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Conseil Municipal - 2022 64 DELIMITATION PROPRIETE PP CHAMPETIER
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (unknown - 20171220 alg directive offre pp locall 1)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
DIRECTIVE
Prise en application de l’article L.313-18-1 II du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et de la convention visée au 13ème alinéa de l’article L.313-3 du CCH
Offre de services du Groupe Action Logement
distribuée dans la limite de l’enveloppe nationale annuelle
PERSONNES PHYSIQUES – AIDES AUX SALARIES EN DIFFICULTE –
LOCATAIRE – ALLEGEMENT DES CHARGES DE LOGEMENT –
Référence provisoire :
PP_LOCALL_2_DIR
Mode d’intervention Prêt Droit ouvert oui non
Date de validation : Conseil d’administration
Action Logement Groupe 20/12/2017
Date
d’application
Offres émises à compter du
01/03/2018
ALG_DIRECTIVE_REF:PP_LOCALL_2_DIR Page 1 / 2
Définition
Prêt sans intérêt distribué, dans le cadre du service CIL-PASS ASSISTANCE®1, par Action Logement Services à une personne physique locataire pour alléger les charges de logement relatives à sa résidence principale.
Bénéficiaires
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient l’ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d’emploi de moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise de 10 salariés et plus.
Les préretraités sont assimilés à des salariés.
Opérations ou dépenses finançables retenues
Les dépenses suivantes sont finançables de façon partielle ou totale :
▪ Echéances de loyer nettes des aides au logement et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l’aide. Le financement des arriérés, s’il s’avère nécessaire, est limité à 6 mois d’impayés maximum ;
▪ Indemnités d’occupation de la résidence principale du bénéficiaire de l’aide ;
▪ Double charge de logement liée à une contrainte ne relevant pas d’une volonté délibérée, sur 6 mois maximum ;
▪ Taxe d’habitation, taxe ou redevance d’ordures ménagères, assurance habitation dans la limite d’une annuité ;
▪ Frais de procédure judiciaire (dépens, actes et procédures d’exécution), frais dus aux officiers ministériels (notaires, huissiers, etc.), honoraires d’avocats et d’experts. Ces frais et honoraires doivent être liés à la résidence principale actuelle, dans la limite d’une annuité.
Conditions d’éligibilité
Conditions relatives au logement
▪ Le logement doit être situé sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.
Conditions relatives aux bénéficiaires
▪ Critères liés à la solvabilité
1 Les conditions du bénéfice du CIL-PASS ASSISTANCE® sont mentionnées dans la directive CIL-PASS ASSISTANCE® Conformément aux articles L.312-14 et suivants du Code de la consommation, Action Logement Services procède à une étude de solvabilité financière du demandeur à partir des données communiquées par celui-ci et également, à partir des données collectées auprès de sources externes telles que prévues à l’article L.312-16 du Code de la consommation, afin d'apprécier la recevabilité du dossier.
Le bénéficiaire doit être en situation de déséquilibre financier suite à une contrainte qui ne relève pas d’une volonté délibérée :
▪ Avoir subi une diminution des revenus du ménage d’au moins 25% ;
▪ Ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier2, les faisant passer à plus de 35% des revenus ;
▪ Ou avoir saisi la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. L’attestation de dépôt du dossier suffit, et ce quelles que soient les suites qui y seront données.
En cas d’éclatement de la cellule familiale, l’aide est apportée à la personne qui conserve la charge du logement (résidence principale).
Possibilité de refus lorsque l’impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit est supérieur à 6 mois.
Caractéristiques
▪ Montant : 18 000 € maximum.
Le montant du prêt sur les diverses dépenses finançables est déterminé par le conseiller social CIL-PASS ASSISTANCE® dans le cadre de son diagnostic sur la base de l’évaluation du budget et de la capacité de remboursement du bénéficiaire.
▪ Durée : libre, avec ou sans différé d’amortissement.
▪ Taux d’intérêt nominal annuel : taux = 0%.
Assurances à la charge du bénéficiaire
Facultatives mais recommandées : Assurances décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité totale de travail (ITT).
Garanties à la charge du bénéficiaire
Action Logement Services se réserve la possibilité d’assortir le prêt d’une caution solidaire ou de toute autre garantie applicable.
2 Charges à caractère immobilier : loyers, charges locatives, chauffage, eau, gaz, électricité, taxe d’ordures
ménagères, assurance habitation, taxe d’habitation.
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