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Arrêté - 210603 Prolongation Interdiction musique Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Thiant. Lien du pdf (Arrêté - 210603 Prolongation Interdiction musique)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, E Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant prolongation de l'interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique

dans les communes du département du Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 et suivants ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble là décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l'article 29 ; ;

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le 27 mai 2021 ;

Vu la consultation des élus locaux du département du Nord par courriel en date du 1° juin 2021 sur la prolongation des mesures sanitaires mises en place dans le Nord pour lutter contre la propagation de l'épidémie ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que les regroupements de plus de 10 personnes sur la voie publique peuvent entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au point de menacer la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord s'élève encore au 23 mai 2021, à 184 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, devenu inférieur au seuil d'alerte maximale mais toujours supérieur au seuil d'alerte renforcée ;

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord continue de diminuer pour atteindre 4,3 % au 23 mai 2021, avec un taux de variant anglais de 96 % ;

Considérant que même si la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France, diminue progressivement, elle demeure néanmoins encore élevée avec, le 27 mai 2021, 38,6 % de patients dits « Covid » soit 284 patients, contre 43,1 % de patients dits « non Covid », sur les 735 lits installés ;

Considérant que cette intensité de circulation de variants plus transmissibles et que le nombre encore important de personnes infectées ont pour conséquence le maintien du nombre élevé des hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant qu'il est justifié de renforcer les mesures de limitation de toute interaction sociale en toute circonstance afin de limiter la propagation du virus ;

Considérant que le 16 janvier 2021 à Lille, à l'occasion de la manifestation revendicative « Marche des Libertés », il était constaté dans le cortège, la présence de trois camions équipés d'enceintes de forte puissance, diffusant en continue de la musique électronique très festive, agrégeant ainsi de nombreux jeunes, et transformant de fait, le cortège revendicatif en une parade dansante ambulante festive non propice à la distanciation sociale ;

Considérant que d’autres inclusions, au sein de manifestations revendicatives, de moyens de diffusion de musique amplifiée visant à donner un caractère festif. et dansant aux cortèges, sont envisagées dans les prochains jours selon les renseignements portés à ma connaissance ;

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est de nature à générer des

rassemblements festifs et dansants sur la voie publique, qui ne sont pas au nombre des exceptions à l'interdiction des regroupements de plus de 10 personnes sur l'espace public prévu par le décret du 1° juin

2021 ;

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est propice aux rassemblements à caractère dansants et festifs et aux brassages des populations qui sont contraires aux objectifs de prévention de la propagation du virus dans le contexte d’un état d'urgence sanitaire ;

Considérant qu'en aucune façon, une restriction de la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique ne porterait atteinte au droit d'utiliser une sonorisation pour diffuser des messages revendicatifs à l'occasion d'une manifestation revendicative ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la voie publique ;

Considérant qu'en vertu de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités

qui ne sont pas interdites ;

Considérant que le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;

Considérant les éventuelles animations sur la voie publique les samedi 19 juin 2021 et dimanche 20 juin 2021 à l'occasion de la Fête de la musique du 21 juin ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTEArticle 1°":

La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est interdite sur l'ensemble des communes du département du Nord, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au vendredi 18 juin 2021 inclus.

Il n'est pas fait obstacle à l'usage sur la voie publique d'équipements de sonorisation à l'occasion des manifestations sur la voie publique relevant des articles L211-1 à 4 du code de la sécurité intérieure, sous réserve qu'ils soient destinés uniquement à la diffusion des messages revendicatifs, et non à la diffusion de musique amplifiée.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 1° juin 2021 portant prolongation de l'interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique dans les communes du département du Nord, est abrogé.

Article 4 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de chaque commune du département du Nord sont-chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord. -

Fait à Lille, le Æ 3 JUIN 2071

Le préfet, FER

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