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unknown - 20171220 alg directive offre pp asq Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Chazey-sur-Ain. Lien du pdf (unknown - 20171220 alg directive offre pp asq)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs, DIRECTIVE

Prise en application de l’article L.313-18-1 II du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et de la convention visée au 13ème alinéa de l’article L.313-3 du CCH

Offre de services du Groupe Action Logement

distribuée dans la limite de l’enveloppe nationale annuelle

PERSONNES PHYSIQUES – AIDES AUX SALARIES EN DIFFICULTE – LOCATAIRE - AIDE SUR QUITTANCE

Référence provisoire :

PP_ASQ_2_DIR

Mode d’intervention Subvention Droit ouvert oui  non 

Date de validation : Conseil d’administration

Action Logement Groupe 20/12/2017 Date

d’application 01/03/2018

ALG_DIRECTIVE_REF:PP_ASQ_2_DIR Page 1 / 2

Définition

Subvention accordée, dans le cadre du service CIL-PASS ASSISTANCE®1, par Action Logement Services à une personne physique locataire pour alléger les charges de logement relatives à sa résidence principale.

Bénéficiaires

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient l’ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d’emploi de moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise de 10 salariés et plus.

Les préretraités sont assimilés à des salariés.

Opérations ou dépenses finançables retenues

Les dépenses suivantes sont finançables de façon partielle ou totale :

 Echéances de loyer et charges impayées ou à venir ;

 Mensualités de redevance impayées ou à venir ;

 Mensualités d'indemnité d'occupation du logement occupé, impayées ou à venir ;

 Echéances de loyer et charges ou de redevance en cas de double charge de logement.

Conditions d’éligibilité

Conditions relatives au logement

 Le logement doit être situé sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.

Conditions relatives aux bénéficiaires

Le locataire doit être de bonne foi et confronté à des difficultés d’ordre conjoncturel qui fragilisent son maintien dans les lieux ou compromettent son accès à un nouveau logement.

Le bénéficiaire doit être dans l’une des situations suivantes :

 Absence de capacité de remboursement, même d'un prêt à taux zéro ;

 Dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France ;

 Plan de surendettement de la Banque de France en cours d’exécution.

1 Les conditions du bénéfice du CIL-PASS ASSISTANCE® sont mentionnées dans la directive CIL-PASS ASSISTANCE®L’aide ne peut être sollicitée que sous les conditions réunies suivantes :

 Le bénéficiaire est accompagné dans le cadre du service CIL-PASS ASSISTANCE® et a signé un engagement réciproque ;

 L'ensemble des démarches visant à l’amélioration de la situation ont été réalisées et cette aide, en finalité, permet le déblocage de la situation et favorise, le cas échéant, la mise en place d’autres aides ;

 L'aide s'inscrit dans un plan global de redressement de la situation budgétaire et de la situation relative au logement du bénéficiaire ;

 L’aide ne se substitue pas, au moment de son octroi, aux autres aides d’Action Logement et de celles du droit commun qui pourraient être sollicitées ;

 La moyenne journalière du reste à vivre, au moment de la demande, est strictement inférieure à 10 €.

La prise en charge des indemnités d'occupation n'est possible que si un relogement est déjà acté (acceptation préalable du bailleur avec une date prévisible d'entrée dans les lieux) ou en cas de protocole Borloo en cours (L.353-15-2 du CCH).

En cas d’éclatement de la cellule familiale, l’aide est apportée à la personne qui conserve la charge du logement (résidence principale).

Caractéristiques

 Montant

Prise en charge d’un montant maximum de 4 000 €, déduction faite des aides au logement déterminées par l’organisme chargé du versement de ces aides (hors retenues éventuelles) et dans la limite de 6 échéances de loyer ou de redevance ou d’indemnité d’occupation.

 Reste à charge

Le bénéficiaire participe au paiement des dépenses, à la hauteur de sa capacité.

Ce reste à charge est déterminé sur la base de l’évaluation du budget du bénéficiaire réalisée par le conseiller social CIL-PASS ASSISTANCE® dans le cadre de son diagnostic. Il tient compte du montant mensuel de l’avis d’échéance ou de redevance, déduction faite des aides au logement. Il ne pourra pas être inférieur à 10 € par mensualité prise en charge.

 Demande d’aide

Une seule aide accordée par période d’un an ; la date du dernier mois de loyer ou de l’indemnité d’occupation pris en charge constituant le point de départ de ce délai.

Possibilité de demande complémentaire, en raison de la survenance d’un nouvel événement, dans un délai de moins de 1 an et dans la limite du plafond de l’aide.

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