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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 286
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 286)
Thèmes du document : Énergies, Sécurité publique, Guerre en Ukraine,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-286
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2023-12-06-00004 - arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 fixant les
listes du dispositif délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 GWH/an (2 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-12-06-00004
arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 fixant les
listes du dispositif délestage des consommateurs
de gaz naturel consommant plus de 5 GWH/an
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-06-00004 - arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 fixant les listes du dispositif délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWH/an 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-
FIXANT LES LISTES DU DISPOSITIF DE DELESTAGE DES CONSOMMATEURS DE GAZ NATUREL CONSOMMANT PLUS DE
SGWH/AN
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Ile Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et de la directrice de
l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R.434-1 du code de
l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu Une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2022 ;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit sur la base des informations reçues des
gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant
d'un niveau de protection en cas d'activaztion du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de
l'énergie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n°26-2023-03-10-00004 en date du 10 mars 2023 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la natio, en
matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant Un service de chauffage pour des sites assurant des
missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à
d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.
Article 2 : Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes
mentionnées aux alinées précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de
réduction oui d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que pour chacun de ces consommateurs, le niveau
d'alimentation en gaz naturel en-dessoud duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées,
en annexe 2, est arrêtée.
Article 3 : Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux article 1 et 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 4 : Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies aux article 1 et 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°26-2023-03-10-00004 en date du 10 mars 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an du département de la Drôme est abrogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-06-00004 - arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 fixant les listes du dispositif délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWH/an 4 Article 6 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme à l'exception de ses annexes.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la
décisions explicite ou implicite de rejet ;
- dun recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun -— BP 1135 - 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Madame la directrice de Cabinet du préfet et et les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 6/12/2023
Le préfet,
un ORIGINAL SIGN
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-06-00004 - arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 fixant les listes du dispositif délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWH/an 5