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Compte-Rendu - CR du CM du 30 aout 2021
Déliberation - Deliberations du 30 aout 2021
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Flexbourg.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 30 aout 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
1
Conseil municipal 30 août 2021
Le trente août deux mille vingt et un à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis
dans la salle du Conseil Municipal suite à la convocation qui leur a été adressée le 23/08/ 2021 par
Monsieur le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités
territoriales.
Sous la présidence de Monsieur Denis TURIN, Maire
Membres présents : les adjoints Nadège SIEGEL, Alexandre GUTBIER.
Les conseillers municipaux ; Jean-Paul EBY, Pascale RONOT , Cédric BERG, Mathieu MARY,
Membre(s) excusé(es) : Dominique GARCIA procuration à Denis TURIN
Jean-Luc MAURER, Sébastien BOEHLER et Justine MAETZ
LISTE DES DELIBERATIONS
01-082021 Approbation du procès- verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 02-082021 Finances – opérations budgétaires -amortissement FDC voirie 2018 pour le BP 2022
03-082021 Finances – DM 3 autorisation des travaux de la toiture église et acceptation de la participation du Conseil de Fabrique
04-082021 Finances – DM 5 – chapitre 65
05-082021 Finances : DM4 - autorisation donnée au maire pour des travaux au beffroi de l’église et acceptation de la participation du Conseil de
Fabrique
06-082021 Finances : Participation financière du Conseil de Fabrique aux travaux de nettoyage du clocher de l’église
07-082021 Finances – Autorisation donnée au Maire de signer une clause expresse de suspension ou de réduction de loyer avec les locataires
08-082021 Finances – Etat des charges locatives adoption des montants 09-082021 Finances - Charges locatives, modification du montant d’avances sur charges 85.00 à compter du 01/01/2022
10-082021 Finances : non révision des loyers
11-082021 Finances : autorisation de remplacement de placards pour l’école 12-082021 Finances : bâtiment communal – acceptation d’un devis pour mesurer
l’imperméabilité des réseaux
13-082021 Finances : autorisation d’achats d’étagère et matériel pour l’archivage de l’école
14-082021 Finances : marché public – avenant n° 1 marché Sté CDRE lot 8 15-082021 Finances : marché public – avenant n° 1 marché Sté Zenna lot1 16-082021 Fixation de la durée d’amortissement des biens – modification de la délibération prise le 31 mai 2021
17-082021 URBANISME : Application du droit des sols
Soumission des clôtures à la procédure de déclaration préalable
18-082021 Approbation de la convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ». (doc ci-joint) Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
2
20-082021 Autorisation de signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales entre la commune de Flexbourg et
la Direction Générale des Finances Publiques
21-082021 Cimetière ; reprise de concessions
01-082021 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juillet 2021
Les élus sont invités à relire et donner leur approbation concernant le procès-verbal du Conseil
Municipal du 05 juillet 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le procès- verbal du Conseil Municipal du 05 juillet 2021
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
02-082021 FINANCES : Opérations budgétaires amortissements FDC voirie 2018 pour le
BP 2022
Afin de procéder à l’amortissement du fonds de concours des travaux de voirie 2018 concernant la rue des Vergers , il y a lieu de procéder à des écritures comptables pour enregistrer l’amortissement de ces travaux.
• Dépense de fonctionnement : 6811-042 ( opération d'ordre) : 1 476.61 €
• Recette d'investissement : 28041512 - 040 ( opération d'ordre) : 1 476.61€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE les écritures relatives aux opérations d’ordre concernant le fonds de concours des travaux de voirie 2018 pour le BP2022.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
03-082021 FINANCES DM n° 3 ; travaux Toiture de l’église – acceptation du paiement de la facture et de la participation du Conseil de fabrique
Dans le cadre des travaux de réparation d’une partie de la toiture de l’Eglise, un devis à hauteur de
6 666.50 euros HT (six mille six cent soixante-six euros et 50 cts ) a été soumis à la municipalité.
Après concertation avec le Conseil de Fabrique, la Commune procèdera au mandatement de la facture
pour le montant TTC à l’entreprise retenue, et le Conseil de Fabrique pour sa part, participera au
financement à hauteur de 6 666.50 € en reversant ce montant à la commune.
La commune lors de la déclaration du FCTVA peut récupérer la TVA du compte 615221. Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
3
Il en résultera une écriture comptable,
- Recettes de fonctionnement cpte 7478 (chapitre 74) : (+) 6 700,00 €
- Dépenses de fonctionnement cpte 615221 (chapitre 011) : (+) 6 700,00 €
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré
APPROUVE les travaux de réparation du toit de l’église, cette dépense apparaitra sur le compte
615221 du BP 2021
ACCEPTE la participation financière du Conseil de Fabrique,
APPROUVE les écritures comptables qui en résultent.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
04-082021 : FINANCES : DM5 - chapitre 65
Notre budget est voté au niveau des chapitres or dans celui transmis par PES V2 à la trésorerie, l’article
6574 a été isolé à tort avec une prévision de 2 350,00 € qui s’avère insuffisante.
Des mandats de subvention ont été rejetés et sur l’ensemble du chapitre 65 il manque des crédits pour
les indemnités des élus, une formation pour le logiciel et des subventions qui n’ont pas pu être
mandatées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE la suppression de la spécialisation à tort de l'article 6574, et sa réintégration, avec
les crédits existants, dans le chapitre 65, pour le niveau de vote
AUTORISE d’abonder ensuite le chapitre 65, par le prélèvement d'un montant de 4425€ sur le
chapitre des dépenses imprévues de fonctionnement 022 dont le montant actuel est
de 7283.50 euros
soit : -4425€ au chapitre 022 et +4425€ au chapitre 65
soit un solde de 2858.50 € restant au chapitre 022 après ces écritures
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-* Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
4
05-082021 FINANCES ; DM4 - autorisation donnée au Maire pour des travaux au
beffroi de l’église et acceptation de la participation du Conseil de Fabrique.
Des travaux ont dû être faits au beffroi de l’église pour sécurisation des lieux.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le paiement de la facture de l’entreprise Bodet pour
un montant de 2147.28 € TTC soit 1789.40 € HT. La commune lors de la déclaration du FCTVA peut
récupérer la TVA du compte 615221.
Cette dépense sera imputée à la rubrique investissement du budget 2021.
Le Conseil de Fabrique pour sa part, versera le montant HT à la commune à titre de participation.
Il en résultera une écriture comptable,
- Recettes de fonctionnement cpte 7478 (chapitre 74) : (+) 1789.40 €
- Dépenses de fonctionnement cpte 615221 (chapitre 011) : (+) 1789.40 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE les travaux de réparation du beffroi de l’église, cette dépense apparaitra sur le
compte 615221 du BP 2021
ACCEPTE la participation financière du Conseil de Fabrique, qui sera portée au compte 7478 du
BP2021.
APPROUVE les écritures comptables qui en résultent.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
06-082021 – Participation financière du Conseil de Fabrique aux travaux de
nettoyage du clocher de l’église
L’entreprise BODET a procédé à des travaux de nettoyage du clocher de l’église au courant du
printemps. Il en résulte une facture de 2702.40 € qui a été mandatée en mars 2021.
Le Conseil de Fabrique propose de reverser à la commune le montant HT 2 252 euros pour
participation aux frais de nettoyage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ACCEPTE la participation du Conseil de Fabrique de Flexbourg pour un montant de 2 252 euros
(deux mille deux cent cinquante- deux euros) qui seront portés au compte 7478 du
BP 2021.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
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*-*-*-*-*-*
07-082021 FINANCES : Autorisation donnée au Maire de signer une clause expresse d’exonération de loyer avec les locataires.
Dans le cadre des travaux de mise aux normes du bâtiment communal situé 33 rue des Seigneurs, il
est proposé aux élus de faire une remise gracieuse de loyer aux locataires :
- A ceux qui auront quitté leur logement pendant la période des travaux, exonération de
loyer entier pendant la période d’absence, une demi-semaine étant considérée comme
entière.
- Pour ceux qui resteront dans leur logement ; exonération d’un loyer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE M Le Maire à signer une clause expresse d’exonération de loyer avec chaque locataire.
AUTORISE les écritures comptables qui régularisent la situation au vu de la clause expresse signée.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
08-082021 FINANCES : Etat des Charges locatives, adoption des montants
Comme chaque année, un état des charges locatives est établi pour chaque locataire des appartements
situés 33 rue des Seigneurs. Ces derniers versent chaque mois la somme de 100 euros au titre des
charges : eau, chauffage et redevance d’ordures ménagères, soit un montant de 1200 euros/an.
Un état réel des charges est établi en date du 30 juin, pour la période antérieure s’étendant du
01/07/2020 au 30/06/2021.
Il s’avère que le montant versé est plus important que le montant réel des charges aussi, il y a lieu de
rembourser les montants suivants aux locataires
- Mme KAYSER 259.92 €
- Mme MOREAU 522.02 €
- M STEMPF 446.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le remboursement des charges aux locataires , à savoir
- Mme KAYSER 259.92 €
- Mme MOREAU 522.02 €
- M STEMPF 446.00 €
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-* Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
6
09-082021 Charges locatives, modification du montant d’avances sur charges 85.00 €
(quatre-vingt-cinq euros) à compter du 01/01/2022
Depuis plusieurs années, le montant des charges versé par les locataires (100 € x 12 mois= 1 200 euros)
est largement supérieur au montant réel observé lors de l’état réel des charges établi en juin.
Plusieurs écritures comptables sont nécessaires pour régulariser les titres et afin de simplifier les
choses, il est proposé de réduire le montant mensuel des charges à 85 euros (quatre- vingt-cinq euros)
par mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le montant mensuel des charges arrêté à la somme de 85 euros (quatre- vingt-cinq
euros) par mois à compter du 1er janvier 2022
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
10-082021 FINANCES : non révision des loyers
Les loyers de Mme Kayser et de Mme Moreau sont réévalués chaque année au courant du mois de
juillet, en prenant comme référence l’indice de révisions des loyers.
Au vu de l’article 17-1 de la loi du 06/07/1989 qui stipule qu’ « à défaut de manifester sa volonté
d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est
réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée »
Et étant donné, les nuisances sonores et autres engendrées par les entreprises lors des travaux dans
le bâtiment communal et dans les appartements, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter
les loyers en 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la non révision des loyers concernant Mme Kayser et Mme Moreau pour l’année à
venir
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
11-082021 Finances : autorisation de remplacement de placards pour l’école
Les travaux de remise aux normes de l’école étant en cours, il est proposé de prévoir également de
nouveaux placards pour une salle de classe.
Après en avoir délibéré Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
7
Le Conseil Municipal
AUTORISE la mise en place de placards dans l’école pour un prix maximum de 4 000 euros HT
(quatre mille euros) . Cette dépense sera inscrite à la section d’investissement du BP2021.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
12-082021 Finances : bâtiment communal – acceptation d’un devis pour mesurer
l’imperméabilité des réseaux
Pour la phase de mise aux normes du bâtiment communal, il est prévu des tests d'étanchéité sur la
ventilation.
Pour cela 3 devis ont été réceptionnés en mairie.
• Entreprise DER Save Energy pour un montant HT de 2400 euros
• Entreprise INGEDAIR pour un montant HT de 3300 euros
• Et société Exp’Air 67 pour un montant HT de 2 000 euros
M Guthbier, concerné par une société, sort de la salle du Conseil Municipal .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE de retenir le devis de la société Exp’air 67, pour un montant HT de 2000 euros
AUTORISE le maire à signer le devis et procéder à la dépense ou autre document afférent à
l’affaire
DIT que la dépense sera imputée à la section d’investissement du BP 2021
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
13-082021 FINANCES : autorisation d’achats d’étagères et matériel pour l’archivage de l’école
Dans le cadre des travaux en cours dans le bâtiment communal, il est proposé d’acheter du matériel
pour organiser un espace de rangement archives pour l’école.
Le montant estimatif des travaux devrait avoisiner 1 500 euros HT. Cette dépense sera inscrite en
section d’investissement du BP 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE un montant d’achat de 1 500 euros HT maximum.
DIT que la dépense sera imputée à la section d’investissement du BP 2021
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
8
*-*-*-*-*
14-082021 FINANCES : marché public bâtiment communal – avenant n° 1 au marché sté CDRE
(lot 8)
Dans le cadre des travaux du bâtiment communal, l’entreprise CDRE s’est inquiétée du mauvais état
de l’escalier intérieur. Il est proposé de refaire le carrelage et les plinthes. A ce titre, un devis d’un
montant HT de 650 euros a été présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la réfection de l’escalier et l’avenant présenté par l’entreprise
AUTORISE Le Maire à procéder au paiement de la facture présentée et à signer tout document
afférent à cet avenant.
Cette dépense sera inscrite en section d’investissement du BP 2021
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
15-082021 FINANCES : marché public bâtiment communal – avenant n° 1 au marché sté ZENNA
(lot1)
Dans le cadre des travaux du bâtiment communal, l’entreprise ZENNA propose de procéder à la reprise
du crépissage dans la partie basse de l’immeuble.
Le montant estimatif des travaux est d’environ 2700 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la reprise du crépissage du bâtiment et l’avenant présenté par l’entreprise
AUTORISE Le Maire à procéder au paiement de la facture présentée et à signer tout document
afférent à cet avenant.
Cette dépense sera inscrite en section d’investissement du BP 2021
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
16-082021 : Fixation de la durée d’amortissement des biens (modification de la délibération
prise le 31 mai 2021)
A la demande de la Trésorerie et afin de régulariser des écritures comptables, il y a lieu de préciser les durées d’amortissement que la commune souhaite appliquer ; cependant notre commune n’est concernée que par les amortissements du compte 204. Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
9
204 «Subventions d’équipement versées»,
Pour le compte 204xxx : durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public
Les autres points traités par la délibération 08-052021 n’ont pas lieu d’être. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE les termes modifiés de la délibération
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
17-082021 URBANISME : Application du droit des sols - Soumission des clôtures à la
procédure de déclaration préalable
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-12 d),
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 mars 2016
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’article R.421-12 du code de l’urbanisme prévoit la
dispense de toute déclaration préalable pour l’édification de clôtures lorsqu’elles sont situées en
dehors d’un secteur patrimonial (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique,
site inscrit ou classé, éventuel périmètre protégé par le PLU).
Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) qu’une commune compétente en matière de
plan local de l’urbanisme peut décider de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable
sur tout ou partie de son territoire.
Monsieur le Maire rappelle que ces éléments matérialisant la limite entre le domaine public et le
domaine privé contribuent à la bonne insertion des projets dans leur environnement et participent à
l'animation de la rue. Il est primordial d'exercer un contrôle sur le type de matériaux utilisés, leur
couleur, etc. Par ailleurs, l’impact visuel sur l’environnement urbain ou naturel que peuvent avoir les
installations de clôtures mal maîtrisées est important et il convient, en conséquence, de s'assurer,
préalablement à l'édification d’une clôture, du respect des règles fixées par le plan local d'urbanisme.
Ceci permettra d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de
contentieux.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de soumettre l’édification des clôtures à déclaration
préalable à l’ensemble des zones U (UA, UB, Ue, Uj, UX) du PLU conformément aux dispositions de
l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme, dès lors que le projet se situe en limite avec le domaine
public.
Considérant que le code de l’urbanisme laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un
certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,
Considérant que l'article R. 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure
de déclaration préalable l'installation des clôtures sur tout ou partie du territoire de la commune, Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
10
Considérant que la commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU en
zone U dans un but de maîtrise de la qualité du paysage urbain
Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer
du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et
le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE :
• d'instaurer la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture dans les secteurs U (UA, UB, Ue, Uj, UX) du PLU définis selon le plan joint à la présente délibération, dès lors que le projet est en limite avec le domaine public.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
18-082021- Approbation de la convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée
de dématérialisation des marchés publics – nouveau groupement de commande au
01/02/2022
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil
d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la
commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux
collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000
entreprises.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations
de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes
7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des
achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et
d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace
Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les
entreprises.
A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces
entités utilisatrices de : Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
11
• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur
• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
• Partager les expériences entre acheteurs
Il est proposé au Conseil Municipal, d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la
commune de Flexbourg
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de commandes
constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométrople de Strasbourg, la ville de
Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de
plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la
maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de
dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics .
L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de
notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme
ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres
fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les
nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la
convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit
d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites
définies dans la convention.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DECIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-* Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
12
20 -082021 Autorisation de signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne
des recettes publiques locales entre la commune de Flexbourg et la Direction Générale des
Finances Publiques
L’article 1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, au plus tard pour le 1er
janvier 2022, la mise à disposition par les entités publiques d’un service de paiement en ligne à
destination de leurs usagers. Pour le règlement des titres et des rôles émis par les collectivités, la
solution PayFip constitue la solution de paiement unique permettant de satisfaire à l’obligation
légale.
Aussi, afin de préparer cette nouvelle proposition de paiement, la DGFIP propose aux communes la
signature d’une convention qui fixe le rôle de chacune des parties.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le maire à signer ladite convention et à
mettre en place les opérations pour la mise à jour du portail
Les membres du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à mettre en place les opérations de mise
à jour pour le portail et le programme Berger Levrault.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*
21-082021 . Cimetière : reprise de concession funéraire
Le Code Général des collectivités territoriales prévoit dans son art. L 2122- 22 alinéa 8, que par
délégation du Conseil Municipal, le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions.
Par délibération en date du 08 juin 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à exercer cette
faculté.
D’autre part, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule dans son article L2223-15
que les communes ont le droit de reprendre les concessions deux ans après leur échéance lorsque les
ayants droit ne se sont pas manifestés ou lorsque les ayants-droits y ont renoncé.
La Commune de Flexbourg a été informée par courrier de la part des familles ou ayants-droits que des
concessions de cimetière ne seront pas reprises, dont la liste ci-jointe.
N° concession Concessionnaire Date d’échéance Remarque 164 Liliane BRIGNON 31/08/2015 Courrier de la famille 165 Liliane BRIGNON 14/12/2014 Courrier de la famille 159 Jean-Marie
CHRISTMANN
31/12/2009 Courrier de la famille
160 Désiré JOST 30/11/2013 Courrier de la famille 155 Jeanne BERRING 14/12/2013 Courrier de la famille 145 Désiré JOST 15/11/2013 Courrier de la famille 134 HESS Florentine 30/11/1990 Courrier de la famille Commune de Flexbourg conseil municipal du 30 août 2021
13
62 HESS née MARX
Catherine
14/02/1992 Courrier de la famille
81-82 Joseph REYSER 01/11/2012 Plus de succession et monument menaçant
de chuter
15 Joseph ANTONI 09/08/2029 Courrier de renoncement de la
famille
1 et 2 Schwanger Erna 30/04/2033 Courrier de renoncement de la
concessionnaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la reprise par la commune des concessions de cimetière échues.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée