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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 96 2022 fast délégation de fonction à Madame Florence GAUTIER
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 96 2022 fast délégation de fonction à Madame Florence GAUTIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
5. Institutions et vie politique
5.4 Délégation de fonctions
5.5 Délégation de signature
ARRETE DU MAIRE
Portant délégation de fonction à Madame Florence GAUTIER, 2ème adjointe au maire en charge du développement économique, de l’emploi, de l’artisanat et de l’activité du centre de la ville
Le Maire,
Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux adjoints; Vu la délibération du Conseil municipal n°13 du 19 février 2022 portant élection du Maire, Vu la délibération du Conseil municipal n° 14 du 19 février 2022 fixant le nombre d’Adjoints, Vu la délibération du Conseil municipal n°15 du 19 février 2022 portant élection de Mme GAUTIER, en qualité de deuxième Adjoint
Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il convient que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents puissent être assurés par les adjoints,
ARRÊTE
Article 1: A compter du 19 février 2022, délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Florence GAUTIER, deuxième Adjoint, à l’effet d’exercer les fonctions suivantes: chargé du développement économique, de l’emploi, de l’artisanat et de l’activité du centre de la ville. Elle assurera dans ces domaines un rôle représentatif et relationnel avec les différents interlocuteurs de la Commune, y compris les habitants. Elle agira de concert avec les services municipaux concernés pour définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de chacun de ces domaines.
Elle définira les programmes de développement, d’aménagement, d’entretien, de réhabilitation des bâtiments et équipements des services concernés par son domaine de délégation et en suivra l’exécution en lien avec le conseiller délégué aux travaux.
Elle sera en outre compétente pour signer les documents, actes, correspondances, pièces administratives, rapports et notes diverses dans son domaine de délégation ainsi que les actes suivants en rapport avec sa fonction :
- Arrêtés d’occupation de l’espace public liés à l’occupation de terrasse ou aux activités commerciales
- Conclusion des baux concernant des bâtiments à vocation économique gérés par la ville Article 2: Cette délégation de fonction entraîne délégation de signature des documents et courriers correspondants aux fonctions mentionnées à l’article 1, notamment, et sans que celle liste soit limitative :
- Les courriers portant décision (favorable ou défavorable)
- Les engagements de dépenses dans les différents domaines délégués et dans la limite de 40 000 €
N° 96-2022
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220219-96-AI
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 - Les contrats, conventions, certificats administratifs relatifs aux fonctions déléguées dans la limite du montant de 40 000 €
Article 3 : Lorsqu’elle est d’astreinte, Mme GAUTIER exerce :
- Les pouvoirs de police administrative générale et spéciales dévolus au maire, dans le but d’assurer le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de l’intérêt général sur le territoire communal.
- La procédure prévue à l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique.
Article 4 : En cas d’absence de M. CANTELOUP, 1er adjoint : Mme GAUTIER reçoit délégation pour prendre les décisions et signer les actes dévolus à celui-ci, étant cependant exclue la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile.
Article 5 : En cas d’impossibilité pour Mme GAUTIER d’exercer sa délégation pour quelque raison que ce soit (absence temporaire, longue, empêchement, etc…), celle-ci est exercée pendant cette durée par M. Julien TIMON, 3ème adjoint.
Article 6 : Cette délégation est confiée sous la surveillance et la responsabilité du Maire qui n’est pas dessaisi de sa compétence. Le délégataire lui rendra compte, sans délai, de toutes décisions et actes signés à ce titre. La présente délégation pourra être rapportée à tout moment.
Article 7 : La signature par Madame Florence GAUTIER des pièces et actes ci-dessus devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire et par délégation, Florence GAUTIER, deuxième Adjoint en charge du développement économique, de l’emploi, de l’artisanat et de l’activité du centre de la ville ». En outre, les actes administratifs devront comporter dans les visas la mention du présent arrêté portant délégation de signature.
Article 8: Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
PONT AUDEMER, le 21 février 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220219-96-AI
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022