Procès Verbal - PV CM 1 du 16.01.2025

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Procès Verbal - PV CM 1 du 16.01.2025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1 du 16.01.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 0 9 . 12 . 20 24 pa ra ph e

SÉANCE DU 16 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le seize janvier à 17 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.

PRÉSENTS : Daniel BALISONI, Thierry GOYON, Robert TISSIER, Cyprien GOUTTEPIFFRE, Daniel FAIVRE,

ABSENT ayant donné procuration : Jean-Louis GOYON à Thierry GOYON

ABSENTS : Yannick CHARRIER, Patrice BUSSON, Marie YOUX

Secrétaire de séance : Thierry GOYON

Date de la convocation : le 10 janvier 2025

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 9

Présents : 5 Procurations : 1 Votants : 6 Quorum de 5 atteint

2025-01-00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

Votes Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

2025-01-01 ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales qui indiquent notamment que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Monsieur le Maire rappelle que le vote des budgets 2025 interviendra courant mars-avril 2025.

Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2025, dans la limite du quart des crédits votés aux budgets primitifs 2024.

Vu les Budgets primitifs 2024,

Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants en dépenses d’investissement :

Au budget principal de la commune :

Opération 193 : réfection façades Salle des Fêtes

Chapitre 21 – Article 21351 : bâtiments Publics 9 900.00 €

Opération 197 : Acquisitions foncières

Chapitre 21 – Article 2111 : terrains nus 12 000.00 €

Crédits votés au budget 2024 : 120 821,16 €  Quart des crédits = 30 205,29 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l'unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses décrites ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2025.

Votes Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 0 9 . 12 . 20 24 pa ra ph e

Réception en Sous-Préfecture le 23/01/2025

2025-01-02 REDEVANCE « CONSOMMATION D’EAU POTABLE » et « PERFORMANCE DES RÉSEAU D’EAU POTANBLE » 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,33€/m3

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau :

- il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance)D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 9 . 12 . 20 24 pa ra ph e

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit.

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 €HT/m3 pour l’année 2025,

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m3 pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole),

Après en avoir délibéré et procédé au vote, décide de fixer à 0,02€HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Votes Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 1

Réception en Sous-Préfecture le 23/01/2025

2025-01-03 MODIFICATION STATUTAIRE N°7 DE TDM : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE

« ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DORAT, NOALHAT

ET PASLIÈRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5211-17, L.5211-17-2, L.5211-4-1, L.5214-16, L.5214-21, L.1321-1 et suivants,

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 1,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne dans leur version en vigueur à la date d’adoption de la présente délibération,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 0 9 . 12 . 20 24 pa ra ph e

Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne modifié annexé à la présente délibération,

Monsieur le Maire rappelle que pour l’exercice de la partie de sa compétence assainissement, relative à l’assainissement non collectif, les communes de Dorat, Noalhat et Paslières n’ont pas transmis leur compétence à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne mais ont adhéré au SIEA Rive Droite de la Dore.

La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne exerce cette compétence, dans le cadre d’une régie à simple autonomie financière, sur le territoire de 27 de ses communes membres, c’est- à-dire, sur l’ensemble de son territoire à l’exception du territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières.

Ces trois communes souhaitent toutefois transférer une telle compétence à la communauté de communes, permettant à cette dernière d’exercer cette compétence sur l’intégralité de son ressort territorial.

Un tel transfert volontaire et anticipé de la compétence « assainissement non collectif » sur le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières implique de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose que :

« Les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’EPCI et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5. (…)

L’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.»

Les étapes procédurales à mettre en œuvre pour permettre le transfert des compétences assainissement non collectif, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, peuvent être schématisées comme suit :

1. Délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne décidant du transfert de la compétence « assainissement non collectif »

2. Notification de cette délibération à l’exécutif de chaque commune membre.

Trois mois pour se prononcer, sinon avis réputé favorableD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 9 . 12 . 20 24 pa ra ph e

3. Délibération des communes membres de la communauté de communes de Thiers Dore et Montagne. Accord de celles-ci :

 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la ½ de la population totale de celles-ci, ou la ½ des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci, ont délibéré favorablement au transfert de la compétence assainissement non collectif ;

 Et, la commune la plus peuplée a délibéré favorablement au transfert dès lors que sa population est supérieure au ¼ de la population totale.

4. Arrêté préfectoral approuvant le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne

Le calendrier procédural est donc le suivant :

- Le 28 novembre dernier, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne a délibéré pour décider de la prise de la compétence assainissement non collectif sur le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières.

- Les communes membres de la communauté de communes disposent d’un délai de trois mois, soit avant le 28 février 2025 pour se prononcer sur le transfert de compétence, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable

- Mars 2025 : adoption de l’arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences

- Entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral et donc de la prise de la compétence assainissement non collectif à la communauté de communes

S’agissant des incidences d’un tel transfert de compétence à la Communauté de Communes, Monsieur le Maire rappelle que les communes de Dorat, Noalhat et Paslières, adhérant au SIEA Rive Droite de la Dore, syndicat infra-communautaire c’est-à-dire, un syndicat dont le périmètre est intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes, la communauté de communes pourra :

 Soit, décider de déléguer l’exercice de sa compétence « assainissement non collectif » à ce syndicat sur le territoire de ces trois communes

 Soit, décider de ne pas déléguer l’exercice de sa compétence « assainissement non collectif » à ce syndicat sur le territoire de ces trois communes. Dans cette hypothèse, la délibération du conseil communautaire décidant de ne pas déléguer une telle compétence au syndicat emportera réduction des missions de syndicat. La Communauté de communes récupérera alors l’exercice de la compétence assainissement collectif sur le territoire de ces trois communes reprenant le personnel, les contrats en cours et l’actif et de passif du syndicat afférent à l’exercice de la compétence assainissement non collectif.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne sur le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide du transfert de la compétence assainissement non collectif des eaux usées à la communauté de communes pour le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières.

- approuve les statuts modifiés de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne tels qu’annexés à la présente délibération.

- autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- sollicite auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies, l’adoption de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagnes sur le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières.

Votes Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 23/01/2025D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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2025-01-04 SOUTIEN FINANCIER À MAYOTTE VIA LE FONDS DE CONCOURS DE L’ÉTAT

Monsieur le Maire expose :

Suite au passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024 sur le territoire de Mayotte, l’État a ouvert le fonds de concours 1-2-00498 « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles » afin de regrouper les soutiens financiers des collectivités locales pour venir en aide aux victimes de l’île sinistrée.

Dans ce contexte et considérant la volonté qu’a la commune de Sainte-Agathe de se mobiliser pour aider les populations locales de Mayotte, touchées par le cyclone Chido,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’allouer une aide financière en soutien à Mayotte, d’un montant de 300 € via le fonds de concours national 1-2-00498

- de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune 2025

- d’autoriser l’émission d’un mandat au compte 65731, portant la référence suivante : « Aide_Mayotte_1-2-00498 »

Votes Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 23/01/2025

QUESTIONS DIVERSES

 Décisions modificatives sur l’exercice budgétaire 2024

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des mouvements de crédits effectués de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections du budget :

DM 01-2024 Budget commune

Considérant que les crédits inscrits au Budget commune 2024, à la section d’investissement, à l’opération n°195 : Bar réfrigéré – Auberge Le Roc Blanc, sont inexistants, Considérant que le Budget commune 2024, section investissement est voté par opération, Vu les crédits votés et inscrits au Budget commune 2024 par le Conseil Municipal de Sainte- Agathe en date du 25 mars 2024, à la section d’investissement, au compte 2188 : Autres immobilisations corporelles,

Vu la délibération référencée 2024-03-03 en date du 25 mars 2024, adoptant le Budget Commune 2024,

Je, soussigné, Monsieur Daniel BALISONI, Maire, certifie qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits au Budget commune 2024 suivants :

Budget Commune 2024 : Section d’investissement :

Opération 182 : Matériel divers

2188 : Autres immobilisations corporelles

- 550,00 €

Opération 195 : Bar réfrigéré – Auberge Le Roc Blanc

2188 - Autres immobilisations corporelles + 550,00€D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 9 . 12 . 20 24 pa ra ph e

DM 02-2024 Budget commune

Considérant que les crédits inscrits au Budget commune 2024, à la section d’investissement, à l’opération n°196 : Buffet et vaisselier – Salle des fêtes, sont inexistants,

Considérant que le Budget commune 2024, section investissement est voté par opération,

Vu les crédits votés et inscrits au Budget commune 2024 par le Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 25 mars 2024, à la section d’investissement, au compte 215738 : Matériel et outillages divers,

Vu la délibération référencée 2024-03-03 en date du 25 mars 2024, adoptant le Budget Commune 2024,

Je, soussigné, Monsieur Daniel BALISONI, Maire, certifie qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits au Budget commune 2024 suivants :

Budget Commune 2024 : Section d’investissement :

Opération 141 : Matériel et outillages divers

215738 : Autres immobilisations corporelles

- 1 100,00 €

Opération 196 : Buffet et vaisselier – Salle des fêtes

2188 - Autres immobilisations corporelles + 1 100,00€

DM 03-2024 Budget commune

Vu les crédits inscrits au Budget commune 2024, à la section d’investissement, à l’opération n°141 : Matériel et outillages divers,

Vu la DM 02/2024 du 05 août 2024,

Considérant que la commune a été victime d’un vol de matériels techniques portatifs dans le garage communal, constaté le 17 août 2024,

Considérant de ce fait qu’il convient, pour assurer la continuité du service technique, de remplacer le matériel volé,

Vu les crédits votés et inscrits au Budget commune 2024 par le Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 25 mars 2024, à la section d’investissement,

Considérant que le Budget commune 2024, section investissement est voté par opération,

Vu la délibération référencée 2024-03-03 en date du 25 mars 2024, adoptant le Budget Commune 2024,

Je, soussigné, Monsieur Daniel BALISONI, Maire, certifie qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits au Budget commune 2024 suivants :

Budget Commune 2024 : Section d’investissement :

Opération 167 : Reliure des registres

2188 : Autres immobilisations corporelles

- 1300,00 €

Opération 141 : Matériel et outillages divers

215738 : Autres immobilisations corporelles - 1 700,00€

Opération 141 : Matériel et outillages divers

215731 : Autres immobilisations corporelles + 3 000,00€D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 9 . 12 . 20 24 pa ra ph e

 Bulletin municipal 2025

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le bulletin municipal 2025 est à l’impression, il devrait être distribué fin janvier 2025.

 Réseau d’eau : Surverse et taxe de l’agence de l’eau

Afin d’éviter de payer une taxe sur l’eau de la surverse, Monsieur le Maire explique qu’il a demandé à Mr VALLAUDE du bureau d’étude SOMIVAL, d’établir un devis pour un compteur à annexer à cette surverse.

 Visite de Mme la Sous-Préfète

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame la Sous-Préfète de Thiers, visitera la commune de Sainte Agathe le mardi 11 février 2025 à 16h30.

 Devis des arbres pour le verger

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la pépinière DES TORRENTS de Peschadoires a établi un devis pour 20 arbres (ornements et fruitiers) pour un montant total de 1 090 €.

 Échange de terrain à Mary

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’au lieu-dit Mary, une route avait été goudronnée entre Mary et Vollore-Ville il y a plusieurs années. Pour construire cette route, la famille BUISSON avait proposé de passer sur une partie de leur terrain. Aujourd’hui, la famille BUISSON demande qu’un échange de terrain soit acté. Les membres du Conseil Municipal souhaitent étudier les plans du cadastre avant de commencer une négociation.

FIN DE SÉANCE : 17H47