Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 28 N°170
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 03 N°157
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 28 +N°170
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 28 +N°170
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 01 N°170
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 09 N°122
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 22+N°170
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 02 09+N°021
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 01 28+N°014
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 28 N°222
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 28 N°170
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 28 N°170)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-170
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2021-09-24-00002 - Récépissé de déclaration de création d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Communes
de OYRE et INGRANDES-SUR-VIENNE. Etablissement n° 86-010 (4 pages) Page 3
DDT 86 / Education routière
86-2021-09-27-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 27
septembre 2021 portant modification d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis à
Poitiers. (2 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2021-09-22-00006 - portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour la SA OGF établissement secondaire sous enseigne
commerciale "Pfg Services Funéraires" sis rue du Petit Bonneveau à
Poitiers (4 pages) Page 11
86-2021-09-22-00005 - portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour la SA OGF pour son établissement secondaire sous enseigne
commerciale Pfg Services Funéraires sis 61 place du Marché à Chauvigny
(4 pages) Page 16
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2021-09-23-00003 - arrêté n°CC-86/2021-004 du 23 septembre 2021
portant habilitation de la SARL ITUDES pour établir des certificats de
conformité (2 pages) Page 21
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2021-09-23-00004 - Arrêté n°2021-SIDPC-127 portant délégation de
signature au colonel HC Matthieu MAIRESSE, directeur départemental du
SDIS de la Vienne, pour signer les arrêtés portant nomination du chef du
centre de vaccination de Buxerolles (2 pages) Page 24
86-2021-09-23-00005 - Arrêté n°2021-SIDPC-128 portant délégation de
signature au chef du centre de vaccination de Buxerolles (4 pages) Page 27
2 DDT 86
86-2021-09-24-00002
Récépissé de déclaration de création d'un
établissement professionnel de chasse à
caractère commercial. Communes de OYRE et
INGRANDES-SUR-VIENNE. Etablissement n°
86-010
DDT 86 - 86-2021-09-24-00002 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Communes de OYRE et INGRANDES-SUR-VIENNE. Etablissement n° 86-010 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Poitiers, le 2 4 SEP. 2021
Service Eau et Biodiversité Récépissé de déclaration de création d’un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial
Communes de OYRE et INGRANDES-SUR-
VIENNE
La Préfète de la Vienne |
Officier de la Légion d'honneur Etablissement N° 86-010
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.424-3, L.424-8, R.424-13-1 à R.424- 13-4, R.428-7 et R.427-7-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relächés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté 2020 / DDT / 200 du 10 juillet 2020, portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Vienne ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 70/PG/105 du 31 juillet 1970, fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de INGRANDES et notamment son ANNEXE| ;
Vu l'arrêté préfectoral 70/PG/105 du 17 juillet 1970, fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de OYRE et notamment son ANNEXE1 ;
Vu la déclaration en date du 3 septembre 2021, déposée par EURL Forêt des Souchons, dont le siège social est situé 26, rue de Bourgogne 75007 PARIS ;
Vu l'extrait Kbis, en date du 16 août 2021, identifiant depuis le 12 août 2021, Monsieur BEZAUD Cyril, comme gérant de l'établissement dénommé EURL Forêt des Souchons, enregistré sous le n°902 296 425 R.C.S. Paris ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-09-24-00002 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Communes de OYRE et INGRANDES-SUR-VIENNE. Etablissement n° 86-010 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Il est donné récépissé à la société EURL Forêt des Souchons dont le siège social est situé à 26, rue de Bourgogne 75007 PARIS pour la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur les communes suivantes :
N°INSEE | Commune Lieu-dit Section / Surface / N° parcelle:
86111 INGRANDES- Le parc de Cassis, Sainte- Voir annexe | SUR-VIENNE Florence, Les Souchons,
Chemins des quatre bornes
86186 OYRE Les Souchons Voir annexe |
- Espèces chassées :
> Sanglier > Chevreuil
> Cerf Élaphe > Mouflons
> Daim > Canards
- Espèces dont le lâcher est autorisé :
Sanglier (sur autorisation administrative délivrée par la DDT)
Cerf Élaphe (sur autorisation administrative délivrée par la DDT)
Daim (sur autorisation administrative délivrée par la DDT)
Chevreuil (sur autorisation administrative délivrée par la DDT)
Mouflons (sur autorisation administrative délivrée par la DDT)
Canards YVYYNNVNNY
NY
- L'établissement bénéficie des aménagements cynégétiques suivants :
Territoire considéré comme milieu fermé « enclos cynégétique » d’une surface d'environ 183 ha, comprenant une maison d'habitation servant également de rendez-vous de chasse.
La clôture est constituée d’un grillage fort d’une hauteur hors sol de 2 m minimum et enterré de 40 cm minimum, permettant de résister à la poussée et d'empêcher le passage du grand gibier.
À la base, les mailles destinées à empêcher le passage du petit gibier sont de 40 mm de côté maximum sur une hauteur hors sol de 70 cm minimum et enterré sur une profondeur de 40 cm minimum.
ARTICLE 2 -
Conformément aux articles R.424-13-1 à R.424-13-4 du code de l’environnement, le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial s'engage à satisfaire aux conditions suivantes :
DDT 86 - 86-2021-09-24-00002 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Communes de OYRE et INGRANDES-SUR-VIENNE. Etablissement n° 86-010 5 > Tenir à jour un registre des entrées et des sorties, précisant pour les espèces déclarées à la chasse commerciale, le nombre acheté, lâché et prélevé lors de chaque journée de chasse.
> Déclarer au préfet du département par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable, de territoire ou la fermeture de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial.
ARTICLE 3 -
Le présent récépissé est délivré sous réserve que le responsable de l'établissement détienne le droit de chasse sur l'ensemble du territoire objet de la déclaration.
le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial s'engage à satisfaire aux conditions suivantes :
> Maintenir a minima les clôtures en conformité avec les caractéristiques décrites à l'article 1° et garantir l'étanchéité aux espèces de grand gibier dont le lâcher et la chasse sont envisagés.
> Limiter la charge des grands gibiers présents dans l'enceinte à un spécimen par hectare.
ARTICLE 4 -
Conformément aux dispositions de l'article L.413-4 du code de l'environnement, les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis au contrôle de l'autorité administrative. Le responsable doit permettre aux agents mentionnés aux articles L.171-1 et L.428-20 du même code d'effectuer ce contrôle.
ARTICLE5 -
Le présent récépissé peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 -
Conformément à l’article R.424-13-2 du code de l’environnement le présent récépissé sera inséré au recueil des actes administratif de la Vienne et copie sera adressée aux mairies de OYRE et INGRANDES-SUR-VIENNE pour affichage, aux présidents des Associations Communales de Chasse Agréées de OYRE et INGRANDES-SUR-VIENNE pour information, ainsi qu'à monsieur le président de la Fédération des chasseurs de la Vienne et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent récépissé.
Pour la préfète et par délégation,
tire du Service
iodiversité “
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-09-24-00002 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Communes de OYRE et INGRANDES-SUR-VIENNE. Etablissement n° 86-010 6 ANNEXE |
Section À Commune | : N° parcelle | Surface
A INGRANDES-SUR- 19, 29 à 35, 471, 626 106ha 27a 93ca
VIENNE et 627
B OYRE 95, 96, 143, 149 et 150 76ha 64a 93ca
Maorcisis
oux Céris
DDT 86 - 86-2021-09-24-00002 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Communes de OYRE et INGRANDES-SUR-VIENNE. Etablissement n° 86-010 7 DDT 86
86-2021-09-27-00002
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 27
septembre 2021
portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ERCA T sis à Poitiers.
DDT 86 - 86-2021-09-27-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 27 septembre 2021 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 8 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 27 septembre 2021
portant modification d'agrément pour l’exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ERCAT sis à Poitiers.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-164 en date du 4 juin 2020 portant création d'agrément pour
l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCAT ;
Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-150 en date du 24 mars 2021 portant modification d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCAT ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-11 en date du 24 mars 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le courriel adressé le 1°’ septembre 2021 par M. Thierry BOURDIN demandant l'autorisation de
dispenser la formation de catégorie BE ;
Considérant que la demande est complète ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-09-27-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 27 septembre 2021 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 9 -ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 3 de l'arrêté n° 2020-DDT-SPRAT-ER-164 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation à la catégorie de permis de conduire suivante : BE.
Le reste est sans changement.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Responsable de [ nité Education Routière
Cindy|LEBAS
DDT 86 - 86-2021-09-27-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 27 septembre 2021 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 10 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-22-00006
portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour la SA OGF établissement
secondaire sous enseigne commerciale "Pfg
Services Funéraires"
sis rue du Petit Bonneveau à Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00006 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF établissement secondaire sous enseigne commerciale "Pfg Services Funéraires" 11 +) Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté N° 2021 DCL-BER- 350 en date du 22 septembre 2021
portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA O.G.F.
son établissement secondaire
sous enseigne commerciale “Pfg Services Funéraires”
sis rue du Petit Bonneveau
86000 POITIERS.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Madame
Pascale PIN, en qualité de Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Pascale PIN, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande reçue par courrier recommandé le 2 septembre 2021 de la part de Madame Jasmine HAJDAREVIC, directrice Secteur Opérationnel Touraine, agissant au nom de la SA O.G.F. - PFG Services Funéraires, dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à Paris (75019) et l'établissement secondaire sous enseigne commerciale "Pfg services funéraires" est implanté rue du Petit Bonneveau à Poitiers (86000) ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE :
DCL — Bureau des Elections et de la Réglementation
Téi : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
wWww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00006 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF établissement secondaire sous enseigne commerciale "Pfg Services Funéraires" 12 Article 1er : La SA O.GF. - PFG Services Funéraires, dont le siège social est situé 31, rue de
Cambrai à Paris (75019) et l'établissement secondaire sous enseigne commerciale "Pfg services
funéraires" est implanté rue du Petit Bonneveau à Poitiers (86000), représentés par Madame Jasmine
HAJDAREVIC, directrice Secteur Opérationnei Touraine, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport de corps après mise en bière,
(véhicules immatriculés FH-744-BS — FH-818-BR - FH-758-BR)
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
” la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
en Sous-traitance avec Hygeco Post Mortem Assistance, pour :
* les soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est ROF-21-86-0126 à compter du 22 septembre 2021 pour
une durée de cinq ans soit jusqu'au 22 septembre 2026.
Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquels l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
- Soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers :
- Soit Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00006 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF établissement secondaire sous enseigne commerciale "Pfg Services Funéraires" 13 Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée :
- à la SA OGF — PFG Services Funéraires à l'attention de Madame Jasmine HAJDARVIC,
et une copie pour information à
- Madame la maire de Poitiers.
Poitiers, le 22 septembre 2021
La Préfète et par délé
HS Générale ?
er
P N
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00006 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF établissement secondaire sous enseigne commerciale "Pfg Services Funéraires" 14 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00006 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF établissement secondaire sous enseigne commerciale "Pfg Services Funéraires" 15 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-22-00005
portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour la SA OGF pour son
établissement secondaire sous enseigne
commerciale Pfg Services Funéraires
sis 61 place du Marché à Chauvigny
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00005 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF pour son établissement secondaire sous enseigne commerciale Pfg Services Funéraires 16 += ll Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2021 DCL-BER- 349 en date du 22 septembre 2021
portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire
pour la SA O.G.F.
- Son établissement secondaire
sous enseigne commerciale “Pfg Services Funéraires”
sis 61 place du Marché
86300 CHAUVIGNY.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales :
“VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Madame
Pascale PIN, en qualité de Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande reçue par courrier recommandé le 2 septembre 2021 de la part de Madame Jasmine
HAJDAREVIC, directrice Secteur Opérationnel Touraine, agissant au nom de la SA O.G.F. - PFG
Services Funéraires, dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à Paris (75019) et
l'établissement secondaire sous enseigne commerciale "Pfg services funéraires" est implanté au 61,
place du Marché à Chauvigny (86300) ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE :
DCL — Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00005 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF pour son établissement secondaire sous enseigne commerciale Pfg Services Funéraires 17 Article 1er : La SA O.G.F. - PFG Services Funéraires, dont le siège social est situé 31, rue de
Cambrai à Paris (75019) et l'établissement secondaire sous enseigne commerciale "Pfg services
funéraires" est implanté au 61, place du Marché à Chauvigny (86300), représentés par Madame
Jasmine HAJDAREVIC, directrice Secteur Opérationnel Touraine, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport de corps après mise en bière,
(véhicules immatriculés FH-744-BS — FH-818-BR - FH-758-BR)
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
en sous-traitance avec Hygeco Post Mortem Assistance, pour :
+ les soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est ROF-21-86-0125 à compter du 22 septembre 2021 pour
une durée de cinq ans soit jusqu'au 22 septembre 2026.
Article 3 : Deux mois avant _ cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquels l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
- Soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- Soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00005 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF pour son établissement secondaire sous enseigne commerciale Pfg Services Funéraires 18 Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée :
- à la SA OGF — PFG Services Funéraires à l'attention de Madame Jasmine HAJDARVIC,
et une copie pour information à
- Monsieur le maire de Chauvigny.
Poitiers, le 22 septembre 2021
La Préfète et par délégation,
_La Secrétaire ale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00005 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF pour son établissement secondaire sous enseigne commerciale Pfg Services Funéraires 19 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-22-00005 - portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SA OGF pour son établissement secondaire sous enseigne commerciale Pfg Services Funéraires 20 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-23-00003
arrêté n°CC-86/2021-004 du 23 septembre 2021
portant habilitation de la SARL ITUDES pour
établir des certificats de conformité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00003 - arrêté n°CC-86/2021-004 du 23 septembre 2021 portant habilitation de la SARL ITUDES pour établir des certificats de conformité 21 Direction de la Coordination
PRÉFET ti DE LA VIENNE des Politiques Publiques
Libersé et de l’Appui Territorial Égelité
Fraternité
Arrêté n° CC — 86/2021-004 en date du 23 septembre 2021
portant habilitation de la SARL ITUDES
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu Le code du commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article
L 752-23 du code du commerce ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature à
Mme Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Stéphanie CORBES, gérante de la société
ITUDES, en date du 31 août 2021 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier déclaré complet le 15 septembre 2021 ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de La Vienne,
ARRETE :
Article 1:
Monsieur Paui LANDEMAINE de la société ITUDES, est habilité pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code du commerce.
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le suivant : CC — 86/2021-004
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : JACQUES Catherine
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : catherine.jacques@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00003 - arrêté n°CC-86/2021-004 du 23 septembre 2021 portant habilitation de la SARL ITUDES pour établir des certificats de conformité 22 Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat de conformité.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.
Article 3 :
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-6 du code du commerce.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et
notifié au demandeur.
Poitiers, le 23 septembre 2021
Pour le préfète-et par délégation,
| La secrétaire GÉRFeRr
"D
Pascale PIN
TT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00003 - arrêté n°CC-86/2021-004 du 23 septembre 2021 portant habilitation de la SARL ITUDES pour établir des certificats de conformité 23 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-23-00004
Arrêté n°2021-SIDPC-127 portant délégation de
signature au colonel HC Matthieu MAIRESSE,
directeur départemental du SDIS de la Vienne,
pour signer les arrêtés portant nomination du
chef du centre de vaccination de Buxerolles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00004 - Arrêté n°2021-SIDPC-127 portant délégation de signature au colonel HC Matthieu MAIRESSE, directeur départemental du SDIS de la Vienne, pour signer les arrêtés portant nomination du chef du centre de 24 Œ x Cabinet
a Service des sécurités
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SIDPC-127
portant délégation de signature au colonel HC Matthieu MAIRESSE, directeur
départemental du SDIS de la Vienne, pour signer les arrêtés portant nomination du chef du
centre de vaccination de Buxerolles
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-30 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/CAB/017 du 3 février 2020 donnant délégation de signature au
colonel hors classe Matthieu MAIRESSE, directeur départemental du service d'incendie et de
secours ;
VU l'arrêté n°2021/0PE/005 en date du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté n°2021/0PE/002 en date
du 24 février 2021 fixant les listes annuelles d'aptitudes à différentes fonctions ou spécialités
opérationnelles au titre de l’année 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral portant modification d'implantation du centre de vaccination de très grande
capacité de la Vienne en date du 17 septembre 2021 ;
Considérant qu'il est nécessaire, au regard des indicateurs de suivi de l'épidémie de COVID-19
de maintenir l'offre de vaccination sur le département de la Vienne ;
Considérant que dans ce contexte, le maintien d'un centre de vaccination est de nature à
apporter une réponse adaptée à la mobilisation qu'impose la situation en termes de vaccination
dans le département de la Vienne ;
Considérant que la présente délégation est donnée sous la surveillance et la responsabilité de la
préfète de la Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental du SDIS de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00004 - Arrêté n°2021-SIDPC-127 portant délégation de signature au colonel HC Matthieu MAIRESSE, directeur départemental du SDIS de la Vienne, pour signer les arrêtés portant nomination du chef du centre de 25 ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel HC Matthieu MAIRESSE, directeur
départemental du SDIS de la Vienne pour signer les arrêtés portant nomination du chef du centre
de vaccination de Buxerolles.
Article 2: Le directeur départemental du SDIS de la Vienne peut nommer chef du centre de
vaccination de Buxerolles des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers sous réserve d'être
nominativement désignés dans l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2021 et numéroté
2021-SIDPC-128 portant délégation de signature au chef du centre de vaccination de Buxerolles.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement du colonel hors classe Matthieu MAIRESSE,
directeur départemental du SDIS de la Vienne, délégation de signature est donnée au colonel
François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne pour procéder à la
désignation prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel François SCHMIDT, directeur
départemental adjoint du SDIS de la Vienne, délégation de signature est donnée au lieutenant-
colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle Mise en œuvre opérationnelle du SDIS de la Vienne
pour procéder à la désignation prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
juridictionnel pourra également être déposé directement sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental du
service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 septembre 2021
La préfète de la Vi fne
antal CASTELNOT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00004 - Arrêté n°2021-SIDPC-127 portant délégation de signature au colonel HC Matthieu MAIRESSE, directeur départemental du SDIS de la Vienne, pour signer les arrêtés portant nomination du chef du centre de 26 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-23-00005
Arrêté n°2021-SIDPC-128 portant délégation de
signature au chef du centre de vaccination de
Buxerolles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00005 - Arrêté n°2021-SIDPC-128 portant délégation de signature au chef du centre de vaccination de Buxerolles 27 E =
Cabinet
« Service des sécurités
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SIDPC-128
portant délégation de signature au chef du centre de vaccination de Buxerolles
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-30 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021/0PE/005 en date du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté n°2021/0PE/002 en date
du 24 avril 2021 fixant les listes annuelles d'aptitudes à différentes fonctions ou spécialités
opérationnelles au titre de l'année 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral portant modification d'implantation du centre de vaccination de très grande
capacité de la Vienne en date du 17 septembre 2021 :
VU l'arrêté n°2021-SIDPC-127 de madame la préfète de la Vienne, donnant délégation au Colonel
hors classe Matthieu MAIRESSE, directeur départemental du SDIS de la Vienne pour désigner le
chef du centre de vaccination de Buxerolles ;
Considérant qu'il est nécessaire, au regard des indicateurs de suivi de l'épidémie de COVID-19
de maintenir l'offre de vaccination sur le département de la Vienne :
Considérant que dans ce contexte, l'ouverture d'un centre de vaccination à Buxerolles est de
nature à apporter une réponse supplémentaire et adaptée à la mobilisation qu'impose la situation
en termes de vaccination dans le département de la Vienne.
Considérant que le colonel hors classe, Matthieu MAIRESSE, a délégation pour nommer chef du
centre de vaccination de Buxerolles des officiers de sapeurs-pompiers disposant des
compétences pour assurer les fonctions opérationnelles de chef de site, chef de colonne, ou chef
de groupe, conformément à l'arrêté n°2021/0PE/005 en date du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté
n°2021/0PE/002 en date du 24 février 2021 fixant les listes annuelles d’aptitudes à différentes
fonctions ou spécialités opérationnelles au titre de l'année 2021 ainsi que des officiers ou sous-
officiers désignés pour leur expérience et leurs compétences spécifiques.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00005 - Arrêté n°2021-SIDPC-128 portant délégation de signature au chef du centre de vaccination de Buxerolles 28 Sur proposition du directeur départemental du SDIS de la Vienne,
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents suivants, qui seront nommés par arrêté
du directeur départemental du SDIS de la Vienne, chef du centre de vaccination de Buxerolles, à
l'effet de signer en mon nom, sous ma surveillance et ma responsabilité, les bordereaux de
facturation des vacations réalisées par les professionnels de santé au centre de vaccination de
Buxerolles :
ALEXANDRE Benoit
ANGEADA Bruno
ANGLADA Emmanuelle
ARLAUD Alain
ARLOT Mickaël
ARTUS Soizic
AUCHER Laurent
BERT Patrick
BERTIN Jean-Luc
BIGOT Benoit
BILLIERE Jérôme
BLANCHARD Jean-Michel
BONNEAU Olivier
BOURDIER Ludovic
BRACONNIER Vincent
BRICOUT Olivier
BROUSSE Cyrille
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
CHAMBRE Emmanuel
CHARUAU Patrice
COLLOT Raphaëlle
CORDEAU Pierre-Olivier
COULONNIER Baptiste
CUNY Philippe
DAIRON Jean-Noël
DAULARD Thierry
DAUMAS Olivier
DELAGOUTTIERE Arnaud
DETAPPE Bruno
DOUSSAINT Pascal
DRETZ Thierry
DUPUY Baptiste
EPAIN Emmanuel
FILLAUD Samuel
FRADET Jean-Pierre
GARNIER Alexandre
GERVAIS Dominique
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00005 - Arrêté n°2021-SIDPC-128 portant délégation de signature au chef du centre de vaccination de Buxerolles 29 GIRAUD Mickaël
GONDOUIN Anthony
GOUER Stéphane
GRANSAGNE Adrien
GUIBERTEAU Cédric
GUILBERT Céline
HAIRAULT Fabrice
HICHER Eric
HUBERT Agnès
JUTTAND Sébastien
LABROUSSE Jean-Christophe
LAMY Anthony
LORILLERE Brice
MALBRAND Loïc
MALON Camille
MAROT Bruno
MARTIN Sébastien
MARTINEZ Pierrick
MENNETEAU Pascal
MONTAS Christophe
MOREAU Sophie
MOUSSERION Ludovic
NICOLLEAU Pascal
NICOLLEAU Jean-Marc
NOCQUET Laurent
NOEL Alexandre
OUVRARD Frédéric
PASQUET Eric
PELLETIER Dimitri
PELLOUARD Jimmy
PICHEREAU David
PIOLET Sébastien
PLOT Philippe
POTREAU Michaël
POUPAERT David
RAOUL Christophe
REDONNET Jean-Luc
RHIM Wilfrid
ROGER Thibault
ROPARS Laurent
SCHLIESELHUBER Thierry
SERRE Patrick
SOUCHAUD Matéo
TERRASSON Brice
THIERION Bruno
TURPAUD David
VANNIER Martial
VILLAIN Jérôme
VILLEGER Dave
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00005 - Arrêté n°2021-SIDPC-128 portant délégation de signature au chef du centre de vaccination de Buxerolles 30 VITET Franck
VOLARD Jean-Michel
Article 3,: Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
juridictionnel pourra également être déposé directement sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article à : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
Poitiers, le 23 septembre 2021
La préfète de la Viénne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-23-00005 - Arrêté n°2021-SIDPC-128 portant délégation de signature au chef du centre de vaccination de Buxerolles 31