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Arrêté - 210616 2 Interdiction concert fete de la musique 59
Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune d'Artres.
Lien du pdf (Arrêté - 210616 2 Interdiction concert fete de la musique 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'organiser des concerts ou animations musicales spontanés sur la voie publique et dans les débits de boissons à consommer sur place (ERP Type N) dans le département du Nord,
du vendredi 18 juin 2021 au mardi 22 juin 2021
en vue de ralentir la propagation de Fépidémie du Covid-19
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.3136-12 et suivants ;
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°":
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 29 et 47-1 ;
Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le 14 juin 2021 ;
Vu la consultation des élus locaux du département du Nord par courriel en date du 15 juin 2021 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du même décret, le préfet est « [...] habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre [...] le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. ».
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companvy/prefethdf/ Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord s'élève encore à 49 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours,
Considérant que ie taux de positivité sur le territoire du département du Nord continue de diminuer pour atteindre 1,8 % mais que les variants les plus transmissibles sont particulièrement actifs ;
Considérant que si les indicateurs épidémiques s’améliorent, la région des Hauts-de-France figure parmi les 2 régions de France métropolitaine les plus touchées par la pandémie ;
Considérant que même si la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France, diminue progressivement, elle demeure néanmoins encore élevée avec, le 14 juin 2021, 24,6 % de patients dits « Covid » soit 148 patients, contre 57,3 % de patients dits « non Covid », sur les 602 lits installés ;
Considérant que l'organisation de concerts ou d'animations musicales sur la voie publique ou dans les débits de boissons à consommer sur place, peut entraîner des débordements, notamment sur la voie publique, par des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 1% juin 2021 susvisé, en interdisant l'organisation de concerts où animations musicales sur la voie publique et dans les débits de boissons à consommer sur place, afin de limiter les regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°:
Du vendredi 18 juin 2021, 18h00 au mardi 22 juin 2021, 00h00, la tenue de concerts ou animations musicales « spontanés » sur la voie publique, en dehors de ceux organisés avec l'accord de l'autorité administrative compétente dans le respect du protocole sanitaire relatif à l'événement « fête de la musique », est interdite.
Article 2 :
Du vendredi 18 juin 2021, 18h00 au mardi 22 juin 2021, 00h00, la tenue de concerts ou animations musicales dans les débits de boissons à consommer sur place, terrasses incluses, est interdite.
Article 3 :
Dans le cadre de la Fête de la Musique du 21 juin 2021, des animations musicales pourront être organisées dans les établissements recevant du public (ERP) mentionnés à l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, à condition de respecter le protocole sanitaire prévu :
- configuration assise et limitation des regroupements de 10 personnes : - distance d'au moins 1 mètre entre deux personnes ou groupe de personnes ; - masque obligatoire pour toute personne de plus de onze ans ;
- jauge maximale d'accueil du public fixée à 65 % dans la limite des 5000 spectateurs ; - pass sanitaire obligatoire pour les établissements accueillant plus de 1000 personnes
Aucune dérogation concernant le couvre-feu alors fixé à 23 heures ne sera accordée. Article 4 :
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4%" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord.
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord et l'ensemble des maires des communes du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le { G JUIN 2021
Le préfet, |
r
f.
ichel LALANDE