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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision DEETS 2021 44
Document publié le Lundi 8 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision DEETS 2021 44)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PRÉFET . Direction A REGION z 4 ÿ : RÉUNION del ÉcOnamle, del emplol
Litené du travail et des solidarités Egerlité Fraternité
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Saint-Denis, le 8 novembre 2021
Décision DEETS-2021-44 portant subdélégation de signature
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de La Réunion,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code du commerce ;
le code de la commande publique ;
le code de la consommation ;
le code de l'éducation ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de l'environnement ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code du travail ;
le code du tourisme ;
la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la
santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés
sous leur autorité ; Vu
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le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministère chargé du travail et de
l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous
son autorité ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et notamment
son article 3;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que
l'article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer.
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'état
pour lesquelles l'avis du chef de services déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces
personnels est requis préalablement à leur édiction ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du 12 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Mehdi BOUKERROU en tant que
directeur adjoint de la DIECCTE de La Réunion, chargé des fonctions de secrétaire général ;
l'arrêté du 2 avril 2021 portant nomination de Monsieur Patrick CHAUCHON en tant que directeur
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions
de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie»,
l'arrêté du 29 avril 2021 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI en tant que directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, et est
chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »;
l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en tant que directeur
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions
de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en tant que directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 610 en date du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie,
de l'emploi du travail et des solidarités de la région La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 1801 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La
Réunion ;
le contrat de service signé le 18 janvier 2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat
général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions
déconcentrées de l'État ; ARRETE
ARTICLE 1° - Cabinet_: subdélégation au directeur de cabinet
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mehdi BOUKERROU, directeur de cabinet à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de :
+ signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces
relevant des attributions et du domaine de compétences de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en ce qui concerne les attributions spécifiques et
générales ;
+ dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1
du code de la commande publique ;
+ signer les propositions de promotion dans le corps supérieur ainsi que les actes et décisions
relevant de la gestion des ressources humaines ;
+ procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande
d'ordre de mission.
Cette subdélégation s'applique dans le périmètre défini par l'arrêté préfectoral susvisé qui exclut les
domaines ci-après rappelés :
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ;
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires
d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions adressés
à l'attention personnelle des élus locaux ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le cadre
des missions de développement industriel;
les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des
attributions relevant du code du travail en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, des mesures de police administrative et sanctions administratives prises en application du code de commerce et du code de la
consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence
prévus au livre V du code de justice administrative ;
les baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services ; les subventions aux collectivités locales ;
les subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 € ;
la signature des conventions relevant des programmes FSE ;
la signature de tous les actes autres que préparatoires relatifs aux marchés publics dont le
montant est supérieur aux seuils de procédures formalisées prévus par les dispositions du code de
la commande publique ;
la signature de tous les actes autres que préparatoires relatifs aux marchés publics relevant du
fonds social européen, dont le montant est supérieur au seuil des marchés pouvant être passés
sans publicité ni mise en concurrence préalables, les baux ou conventions d'utilisation des biens
immobiliers occupés par les services.
+ __ signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,
notamment ceux relevant des programmes :
102 : Accès et retour à l'emploi ;
103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» ;
134 : Développement des entreprises et régulation ;
147 : Politique de la ville ;
155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ;
157 : Handicap et dépendance ; O
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© o 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et
météorologique ;
177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
183 : Protection maladie ;
303 : Immigration et asile, Action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile »
304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
305 : Stratégies économiques. o
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Ainsi que les crédits de paiement du budget opérationnel de programme de la mission « Plan
de relance » :
o Programme 364 « Cohésion »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi
que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes ;
organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics
ainsi que leurs avenants éventuels des programmes précités ;
signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, relevant des programmes :
o FSE00-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE
2014/2020) ;
o FSEO0-08 Initiative pour l'emploi des jeunes ;
o FSE 2021-2027.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi
que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes ;
organiser les procédures de consultation, à l'exception de la signature des conventions et
marchés publics d'un montant supérieur au seuil des marchés pouvant être passés sans
publicité ni mise en concurrence préalables, pour les programmes FSE précités ;
signer les actes liés à l'instruction et au contrôle de service fait des crédits d'assistance
technique FSE (0155-CFSE-D974) ;
à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de
l'état » sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DEETS :
"piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et
des crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans Chorus de cette
programmation étant confiée au SGC) ;
"signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;
"réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les
engagements décrits dans le contrat de service mentionné à la délégation préfectorale.
ARTICLE 2 - Cabinet_: subdélégation à l’adjoint au directeur de cabinet
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Richard KESSORI, adjoint au directeur de cabinet,
conseiller expert en charge du pilotage opérationnel à l'effet de signer tous arrêtés et actes relevant
de son domaine de compétence.
A la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat »
sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DEETS, subdélégation est donnée à Monsieur Richard KESSORI,
adjoint au directeur de cabinet afin de :
piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans Chorus de cette programmation étant
confiée au SGC) ;
signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;
réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les
engagements décrits dans le contrat de service mentionné à la délégation préfectorale. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Damienne VERGUIN, et de Monsieur Mehdi
BOUKERROU, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Richard KESSORI, adjoint au
directeur de cabinet, conseiller expert en charge du pilotage opérationnel à l'effet de signer des arbitrages relatifs à la rémunération du personnel et les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à
caractère général portant sur l'organisation de la direction et les subventions.
ARTICLE 3 - Cabinet_: expertises
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes relevant de son domaine de
compétence à :
> Madame Pascale FAUVET, conseillère experte pour les missions de contrôle interne, inspection
du secteur social, audit FSE et la mission régionale et interdépartementale d'inspection et de
contrôle ;
> Monsieur David FONTAINE, responsable du service mission d'appui au déploiement des
programmes ;
Madame Dominique MAYET, Conseillère experte audit-performance et mission d'inspection ;
Madame Maryline PIGNOLET de FRESNES, responsable du service vie au travail et dialogue
social.
Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré
CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à
caractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs à la rémunération du
personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, et les
subventions.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine BOSC, en charge de la mission comité médical
et commission de réforme
+ pour toutes les correspondances à caractère courant, relevant de son domaine de
compétence ;
+ __ pour les frais de déplacement des médecins à l'occasion de la commission de réforme, relevant
des programmes 354,155, 124.
ARTICLE 4 - Cabinet_: exécution budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David FONTAINE, responsable du service mission
d'appui au déploiement des programmes, à Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, à Madame
Denise GERBITH et à Madame Joanna SOTRON en charge de l'exécution budgétaire
+ pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des
opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de
service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
o 102 : Accès et retour à l'emploi ;
o 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
o 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
o 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
o 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;
o 134 : Développement des entreprises régulations ;
o 147 Politique de la ville ; o 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (T2 et
HT2) ;
o 157 : handicap et dépendance ;
o 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et
météorologique ;
o 364 : Plan de Relance « Cohésion » ;
o 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
o 183 : Protection maladie.
o 303 : «immigration et asile» action 2 : « garantie de l'exercice du droit d'asile »;
o 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
o 305 : Stratégies économiques.
ARTICLE 5 - Cabinet_: exécution budgétaire du FSE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David FONTAINE, à Monsieur Fabrice BALAZI et à Monsieur Hisham SOOBRATTY, en charge de l'exécution budgétaire,
+ pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des
opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de
service prescripteur pour les crédits d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;
+ à l'effet de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute
demande d'ordre de mission en qualité de service gestionnaire valideur et de toute demande
d'état de frais en qualité de service gestionnaire valideur pour les actes relevant des crédits
d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;
+ pour la validation des actes, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux
actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les
programmes visés ci-dessous :
o FSE00-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE
2014/2020) ;
o FSEO00-08 Initiative pour l'emploi des jeunes ;
o FSE 2021-2027.
ARTICLE 6 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités - Subdélégation au responsable de pôle
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de
La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet
de signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces
relevant des attributions et du domaine de compétences du pôle « entreprises, emploi et solidarités »
de la DEETS en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales du pôle ;
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs à la rémunération du
personnel ainsi que des actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.
Cette subdélégation permet à Monsieur Sylvain LIAUME de :
o signer les décisions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale, en application des
articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail ;
o signer les décisions visant à agréer et reconnaître la qualité des sociétés coopératives ouvrière
de production (SCOP) en application des articles 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives de production et du décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ; signer les décisions et notifications d'agrément en vue de l'organisation des sessions d'examen
prises en application des articles 1 et 2 de l'Arrêté du ministère du travail du 21 juillet 2016
relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de
l'éducation ;
signer les décisions d'habilitations des membres de jury prises en application de l'article 5 de
l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi ;
signer les notifications de résultats, parchemins, et livrets de certifications destinés aux
candidats effectuées en application de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général
des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi ;
signer les décisions de recevabilité de la validation des acquis de l'expérience en application
de l’article R. 335-7 du code de l'éducation ;
signer les décisions d'annulation de la déclaration d'activité en application de l'article L.6351-4
du code du travail ;
signer les décisions de reversement en application des articles L. 6362-2 et L. 6362-3 du code
du travail ;
signer les décisions d'enregistrement de refus de délivrance de numéro de déclaration
d'activité en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-3 du code du travail;
assurer la mise en œuvre des dispositions des articles L.205-10, et R.205-3, L.631-25, L.946-1,
R.946-1 et R.911-3 du code rural et de la pêche maritime, des articles L.173-12 et R.173-1 du
code de l'environnement, du livre V - titre 11 - chapitre 1° - section 2 du code de la
consommation et des articles L. 531-6 et R. 522-7 du code de la consommation et tous les
actes en matière de métrologie légale prévus par la loi du 4 juillet 1837 et le décret du 3 mai
2001 ;
signer, dans le domaine social et paramédical, tous les actes se référant aux avis sur demandes
d'agrément et à leurs modifications, à la présidence des commissions, à l'organisation des
jurys, à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent, notamment les décisions et rejets, les
notifications de résultats, les parchemins et aux commissions de reconnaissance et
d'équivalence des diplômes.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de
La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet
de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande
d'ordre de mission.
Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La Réunion,
chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités», à effet de :
signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,
relevant des programmes :
o 102 : Accès et retour à l'emploi ;
o 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
o 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» ;
o 147 : Politique de la ville ;
o 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (au titre
du FSE) :
o 157 : Handicap et dépendance ;
159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et
météorologique ;
177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
183 : Protection maladie ;
303 : Immigration et asile, Action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » o
304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
305 : Stratégies économiques.
Ainsi que les crédits de paiement du budget opérationnel de programme de la mission
« Plan de relance » :
Programme 364 « Cohésion » ;
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi
que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes ;
+ organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics
ainsi que leurs avenants éventuels des programmes précités ;
+ signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, relevant des programmes :
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FSE00-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE
2014/2020) ;
FSEO0-08 Initiative pour l'emploi des jeunes ;
FSE 2021-2027.
Pour ces programmes, la subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation, le
mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des
recettes.
+ signer les actes liés à l'instruction et au contrôle de service fait des crédits d'assistance
technique FSE (0155-CFSE-D974) ; s'agissant des crédits dont la DEETS est bénéficiaire, la
subdélégation porte sur les actes liés à la demande de subvention et aux comptes rendus
d'exécution et exclut les actes liés à l'instruction et au contrôle de service fait.
ARTICLE 7 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : subdélégation aux adjoints au responsable de
pôle
Subdélégation de signature dans les conditions visées à l'article 6, est donnée chacun en ce qui le
concerne pour les actes relevant des domaines de compétence précisés ci-dessous, à :
> Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du pôle «entreprises, emploi et
solidarités »,
- pour les domaines de compétence des services :
- Développement des compétences ;
- Fonds social européen ;
- pour les domaines de compétence de l'unité Insertion dans l'emploi du service
solidarité inclusive par l'accès au logement et l'insertion dans l'emploi ;
- ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain LIAUME, directeur
adjoint de la DEETS de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises,
emploi et solidarités », pour les domaines de compétence des services :
- Développement économique et des entreprises ;
- Anticipations et accompagnement des mutations.
> Monsieur Serge TARDY, adjoint au responsable du pôle «entreprises, emploi et solidarités »
- pour les domaines de compétence du service :
- Protection des publics et solidarités ;
- Politique de la ville ;
- Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté
- pour les domaines de compétence des unités fonctions régaliennes du
logement, fonctions sociales du logement, et accueil hébergement insertion du service
solidarité inclusive par l'accès au logement et l'insertion dans l'emploi. ARTICLE 8 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : subdélégation aux responsables de services
Subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6,
chacun en ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de compétence à :
> Monsieur Eric BERTRAND, responsable du service anticipation et accompagnement des
mutations ;
Monsieur Ronan FLEURY, responsable du service du fonds social européens ;
Madame Julie PAVAGEAU, responsable du service développement des compétences
> Monsieur Arnaud SICCARDI, responsable du service du développement économique et des
entreprises ;
>. Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarités, en
charge des pupilles de l'Etat.
VV
Cette subdélégation exclut les subventions.
ARTICLE 9 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : correspondances courantes
Pour toutes les correspondances à caractère courant, relevant de leur domaine de compétence,
subdélégation de signature est donnée à :
> Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unité de gestion FSE ;
Monsieur Tristan DEBIEN, responsable de l'unité fonctions sociales du logement ;
Madame Kathy DELBOS, responsable de l'unité apprentissage et certification ;
Madame Isabelle GRONDIN, responsable de l'unité insertion dans l'emploi ;
Monsieur Patrick LOISEAU, responsable de l'unité fonctions régaliennes du logement ;
Madame Nathalie NATIVEL, responsable de l'unité animation et pilotage du FSE ;
Madame Flore POLI, chargée de mission à la stratégie pauvreté;
Madame Virginie PUCET, responsable de l'unité accueil, hébergement, insertion VVYNNNNNN
Cette subdélégation ne vise que les correspondances à caractère courant et exclut celles visées aux
articles 1 et 6, les notes à caractère général portant sur l’organisation de la direction, les arbitrages
relatifs à la rémunération du personnel, ainsi que des actes et décisions relevant de la gestion des
ressources humaines et les subventions.
ARTICLE 10 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : diplômes et certification des secteurs social et
paramédical
Pour la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue, dans le
domaine social et paramédical, subdélégation est donnée Madame Kathy DELBOS, responsable d'unité
à l'effet de signer tous les actes se référant aux avis sur agréments préalables et à leurs modifications, à
l'organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent, notamment les notifications
de résultats, les parchemins ainsi que tous les actes se référant aux commissions de reconnaissance et
d'équivalence des diplômes.
Subdélégation est donnée Madame Josette FONTAINE, chargée de mission, à l'effet de présider les
commissions relatives au secteur paramédical et, à ce titre, signer les procès-verbaux afférents.
ARTICLE 11 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : activité partielle, activité partielle de longue
durée
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de
La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, à Madame
Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, à
Monsieur Eric BERTRAND, chef du service anticipations et accompagnement des mutations et à
Monsieur Bruno SCHMITT, chargé de mission au service anticipations et accompagnement des
mutations, à l'effet de signer par voie écrite ou électroniquement, au nom et pour le compte de
l'administration, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de la gestion de
l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée. ARTICLE 12 - Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie :
subdélégation au responsable de pôle et à l’adjointe au responsable de pôle
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint de la DEETS de La Réunion, chargé fonctions de responsable des du pôle «concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie», et à Madame Isabelle STADNYK, responsable de service adjointe au
responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, à effet de
signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces relevant
des attributions et du domaine de compétences du pôle «concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie» de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en ce qui
concerne les attributions spécifiques et générales du pôle.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à
caractère général portant sur l'organisation de la direction et des arbitrages relatifs à la rémunération du personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.
Elle permet notamment la mise en œuvre des dispositions prévues par :
o les articles L.205-10, et R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de la
pêche maritime,
les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l'environnement,
le livre V - titre Il - chapitre 1° - section 2 du code de la consommation et les articles L.
531-6 et R. 522-7 du code de la consommation,
o et pour tous les actes en matière de métrologie légale prévus par la loi du 4 juillet 1837 et
le décret du 3 mai 2001.
Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie», et à Madame Isabelle STADNYK,
responsable de service, adjointe au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie à effet de :
° signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,
relevant du programme 134 : Développement des entreprises et régulation ;
+ organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsi que leurs avenants éventuels du programme précité;
+ procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande
d'ordre de mission.
ARTICLE 13 - Pôle Politique du Travail : subdélégation au responsable de pôle et à l'adjoint au
responsable de pôle
Subdélégation de signature est donnée Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de la
DEETS de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et à
Monsieur Pierre MERCADER, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à effet de signer
tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces relevant des
attributions et du domaine de compétences du pôle «politique du travail» de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en ce qui concerne les attributions
spécifiques et générales du pôle ;
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à
caractère général portant sur l'organisation de la direction, et les arbitrages relatifs à la rémunération du personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines. Subdélégation de signature est donnée Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de la
DEETS de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et à
Monsieur Pierre MERCADER, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail » à effet de :
+ signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,
relevant du programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
+ __ organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics
ainsi que leurs avenants éventuels du programme précité ;
+ __ procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande
d'ordre de mission.
ARTICLE 14 - Pôle Politique du Travail : subdélégation aux responsables d'unité de contrôle et
responsable de service
Subdélégation de signature dans les conditions visées à l'article 14, est donnée chacun en ce qui le
concerne pour les actes relevant des domaines de compétence de leurs services et unités, à Monsieur
Sylvain CADET, responsable de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre
le travail illégal au pôle « politique du travail », à Monsieur Mustapha FATTAH, à Madame Nathalie
GROSS, responsables d'unités de contrôle au pôle « politique du travail », et à Madame Florence
VIGNAU, responsable de service au pôle « politique du travail ».
Cette subdélégation exclut les subventions.
ARTICLE 15 - Abrogation de l'arrêté DEETS n° 2021-18
L'arrêté DEETS n° 2021-40 du 22 octobre 2021 portant subdélégation de signature est abrogé.
ARTICLE 16 - Date d'effet
La présente décision est exécutoire à compter du 8 novembre 2021.
ARTICLE 17 - Dépôt des signatures
Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des agents ayant reçu subdélégation de
signature sont adressés au comptable assignataire de La Réunion.
ARTICLE 18 - Exécution
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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