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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 15 N°162
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 16+N°164
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 22 +N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 22+N°219
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 08+N°227+Nominatif
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 22+N°170
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 22+N°170)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-170
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023 Sommaire
86-2023-08-18-00008 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024 du 18 août
2023 portant fixation des prix de journée 2023 des foyers éducatifs mixtes
de Châtellerault (internat et APMN) (4 pages) Page 3
86-2023-08-18-00009 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 18 août
2023 portant fixation des prix de journées 2023 du centre éducatif et de
formation départemental (CEFORD) de Naintré (4 pages) Page 8
86-2023-08-18-00010 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0044 du 18 août
2023 portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement
éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour
la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles (IDEF) pour
l'exercice 2023 (2 pages) Page 13
DDFIP de la Vienne /
86-2023-08-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 16
DDT 86 / SEB
86-2023-08-17-00002 - Arrêté réglementant l’usage des armes à feu et des
arcs de chasse dans le département de la Vienne (6 pages) Page 18
DIRA /
86-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-ANG-47 du 22 aout 2023 relatif aux
travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 64+700 au PR 65+700 sens
Poitiers/Angoulême Communes d’iteuil et Ligugé (2 pages) Page 25
86-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-ANG-54 du 22 aout 2023 relatif aux
travaux de purges de chaussée de la bretelle d’entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l’échangeur n°37 Commune de
Valence-en-Poitou (2 pages) Page 28
DIRCO /
86-2023-08-18-00007 - 2023-N147-POI-86-13 Travaux de réparation de
glissières sur la bretelle de la RN147 du PR 64+000 au PR 65+500 sur la
commune de Migné-Auxances (4 pages) Page 31
2 86-2023-08-18-00008
Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024 du 18 août
2023 portant fixation des prix de journée 2023
des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault
(internat et APMN)
- 86-2023-08-18-00008 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journée 2023 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 3 PRÉFET
DE LA VIENNE
Le VIenne Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION GENERALE ADJOINTE AD GE DES SOLIDARITES
39 RUE DE BEAULIEU
hell Hosted 86034 POITIERS CEDEX 33062 BORDEAUX CEDEX
ARRETE N° 2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024
pu 18 AOT 2023
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE
2023 DES FOYERS EDUCATIFS MIXTES
DE CHATELLERAULT (INTERNAT ET APMN)
LE PREFET DE LA VIENNE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
VU l'arrêté n°91 ASS/EE-194 du 18 juin 1991 portant création des Foyers Educatifs Mixtes à Châtellerault ;
VU l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de
la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation des Foyers Educatifs Mixtes à Châtellerault et l'arrêté modificatif du 01 mars 2017;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de la Vienne du 11 avril 2017 portant extension de l'autorisation des places d’APMN des Foyers Educatifs Mixtes ; -
VU l'arrêté du 18 juillet 2018 portant habilitation des Foyers Educatifs Mixtes à Châtellerault ;
- 86-2023-08-18-00008 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journée 2023 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 4 VU l'arrêté n°2022-A-DGAS-DEF-ESE-0012 portant fixation des prix de journée 2022 des
Foyers Educatifs mixtes (FEM) internat et APMN ;
VU la délibération de l'assemblée départementale du 16 décembre 2022 adoptant le budget
primitif2023 du Département de la Vienne ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : Les prix d ju applicables aux personnes placées au Foyers Educatifs Mixtes
de CHATELLERAULT pouf l'année 2023 sont fixés comme suit :
Prix de journée . . h | " Prix de journée . . du 1er Janvier | . Prix de journée . à partir du
au 31 Mail 3 juin 2023 moyen 2023 |
internat 199,41 € 223,87 € 213,75 €
APMN Classique 96,64 € 110,09 € 104,53 €
APMN MNA 72,36€ , 79,18 € 76,36 €
ARTICLE 2 : La tarification inclut notamment les frais d'argent de poche, de vêture et de
transport de chaque pensionnaire.
ARTICLE 3 : Le prix de journée 2023 opposable aux ressortissants des départements
extérieurs à la Vienne s'élève à :
+ 110,00 € pour l’'APMN
e 215,00 € pour l’Internat
ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Préfet
et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Un éventuel
recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX
CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse, ou à l’expiration du délai de
deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux en l’absence de réponse de
l'administration.
En l’absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté
dans un délai franc d'un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
- 86-2023-08-18-00008 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journée 2023 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 5 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de là Vienne, le Directeur Général des
Services Départementaux de la Vienne, le Directeur Interrégional de {a Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le Directeur Général de l’'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne {httos://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr)..
Fait à POITIERS, le 18 OUT 2023
Le Président
du Conseil Départemental de la Vienne
Jean-Marie GIRIER. Alain PICHON.
- 86-2023-08-18-00008 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journée 2023 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 6 - 86-2023-08-18-00008 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journée 2023 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (internat et APMN) 7 86-2023-08-18-00009
Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 18 août
2023 portant fixation des prix de journées 2023
du centre éducatif et de formation
départemental (CEFORD) de Naintré
- 86-2023-08-18-00009 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journées 2023 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 8 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
: DU SUD OUEST
8 RUE POITEVIN, CS11508
33062 BORDEAUX CEDEX
LA PREFETE DE LA VIENNE,
vienne
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES
39 RUE DE BEAULIEU
86034 POITIERS CEDEX
ARRETE N°-2023-A- -DEF-ESE-0025
ou 18 AUT 2027 PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEES 2023 DU CENTRE EDUCATIF ET
DE FORMATION DEPARTEMENTAL
{CEFORD) DE NAINTRÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJ] ;
| VU la délibération de l’assemblée départementale du 16 décembre 2022 adoptant le
budget primitif 2023 du Département de la Vienne ;
VU l'arrêté de création n°2000/BC-78 du 16 août 2000 :
Page 1 sur 3
- 86-2023-08-18-00009 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journées 2023 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 9 Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de
la Vienne du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centre éducatif et de formation départemental ;
VU l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 21 juin 2017 ;
VU l'arrêté n°2022-A-DGAS-DEF-ESE-0013 portant fixation des prix de journée 2021 du
Centre Educatif et de Formation Départemental (CEFORD) ;
VU le courrier transmis le 2 novembre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l’ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2023; :
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
4
y
LE
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux personnes placées au CEFORD pour
l’année 2023 sont fixés à :
113,86 € du 1° janvier au 31 mai 2023,
127,91 € à compter du 1°’ juin 2023
Soit un prix de journée moyen de 120,99 € pour 2023.
ARTICLE 2 : La tarification inclut, notamment, les frais de vêture, de transport et
d'argent de poche de chaque jeune.
ARTICLE 3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements
extérieurs à la Vienne s'élève à 121,00 € pour l’année 2023.
ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès de
la Préfète et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes. Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel de Bordeaux
— 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux en l’absence de réponse de l'administration. En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Page 2 sur 3
- 86-2023-08-18-00009 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journées 2023 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 10 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des Services
Départementaux de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le Directeur Général de l'ADSEA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne
{https://www.vienne.souv.fr/Publications Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le site
internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr)..
Fait à POITIERS, le 18 AOÛT 2023
Le Préfet de Ja Vienne,
Jean-Marf GIRIER. Alain PR ON.
Page 3 sur 3
- 86-2023-08-18-00009 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journées 2023 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 11 - 86-2023-08-18-00009 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 18 août 2023 portant fixation des prix de journées 2023 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 12 86-2023-08-18-00010
Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0044 du 18 août
2023 portant fixation de la dotation globale du
service d'accompagnement éducatif auprès des
familles (SAEF) au sein de l'institut départemental
pour la protection de l'enfance et
l'accompagnement des familles (IDEF) pour
l'exercice 2023
- 86-2023-08-18-00010 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0044 du 18 août 2023 portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et 13 PRÉFET
DE LA VIENNE
Lie vienne Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
_ SUD-OUEST
8 RUE POITEVIN — CS 11508
33062 BORDEAUX CECEX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES
39 RUE DE BEAULIEU
86034 POITIERS CEDEX
ARRETE 2023-A- -DEF-ESE-0044
où TEA A PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DU SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF AUPRES DES FAMILLES
(SAEF) AU SEIN DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL POUR LA
PROTECTION DE L'ENFANCE ET L'ACCOMPAGNEMENT DES
FAMILLES (IDEF)
POUR l'EXERCICE 2023
LE PREFET DE LA VIENNE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ];
VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le Centre Départemental
de l’enfance en établissement public ;
VU l'arrêté n°2009-A-DISS-ESE-0017 du 30 juillet 2009 portant autorisation de fonctionnement
du SAEF ;
VU l'arrêté n°2011-A-DGAS-DEF-ESE-0026 du 08 décembre 2011 portant renouvellement de
l'habilitation du SAEF pour exercer des mesures d’'AED ;
VU l'arrêté n°2014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pour exercer des
mesures d’AEMO ;
VU l’arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant extension de 119 mesures,
portant la capacité totale du SAEF à 579 mesures d’AEMO et d’AED ;
- 86-2023-08-18-00010 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0044 du 18 août 2023 portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et 14 -2-
VU la proposition de l'établissement du 3 novembre 2022 ;
VU la délibération de l'assemblée départementale du 16 décembre 2022 relative au budget primitif 2023 du Département de la Vienne ;
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1° : La dotation globale du SAEF est fixée pour l'année 2023 à 2 070 945 euros.
ARTICLE 2 : Cette dotation est liquidée sous la forme de 12 versements mensuels : - 7 versements de 146 546 euros pour les mois de Janvier à juillet 2023 - 1 versement de 209 027 euros pour le mois d’Août 2023 . - 4 versements de 209 024 euros pour les mois de septembre à Décembre 2023.
L'imputation comptable au budget départemental est 65/4213/652416. ATES | tite “ :
ARTICLE3 : Le prix d'intervention applicable aux mineurs originaires des départements extérieurs suivis par le SAËF de l'IDEF est fixé pour l'année 2022 à 13 euros. |
ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Préfet et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
— cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX,
dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois
à compter de la date de réception du recours gracieux en l'absence de réponse de l'administration.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté
dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLES : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directeur Général des Services du
Département, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, la
Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Département de la Vienne, la Présidente du Conseil
d'Administration et la Directrice de l'IDEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne (https: Ï sur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr)..
Fait à POITIERS, le 18 AGIT 2023
Préfet, - Le Président du C
Jean-Marñte GIRIER. Alain PICHON.
- 86-2023-08-18-00010 - Arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0044 du 18 août 2023 portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et 15 DDFIP de la Vienne
86-2023-08-22-00003
Arrêté portant délégation de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2023-08-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature 16 Eu
Liberté + Égalité + Fraivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant détachement pour une durée de trois ans dans le statut d'emploi de chef
de service comptable de M. NANOT Jean-Luc ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2022 affectant M. NANOT Jean-Luc en qualité de comptable du SGC Poitiers
Extérieur ;
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable Poitiers Extérieur, 3 Bd Gambetta à
Neuville-de-Poitou.,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PELLETIER, Huissiers des finances publiques, à l’effet
d’octroyer des délais de paiement dans la double limite suivante :
Somme maximale pour l’octroi d’un délai de Durée maximale des délais de paiement .
paiement
6 mois | | 10 000 €
Poitiers, le 22 Août 2023
Le Comptable Public
D —
Jean-Luc NANOT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
|
DDFIP de la Vienne - 86-2023-08-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature 17 DDT 86
86-2023-08-17-00002
Arrêté réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2023-08-17-00002 - Arrêté réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne 18 Æ # Cabinet PREFET _ | LS DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023/CAB/352 du 17 août 2023
réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/CAB/116 du 6 avril 2023 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Considérant que le premier alinéa de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout incident ou accident en lien avec l'usage des armes à feu et des arcs de chasse ;
Considérant que l'arrêté susvisé n° 2023/CAB/116 du 6 avril 2023 interdit l'usage des armes à feu dans le périmètre de 150 mètres autour des habitations sauf pour les interventions administratives de destruction et pour les opérations individuelles de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD) ;
Considérant que les territoires compris dans les 150 mètres autour des habitations constituent des zones « refuge » pour plusieurs espèces non classées ESOD dont les dégâts causés aux cultures sont en constante progression ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-08-17-00002 - Arrêté réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne 19 Considérant qu'il est nécessaire, au regard de l'importance de ces dégâts, de permettre que des opérations individuelles de chasse à tir aient lieu dans le périmètre des 150 mètres autour des habitations afin d'accroître et de faciliter les prélèvements ;
Considérant qu'il est nécessaire de répondre à la fois aux enjeux de sécurité publique et de régulation de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Réglementation relative à l'usage des armes à feu et des arcs de chasse
| —- Mesures générales
1. Ilest interdit de faire usage des armes à feu et des arcs de chasse sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises et les enclos dépendants des chemins de fer.
2. llest interdit à toute personne située à portée d'armes à feu et d’arcs de chasse de tirer dans la direction ou au-dessus :
° d'habitation particulière (y compris remise et abris de jardin s'y rattachant et caravanes)
* des bâtiments d'élevage
* des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsi que des bâtiments dépendants des aéroports
* des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées, des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports, des éoliennes
3. Les actions collectives de chasse à tir sont interdites dans le périmètre de 150 mètres autour des habitations particulières (y compris remises et abris de jardin s'y rattachant et caravanes), des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsi que des bâtiments dépendants des aéroports.
La mise en œuvre de battues avec ou sans chiens et sans armes à feu visant à repousser le gibier vers une zone située au-delà de ce périmètre n’est pas concernée par cette interdiction.
ll — Mesures spécifiques aux communes de Poitiers, Buxerolles, Saint-Benoit, Mignaloux-Beauvoir et Vouneuil-sous-Biard
1. Sur les communes de Poitiers, Buxerolles, Saint-Benoit, Mignaloux-Beauvoir et Vouneuil- sous-Biard, il est interdit de faire usage des armes à feu et des arcs de chasse à l’intérieur du périmètre ci-après délimité et matérialisé à l'annexe | du présent arrêté
Départ C.H.R. « La Milétrie », lieu-dit « la main coupée » (RN. 147) route de Limoges — rocade Est jusqu'au poste EDF — Route de Poitiers à Bonneuil-Matours (D. 3) — route de la Charletterie au complexe sportif des Couronneries (rue du pic vert) — route des couronneries en direction de « la Germonière » (rue du sentier) — reprise au niveau de la rocade Est jusqu'à l'autoroute À.10 — autoroute A.10 à la route de Parthenay (RN. 149) — route de Parthenay jusqu’à la rocade Ouest —
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 215
DDT 86 - 86-2023-08-17-00002 - Arrêté réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne 20 rocade Ouest jusqu'au tunnel de « la Varenne » — chemin de « la Mérigotte » - avenue du Général de Gaulle route des Groges — route départementale D.12c de Poitiers à Nouaillé-Maupertuis — route de la Tour hertzienne — rue de la Gibauderie, allée des Pierrières — arrivée au point de départ.
ARTICLE 2 - Dérogations
Les dispositions de l'alinéa 1 du point | de l’article 1 relatif à l'interdiction de l'usage des armes à feu et des arcs de chasse sur les voies ouvertes à la circulation publique ne s'appliquent pas :
* aux opérations administratives de destruction de spécimens d'espèces non domestiques diligentées par les lieutenants de louveterie et ordonnées par le préfet en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement ou par le maire en application du 9° de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales
° aux opérations administratives de destruction ordonnées par le maire en application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ou par le préfet en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
* aux actions de chasse ou de destruction pour lesquelles le détenteur (ou l'organisateur) bénéficie d'un arrêté du maire autorisant le placement des personnes avec une arme à feu ou arc de chasse et/ou l'exécution de tirs sur les routes et chemins faisant partie du domaine privé de la commune visé à l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime
ARTICLE 3 - Usage de la 22 Long Rifle
L'usage du calibre 22 Long Rîifle est interdit pour les opérations de chasse, sauf pour la chasse aux corbeaux freux, corneilles noires, ragondins, rats musqués.
L'usage de ce calibre est interdit pour les opérations de destruction d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, à l'exception :
« des opérations de mise à mort d'animaux d'espèces non domestiques capturés dans le cadre d'opérations de piégeage
* des opérations de destruction de corbeaux freux et/ou de corneilles noires effectuées dans les conditions de l'arrêté ministériel pris pour lapplication de l’article R.427-6 du code de l’environnement
* des opérations de destruction de ragondins et de rats musqués
ARTICLE 4 - Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023/CAB/116 du 6 avril 2023 « réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ».
ARTICLE 5 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et sera affiché dans chaque commune du département.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 3/5
DDT 86 - 86-2023-08-17-00002 - Arrêté réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne 21 ARTICLE 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence régionale de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Éréfet
Jean. rie GIRIER
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 4/5
DDT 86 - 86-2023-08-17-00002 - Arrêté réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne 22 ANNEXE |
Ed
d =.
Cr, D Fe
#
27
F
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 5/5
DDT 86 - 86-2023-08-17-00002 - Arrêté réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne 23 DDT 86 - 86-2023-08-17-00002 - Arrêté réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne 24 DIRA
86-2023-08-22-00001
Arrêté n° 2023-ANG-47 du 22 aout 2023
relatif aux travaux de purges de chaussée de la
RN10 du PR 64+700 au PR 65+700 sens
Poitiers/Angoulême
Communes d’iteuil et Ligugé
DIRA - 86-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-ANG-47 du 22 aout 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 64+700 au PR 65+700 sens Poitiers/Angoulême 25 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA VIENNE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
NA 9023
Arrêté n° 2023-ANG-47 du 27
relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 64+700 au PR 65+700 sens
Poitiers/Angoulême
Communes d'iteuil et Ligugé
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 4 août 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 18 août 2023 de monsieur lé commandant de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 64+700 au PR 65+700 sens
Poitiers/Angoulème sur le territoire des communes d'iteuil et Ligugé, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670 +
33073 BORDEAUX cedex ! *!’:
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable,gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-ANG-47 du 22 aout 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 64+700 au PR 65+700 sens Poitiers/Angoulême 26 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 28 août 2023 à 8h00 au mercredi 30 août 2023 à 18h00 :
Neutralisation voie de droite
La voie de droite de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème peut être neutralisée du PR 64+100 au PR
65+800. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90km/h sur
toute cette section.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°32 de Ligugé peut être fermée à la
circulation, Les usagers sont déviés par là RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°34 de
Vivonne via la RD 31, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulêmne/Poitiers dans l'échangeur de n°32 de Ligugé.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives de l’article premier peuvent
être prolongées jusqu’au vendredi 1er septembre 2023 à 18h00.
Article 2 ; la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
«+ Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le diréëteur adjoint
19 allée des Pins chargé pement CS 31870
33073 BORDEAUX cedex Francis LARRIVIÈRE Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr ‘ 2/2
DIRA - 86-2023-08-22-00001 - Arrêté n° 2023-ANG-47 du 22 aout 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 64+700 au PR 65+700 sens Poitiers/Angoulême 27 DIRA
86-2023-08-22-00002
Arrêté n° 2023-ANG-54 du 22 aout 2023
relatif aux travaux de purges de chaussée de la
bretelle d’entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l’échangeur n°37
Commune de Valence-en-Poitou
DIRA - 86-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-ANG-54 du 22 aout 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur n°37 28 PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA VIENNE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-ANG-54 du 2 2 AIT 2025
relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°37
Commune de Valence-en-Poitou
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 4 août 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne:
Vu l'avis favorable du 2 août 2023 de madame la maire de Vivonne ;
Vu l'avis réputé favorable au 18 août 2023 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée de la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°37 sur le territoire de la commune de Valence-en-Poitou, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-ANG-54 du 22 aout 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur n°37 29 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du mardi 29 août 2023 à 8h00 au jeudi 31 août 2023 à 18h00 :
Fermeture de bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°37 de Payré peut être fermée à la cir-
culation. Les usagers sont déviés par la RD29, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de
l'échangeur n°37 de Payré, la RN1O sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°35 de Vivonne Sud via
la RD742 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême,
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives de l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 1er septembre 2023 à 18h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
+ Madame la maire de Vivonne ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
recteur adjoint
char développement
Francis LARRIVIÈRE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél ; district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2023-08-22-00002 - Arrêté n° 2023-ANG-54 du 22 aout 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur n°37 30 DIRCO
86-2023-08-18-00007
2023-N147-POI-86-13
Travaux de réparation de glissières sur la bretelle
de la RN147 du PR 64+000 au PR 65+500 sur la
commune de Migné-Auxances
DIRCO - 86-2023-08-18-00007 - 2023-N147-POI-86-13
Travaux de réparation de glissières sur la bretelle de la RN147 du PR 64+000 au PR 65+500 sur la commune de Migné-Auxances 31 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ot ;
ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale
Bai des routes Centre-Ouest Fraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2023-N147-POI-86-13
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de MIGNÉ-AUXANCES
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-
Marie, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté en date du 28 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fauchet, Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par intérim en matière de gestion du domaine routier
et de police de la circulation routière ;
VU la décision n° 2023-01-86 en date du 1” août 2023 de Monsieur le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest par intérim donnant délégation de signature au directeur adjoint,
VU l'avis favorable du Conseil Départementale de la Vienne en date du 16/08/2023
VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 14/08/2023
VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie, LNE de Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022.
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-08-18-00007 - 2023-N147-POI-86-13
Travaux de réparation de glissières sur la bretelle de la RN147 du PR 64+000 au PR 65+500 sur la commune de Migné-Auxances 32 Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux de
réparation de glissières, sur la bretelle de la RN 147 du PR 64+000 au PR 65+500 , sur le
territoire de la commune de Migné-Auxances.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1° :
Le 28 août entre 6h30 et 16h30, la bretelle d'entrée dans le sens 2 du diffuseur « Migné » sera
fermée afin de réaliser les travaux de réparation de glissières.
Sens 1 : Limoges - Nantes
Sens 2 : Nantes - Limoges
Article 2 :
Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront
mises en œuvre,
- Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)
mel Les usagers venant de Saumur par la D347 et désirant prendre la Mesure direction de Limoges ou Poitiers, sont invités à prendre la D757 Bretelle N° 21 jusqu'au giratoire de Migné-Auxances afin de rejoindre la N147.
d'entrée
Article 3 :
La fourniture, la pose, l'entretien, la surveillance et la dépose de la signalisation de chantier
seront à la charge de la DIR Centre-Ouest, CEI de Poitiers - Lussac.
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-08-18-00007 - 2023-N147-POI-86-13
Travaux de réparation de glissières sur la bretelle de la RN147 du PR 64+000 au PR 65+500 sur la commune de Migné-Auxances 33 Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera disponible dans les véhicules.
Article 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne;
- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;
—- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information à :
- au président du Conseil Départemental de la Vienne ;
- à la Présidente de Grand Poitiers:
- à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la
Vienne ;
- à la DDT de la Vienne;
- au Président du syndicat des transports routiers ;
- à la Maire de Migné-Auxances,.
À Limoges, le 18 AOT 2073
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest par intérim
pour le directeur par intérim et par délégation
Le directeur adjoint exploitation
Hervé MAYET
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-08-18-00007 - 2023-N147-POI-86-13
Travaux de réparation de glissières sur la bretelle de la RN147 du PR 64+000 au PR 65+500 sur la commune de Migné-Auxances 34 | | Je © ls 1 Lait mani MAI MI LIÉE .4:| l 1”
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DIRCO - 86-2023-08-18-00007 - 2023-N147-POI-86-13
Travaux de réparation de glissières sur la bretelle de la RN147 du PR 64+000 au PR 65+500 sur la commune de Migné-Auxances 35