Déliberation - Annexe delib 59 2022

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Déliberation - Annexe delib 59 2022 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Montredon-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 59 2022)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Justice et droit, N° 04/2022

Commune de Montredon-des-Corbières

Département de l'AUDE

Arrondissement de NARBONNE

Demande de subvention LEADER (Liaison Entre Action de Développement de

l'Economie Rurale) et auprès du Conseil Départemental

pour l'opération coup de pouce cyclable aux communes

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122-23

et L.2131-2,

Vu la délibération N°13-2020 du 17 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de

demandes de subventions,

Considérant que le GAL de l’Est Audois soutient les Communes qui investissent dans des

solutions innovantes en matière de mobilité,

Considérant que la commune est éligible au programme LEADER,

Considérant que la Commune a pour projet d'acquérir des vélos électriques et les équipements correspondants,

Considérant que les achats sont prévus en 2023,

Vu le montant total estimé à 15 928.68€ HT,

Considérant que ce projet peut être en partie financé par le programme LEADER, à hauteur

de 64% et par le Conseil Départemental à hauteur de 16% du montant HT.

DECIDE

ARTICLE 1 : La commune de Montredon-des-Corbières sollicite une subvention LEADER et

auprès du Conseil Départemental, pour l’achat de vélos électriques et d'équipements

correspondants dont le coût est estimé à 15 928.68€ HT,

ARTICLE 2: Le montant de la subvention LEADER sollicitée est de 10 194.35€, ce qui

représente un taux de 64% et le montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil

Départemental est de 2 548.59€, ce qui représente un taux de 16% du montant HT du coût d'achat.N° 04/2022

ARTICLE 3 : Le plan de financement est le suivant :

- LEADER : 10 194.35€ HT

- Conseil Départemental : 2 548.59€ HT

- Commune : 3 185.74€ HT

ARTICLE 4 : Cette décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne pour dépôt et à Monsieur le Receveur municipal.

Montredon-des-Corbières, le 10 octobre 2022.

Reçu en Préfecture le :11 OCT. 2022

Pué Le : 11 001,02

Jean-Marc JANSANA

Maire/de Montredon-des-Corbières

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.N° 05/2022

Commune de Montredon-des-Corbières

Département de l'AUDE

Arrondissement de NARBONNE

Demande de subvention au Syndicat Audois D’Energie et du Numérique (SYADEN) pour des travaux d'éclairage public

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2131-2,

Vu la délibération N°13-2020 du 17 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de demandes de subventions,

Considérant que le SYADEN soutient les Communes qui investissent dans des solutions en matière d'économie d'énergie,

Considérant que la Commune a pour projet de rénover son éclairage public,

Considérant que le Commune est titulaire d’un diagnostic éclairage public réalisé par le SYADEN.

Considérant que les travaux sont prévus en 2023,

Vu le montant total estimé à 27 998€ HT,

Considérant que ce projet peut être en partie financé par le SYADEN, à hauteur de 50% du

montant HT plafonné à 25 000€.

DECIDE

ARTICLE 1 : La commune de Montredon-des-Corbières sollicite une subvention au SYADEN,

pour la rénovation de l’éclairage public dans le cœur de village (liste des rues annexée) dont le coût est estimé à 27 998€ HT,

ARTICLE 2: Le montant de la subvention au SYADEN sollicitée est de 12 500€, ce qui

représente un taux de 50% du montant HT du coût d'achat plafonné à 25 000€.N° 05/2022

ARTICLE 3 : Le plan de financement est le suivant :

- SYADEN : 12 500€ HT

- Commune : 15 498€ HT

ARTICLE 4 : S'agissant d’une rénovation, la Commune autorise le SYADEN à collecter les

Certificats d’'Economies d’Energie inhérents à ce projet, et désigne M. Jean-François CID en

qualité de référent pour le suivi de cette opération,

La Commune s'engage à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et

financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un

communiqué de presse, bulletin d’information municipal...)

ARTICLE 5 : Cette décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne pour dépôt

et à Monsieur le Receveur municipal.

Montredon-des-Corbières, le 24 octobre 2022.

Reçu en Préfecture le : 25 OCT. 202

Rublioe Le 95 001.02

Jean-Marc JANSANA

Maire de Montredon-des-Corbières

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification.N° 06/2022

Commune de Montredon-des-Corbières

Département de l'AUDE

Arrondissement de NARBONNE

Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR) pour des travaux de rénovation énergétique de la maison de santé de la Porte des Corbières

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122-23

et L.2131-2,

Vu la délibération N°13-2020 du 17 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de demandes de subventions,

Considérant que l’Etat soutient les Communes qui investissent dans des solutions en matière d'économie d’énergie,

Considérant que la Commune a pour projet de rénover un bâtiment public, nouvellement aménagé en maison de santé,

Vu le montant total estimé à 13 240€ HT,

Considérant que ce projet peut être en partie financé par l’ETAT, à hauteur de 40% du montant HT.

DECIDE

ARTICLE 1 : La commune de Montredon-des-Corbières sollicite une subvention au titre de la

DETR, pour la rénovation énergétique de la maison de santé dont le coût est estimé à 13 240€ HT,

ARTICLE 2 : Le montant de la subvention au titre de la DETR sollicitée est de 5 296€, ce qui

représente un taux de 40% du montant HT du coût des travaux.

ARTICLE 3 : Le plan de financement est le suivant :

- DETR: 5 296€ HT

- __ Commune : 7 S44€ HTN° 06/2022

ARTICLE 4 : Cette décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne pour dépôt

et à Monsieur le Receveur municipal.

Montredon-des-Corbières, le 24 octobre 2022.

Reçu en Préfecture le : 26 OCT. 2022

Jean-Marc JANSANA

ire de Montredon-des-Corbières

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification.N° 07/2022

Commune de Montredon-des-Corbières

Département de l'AUDE

Arrondissement de NARBONNE

Demande de subventions pour la création de la maison de la culture de

Montredon-des-Corbières

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122-23

et L.2131-2,

Vu la délibération N°13-2020 du 17 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de

demandes de subventions,

Considérant que la Commune a pour projet de créer une Maison de la Culture pour remplacer

la petite médiathèque actuelle (120m? au lieu de 70m?)

Considérant qu’il convient de solliciter des subventions auprès des organismes concernés,

Considérant que ce projet peut être en partie financé par l'Etat, le Conseil Départemental de

l’Aude et le Grand Narbonne, communauté d'agglomération,

Vu le montant total estimé à 220 000€ HT.

DECIDE

ARTICLE 1 : La commune de Montredon-des-Corbières sollicite une subvention auprès de

l'Etat, au titre de la DETR, auprès du Conseil Départemental et auprès du Grand Narbonne au

titre du fonds de concours pour création de la maison de la culture dont le coût est estimé à

220 000€ HT,

ARTICLE 2 : Le montant de la subvention au titre de la DETR sollicitée est de 44 000€, ce qui

représente un taux de 20% du montant HT du coût des travaux.

ARTICLE 3 : Le montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental de l'Aude

est de 44 000€, ce qui représente un taux de 20% du montant HT du coût des travaux.N° 07/2022

ARTICLE 4 : Le montant de la subvention au titre du fonds de concours sollicitée auprès du

Grand Narbonne est de 66 000€, ce qui représente un taux de 30% du montant HT du coût

des travaux.

ARTICLE 5 : Le plan de financement est le suivant :

DETR : 44 000€ HT

CD 11 : 44 000€ HT

GRAND NARBONNE : 66 000€ HT

Commune : 66 000€ HT

ARTICLE 6 : Cette décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne pour dépôt

et à Monsieur le Receveur municipal.

Montredon-des-Corbières, le 24 octobre 2022.

Reçu en Préfecture le : 25 gC1. 2027

Futlse Lo 2S/oSIP7

Jean-Marc JANSANA

Maire de Montredon-des-Corbières

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification.N° 08/2022

Commune de Montredon-des-Corbières

Département de l'AUDE

Arrondissement de NARBONNE

Demande de subventions pour les travaux d'aménagement et de voirie de l’Impasse du Faubourg

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122-23

et L.2131-2,

Vu la délibération N°13-2020 du 17 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de demandes de subventions,

Considérant que la Commune a pour projet d'aménager l’Impasse du Faubourg,

Considérant qu’il convient de solliciter des subventions auprès des organismes concernés,

Considérant que ce projet peut être en partie financé par l'Etat, et le Grand Narbonne, communauté d'agglomération,

Vu le montant total estimé à 87 276.46€ HT.

DECIDE

ARTICLE 1 : La commune de Montredon-des-Corbières sollicite une subvention auprès de

l'Etat, au titre de la DETR et auprès du Grand Narbonne au titre du fonds de concours pour

l'aménagement de l’Impasse du Faubourg dont le coût est estimé à 87 276.46€ HT,

ARTICLE 2 : Le montant de la subvention au titre de la DETR sollicitée est de 17 455.30€, ce

qui représente un taux de 20% du montant HT du coût des travaux.

ARTICLE 3 : Le montant de la subvention au titre du fonds de concours sollicitée auprès du

Grand Narbonne est de 34 910.58£€, ce qui représente un taux de 40% du montant HT du coût des travaux.N° 08/2022

ARTICLE 4 : Le plan de financement est le suivant :

- DETR: 17455.30€ HT

- GRAND NARBONNE : 34 910.28€ HT

- Commune : 34 910.58€ HT

ARTICLE 5 : Cette décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne pour dépôt et à Monsieur le Receveur municipal.

Montredon-des-Corbières, le 26 octobre 2022.

Reçu en Préfecture le : 76 OCT. 207

Jean-Marc JANSANA Mairé de Montredon-des-Corbières

Monsieur le Maire certifie sous sa resbonsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.N° 09/2022

Département de l'AUDE

Arrondissement de NARBONNE

Commune de Montredon-des-Corbières

Bail professionnel d’un local communal

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Vu la Délibération N°13-2020 du 17 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de

conclusion et de révision du louage de choses n’excédant pas 12 ans,

Considérant la construction de la maison médicale pluridisciplinaire,

Considérant la proposition d'installation de Mme Cléa PERROD, médecin généraliste,

Considérant que les conditions de location d’un local communal par bail professionnel sont remplies.

DECIDE

Article 1 : Le local communal situé 1 Avenue du Languedoc à Montredon-des-Corbières,

comprenant 1 pièce (bureau N°3) d’une superficie totale de 21.09m° et l’ensemble des pièces

désignées comme parties communes sont mis à disposition à titre payant à Madame Cléa

PERROD à compter du 01 novembre 2022, pour une durée de six années entières et consécutives.

Article 2 : Le local est attribué moyennant une redevance mensuelle dont le montant s’élève à 300€.

Le loyer sera indexé sur l'indice triennal des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut

National des Statistiques et des Etudes Economiques.

Article 3 : Madame Cléa PERROD devra s'acquitter des charges listées et annexées au bail.

Article 4 : Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.N° 09/2022

Article 5 : Cette décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne et à Monsieur

le Receveur municipal.

Montredon-des-Corbières, le 08 novembre 2022.

Recçu en Préfecture le : O8 NOV. 2022

Rublie Lo - 08 NOV 207

Jean-Marc JANSANA

Maire de Montredon-des-Corbières

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification.N° 10/2022

Département de l'AUDE

Arrondissement de NARBONNE

Commune de Montredon-des-Corbières

Bail professionnel d’un local communal

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Vu la Délibération N°13-2020 du 17 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de

conclusion et de révision du louage de choses n’excédant pas 12 ans,

Considérant la construction de la maison médicale pluridisciplinaire,

Considérant la proposition d'installation de M. Julian REBISCHUNG, médecin généraliste,

Considérant que les conditions de location d’un local communal par bail professionnel sont remplies.

DECIDE

Article 1 : Le local communal situé 1 Avenue du Languedoc à Montredon-des-Corbières,

comprenant 1 pièce (bureau n°5 et placard) d’une superficie totale de 21.77m? et l’ensemble

des pièces désignées comme parties communes sont mis à disposition à titre payant à M.

Julian REBISCHUNG à compter du 01 novembre 2022, pour une durée de six années entières

et consécutives.

Article 2 : Le local est attribué moyennant une redevance mensuelle dont le montant s'élève à 300€.

Le loyer sera indexé sur l'indice triennal des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques.

Article 3 : M. Julian REBISCHUNG devra s'acquitter des charges listées et annexées au bail.

Article 4 : Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.N° 10/2022

Article 5 : Cette décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne et à Monsieur

le Receveur municipal.

Montredon-des-Corbières, le 08 novembre 2022.

Reçu en Préfecture le : 0 8 NOV. 2077

Ruttid Le - 08 Nov. 272

Jean-Marc JANSANA

aire de Montredon-des-Corbières

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification.N° 11/2022

Département de l'AUDE

Arrondissement de NARBONNE

Commune de Montredon-des-Corbières

Bail professionnel d’un local communal

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Vu la Délibération N°13-2020 du 17 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de

conclusion et de révision du louage de choses n’excédant pas 12 ans,

Considérant la construction de la maison médicale pluridisciplinaire,

Considérant la proposition d'installation de Mmes Elsa OLIVE et Laura PEREZ, infirmières

libérales,

Considérant que les conditions de location d’un local communal par bail professionnel sont

remplies.

DECIDE

Article 1 : Le local communal situé 1 Avenue du Languedoc à Montredon-des-Corbières,

comprenant 1 pièce (bureau n°1) d’une superficie totale de 11.31m° et l’ensemble des pièces

désignées comme parties communes sont mis à disposition à titre payant à Mmes Elsa OLIVE

et Laura PEREZ à compter du 01 novembre 2022, pour une durée de six années entières et

consécutives.

Article 2 : Le local est attribué moyennant une redevance mensuelle dont le montant s'élève

à 200€.

Le loyer sera indexé sur l'indice triennal des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut

National des Statistiques et des Etudes Economiques.

Article 3 : Mmes Elsa OLIVE et Laura PEREZ devront s'acquitter des charges listées et annexées

au bail.

Article 4 : Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.N° 11/2022

Article 5 : Cette décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne et à Monsieur

le Receveur municipal.

Montredon-des-Corbières, le 08 novembre 2022.

Reçu en Préfecture le : gg NOV. 2022

Rublio Le : 98 NOv.02

Jean-Marc JANSANA

ire de Montredon-des-Corbières

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.