Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2026 10 charte ia
Déliberation - Charte du télétravail vDEF v2
unknown - annexe no3 charte de teletravail
unknown - annexe no3 charte de teletravail
unknown - Charte teletravail Nay VD tampon
Déliberation - deliberation 2026 17 charte elu local
Conseil Municipal - Charte teletravail tampon
Déliberation - Annexe Charte du teletravail
Arrêté - Arrete AT PM 2026 27 Circulation Chemin de Trass B
Déliberation - DELIB 24 64 Instaur Teletravail
Déliberation - deliberation 2026 03 charte sur le teletravail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 03 charte sur le teletravail)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’arz deux mille vingf six
Ze .' dauzeféwz‘er à ]8 heures ÛÛ
Le Conseil Municipal de la Commune de Gussin clûmenl canvoqué, s’esi réuni en session
ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame flnne-Marie W/1NMRT,
Maire,
Dale de eonvoeaiion du Conseil Municipal .^ 6fe’vrier 2Û26.
Membres présenis .' Agnès A/MRTIN, François MA TTON, Séverine WLLETTE, Didier SIL VE, Sylvie BR UNET, Elisabeilz DIGNAC, Anne-Marie MARCELLINÛ, Chanz‘al SIMÛNI, Serge VÛT/I, Pairiee REWA UD, Grégory HERMELIZV, Mélanie CASCANT, Florian M/IRQUES, Sébasz‘ien BR UNO.
N° 26/03 OBJET : CHARTE SUR LE TÉLÉTRAVAIL - MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉR1EUR
Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :
L'accord-cadre signé le 13 juillet 2021 entre le Ministre de la Transformation et de la Fonction
Publiques et les représentants des organisations syndicales, a fixé les modalités de mise en
œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques.
Pour rappeL le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont
réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les
technologies de l'information et de la communication.
Nombre de Conseillers ; Membre(s) excusé/s) avan! donné pouvoir .'
en exer01ce 21 M‘onsieur Hervé BÉRNEà Madame flnne—lVlarie W/INMRT,
présents 15 Madame Caroline FUCHS a .Monsieur Grégory HERIWELIN. votants 17
Membre(s) abseni(s) :
Certiñé eXécut0iœ COmpte lVJonsieur Karim JERlBl
tenu de la réception en A/[onsieur Anilzony AMSTER
Sous-Préfecture Madame Solène PESCH
le : Madame Florence BEC
et de la publication sur le
site internet Secréiaire de séance : Madame Séverine VILLFTTF. le : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/03 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
Les agents exerçant leurs f0nctions en télétravail béne’ñcient des mêmes dreits et Obligations
que les agents les exerçant sur leur lieu d’affectation.
Il résulte de l’accord précité que les agents publics peuvent à leur demande et sur autorisation
de leur employeur, télétravailler.
Dans cette perspective, les employeurs sont tenus d'ouvrir des négociations avec les
représentants du personnel en vue de conclure des accords locaux visant à mettre en œuvre le
télétravail au sein de leurs organisations.
En réponse aux sollicitations récentes d’agents, la commune a élaboré un projet de Charte
encadrant la mise en oeuvre du Télétravail au sein de ses services.
La charte ci-annexée précise :
o L’ensemble des activités exercées pouvant être éligibles au télétravail,
Les conditions matérielles d’exercice de l’activité professionnelle,
Les règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information,
Le temps de travail,
La procédure de demande de télétravail,
Le télétravail ponctuel.
Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 10 février 2026, a émis un avis favorable à
ce prOJet.
Afin de pouvoir entrer en application, le projet de Charte relatif à la mise en œuvre du
télétravail doit désormais être approuvé par le Conseil Municipal.
Il est précisé que cette charte sera susceptible de modifications ou d’ajustements en fonction
des bilans d'évaluation qui seront effectués à échéances régulières.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique notamment son article L.430-l,
Vu le décret n® 85—603 du lOjuin 1985 relatifà l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n® 2016-l51 du ll février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’accord—cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13
juillet 2021 ;
Vu la Charte sur la mise en oeuvre du télétravail ci-annexée.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026,
l)\. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/03 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
- APPROUVE les termes de la Charte sur le Télétravail au sein des services de la
commune de Gassin ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document relatif à la présente
décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,
informe que la présente délibération Anne—Marie WANIART peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant lc Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens >> accessible par
le site internet www.telerecoursfr L“ secrétaire
Séverine VILLETTE CHARTE SUR LE TELETRAVAIL
1) Eligibilité
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des
activités nécessitant une présence physique sur le lieu de travail :
\/ Accueil du public et des usagers du service (ex : accueil général, accueil d’enfants dans les
structures dédiées, etc.) ;
\/ Réalisati0n de travaux et tâches physiques nécessitant un travail d’équipe : police
municipale, entretien restauration, espaces publics, bâtiments, espaces verts, voirie ;
\/ Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ;
\/ Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données
ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail.
Le télétravail concerne donc toutes les missions administratives pouvant être exercées à
distance sur le réseau informatique.
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l’agent par
l’administration et ne peut être mis en œuvre sans l’accord de son supérieur hiérarchique et de
l’employeur.
2) Situation de l’agent en télétravail
L’agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation
applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public (loi
du 12 mars 20l2, article 133). Le décret du Il février 2016 précise que les agents exerçant
leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux exerçant
sur leur lieu d’affectation.
3) Conditions matérielles d’exercice
Le télétravailleur ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité
professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement
présent.
Lorsqu’il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
\/ Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la
conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; \/ Foumit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans
l'acte individuel ;
\/ Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes
conditions d'ergonomie ;
x/ Justiñe qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
compatibles avec son activité professionnelle (le niveau de connexion internet doit être au minimum de 2 Mo).
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils
de travail suivants :
— Ordinateur portable
— Accès à la messagerie professionnelle
— Aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions
La collectivité foumit, installe et assure la maintenance de ces équipements et en assume les
coûts. En revanche les coûts d’abonnement internet, assurance, frais d’électricité au domicile
de l’agent sont à la charge du bénéficiaire du télétravail.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des
matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support,
d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis
sur simple demande du service informatique.
A l’issue, de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, l’agent restitue à
l’administration les matériels qui lui ont été confiés.
4) Sécurité informatique
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, et
notamment la charte sur le télétravail.
Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de
sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par
l'administration, et ce pour un usage strictement professionnel. Pour des raisons de sécurité et
de confidentialité, l’agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui.
Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les
documents accessibles sur le réseau.
5) Temps de travail
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces plages horaires, l’ag€nt est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par
téléphone.
L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de
présence Obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n’étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
6) Procédure
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité
territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu
d’exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service. le Maire apprécie
l’opportunité de l’autorisation de télétravail après avis du responsable de service.
La durée de l’autorisation est fixée à l an maximum avec une durée d’adaptation de 3 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par
écrit, à l’initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance d’un mois. Dans
le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
7) Télétravail ponctuel
En cas d’évènements exceptionnels, un télétravail ponctuel peut être exercé par les agents
disposant de ressources informatiques suffisantes pour leur permettre d’assurer leurs missions.
Dans ce cas, une note de service détermine les conditions particulières de l’exercice et leur
durée.
Le temps de travail en distantiel est considéré comme du temps de travail en présentiel.
Adopté par délibération du Conseil municipa! le
Après avis du Comité social territorial du FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
PARTIE 1 - DEMANDE
Prénom et Nom:
Fonction :
Lieu du télétravail:
(Adresse complète)
N° de téléphone:
Demande à télétravailler à compter du : / /
Motif (facultatif sauf si motif médical) :
Activités télétravaillées souhaitées et quotité hebdomadaire :
Préciser lesjours souhaités de télétravail :
Ô Lundi Ô Mardi l] Mercredi Ô Jeudi Ô Vendredi
Ô Forfait : ..... jours / mois
Matériels et applications informatique métiers nécessaires :
Justificatifs à fournir :
1. Fourniture de débit internet (mentionnant l’adresse) 2. Attestation d’assurance couvrant la réalisation des activités professionnelles en télétravail
3. Le cas échéant, la prescription médicale
Le demandeur atteste sur l’honneur que son domicile comporte un espace de travail dédié et
adapté répondant aux règles de sécurité électrique et permettant un aménagement optimal du
poste de travail informatique. Il atteste être assuré pour l’exercice de son activité
professionnelle sur son lieu de télétravail. Il s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes
d’information. Il déclare avoir pris connaissance du protocole de télétravail, de la période
d’expérimentation prévue et de la réversibilité possible du télétravail de son fait ou du fait de
l’employeur.
Date : / Signature :
PARTIE 2— REPONSE (1 mois à compter de la date de réception de la demande)
Date de réception:
Demande de passage en télétravail: 0 Acceptée 0 Refuse‘e
Commentaires ou précisions
Motifs en cas de refus
Nom du signataire responsable :
Date : / /
En deux exemplaires originaux
Fait à
Le L’agent Le Maire
Anne-Marie WANIART