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Procès Verbal - PV DU 5 JUILLET 2021
Déliberation - Deliberations du 5 juillet 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Flexbourg.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 5 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Commune de Flexbourg Conseil Municipal du 05/07/2021
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Procès -verbal - Conseil municipal du 05 juillet 2021
Le cinq juillet deux mille vingt et un à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis
dans la salle du Conseil Municipal suite à la convocation qui leur a été adressée le 23 juin 2021 par
Monsieur le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités
territoriales.
Sous la présidence de Monsieur Denis TURIN, Maire
Membres présents : Nadège SIEGEL, Alexandre GUTBIER, adjoints
Jean-Paul EBY, Pascale RONOT , Sébastien BOEHLER, Mathieu MARY, Justine MAETZ, , Dominique
GARCIA
Membre(s) excusé(es) : Jean-Luc MAURER, Cédric BERG
Liste des délibérations
01-072021 Approbation du procès- verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2021
02-072021 Autorisation de signer un avenant à la convention pour la transmission
électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de
transmission
à la représentante de l’État
03-072021 Prise en charge par la commune de Flexbourg des frais liés à la sortie des
écoles les 5 et 6 juillet 2021
04-072021 Approbation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public
d’assainissement
05-072021 Communauté de Communes Mossig-Vignoble : Organisation de la mobilité –
Modification et approbation des statuts de la Communauté de Communes
Mossig Vignoble.
06-072021 Finances : Certificat administratif du Maire pour utilisation des dépenses
imprévues
07-072021 Autorisation d’acheter un cadeau de départ à une enseignante
08-072021 Motion de soutien à l’ONF
09-072021 Autorisation d’achats de rideaux pour la salle du Conseil
10-072021 Autorisation de verser à la Commune de Dangolsheim la part RPI 2020 de la commune de Flexbourg
11-072021 Informations aux élus ; délégation du maire – Déclaration d’intention d’Aliéner
*-*-*-*-*-*- Commune de Flexbourg Conseil Municipal du 05/07/2021
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01-072021 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2021
Les élus sont invités à relire et donner leur approbation concernant le procès-verbal du Conseil
Municipal du 31 mai 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le procès- verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2021
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
02-072021 Autorisation de signer un avenant à la convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission à la représentante de l’Etat
Une première convention de transmission des actes a été signée le 25 octobre 2010 pour la transmission des délibérations du Conseil Municipal et des arrêtés. L’ avenant présenté permettra la transmission électronique des budgets et des marchés publics.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire
PREND ACTE du nouveau mode de transmission des pièces des marchés et du budget
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. (pièce jointe)
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
03-072021 Prise en charge par la commune de Flexbourg des frais liés à la sortie des écoles les 5 et 6 juillet 2021
Les travaux du bâtiment communal devant commencer par les salles de classe début juillet afin de permettre une rentrée fin aout-début septembre dans de bonnes conditions, il faut libérer le bâtiment pour les entreprises.
Aussi il a été proposé pendant ces deux journées des 5 et 6 juillet d’occuper les classes différemment. Les classes seront déplacées à la salle polyvalente de la commune de Dangolsheim le 5 juillet pour un spectacle et feront une sortie dans un parc à Hunawihr le 6 juillet il y a lieu de valider les devis présentés à cet effet
- Devis de Océane ROMA pour musique et spectacles d’Alsace pour un montant de 490 euros TTC
- Devis de tourisme et voyage Seyfritz d’un montant de 320 euros pour le trajet en bus - Devis de Naturoparc pour un montant TTC de 209 euros pour la classe Grands/CP et d’un montant TTC de 231 euros pour la classe Petits/Grands Commune de Flexbourg Conseil Municipal du 05/07/2021
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- Soit un montant total de 1250 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis
ACCEPTE le paiement des factures présentées pour les sorties des élèves les 5 et 6 juillet
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
04-072021 Approbation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service
public de l’eau et de l’assainissement
Il est demandé aux élus de valider le rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public de l’eau et de l’assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE les rapports annuels présentés par le SDEA pour le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
05-072021 Communauté de Communes Mossig-Vignoble : Organisation de la
mobilité – MODIFICATION ET APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES MOSSIG VIGNOBLE.
Le Conseil Municipal,
VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, loi LOM et notamment
l’article 8,
VU l’article L 1231-1 du Code des Transports modifié par l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24
Décembre 2019 qui précise que les communautés de communes sont organisatrices de la mobilité
sur leur territoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-20 et L 5214-16,
VU la délibération n° 25/2021 du 9 Mars 2021 du conseil de communauté décidant d’exercer la
compétence Commune de Flexbourg Conseil Municipal du 05/07/2021
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« Organisation de la Mobilité au sens des articles L 1231-1 et suivant du Codes des Transports » et
décidant la modification des statuts en conséquence,
CONSIDERANT que les communautés de communes sont organisatrices de la mobilité sur leur
territoire,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les modifications statutaires s’opèrent par délibérations concordantes entre
l’assemblée délibérante de l’EPCI et les conseils municipaux des communes membres pour respecter
le parallélisme des formes,
CONSIDERANT également que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à compter de la notification de la délibération
de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
APPELE à approuver les statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble selon le texte joint
à la présente délibération et applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant
le transfert de la compétence susmentionnée et la modification statutaire,
Après en avoir délibéré
APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble applicables à compter de la
publication de l’arrêté préfectoral entérinant l’exercice de la compétence susmentionnée et la
modification statutaire,
ENTEND que la communauté de communes ne se substitue pas à la Région Grand Est dans l'exécution
des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services
de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la
communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à
l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet et à Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Mossig Vignoble
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
06-072021 Finances : Certificat administratif du Maire pour utilisation des
dépenses imprévues
Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers municipaux du certificat administratif qu’il a établi le 14/06/2021 pour le Trésor Public de Wasselonne relatif aux demandes d’avance des entreprises du marché « mise au norme du bâtiment communal, phase 2 ». Commune de Flexbourg Conseil Municipal du 05/07/2021
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Afin de pouvoir procéder au règlement de ces avances à partir du compte 238, un virement de crédits de 9 381.78 euros était nécessaire du compte 020 des dépenses imprévues au compte 238 de la section d’investissement du budget commune 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications
Valide le certificat administratif du Maire ci-dessus mentionné ;
Confirme la nécessité d’avoir procédé à ce virement de crédits
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
07-072021 Autorisation d’achat d’un cadeau
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ d’une enseignante à l’école maternelle. Il
propose de remettre un cadeau d’un montant de 175 euros de la part de la Commune.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
APPROUVE l’achat du bon cadeau à l’hôtel Parc Hôtel pour un montant de 175 euros
AUTORISE le Maire à payer la facture relative à ces frais, à partir du compte 6257
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
08-072021 Soutien à la Motion de la Fédération nationale des communes
forestières
La fédération nationale des communes forestières propose aux élus de valider la motion suivante :
Considérant
- Les décisions inacceptables du gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution
des communes forestières au financement de l’Office National des Forêts à hauteur de 7.5 M
€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025.
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir
rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de
suppression des 500 emplois prévu dans le futur contrat Etat- ONF
Considérant
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes forestières au service des
filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues
- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des
emplois induits de ce secteur Commune de Flexbourg Conseil Municipal du 05/07/2021
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- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière bois comme atout majeur pour
l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique ainsi que la lutte contre le
changement climatique
La fédération nationale des communes forestières , réunie en conseil d’administration le 24 juin
EXIGE
- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes forestières,
- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF
DEMANDE
- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises
- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit
faire face
Le Conseil Municipal de Flexbourg
Après que monsieur le Maire a lu la motion
SOUTIENT cette motion.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
09-072021 Autorisation d’achat de rideaux pour la salle du Conseil municipal
Monsieur le Maire informe les élus qu’il y a lieu de penser à des rideaux pour la salle du Conseil
Municipal sachant que celle-ci contiendra du matériel audio et informatique.
Il propose l’achat de rideaux occultants tels ceux qui sont posés au secrétariat la mairie. Le montant
TTC ne pourra dépasser la somme de 1200 euros.
Cette somme sera imputée sur le budget 2021 en section investissement.
A l’unanimité Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée
10-072021 Autorisation de verser à la Commune de Dangolsheim la part RPI 2020 de la commune de Flexbourg
Le Maire informe les élus que la commune de Dangolsheim a présenté comme chaque année le
décompte de frais liés au RPI pour les écoles de Dangolsheim, Bergbieten et Flexbourg.
Le montant de participation de la commune de Flexbourg est de 2 307.61 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE le paiement de la somme de 2 307.61 euros au titre de participation au RPI.
DIT que le montant sera imputé au compte 62878 du budget 2021 Commune de Flexbourg Conseil Municipal du 05/07/2021
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A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
11-072021 Divers ; information aux élus Déclaration d’intention d’aliéner
Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cadre des décisions qu’il peut prendre par
délégation, il porte à leur connaissance les déclarations d’intention d’aliéner qu’il a signées.
En date du 21 avril 2021, famille Schwaller pour les biens
Section 1, parcelle 220, 20 rue des Seigneurs
Section 1 parcelle 154, rue de la forêt
Section 1 parcelle 478/156, rue de la forêt
Section 1 parcelle 155, rue de la forêt
Cette opération est purement familiale et patrimoniale, les biens ont été intégrés dans une
SCI
En date du 25 mai 2021, la famille Riedinger pour le bien
Section 1 parcelle 276 , 28 rue des Seigneurs
Ces deux affaires n’ont pas fait l’objet de préemption.