emprises
publiques.
|
Schéma llustrau. sans valeur réglementaire)
b2. Toutefois, si un alignement architectural est clairement défini par les façades des bâtiments voisins, les constructions nouvelles peuvent être implantées suivant cet alignement.
ésurt7 d)
Envoyé on
préboure ls 29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
b3. Les dispositions des articles b1. et b2. ne s'appliquent pas aux :
-
terrains
situés
en
retrait
de
la
voie
et
qui
n’ont
qu'un
simple
accès
sur cette voie,
ni
aux
constructions
édifiées
à
l'arrière
d'une
construction
existante.
En
cas de
démolition
d'une
construction en première ligne, la continuité de l'aspect de la rue doit être assurée ;
-
constructions
existantes
pour
des
travaux
qui
n'aggravent
pas
la
non-conformité
de
l'implantation
de
ces
constructions
par
rapport
à
celle(s)-ci
;
+
travaux d'isolation
des constructions
existantes
visant une
amélioration
de
la
performance
énergétique ;
-
constructions et ouvrages techniques
de
faible
emprise
nécessaires aux
services
publics ou
d'intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d'eau... ;
+
adjonction d'auvent ou de sas d'entrée
sur
un
escalier existant peut être autorisée dans
la
marge
de
recul.
Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie. b4. Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres du haut des berges des cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas au carports qui peuvent
s'implanter à moins de 3 mètres du haut des berges des cours d'eau. Dans
la
zone
C
:
<1. Sauf pour les constructions mentionnées à
l'article e2., les constructions devront être établies en
retrait ou dans l'alignement du plan de façade sur rue des bâtiments d'origine. €2.
Les
agrandissements
compris
entre
la
voie
publique
et
l'alignement
de
la
façade
avant
de
la
construction d’origine ne pourront être constituées que par un garage, en continuité du bâti, dont la hauteur n'excédera pas le soubassement de la construction originelle. <3. Les constructions et
les clôtures fixes devront être implantées à une distance au moins égale à 3
mètres du haut des berges des cours d'eau. Dans
la zone D:
di. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.
Voie ou emprise publique
(Schéma Hlustratlf, sans valeur réglementaire
PE Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
d2.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au moins
égale
à
3
mètres du haut des berges des cours d'eau.
ARTICLE 4
-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
—
au
titre
de
l'esthétique
locale Les
dispositions
ci-dessous
ne
s'appliquent
pas aux
constructions
et
ouvrages
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
de gaz
et
de
câble
vidéo,
dont
la
hauteur
est
inférieure
à
3m50
et
la
surface
inférieure
ou
égale
à 12 mètres
carrés.
L'implantation
de
ces
derniers
est
libre. 2)
Dans
la
zone
A:
al.
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d'une
construction
au
point
de
la
limite
parcellaire
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans pouvoir
être
inférieure
à
3
mètres.
|
.
|
|
D
own.
|
a2.
Toutefois,
les
constructions
peuvent
s'implanter
sur
limite
séparative
dans
les
cas
suivants
:
-
en
cas
d'adossement
à
un
bâtiment
existant
sur
le
fonds
voisin.
Dans
ce
cas,
la
longueur
et
la
hauteur
d'adossement
ne
pourront
dépasser
celles
de
la
façade
sur
limite
séparative
du
bâtiment
voisin,
-
en
cas
de
projet
architectural
commun
à
deux
unités
foncières
limitrophes
;
les
deux
projets
auront
les
mêmes
dimensions
au
droit
de
la
limite
séparative,
-
lorsque
la
construction
à
édifier
ne
dépasse
pas
7
mètres de
longueur
sur
chaque
limite,
et
3
mètres
de
hauteur
sur
limite
(hauteur
mesurée
par
rapport
au
terrain
naturel
avant
travaux).
23.
D'autres
implantations
sont
autorisées
lorsque
les
propriétés
voisines
sont
liées
par
une
servitude
de
cour
commune.
a4.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à 3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
au
carports
qui
peuvent
s'implanter
à
moins
de
3
mètres du haut des
berges des
cours
d'eau.
Baurt7 Envoyé on
préboure ls 29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
b)
Dans les zones BetE : bi.
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d’une
construction
au
point
de
la
limite
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
f
D>H2>3m
Sthèma
most
sa vtr rghamenie
b2. Toutefois, les constructions peuvent s'implanter sur limite séparative dans les cas suivants :
-
en cas d'adossement à un bâtiment
existant sur le fonds voisin. Dans ce cas, la longueur et la
hauteur d'adossement
ne
pourront dépasser celles de
la
façade
sur
limite
séparative
du
bâtiment
voisin,
-
en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes ; les deux projets auront les mêmes dimensions au droit de la limite séparative,
-
lorsque la construction à édifier ne dépasse
pas 7 mètres de longueur sur une limite
(et 11
mètres sur plusieurs limites), et 3 mètres de hauteur sur limite (hauteur mesurée par rapport au
terrain
naturel
avant
travaux).
b3. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. b4. Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres du haut des berges des cours d'eau. Cette disposition ne s'applique pas au carports qui peuvent s'implanter à moins de 3 mètres du haut des berges des cours d'eau. Dans
la zone C:
<1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction
à
édifier au point de la limite
séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir
être inférieure à 3 mètres.
Les extensions du corps principal d'habitation sur la limite séparative de mitoyenneté sont toutefois admises, à condition que la hauteur sur limite séparative n'excède pas le niveau bas du plancher du 1° étage de la construction dont elle dépend. <2. Toutefois, les constructions peuvent s'implanter sur limite(s) séparative(s) en cas d'adossement à un
bâtiment
existant
sur le
fonds
voisin.
Dans
ce
cas,
la
longueur et
la
hauteur d'adossement
ne
pourront dépasser celles de la façade sur limite séparative du bâtiment voisi <3. L'agrandissement des constructions principales devra respecter l'implantation suivante :
-
l'extension
vers
l'arrière
de
la
parcelle
n'excèdera
pas 5
mètres
par rapport au
bâtiment
d'origine
;
=
l'exte:
n
latérale n'excèdera pas 5 mètres par rapport au bâtiment d'origine.
Pair Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
c4.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à
3
mètres du haut des berges des cours d'eau.
d)
Dans
lazone
D
d1. Par rapport
aux
propriétés
limitrophes
de
la
zone
D
:
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d'une
construction
de
la
limite
séparative qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
différence
d'altitude
entre ces
deux
points
sans
pouvoir
être inférieure à
4
mètres.
d2. Par rapport aux propriétés de la zone D : Sauf
en
cas
de
contigüité,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d'une
construction
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au moins
égale
à
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à
4
mètres.
d3.
Dans
toute
la
zone
D
:
Les
constructions
etles
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au moins
égale
à
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d'eau.
ARTICLE
5
—
Implantation des
constructions
les
unes
par rapport
aux
autres sur
une
même
propriété
- au
titre
de
la
sécurité
a)
Dans l'ensemble des zones À, B, C, DetE:
Les
constructions
situées
sur
un
terrain
appartenant
à
un
même
propriétaire
ne
doivent
pas
faire
obstacle
par
leurs dispositions
aux
interventions
nécessitées
par
la
lutte
contre
les
incendies
et
la
protection
civile.
VO sur
17 Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
ARTICLE 6 — Hauteur maximum des constructions —
au titre de l'esthétique locale
Les hauteurs sont calculées par rapport au terrain naturel avant travaux. a)
Dans
les
zones
A
et
B:
a1. Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder trois, quelle que soit leur affectation. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau de la voie publique au droit du terrain est inférieure à 1,50 mètre. La hauteur maximale des constructions est limitée à 14 mètres au faitage.
max
14 mètres au
faîtage
A
|
%
|
F
|
SE
L__
Vs
Toutefois, dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU comprenant
un
nombre
supérieur
de
niveaux
ou
une
hauteur
supérieure,
l'aménagement
de
la
totalité
des
niveaux
ou
du volume disponible, ainsi que les combles est autorisé. a2. Les
ouvrages
techniques
de
faible
emprise
tels
que
cheminées
et
autres
superstructures
sont
exemptés de la règle de hauteur.
b)
Dans la zone C: b1. La hauteur des constructions ne pourra être supérieure à celle de la maison d'origine. b2. Au faîte du toit, la hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres. b3. Les ouvrages techniques de faible emprise et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.
c)
Dans les zones DetE: €1. La hauteur maximale des constructions de toute nature est limitée à 15 mètres
au point le plus haut.
€2. Les ouvrages techniques de faible emprise et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.
ARTICLE
7
—
Aspect
extérieur
—
au
titre
de
l'esthétique locale
Dour 17 Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
2)
Dans l’ensemble des zones A, B, C, Det E: Tout
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
siles
constructions,
par
leur
situation, leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature
à porter atteinte au caractère où
à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des
perspectives
monumentales.
b}
Dans
la
zone
A
:
b1.
Bâtiments
:
Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. b2.
Matériaux
:
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement appropi b3.
Façades
:
Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le Site et les constructions avoisinantes.
Dans tous les cas, le blanc et le noir sont interdits pour toutes les
constructions. b4.
Toitures
:
Pour les constructions
principales, la
pente
des toitures
devra être au
moins égale
à 40 degrés et les
toitures à une seule pente sont interdites. Dans le cas des extensions de type véranda et les constructions annexes, les toitures à très faible pente sont
autorisées.
La
couverture
des
toitures
des
constructions
principales
sera
constituée
de
tuiles
de
teinte
rouge
nuancé à brun. b5. Clôtures : Les clôtures sur rue ne
pourront excéder 1,60 mètre de haut.
Elles seront constituées soit de grilles,
grillages ou d’un dispositif
à claire-voie, installés sur un éventuel mur-bahut de maximum 0,60 mètre
de
haut.
Les clôtures sur limites séparatives ne pourront excéder 2 mètres de haut. Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes.
c)
DanslazoneB: c1. Bâtiments : Les constructions
devront présenter un aspect compatible avec le
caractère des
lieux avoisinants, des
sites et des paysages. €2. Matériaux : Les
matériaux
ne
présentant
pas,
par eux-mêmes,
un aspect suffisant
de finition doivent être enduits
ou recouverts d'un revêtement approprié.
Bar 17 d)
Entoyé on
préboure ls 29072022
Fepuen péteciu à 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
<3. Façades : Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. ca. Toitures : Pour les constructions principales, la pente des toitures devra être au moins égale à 40 degrés et les toitures à une seule pente sont
interdites
Dans le cas des extensions de type véranda et les constructions annexes, les toitures à très faible pente sont autorisées. c5. Clôtures : Les clôtures sur rue ne pourront excéder 1,60 mètre de haut.
Elles seront constituées soit de grilles,
grillages ou d'un dispositif à claire-voie, installés sur un éventuel mur-bahut de maximum 0,60 mètre de haut. Les clôtures sur limites séparatives ne pourront excéder 2 mètres de haut. Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions pri une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes
ipales
et
présenter
Dans la zone C: di. Bâtiments : Tout projet devra présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, l'architecture et l'harmonie d'origine de la cité. Le pétitionnaire devra se référer également au cahier de
recommandations architecturales joint en
annexe. Les
bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales. Dans le cas où
l'annexe est implantée entre la façade de la maison d'habitation et la rue, la construction devra être réalisée de manière à ne pas altérer l'aspect général du bâtiment d'origine. d2. Matériaux : Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. d3. Façades : Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Il est conseillé d'habiller les ouvertures de fenêtre avec des volets en bois. Par ailleurs il est conseillé d'adopter les mêmes coloris de façade dans le cas de logements jumelés. da. Toitures : Dans le corps principal des constructions à usage d'habitation, les toitures-terrasses sont interdites. d5. Clôtures : Les clôtures sur rue ne pourront excéder 1,20 mètres. Elles seront constituées soit d'un grillage à larges mailles, soit d'un dispositif
à claire-voie
ou à lattis de bois. En aucun bas, elles ne surmonteront un mur-
bahut. Les clôtures sur limites séparatives de propriété auront une hauteur maximum de 1,50 mètres et seront constituées soit d'un grillage, soit d’un dispositif à claire-voie ou lattis de bois. Elles pourront être doublées d’une
haie
vive.
Dans tous les cas, les matériaux ou dispositifs rendant opaques les clôtures sont proscrits.
13 sue
17 Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
€)
Dans la zone D: e1.
Bâtiments
:
Les
constructions
devront présenter
un
aspect compatible
avec
le
caractère
des
lieux avoisi
sites et des paysages.
rants, des
Les
matériaux
ne
présentant
pas,
par
eux-mêmes,
un aspect
suffisant
de
finition
doivent
être
enduits
ou recouverts d'un revêtement approprié. Les
constructions
devront
présenter
une
simplicité
de volume,
une
unité
de
structure
et
de
matériaux,
compatible
avec
l'harmonisation
de
l'ensemble
de
la
zone
et
une bonne
intégration à
l'environnement
L'unité
d'architecture,
de
trame
et
de
percements
sera
tout
particulièrement
étudiée
lorsque
sera
projetée,
sur
une
même
parcelle,
l'implantation
de
plusieurs
bâtiments
à
vocation
différentes.
Les
façades
latérales
ou
postérieures
des
constructions,
les
murs
et
pignons
aveugles
et
les
bâtiments
secondaires
doivent
être
traités
avec
le
même
soin
que
les
façades
principales
et
en
harmonie
avec
elles. Les
extensions seront
en
harmonie
avec
la
première
tranche.
e2. Dépôts et stockage : Sauf
nécessités
découlant
de
la
nature des
activités,
tout
dépôt
ou
stockage
à
l'air
libre
doit être
masqué
par
une
paroi
périphérique
ou
par
un
rideau
végétal
dense.
Les
matériaux
susceptibles
d'être
entraînés
par
la
pluie
ou
le
vent
doivent
être
entreposés
dans
des
locaux
clos
ou
couverts.
Sauf
nécessités
découlant
de
la
nature
des
activités,
aucun
stockage
n'est
autorisé
entre
l'alignement
des constructions et la voie publique. e3. Clôtures Les
clôtures,
à
proximité
immédiate
des
accès
aux
établissements
industriels
et
des
carrefours
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
doivent
être
établies
de
telle
sorte
qu'elles
ne
créent
pas
une
gêne
pour
la
circulation
publique,
notamment
en
diminuant
la
visibilité
aux
sorties
d'établissements
et
aux
carrefours. Les
clôtures
bordant
les
espaces
publics
doivent
être
en
grillage
rigide
à
mailles
et
d'une
hauteur
maximum
de
1,80
mètre.
Un
traitement minéral
est
imposé
afin
d'incorporer
les
boîtes
aux
lettres
et
installations
électriques
et
gazières.
Les
clôtures
sur
limites
séparatives
doivent
être
en
grillage et
pourront
être
doublée
d'une
haie
et
d'une
hauteur
maximum
de
1,80
mètre.
Il
est
interdit
d'ériger
des
clôtures
fixes
à
moins
de
3
mètres
des berges des
cours
d'eau.
PAL a}
Dans l’ensemble des zones À, B, C, D et
Envoyé on
préboure ls 29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 168cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
ARTICLE 8 — Stationnement des véhicules — au titre de la sécurité
ai. Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l'opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous. Lors de toute opération
d'extension ou de changement d'affectation de locaux,
il
peut être exi
réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous. Les
besoins en
stationnement
étant
essentiellement fonction
du
caractère
des
établissements,
ces
normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. L'édification des abris de jardins n'est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement. Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata
de
la
surface
ou
de
a2.
Normes
minimales
de
st
Destination Maison
d'habitation individuelle et
intermédiaire Habitation
en
immeuble
collectif
ayant
une
Surface
de
Plancher
|supérieure
à
200
m°
un
prêt
aidé
par
l'Etat
Hébergement hôtelier et touristique (gites
etc
Artisanat Industrie Fonction
d'entrepôt
Constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou d'intérêt collectif Logements
locatifs
financés
avec
Commerce Exploitation agricole ou forestière
la capacité d'accueil des constructions. tationnement automobiles :
Normes
minimales
Deux
places
par
logement
(garage
non
inclus).
Ces
places
seront
librement accessibles depuis la voie publique. Deux
places
par
logement
(en
surface
ou
en
ouvrage).
Ces
places
| seront librement accessibles depuis la voie publique. Ces places peuvent être (pour tout ou partie) réalisées en ouvrage. Dans le cas d’un lotissement, d'un permis groupé ou d'une opération d'ensemble dont le parti d'aménagement le justifie, il peut être satisfait aux
besoins
en
stationnement
de
l'ensemble
de
l'opération
sous
la
forme d'un parc de stationnement commun 1
place par logement
1
place par chambre et possibilité d'hébergement
50% de surface de plancher
| 60%
de
surface
de
plancher
EL
40%
de
surface
de
plancher
40% de surface de plancher 20% de surface de plancher 20% de surface de plancher Lorsqu'ils sont nécessaires, les emplacements adaptés aux besoins de l'établissement doivent être aménagés sur le terrain pour assurer toutes les
opérations
usuelles
de
chargement,
de
déchargement
et
de
manutention.
15 sur 17 | Destination
Normes minimales
Habitation
collective
ayant
une
Surface de
Plancher supérieure à | Une place par tranche de 35 m? de surface de plancher.
Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
a3. Normes minimales de stationnement vélos :
200 m? Hébergement hôtelier
Le stationnent vélo devra être étudié pour correspondre aux besoins.
Bureaux
Le stationnent vélo devra être étudié pour correspondre aux besoins.
| Commerce
Le stationnent vélo devra être étudié pour correspondre aux besoins.
|
|
Artisanat
Le stationnent vélo devra être étudié pour correspondre aux besoins.
Industrie
Le stationnent vélo devra être étudié pour correspondre aux besoins.
Exploitation agricole ou forestière | Néant. Fonction d'entrepôt
Le stationnent vélo devra être étudié pour correspondre aux besoins.
Construct nécessaires
aux
services
publics
intérêt
collectif
ons
et
installations
l'établissement doivent être aménagés sur le terrain. Lorsqu'ils sont nécessaires,
les emplacements adaptés aux besoins de
ARTICLE 9 — Espaces libres et plantations — au titre de l'esthétique locale a) b) d}
Dans
la
zone
A
:
al.
10%
au
moins
du
terrain
devra
être
consacré
aux
espaces
verts,
plantations
ou
potagers.
Les
stationnements végétalisés sont comptabilisés dans ces 10%. 22. Les dispositions
de
l'article
a1.
ne
s'appliquent pas
en
cas
d'extension,
de
réhabilitation
et
de
aux
normes
des
commerces,
services
et
équipements
existants.
Dans
les
zones B:
b1.
Une
proportion
des
1/3
de
la
superficie
du
terrain
devra
être
plantée.
Les
parkings
végétalisés
et
perméables
sont
comptés dans
cette
superficie.
Les
espaces
libres
devront
faire
l'objet
d'un
traitement
de
qualité
sous
la
forme
d'un
jardin
d'agrément
ou jardin potager, ou d’un espace vert planté d'arbres. Dans la zone C: <1.
Une
proportion
des
1/3
des
espaces
libres
non
consacrés
à
la
construction
devra
être
plantée
ou
jardinée.
L'espace
libre entre
la rue et la maison
devra être traité en jardin d'agrément.
Les parkings
végétalisés et perméables sont comptés dans cette superficie Dans la zone D
:
d1. Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront
être
plantées
d'arbres
choisies
parmi
les
essences
locales,
fruitières
ou
feuillues
et
engazonnées. En aucun cas, ces surfaces ne pourront être inférieures à 15 % de la surface de la parcelle. Tout
projet
d'implantation
sera
accompagné
d'un
plan
d'aménagement
paysager
avec
indications
des
essences
plantées.
Les
stationnements
végétalisés
et
perméables
comptent
dans
les
15%
de
surfaces
plantées
ou
engazonnées minimum. d2. I! sera planté 2 arbres de haute tige pour 100 mètres carrés d'espace vert.
Lésur
17 Envoyé on
préboure ls 29072022
Feguen péleciu à 2407/2022 Aion le In:
ce-2162cR4r7-20220726
CU
0
PV-DE
d3.
Les
aires
de
stationnement
réservées
aux
voitures
seront
plantées
d'arbres
à
haute
tige
disposés
régulièrement à raison d'un pour quatre places. d4. Les
marges
d'isolement
des
installations
et
dépôts
ainsi
que
les
marges
de reculement
par
rapport
aux
voies
et
limites
séparatives
devront
être
aménagées.
d5.
Dans
le
cas
de
réalisation
par tranches,
les
ones
destinées
aux
extensions
projetées
devront
garder
un aspect naturel dès la première phase de réalisation.
CHAPITRE
III
: MESURES
D'EXECUTION
Le
Secrétaire
de
Mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur le Préfet du
Haut-Rhin
=
Monsieur le Sous-Préfet
+
Mmes et MM.
les adjoints
au Maire
-
Monsieur
le
Percepteur
+
Mmes et MM.
Les chefs de services intéressés :
+.
Mulhouse
Alsace
Agglomération
-
Service
instructeur
ADS
+
DOIF du
Haut-Rhin
—
Service
recettes
non
fiscales
non
fiscales
TAM
=
Monsieur le Secrétaire général de l'Institut du droit local
+
Affichage
intérieur
et
extérieur
=
Archives
administrative Colmar
Fait à Ungersheim, le XX septembre 2022
Le
Maire,
Dao? Sognduauedinbe:3 ou np 919 : 9
Z202/S0/Z1leAEA8pJUEWNL0P:JWINS8S Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu à 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
Recommandations architecturales pour la
Cité Minière du MOULIN
INTRODUCTION Le
schéma
d'organisation
de
la
cité
minière
d'UNGERSHEIM,
la
taille
des
parcelles,
implantation
des
bâtiments
anciens
répondaient
à
un
projet
d'ensemble.
C'est
ce
qui,
aujourd'hui
encore,
contribuent
à
l'originalité
de ce
secteur.
Dans
le
but
de
perpétuer
des
formes
urbaines
traditionnelles
et
spécifiques
d'un
patrimoine
architectural
particulier,
il
convient
de
prendre
certaines
dispositions
afin
que
les
interventions
futures
ne
s'inscrivent
pas
en
contradiction
du
parti
d'aménagement
originel.
Chaque
aménagement,
chaque
transformation
participe
à
une
évolution
du
patrimoine
immobilier
communal,
à
une
amélioration
des
conditions
de
vie
de
ses
habitants
mais aussi
à
une
nouvelle
image
de
la
cité.
La
cohérence de
l'évolution
s'appuie
sur
le
caractère
reconnu
des
constructions
d'hier
transformées
pour
répondre aux besoins d'aujourd'hui. La
cité
est
une
partie
du
village
qui
se
transforme
au
même
rythme
que
la
collectivité
de
base en se positionnant dans l'ambiance urbaine environnante.
Il convient de la
préserver au mieux et d'en conserver “l'âme”. En
effet,
les
aménagements
et
transformations
doivent
toujours
surmonter
deux
écueils
:
celui
d'une
perte
totale
de
ce
qui
constitue
l'âme
de
la
cité
et
celui
d'une
affirmation
médiocre
ou
baroque
de
ce
qui
constituerait
une
non-interprétation,
un
rejet ou une marginalisation Pour
éviter
ces
dérives
et
parce
que chaque
cité
mais
ausei
chaque
maison
est
un
cas
pariculier,
les
pétitionnaires
(au
préalable
à
un
dépôt
de
permis
de
construire
ou
à une déclaration de travaux) sont invités à se
rapprocher d'un architecte conseil du
Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme
et
d'Environnement
(C.A.U.E.)
qui
recherchera
avec eux la solution la plus adéquate.
ADAUHR
PLU. SUNGERSHEM
(Décembre 2017
Amexes Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
1- CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES MAISONS D'ORIGINE
Les
maisons
de
la
cité
d'UNGERSHEIM
comportent
deux
types
principaux
d'origine
:
- les maisons à toits à double pente recouverts de tuiles plates ; - les
maisons
plus
petites
à
toits
à
2
pans
et
coyaux
recouverts
de
tuiles
mécaniques. En
général
ces
maisons
comportent
des
logements
jumelées,
voire
quatre
logements
accolées.
1.1. Les façades D'origine elles sont lisses, de couleur blanche avec des encadrements de fenêtres en saillie en pierre de couleur grise et des volets à battants. 12. Les toitures Celles des
maisons à
deux
pentes sont en
tuiles
mécaniques
en
terre cuite
de
couleur d'origine brun-orangé. Celles des maisons à double pentes sont en tuiles plates en terre cuite de couleur brun-orangé. 1.3.
Les
menuiseries
Elles sont d'origine en
bois à 2 ventaux et avec deux croisillons divisant chaque
ventail en trois carreaux identiques. 14. Les clôtures Elles sont d'origine en poteau béton avec traverse haute en béton et d'une hauteur maximale
d'environ
1,20
mètre.
Le
remplissage
est
en
grilage
et
de
ce
fait
transparent. Les portes sont en bois à lattes verticales espacées. aoauHR
PLU
dUNGERSHEM
Décembre 2017
Annexes.
2 Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
MINES
2
KALI
S*
THÉRÈSE
MAISON
2 OUVRIER
eee
LC
purs
33e
Z
LOGEMENTS
LEA
TYPEMVU
fée ee
BH
ECHELLE
4200
ER
(1
(H)
ape
ù
coure
.
FAGADE PRINCIPALE
‘E
Æ
H
EI
En
dy
fs A ÉTAGE
PREADE
POSTÉRIEURE
4
295
EX
Y a
Capa:
Le
SoUs-s0L
REZ-DE-CHAUSSEE
ADAUHR
PLU. SUNGERSHEM
Décembre 2017
Amexes Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
MINES
DE
KALÏ
5
THÉRÈSE
MAÏSON
D'OUVRIER
A
2
LOGTS.
TYPE
Xa
ÉCHELLE
4/100
LERGICE.
PortéeEE
Due
dort
EL
or
e
re
3600
PA
eue
Eee
PRE
nm
te.
RIRE
TA
rer
_ COUPE.
4
Hi. L
À
sous-sou|
comere
ADAUHR
PLU.
sUNGERSHEM
REZ:
DE:
CHAUSSÉE
Décembre
017
Annexes Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
MINES
DE
KALI
STHERESE
MAISON,
D'OUVRIER
à
2
LOGTS
TYPE
XI
nr
ECHELLE
4/00
costs
pue
LOT
Éerer 2
COUPE
FAÇADE
Li jouj-jou
come
REZ: D£-CHAUSÉE
AoaUHR
PLU. éuncErsHEm
Decembre
7
ones
5 Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
MINES
DE
KALI
S*
THERESE
MAISON
SOUVRIER
à
4
LOGEX
TYPE
XIV
ju > FI
us
es
aus,
À
une
À
qu
REZ
DE
CHAUVEE
À
CAVES
compLes
ECHELLE
1:200
MULMOUSE
FEVR.
1946
Jevrace_2ovesesr
ble
06!
(
À
LÉ
Eiortes
an
EE
Se
FE
LES FE
pon
ao
a
eme
Baie
Éaét
ton.
Eire
Te
Fac
E
LATEUALE
PLU, SUNGERSHEIN
Annexes Entoyé on
préboure ls 29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
*ROPOSITIONS
POUR
L'ASPECT
DES
TRANSFORMATIONS
Les
maisons
de
par
la
volumétrie
de
leur
toi
et
leur
plan
d'origine
ne
sont
pas
faciles
à
agrandi,
c'est
vraisemblablement
parce
qu'elles
ont
été
pensées
comme
un
tout
suffisant
pour
une
catégorie
de
locataire
précis.
Les
principales
difficultés
proviennent
de
l'implantation
de
la
cage
d'escalier
et
de
la
complexité
des
toitures.
Il
n'est
pas
aisé
de
trouver
des
formes
de
toitures.
simples
s'harmonisant
aux
toitures
existantes
pour
des
transformations
peu
coûteuses, 2.1.Les
façades
A
défaut
de
refaire
des
encadrements
de
fenêtres
en
salle,
il
est
préconisé
au
moins
de
prévoir
des
fenêtres
de
proportion
analogue
à
celles
des
maisons
d'origine
et
des
volets
à
battants
(les
volets
roulants
ayant
tendance
à
donner aux
façades
un
aspect
1rop
dénudé).
Le
fait
d'apporter
des
couleurs
n'est
pas
forcément
dénaturant.
Toutefois,
il
est
préférable
d'adopter
un
coloris
unique
par
construction
qui,
sl
est
bien
étudié, est
une
source supplémentaire
de
diversité,
2.2.
Les
toitures
La
principale
difficulté
pour
ces
maisons
est
de
réaliser
les
jonctions
avec
les
toitures
existantes
dent
les
volumes
sont
caractéristiques.
L'idéal
serait
de
reprendre
les
formes
d'origine.
La
création
de
nouvelles
formes
oblige
à
bien
éludier
la
jonction
avec
la
toiture
existante.
Il
faut
éviter
de
rajouter
des
formes,
pourtant
traditionnelles
ailleurs,
comme
des
toits
à
45°
et
des
colombages
pour
les
modèles
X,
XI,
et
XIV.
Les
toitures
terrasses
sont
à
proscrire
sauf
pour
des annexes
en
fond
de
parcelle. Il
est
conseillé
d'utiiser
des
tuiles
plates
de
préférence
de
couleur
terre
cuite,
brun
orangé
d'origine.
2.3.
Les
menuiseries
On
cherchera
à se conformer
à
des
formes
analogues à
celles
des
maisons
d'origine
ou au
moins
à
respecter
sur
une
même
maison
une
homogénéité
de matériaux. ADAUHR
PLU. SUNGERSHEM
;
Décembre 2017
Annexes Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
2.4.
Les annexes
Il
apparaît
avec
la
pratique
que
ce
sont
souvent
des
éléments
qui
mettent
en
péril
les
cités
minières.
Il
est
nécessaire
que
leur
implantation
et
leur
forme
soient
cohérentes
avec:
leur
environnement immédiat
mais
également
avec
l'ensemble
de
la
cité.
Les
perspectives
visuelles
offertes
aux
piétons
par
la cité
minière,
ne
sont
pas
fades
et
monotones
comme
peuvent
l'être
celles
des
lotissements
récents,
mais
animées
par
des
implantations
du
bâti
respectant
différents
reculs
par
rapport
à
la
voie
publique.
Ceci
permet
d'affirmer
que
l'implantation
d'annexes
en
limite
de
voies
ou dans
l'intervalle
compris
entre
la
voie
publique
et
la
façade
sur
rue
serait
de
nature
à
détruire
le
fondement
même
de
ce
type
particulier
d'organisation
urbaine.
C'est
en
grande
paie
grâce
au
rythme
donné
à
l'implantation
du
bâti
qu'il
a
été
crée,
dans
la
cité
minière,
cette
atmosphère
bien
particulière.
25.
Les
clôtures
Les
clôtures
méritent
toutes
les
attentions
lors
de
leur
rénovation.
Ce
qui
fait
le
charme
des
cités
minières,
c'est
qu'elles
ne
sont
pas
hautes
et
transparentes
afin
de
laisser
apparaître
la
verdure
sur
la
rue
et
de
prolonger
visuellement
les
espaces
publics.
ADAUHR
PLU
éUNGERSHEIM
Décembre 2017
Ames Entoyé on
préboure ls 29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le In:
8-2 162cR4r7-20220728
CU
0
PV-DE
A
l'origine,
l'intervalle
entre
le
bâti
et
la
clôture
apparaît
comme
un
espace
semi-public
au
regard
d'une
vision
collective
de
la
vie
en
société.
En
dépit
de
l'existence,
actuellement,
d'un
individualisme
farouche,
il
est
est
nécessaire
que
cette
cité
conserve
sa
convivialité
qui
en
a
fait
un
système
d'organisation
urbaine
unique
en
son
genre.
Pour
les
nouvelles
clôtures,
il
est
préconi:
-
de
les
constituer
soit
d'un
grillage, soit
d'un
dispositif
à
clair-voie
ou
à
lattis
de
bois
d'une
hauteur
maximum
limitée
à
1,20
mètre.
- d'interdire
la
réalisation
d'un
mur-bahut
soutenant
les
dispositifs
énumérés
gi-
dessus. -
d'autoriser
la
réalisation
d'une
bordure
(de
type
P1
par
exemple)
pour
accompagner
la
clôture
et
fixer
la
chaussée.
Dans
tous
les
cas,
il
faut
proscrire
tout
matériaux
ou
dispositifs
les
rendant
opaques. ADAUER
PLU. dUNGERSHEM
:
D]
Décembre 2017
Annexes Envoyé on
préboure
29072022
Fepuen péteciu b 2407/2022 Athens le ID:
ae-2162cR4I7-20220728
CM
€