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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 285
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 285)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2023-285
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2023-11-28-00005 - Arrêté agrément Activ permis (26) CSSR (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2023-11-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément
de gardien de fourrière automobile de la société Carrosserie Rignol (2
pages) Page 6
26-2023-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément
de gardien de fourrière automobile de la société Dépannage des Baronnies
(2 pages) Page 9
26-2023-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément
de gardien de fourrière automobile de la société PASCAL Olivier (2 pages) Page 12
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-11-28-00005
Arrêté agrément Activ permis (26) CSSR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-28-00005 - Arrêté agrément Activ permis (26) CSSR 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 28/11/2023 N°
PORTANT AGRÉMENT DE L' ÉTABLISSEMENT "ACTIV PERMIS"
CHARGÉ D’ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R.212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-09-0001 du 09/10/2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GAURRAND Jean-Pierre, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTIV PERMIS" dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur GAURRAND Jean-Pierre est autorisé à exploiter sous le N° R2302600010 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «ACTIV PERMIS» dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans La salle de formation de plus de 35 m2 située : Hôtel Campanile, 695 rue de Berianne 26740 Les Tourrettes.
Article 4 :Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-28-00005 - Arrêté agrément Activ permis (26) CSSR 4 Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la préfecture.
Article 9 : Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratif.
Fait à Die, le 28/11/2023
Pour La Préfète et par
Délégation
La Sous-Préfète de DIE
Signé
Véronique SIMONIN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-28-00005 - Arrêté agrément Activ permis (26) CSSR 5 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-11-29-00005
Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant
agrément de gardien de fourrière automobile de
la société Carrosserie Rignol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société Carrosserie Rignol 6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 2023
PORTANT AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SOCIÉTÉ CARROSSERIE RIGNOL
La préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret n)2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU la demande d’agrément déposée le 30 août 2023 par M. Xavier RIGNOL, gérant du garage Garage RIGNOL, dont l’établissement se situe Saint Jean de Galaure (26240), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune;
4, avenue de Venterol
CS 30100
26110 Nyons
Tél. : 04 26 52 65 39
Mél. : pref-fourrieres@drome
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société Carrosserie Rignol 7 VU l’engagement du pétitionnaire d’exploiter l’installation en conformité avec les textes réglementaires ;
Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spéciale agrément des gardiens de fourrière automobile) le 14 novembre 2023
Considérant que l’exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l’établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à M. Xavier RIGNOL pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
M. Xavier RIGNOL s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges de la fourrière.
Article 3 :
L’Agrément est valable 5 ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 4 :
Les tarifs d’enlèvements, de gardiennage et les frais d’immobilisation et d’opérations préalable sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles.
Article 5 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Saint Jean de Galaure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de l’entreprise Garage RIGNOL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nyons le, 29 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société Carrosserie Rignol 8 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-11-29-00004
Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant
agrément de gardien de fourrière automobile de
la société Dépannage des Baronnies
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société Dépannage des Baronnies 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 2023
PORTANT AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SOCIÉTÉ DÉPANNAGE DES BARONNIES
La préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret n)2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU la demande d’agrément déposée le 30 août 2023 par M. Rocco BRES, gérant du garage Dépannage des Baronnies, dont l’établissement se situe Buis les Baronnies (26170), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune;
4, avenue de Venterol
CS 30100
26110 NYONS
Tél. : 04 26 52 65 39
Mél. : pref-fourrieres@drome
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société Dépannage des Baronnies 10 VU l’engagement du pétitionnaire d’exploiter l’installation en conformité avec les textes réglementaires ;
Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spéciale agrément des gardiens de fourrière automobile) le 14 novembre 2023
Considérant que l’exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l’établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à M. Rocco BRES pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
M. Rocco BRES s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges de la fourrière.
Article 3 :
L’Agrément est valable 5 ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 4 :
Les tarifs d’enlèvements, de gardiennage et les frais d’immobilisation et d’opérations préalable sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles.
Article 5 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Buis les Baronnies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de l’entreprise Dépannage des Baronnies et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nyons le, 29 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société Dépannage des Baronnies 11 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-11-29-00003
Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant
agrément de gardien de fourrière automobile de
la société PASCAL Olivier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société PASCAL Olivier 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 2023
PORTANT AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SOCIÉTÉ PASCAL OLIVIER
La préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU la demande d’agrément déposée le 30 août 2023 par M. Olivier PASCAL, gérant du garage PASCAL, dont l’établissement se situe Mollans sur Ouvèze (26170), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune ;
4, avenue de Venterol
CS 30100
26110 NYONS
Tél. : 04 26 52 65 39
Mél. : pref-fourrieres@drome
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société PASCAL Olivier 13 VU l’engagement du pétitionnaire d’exploiter l’installation en conformité avec les textes réglementaires ;
Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spéciale agrément des gardiens de fourrière automobile) le 14 novembre 2023 ;
Considérant que l’exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l’établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à M. Olivier PASCAL pour exploiter cette activité sur le site défini dans le dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
M. Olivier PASCAL s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges de la fourrière.
Article 3 :
L’agrément est valable 5 ans à compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA).
Article 4 :
Les tarifs d’enlèvements, de gardiennage et les frais d’immobilisation et d’opérations préalable sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles.
Article 5 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Mollans sur Ouvèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de l’entreprise PASCAL OLIVIER.
Fait à Nyons le, 29 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29/11/2023 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société PASCAL Olivier 14