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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hombourg-Haut.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
VILLE DE HOMBOU sise 91 DEc. 2023 1D : 057-215703323-20231219-CM19122023PT20-DE
Département de la Moselle — Arrondissement dé--cocon-coereprr
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du procès-verbal
Conseillers présents : 18 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents : M. PETRY — Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO -— Mme STAUB (à compter du point 1) - M. KARST - Mme BOJOLY Mme FILIPPELLI - Mme STOLL - Mme THIL - M. KREVL — M. SCHMIDT — Mme HILLEBRAND - Mme FARAONE — M. LAACHIR — M. ZERKOUNE -— M. PAVLIC —- Mme BRAUSCH.
Absents excusés : Mrne STAUB (pour le point 0) -M. CHAMS-DINE - Mme SZCZYGLOWSKI (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. SCHMIDT) - M. KIEFFER - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) —- M. ADELER - M. ZINS (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) — Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLI) - Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) -M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. ZERKOUNE) — M. FRIDERICH (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH).
Point n° 20 : Modification des délégations permanentes accordées au Maire
Monsieur le Maire, rapporteur :
Vu les articles L 2122-22 est 1. 21 22- 23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 concernant les délégations accordées au maire en début de mandat par le conseil municipal ;
Considérant que depuis lors, ces articles ont été modifiés par le législateur dans le cadre de la loi dite « 3Ds » du 21 février 2022, pour ouvrir d'autres possibilités ;
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé
pour la durée de son mandat de prendre un certain nombre de décisions ;
Considérant que pour favoriser une bonne administration communale, il est proposé au conseil municipal de compléter les délégations confiées à M. le Maire, étant entendu que M. le Maire devra en rendre compte de l’exécution de cette nouvelle délégation au conseil municipal ;
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’ajouter la délégation suivante : - _« d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l’articles L.2123-18 du CGCT ».
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, ie 20 décembre 2023
Le Maire,
Laurent MULLER
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