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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP 81 2015 00171
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP 81 2015 00171)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Liberté « Liberté» Égalné + Frateralté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA RÉFECTION D'UN AQUEDUC
COMMUNE DE CASTELNAU DE BRASSAC
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Taïn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1% décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 15 juin 2015, présenté par la commune de CASTELNAU DE BRASSAC
représentée par Didier GAVALDA, maire, et enregistré sous le n° 81-2015-00171 relatif
à la réfection d'un aqueduc ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
« localisation du projet ;
- présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
- éléments graphiques :
Vu le courrier du 4 août 2015 par lequel le demandeur à été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis, par courriel du 6 août 2015, un accord sur les
prescriptions spécifiques qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques, Prop q
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de CASTELNAU DE BRASSAC de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
La réfection d'un aqueduc
situé sur la commune de CASTELNAU-DE-BRASSAC.,Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
corresponda
nt
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007
3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D)
3.14.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration | Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux devront se faire en période d'étiage,
lors de la réalisation du renfort en béton au pied de la maison d'habitation et de la réfection de
la sortie de l'aqueduc, des mesures de protections devront être prises pour éviter toute
pollution éventuelle liée à l'utilisation du ciment. Si le débit des eaux le nécessite, une
dérivation sur une dizaine de mètres sera mise en place afin de canaliser les eaux en dehors de
la zone de travaux (batardeau constitué de sacs de sable et canalisation).
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Titre IL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale d'un mois, en mairie de
CASTELNAU-DE-BRASSAC où cette opération doit être réalisée, .
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupe de gendarmerie du Tarn, le chef du
service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et le maire de la
commune citée ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée.
Eat
Fait à Albi, le _7 ET 2075
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Gices BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales (communiqués avec le « Récépissé de
dépôt »)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par Les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 13 février 2002
Arrêté du 28 novembre 2007