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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 105 2022 fast délégation de fonction à Madame Laurette MONLON
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 105 2022 fast délégation de fonction à Madame Laurette MONLON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
5. Institutions et vie politique
5.4 Délégation de fonctions
5.5 Délégation de signature
ARRETE DU MAIRE
Portant délégation de fonction à Madame Laurette MONLON, 10ème
adjointe au Maire chargée des affaires scolaires
Le Maire,
Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux adjoints; Vu la délibération du Conseil municipal n°13 du 19 février 2022 portant élection du Maire, Vu la délibération du Conseil municipal n° 14 du 19 février 2022 fixant le nombre d’Adjoints, Vu la délibération du Conseil municipal n°15 du 19 février 2022 portant élection de Mme MONLON, en qualité de dixième Adjoint
Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il convient que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents puissent être assurés par les adjoints,
ARRÊTE
Article 1: A compter du 19 février 2022, délégation de fonction est donnée à Madame Laurette MONLON, dixième Adjoint, à l’effet d’exercer les fonctions suivantes: chargée des affaires scolaires. Elle assurera dans ces domaines un rôle représentatif et relationnel avec les différents interlocuteurs de la Commune, y compris les habitants. Elle agira de concert avec les services municipaux concernés pour définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de chacun de ces domaines.
Elle définira les programmes de développement, d’aménagement, d’entretien, de réhabilitation des bâtiments et équipements des services concernés par son domaine de délégation et en suivra l’exécution en lien avec le conseiller délégué aux travaux.
Elle sera en outre compétente pour signer les documents, actes, correspondances, pièces administratives, rapports et notes diverses dans son domaine de délégation
Elle assurera les relations entre les conseils d’école et la commune. De même, Elle sera l’interlocuteur de la commune pour ses relations avec la CCPAVR et les différents partenaires institutionnels.
Elle supervisera les demandes de dérogations scolaires et pourra prendre tous les actes y afférents.
Article 2: Cette délégation de fonction entraîne délégation de signature des documents et courriers correspondants aux fonctions mentionnées à l’article notamment et sans que celle liste soit limitative :
- Les courriers portant décision (favorable ou défavorable)
N° 105-2022
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220219-105-AI
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 - Les engagements de dépenses dans les différents domaines délégués et dans la limite de 40 000 €
- Les contrats, conventions, certificats administratifs relatifs aux fonctions déléguées dans la limite du montant de 40 000 €
Article 3 : Lorsqu’elle est d’astreinte, Mme MONLON exerce :
- Les pouvoirs de police administrative générale et spéciales dévolus au maire, dans le but d’assurer le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de l’intérêt général sur le territoire communal.
- La procédure prévue à l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique.
Article 4 : En cas d’absence de M. BURET, 9ème adjoint : Mme MONLON reçoit délégation pour prendre les décisions et signer les actes dévolus à celle-ci.
Article 5 : En cas d’impossibilité pour Mme MONLON d’exercer sa délégation pour quelque raison que ce soit (absence temporaire, longue, empêchement, etc…), celle-ci est exercée pendant cette durée par M. BERNARD Conseiller délégué.
Article 6 : Cette délégation est confiée sous la surveillance et la responsabilité du Maire qui n’est pas dessaisi de sa compétence. Le délégataire lui rendra compte, sans délai, de toutes décisions et actes signés à ce titre. La présente délégation pourra être rapportée à tout moment.
Article 7 : La signature par Madame Laurette MONLON des pièces et actes ci-dessus devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire et par délégation, Laurette MONLON, dixième Adjoint en charge des affaires scolaires ». En outre, les actes administratifs devront comporter dans les visas la mention du présent arrêté portant délégation de signature.
Article 8: Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
PONT AUDEMER, le 19 février 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220219-105-AI
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022