Déliberation - deliberation 2026 17 charte elu local

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Déliberation - deliberation 2026 17 charte elu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 17 charte elu local)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, VILLE DE GASSIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GASSI

L ’an deux mille vingf six

Ze .‘ vingl mam à ]8 heures 00

Le Consei! Municipa! de la C0mmune de Gassin dûmenf cenv0que’, s’esl réuni en Sessi0n

ordinaire, Fayer des anciens — rue des Éeales, sous la présidence de Anne-Marie WANMRT,

Maire.

Daie de eanv0¢aiien du Canseii Municipal : ] 6 mars 2026.

Membres présents : Agnès MARTIN, François AMTTÛN, Séverine VILLETTE, Didier SIL VE, Sylvie BR UNET, Hervé BERNE, Elisabefh DIGNA C, Chaniai SIMON], Serge VÛTA, Vincenz‘ BRINDEL, Alain PICQUENÛT, Olivier UCIIET, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Emilie LECCIÛ, Céline MILLAFET, Karine WOLAK, Solène PESCH, Emile OLLIVIER, Sam RAILLON.

Nombre de Conseillers :

Membre(s) excusé(s) avant donné pouvoir .^

N°26/17 §§® OBJET : LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL '-

Rapporteur : Anne—Marie WANIART, Maire,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les élus locaux sont des membres des

conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales

dans les conditions prévues par la loi.

Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élus local et dont Madame le Maire donne lecture :

en exercice 23

présents 21

votants 23

Madame Anne-Marie ALARCELLINÛ à Madame Chantal SIMONI,

Monsieur Sébasiien BR UNO à Monsieur Alain RICQUENOT,

&; _ Certiñe’ exécutorre compte MembreQ s absent(s) .'

tenu de la réception en

lsous'Pœfecmre

Secréiaire de séance : Madame Séverine VILLETTE.

e :

et de la publication sur le

site internet

le :, , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 26/17 DU 20 MARS 2026 (SUITE)

« Charte de l'élu loca]

« l. Dans l’exercice de son mandat, l°e’lu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

« 2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit

personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

<< 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé

par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le

vote.

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances

dans lesquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

« 8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages

et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de

son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les

déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un

autre mandat électif. »

<< 9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif

de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les

conditions prévues par la loi. »

« lO. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la

sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-3l du code de la sécurité sociale

et à des régimes spéciaux définis par le présent code. »

<< ll. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée

par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. >>

« l2. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées

par le présent code. », , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 26/17 DU 20 MARS 2026 (SUITE)

« 13. Toute perscmne titulair€ d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties acc0rdées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. »

« 14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. llll-l3 du code général des collectivités territoriales.

Tous les conseillers municipaux ont reçu une copie de la Charte de l’élu local ainsi que du chapitre Ill « Conditions d’exercice des mandats municipaux » et du titre Il « Organes municipaux » du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l°exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

o DECLARE prendre acte de ceux-ci.

Le Maire ceniñe sous saresponsabilité Copie conforme au registre des délibérations.

le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,

informe que la présente délibération .

peut faire l’objet d’un recours pour Anne'Mane WANIART

excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulon dans un délai

de 2 mois, à compter de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi

par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par

le site intemet www.telerecours.fr La secrétaire

Séverine VILLETTE