Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 07 portant subdélagation de signature

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 25 por

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 29 por

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision DEETS 2024 01 p

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision DEETS 2025 01 p

Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision deets 2023 02 p

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 33 SUB

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision DEETS 2021 44

Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision deets 2022 27

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision DEETS 2024 31 S

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 32 du

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 07 portant subdélagation de signature Document publié le Mardi 12 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 07 portant subdélagation de signature)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, PRÉFET Direction

DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,

REUNION du travail et des solidarités

Égalité

Fratemité

Saint-Denis, le 12 mars 2024

Décision DEETS-2024-07 portant subdélégation de signature

La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de La Réunion,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la commande publique ; ï

le code du commerce ;

le code de la consommation ;

le code de l'éducation ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code de l'environnement ;

le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

la loi 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

omie, de l'emploi, du travail et des solidarités deVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l’article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer.

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’état pour lesquelles l'avis du chef de services déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant nomination de Monsieur Patrick CHAUCHON en tant que directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,

Vu l'arrêté du 29 avril 2021 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI en tant que directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en tant que directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en tant que directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 610 en date du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie,

de l'emploi du travail et des solidarités de la région La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1672 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;

Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentrées de l'État ;

Vu le Descriptif de Gestion de Système de Gestion et de Contrôle (DSGC) validé par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) le 12 juillet 2016 ;

ARRETE

ARTICLE 1 - SUPPLEANCE DIRECTION absence Madame Damienne VERGUIN

En cas d'absence de Madame Damienne VERGUIN directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités (DEETS) de La Réunion, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités, à Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », ou à Madame Christelle LIM-SU-KWAI directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail, pour l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon à qui la suppléance aura été confiée.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

Cette subdélégation de signature exclut les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.

ARTICLE 2 -Mission d'Appui au Pilotage Stratégique (MAPS)

Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie OZOUF, responsable par intérim, de la MAPS, à l'effet de signer tous actes relevant de son domaine de compétence.

A la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat »sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DEETS, subdélégation est donnée à Madame Sophie OZOUF, responsable par intérim de la MAPS et à Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, chargée de missions budgets et contrôle de gestion afin de :

+ __ piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans Chorus de cette programmation étant confiée

au SGC) ;

e signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;

+ réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service mentionné à la délégation préfectorale.

Subdélégation est donnée à Madame Sophie OZOUF, responsable par intérim de la MAPS, afin de :

+ signer les arbitrages relatifs à la rémunération du personnel et les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines ;

Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction et les subventions.

ARTICLE 3 - MAPS-Expertises

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes relevant de son domaine de compétence à:

> Madame Sophie OZOUF, responsable du pilotage et des moyens ;

> Madame Maryline PIGNOLET de FRESNES, responsable qualité de vie et conditions de travail

(QVCT);

Cette subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire relevant des programmes :

- 124 conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (T2 et HT2);

- 155 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (T2 et HT2).

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs à la rémunération du personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, et les

subventions.

ARTICLE 4 - MAPS : exécution budgétaire

Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie OZOUF, responsable par intérim de la MAPS, à Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, chargée de missions budgets et contrôle de gestion et à Madame Denise GERBITH, en charge de l'exécution budgétaire pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes

visés ci-dessous :

o 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;

o 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (T2 et HT2) ;o 134: Développement des entreprises régulations ;

o 155:Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (T2 et HT2).

Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission et d'état de frais en qualité de gestionnaire valideur pour les actes relevant des crédits du programme 354.

ARTICLE 5- Chef de Cabinet

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes relevant de son domaine de compétence à Monsieur Christian BRUNAUD, chef de cabinet.

Cette subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes et constatations de services faits associés aux dépenses du BOP 354,

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs à la rémunération du personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, et les subventions.

ARTICLE 6 - CONSEIL MEDICAL

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian LASSALLE, président du conseil médical,

> pour toutes les correspondances à caractère courant, relevant de son domaine de compétence ;

> pour les frais de déplacement des médecins à l'occasion de la commission de réforme ;

> en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LASSALLE, cette subdélégation de signature est donnée à Madame Nadine BOSC, en charge du conseil médical.

ARTICLE 7 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités - Subdélégation au responsable de pôle

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet de signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces relevant des attributions et du domaine de compétences du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la DEETS en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales du pôle.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs à la rémunération du personnel ainsi que des actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.

Cette subdélégation permet à Monsieur Sylvain LIAUME de :

o signer les décisions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale, en application des articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail ;

o signer les décisions visant à agréer et reconnaître la qualité des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) en application des articles 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et du décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ; o signer les décisions et notifications d'agrément en vue de l'organisation des sessions d'examen prises en application des articles1 et 2 de l’Arrêté du ministère du travail du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l'éducation ; o signer les décisions d'habilitations des membres de jury prises en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

o signer les notifications de résultats, parchemins, et livrets de certifications destinés aux candidats effectuées en application de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; o signer les décisions de recevabilité de la validation des acquis de l'expérience en application de l’article R. 335-7 du code de l'éducation ;

o signer les décisions d'annulation de la déclaration d'activité en application de l’article L.6351-4 du code du travail ;o signer les décisions de reversement en application des articles L. 6362-2 et L. 6362-3 du code du travail ;

o signer les décisions d'enregistrement de refus de délivrance de numéro de déclaration d'activité en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-3 du code du travail ;

o signer, dans le domaine social et paramédical, tous les actes se référant aux avis sur demandes d'agrément et à leurs modifications, à la présidence des commissions, à l'organisation des jurys, à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent, notamment les décisions et rejets, les notifications de résultats, les parchemins et aux commissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais en qualité de VH1.

Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet de :

> signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire, relevant des programmes :

o 102 : Accès et retour à l'emploi ;

o 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

o 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

o 147 : Politique de la ville ;

o 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (au titre du FSE) ;

o 157 : Handicap et dépendance ;

o 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

o 183 : Protection maladie ;

o 303 : Immigration et asile, Action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » o 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;

o 305 : Stratégies économiques ;

o 364 : Cohésion et solidarités.

> _ organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsi que leurs avenants éventuels des programmes précités, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

> signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, relevant des programmes : o FSE00-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ;

o FSEO0-08 Initiative pour l'emploi des jeunes ;

o FSE 2021-2027;

o 155-CFSE-D974.

ARTICLE 8 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités _: subdélégation aux adjoints au responsable de pôle

Subdélégation de signature dans les conditions visées à l'article 7, est donnée chacun en ce qui le concerne pour les actes relevant des domaines de compétence précisés ci-dessous, à :

> Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités »,

- pour les domaines de compétence des services :

- Développement des compétences ;

- Fonds social européen ;

- Insertion dans l'emploi;

- pour les actes associés aux dépenses donc la DEETS assure l’ordonnancement secondaire,

relevant des programmes :

o 102 accès et retour à l'emploi;

o 103 accompagnement des mutations ;

o 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (au titre

du FSE) ;

dans la limite de 150 000 €.- ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », pour les domaines de compétence des services : - Service économique de l'Etat en région ;

- Anticipations et accompagnement des mutations ;

- Mission administrative et financière

Subdélégation de signature dans les conditions visées à l’article 7, est donnée pour les actes relevant des domaines de compétence précisés ci-dessous, à :

> Monsieur Serge TARDY, adjoint au responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités »

- pour les domaines de compétence du service :

- De la rue au logement;

- Protection des publics et solidarités ;

- Politique de la ville ;

- Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

- pour les actes associés aux dépenses donc la DEETS assure l’ordonnancement secondaire,

relevant des programmes :

o 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

147 : Politique de la ville ;

157 : Handicap et dépendance ;

177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; 183 : Protection maladie ;

303 : Immigration et asile, Action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;

364 : Cohésion et solidarités ;

dans la limite de 150 000 €.

99

0-0

©

1

2

Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.

ARTICLE 9 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités _: subdélégation aux responsables de service

Subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 7, chacun en ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de compétence à :

> Monsieur Éric BERTRAND, responsable du service anticipation et accompagnement des mutations économiques;

>. Monsieur Ronan FLEURY, responsable du service du fonds social européens ;

Concernant M. FLEURY, cette subdélégation exclut les actes liés aux opérations d'audit FSE pour

le PO FSE 2014-2020;

> Monsieur David FONTAINE, responsable de la mission administrative et financière ;

Concernant M. FONTAINE, cette subdélégation exclut la signature des conventions et des actes liés aux opérations de contrôle de service fait.

Madame Isabelle GRONDIN, responsable du service insertion dans l'emploi ;

Monsieur Patrick LOISEAU, responsable du service de la rue au logement; Madame Julie PAVAGEAU, responsable du service régional de contrôle et du développement des compétences ;

> Monsieur Arnaud SICCARDI, responsable du service économique de l'État en région ; > Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarités.

VNVYVY

Cette subdélégation exclut la signature des conventions et des actes liés aux opérations de contrôle de service fait d'un montant supérieur à 23 000€.

Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.

ARTICLE 10 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : correspondances courantes

Pour toutes les correspondances à caractère courant, relevant de leur domaine de compétence,

subdélégation de signature est donnée à :

>. Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unité exécution comptable ;Madame Ingrid CALICHARANE, responsable de l'unité fonctions régaliennes du logement ; Madame Kathy DELBOS, responsable de l'unité développement de l'apprentissage et de la certification ;

Madame Virginie DEKEUWER, responsable de l'unité accueil, hébergement, insertion ; Madame Martine MALENFANT, en charge des affaires juridiques ; Madame Nathalie NATIVEL, responsable de l’unité animation et pilotage financier du FSE ; Madame Delphine ORTEGA-ESPES, responsable de l'unité audit du FSE Madame Océane RIGNAULT, responsable de l'unité de gestion du FSE ; Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politique de la ville ; Madame Fabienne VALIERE, en charge du contrôle et gestion budgétaire. Cette subdélégation ne vise que les correspondances à caractère courant et exclut celles visées à l’article 7, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs à la rémunération du personnel, ainsi que des actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines et les subventions.

VV

AAAAAAA

Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.

ARTICLE 11 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités, service régional de contrôle : déclarations

d'activité

Pour l'attribution de numéro des déclarations d'activité des formateurs ou organismes de formation, subdélégation de signature est donnée à :

> Madame Corinne BOYER, agente de contrôle au service régional de contrôle ; > Madame Joliette SANDBERG, agente de contrôle au service régional de contrôle ; > Madame Mylène XAVIER, agente de contrôle au service régional de contrôle ; > Monsieur Benoît SUZANNE, agent de contrôle au service régional de contrôle.

ARTICLE 12 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : diplômes et certification des secteurs social et

paramédical

Pour la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue, dans le domaine social et paramédical, et pour l'ensemble des certifications délivrée par le ministère du travail de la santé et des solidarités, subdélégation est donnée à Madame Kathy DELBOS, responsable adjointe du SRCDC et responsable d'unité à l'effet de signer tous les actes se référant aux avis sur agréments préalables et à leurs modifications, à l'organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent, notamment les notifications de résultats, les parchemins ainsi que tous les actes se référant aux commissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.

La subdélégation est donnée à Madame Stéphanie LUCAS, chargée de mission certification paramédicale à l'effet de signer les actes relatifs aux jurys présidés (PV et attestations de réussite) ainsi que les actes se référant aux commissions d'autorisation d'exercice des diplômes paramédicaux.

ARTICLE 13 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : pupilles de l'état Subdélégation de signature est donnée, pour la tutelle des pupilles de l'Etat à : > Madame Dalanda OUESLATI, unité protection de l'Enfance, majeurs protégés, et pupilles de l'Etat.

ARTICLE 14 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : exécution budgétaire

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David FONTAINE, responsable de la mission administrative et financière; à Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unité exécution budgétaire et à Madame Joanna SOTRON, en charge de l'exécution budgétaire :

+ pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

102 : Accès et retour à l'emploi ;

103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

157 : handicap et dépendance ;

177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

183 : Protection maladie ;

303 : «immigration et asile » action 2 : « garantie de l'exercice du droit d'asile »;

304 : Inclusion sociale et protection des personnes ; O

O©O

©O

©O

©

©

©

Oo 305 : Stratégies économiques ;

o 364 : Plan de Relance « Cohésion ».

+ __ à l'effet de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission et d'état de frais en qualité de gestionnaire valideur pour les actes relevant des crédits du programme 305 et 147.

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politique de la ville et à Monsieur Grégory BOOTHER, en charge de l’exécution budgétaire :

+ pour la validation des actes, dans le cadre de l’utilisation du progiciel GISPRO, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par le programme 147, Politique de la ville.

ARTICLE 15 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités exécution budgétaire du FSE

Subdélégation de signature est donnée à, Madame Nathalie NATIVEL, responsable de l'Unité animation

et pilotage financier du FSE, à Monsieur Fabrice BALAZI et à Monsieur Hisham SOOBRATTY, en charge de l'exécution budgétaire,

+ pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974);

+ à l'effet de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission et d'état de frais en qualité de gestionnaire valideur pour les actes relevant des crédits d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;

+ pour la validation des actes, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

o FSEO0-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ; o FSEO0-08 Initiative pour l'emploi des jeunes ;

o FSE 2021-2027.

Article 16 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités _: activité partielle, activité partielle de longue durée

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à Monsieur Eric BERTRAND, chef du service anticipations et accompagnement des mutations, à Madame Marie-Aude AEBY chargée de mission au service anticipations et accompagnement des mutations, à l'effet de signer par voie écrite ou électroniquement, au nom et pour le compte de l'administration, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de la gestion de l'activité partielle et de l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 17 - Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie : subdélégation au responsable de pôle, à l’adjointe au responsable de pôle et à la responsable de service

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint de la DEETS de La Réunion, chargé fonctions de responsable des du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à Madame Isabelle STADNYK, responsable de service, adjointe au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », et à Madame Martine LE CAM, responsable de service au pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à effet de signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces relevant des attributions et du domaine de compétences du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales du pôle.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction et des arbitrages relatifs à la rémunération du personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.

Elle permet notamment la mise en œuvre des dispositions prévues par :o les articles L.205-10, et R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de la

pêche maritime ;

o les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l’environnement ;

o le livre V - titre Il - chapitre 1° - section 2 du code de la consommation et les articles L.

531-6 et R. 522-7 du code de la consommation ;

o et pour tous les actes en matière de métrologie légale prévus par la loi du 4 juillet 1837 et le décret du 3 mai 2001.

Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie», à Madame Isabelle STADNYK, responsable de service, adjointe au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie et à Madame Martine LE CAM, responsable de service au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie à effet de :

+ __ signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,

relevant du programme 134 : Développement des entreprises et régulation ;

+ __ organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsi que leurs avenants éventuels du programme précité ;

+ procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.

ARTICLE 18 - Pôle Politique du Travail : subdélégation à la responsable de pôle et à l’adjoint au responsable de pôle

Subdélégation de signature est donnée Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de la DEETS de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et à Monsieur Pierre MERCADER, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à effet de signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces relevant des attributions et du domaine de compétences du pôle « politique du travail» de la direction de économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales du pôle.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, et les arbitrages relatifs à la rémunération du personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.

Subdélégation de signature est donnée à Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de la DEETS de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et à Monsieur Pierre MERCADER, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail » à effet de :

° signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire, relevant du programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ; *__ organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsi que leurs avenants éventuels du programme précité ;

°__ procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.

ARTICLE 19 - Pôle Politique du Travail_: subdélégation aux responsables d'unité de contrôle et responsable de service

Subdélégation de signature dans les conditions visées à l'article 18, est donnée chacun en ce qui le concerne pour les actes relevant des domaines de compétence de leurs services et unités, à Monsieur Sylvain CADET, responsable de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal au pôle « politique du travail », à Monsieur Mustapha FATTAH, à Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unités de contrôle au pôle « politique du travail », et à Madame Florence VIGNAU, responsable de service au pôle « politique du travail ».

Cette subdélégation exclut les subventions.

Cette subdélégation comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.ARTICLE 20 - Abrogation de la décision DEETS n° 2023-08

La décision DEETS n° 2024-01 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature est abrogée.

ARTICLE 21 - Date d'effet

La présente décision est exécutoire à compter du 12 mars 2024.

ARTICLE 22 - Dépôt des signatures

Un exemplaire de la présente décision et les spécimens de signature des agents ayant reçu subdélégation de signature sont adressés au comptable assignataire de La Réunion.

ARTICLE 23 - Exécution

La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et les subdélégataires

désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

La directrice de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Damienne VERGUIN