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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 en date du 07 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 en date du 07 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°50
Publié le 7 juillet 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3
Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité.....................................................................................3 - Arrêtés préfectoraux en date du 30 juin 2023 portant autorisation d’installation – renouvellement - modification de système de vidéoprotection....................................................................................................................................................3
2 EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-771
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
| PHARMACIE DE LA PLACE
CARVIN | GAMBETTA SAINT SRSLAIN | 2020/1738 | 30/06/28
| 73 RUE FLORENT EVRARD
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice æs Cabinet,
Hélè: RARDOT En Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection CAB-BRS-2023-765
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 5
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
ANZIN SAINT BAR TABAC LE GLOBE DELAVIER
AUBIN LAURENCE 2022/0444 30/06/28
31 RUE ROGER SALENGRO
| .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directyice de Cabinet, EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection CAB-BRS-2023-744
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ; .
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 de Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ |
MAIRIE
LA LOGE Le Maire dela | 3622/0788 | 30/06/28 commune
[RUE D'HUCQUELIERS | |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention d’actes terroristes
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra voie publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèñe GIRARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-740
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |cApucITÉ MAIRIE -3 SITES
- Salle Multifonctions — 5 Ter Rue de la
ESCOEUILLES | Place : 1 VP LeMaire dela | 3912/0815 | 30/0628 commune
- Médiathèque - 29 Ancienne RN42 : 1
VP
- Terrain Football - D215 E3 : 1 VP
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d’actes terroristes
- la prévention des atteintes aux biens - la régulation du trafic routier
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras voie publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directriee de Cabinet,
Hélènc T EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité > le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-708
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 du
Tél :03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |
SARL ZODIAC
LAIRES Julie GRENIER | 2022/0901 30/06/28 5132 RUE DE BOULOGNE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 16 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures.
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, E 3 Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Éalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-728
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ele
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CREDIT AGRICOLE NORD DE
VENDIN LE |FRANCE Le Chef de pôle ; VIEIL logistique 2022/0937 30/06/28
PLACE SAINT AUGUSTE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, à
La Sous-Préfète, Directrice/de Cäbinet,
Hélène RDOT EX | Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, Île 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-726
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des.normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 hs
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CREDIT AGRICOLE NORD DE
MERLIMONT | FRANCE Le Chef de pôle | 2522/0938 | 30/0628 logistique
70 AVENUE DU CENTRE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directricé de Cabi EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-791
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
* Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el.
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE |NUMÉRO | CADUCITÉ
SUPERMARCHE MATCH DIRECTEUR DE 2008/1055
CALAIS MAGASIN oP 30/06/28 BOULEVARD LAFAYETTE 2023/0215
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens - le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 42 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directriçe de Cabinet, EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-732
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 dus Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
MAIRIE — SERVICES TECHNIQUES
Le Maire de la
ANGRES | ÿ2 TER RUE GEORGES commune | 2023/0229 | 30/0628
CLEMENCEAU
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieurés.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EH Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-773
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillét 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 de Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
NOEUX LES |SAS ALIZE VANRULLEN 2023/0230 | 30/06/28
MINES |243 ROUTE NATIONALE VINCENT
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. ‘
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
ericore en cas de modification des conditions au vu desquellès elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sä notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèné GIRARDOT En Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité » le 30 juin 2023 Vidéoprotection CAB-BRS-2023-748
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationäl du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 cd Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE _ SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ MAIRIE - 1 PERIMETRE ET 3 SITES
PVP : Rue des Berceaux — Rue de la Chapelle
— Rue du Calvaire — Rue de Sailly — Rue
Bardum — Rue de l’ Abbaye
ROCQUIGNY LeMairedela | 2623/0244 | 30/0628 commune
- 9 Rue de la Chapelle : 1 VP
- 1 Rue de lAbbaye : 1 VP
- Angles des Rues du Calvaire et du Bus : 2
VP
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour un périmètre vidéo-protégé et 4 caméras voie
publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-733
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 du Tél : 03 21 21 20 00 [ COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ |
MAIRIE — CIMETIERE MUNICIPAL . | ANAr
SOUS LeMaire dela | 2023/0286 |
30/06/28
RUE JOSEPH MATTEI commune |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet PRÉFET . Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-775
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Va l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SARL HB MARKET
DOURGES LACHGER ALI | 2023/0291 30/06/28 53 RUE ROGER SALENGRO
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 8 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-782
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 de Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE| NUMÉRO | CADUCITÉ
SARL FT SPORTS PARIS MERCHIE JEAN-
BERCK PHILIPPE 2023/0318 30/06/28 21 RUE CARNOT
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai, Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Hélène GIRARDOT E H Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-764
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
‘ VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SNC ZFC - CHEZ PAUL
ARRAS DEC (20230338 | 30/0628 12 RUE LEON GAMBETTA
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèñe GIRARDOT EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-768
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la dèmande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Va l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023; -
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 sh
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE : SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
BEAURAINS KINE BALNEO
BEAURAINS VERONIQUE 2023/0345 | 30/0628 100 PLACE VARLET |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jour.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèfe GIRARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-780
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisätion est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 sd
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ |
BONNINGUES |SAS FRIMOUSSE BAILLEUX
LES CALAIS NADEGE 2023/0346 | 30/06/28
98 RUE DU VILLAGE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-759
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 che
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ MAIRIE -— 3 PERIMETRES :
- PVP 2 "Cité 8" : Rue Alfred Nobel - Rue
Blandain - Boulevard de la République - Place
Saint Auguste - Rue Branly - Rue Marconi -
Rue de l'Europe
VENDIN LE |-PVP5 "Cimetière du 8" : Rue Alfred Nobel -
VIEIL Chemin de Saint Nazaire — Rue Barbara- Rue LE MAIRE 2023/0357 | 30/06/28 du 8 mai — Rue Blandain
- PVP 6 "Pont de l'Abbaye" : Chemin de Saint
Nazaire — Rue Carolus Pauwels — Rue du 1€7
mai — Rue du 8 mai — Rue Barbara
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la - la prévention d’actes terroristes
circulation
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 périmètres vidéo protégés.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Diregtrice de Cabinet, EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection CAB-BRS-2023-737
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 he Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ MAIRIE - PERIMETRE CENTRE
Le Maire de la | 2019/0259 BENIFONTAINE | Rue Pasteur — Rue Calmette — rue mm op 30/06/28
Victor Hugo — Chemin du Pré — N47 - commune 2023/0365 D39 L
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la - la prévention du trafic de stupéfiants
circulation . - le secours à personnes — défense contre
- la régulation du trafic routier l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour un périmètre vidéo-protégé.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directricede Cabinet, En Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-769
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 5
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie :
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30.JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais 5
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ele
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE| NUMÉRO | CADUCITÉ
PHARMACIE VOITURIER VOITURIER RUITZ 2023/0378 30/06/28
2 RUE MAISNIL CAROLINE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue - la prévention du trafic de stupéfiants
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 190 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet-de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, E L | Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-702
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
MONDIAL RELAY CONSIGNE 92628 Le Directeur | CALAIS Général 2023/0380 30/06/28 1175 AVENUE ROGER SALENGRO |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèn£ GIRARDOT En Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-705
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
ed
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SAINT POL MONDIAL RELAY CONSIGNE 92626
SUR TERNOISE
Le Directeur Général 2023/0382 30/06/28
| 7 RUE RENE CASSIN
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Héfène GIRARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-703
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 :
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie :
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO| CADUCITÉ
Le Directeur
Général
| MONDIAL RELAY CONSIGNE 17463 ETAPLES 2023/0388 30/06/28 ROUTE DE BOULOGNE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi.et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le-délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hékne GIRARDOT EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection .
CAB-BRS-2023-743
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 eh Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
MAIRIE - PERIMETRE CIMETIERE
ISQUES LeMaire dela | 3523/0391 | 30/0628 commune 4 RUE DE L'ÉGLISE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d’actes terroristes
- la prévention des atteintes aux biens - la protection des bâtiments publics
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour un périmètre vidéo-protégé.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 190 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèné GIRARDOT E Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité » le 30/06/2023
Vidéoprotection -
CAB-BRS-2023-761
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 3
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
ed Tél : 03 21 21
20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO| CADUCITÉ
SAILLY SUR LA | TABAC L’ESCALE DU BAC WAELES LYS EUDOVIC 2023/0392 | 30/06/28
2954 RUE DE LA LYS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture. |
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi’et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directriée de Cabinet, EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-729
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 5
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ; :
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie 5
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais 5
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
eh Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO l CADUCITÉ
CAISSE DE CREDIT MUTUEL Le Chargé de
HOUDAIN eonnite 2023/0398 30/06/28 sécurité
16 RUE ROGER SALENGRO
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 38 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite
du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice le Cabinet,
Hélè:néGIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-731
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
le Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE = CADUCITÉ
CAISSE DE CREDIT MUTUEL
THEROUANNE LeCareéde | 2023/0399 | 30/0628 38 B GRAND RUE | ui |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, :
Hélène GIRARDOT EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-730
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 3.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CAISSE DE CREDIT MUTUEL 2008/1442
LAVENTIE Le Chargé de oP 30/0628 39 RUE ROBERT PARFAIT sécurité 2023/0401
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également
susceptible de faire lobjet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèn RDOT Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-767
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-] ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie 5
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
ere Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SOCIETE DES PETROLES SHELL RESPONSABLE
SHELL RETAIL | 2008/8020
COQUELLES | RUE DU CAP DE BONNE NETWORK re 30/0628 | ESPERANCE FRANCE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras extérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directricé de Cabinet,
Hélène EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-756
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 H
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
du Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SAINT RESPONSABLE LAURENT ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE | DE LA GESTION 2023/0404 30/06/28 BLANGY : DES RISQUES | 35-39 AVENUE ROGER SALENGRO FRANCE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèré DOT EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-709
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 5
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ErAS
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ _| RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ TE |
| | SAS VD LAV
LUMBRES Morgane DUVAIL | 2023/0405 30/06/28 14 RUE VICTOR HUGO
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-753
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ul
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO| CADUCITÉ
SAS TOP FOX - MAISON RENARD RENARD SEBASTIEN 2023/0406 30/06/28 BETHUNE
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
l Hélèn: RDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-762
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ele
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CAFE DE LA GARE
BAVINCOURT PR | 2023/0407 | 30/06/28 51 ROUTE NATIONALE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. |
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, EN Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-781
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Bureau de la Réglementation de Sécurité
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 cd
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
M2J CBD BETHUNE VEJDOVSKY TEO| 2023/0410 30/06/28
35 RUE ALBERT 1er
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèn: OT EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection CAB-BRS-2023-757
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
* Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 cd Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
FALCON MOTORS COMPAGNY MOUQUET
BEA $ JULIEN 2023/0411 30/06/28 16 RUE JEHAN BODEL
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements.seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 19 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directyice de Cabinet, EM ‘ Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-755
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed Tél : 03 21 21 20 00 ] COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
LT MOTOCULTURE TURLOTTE SAINT VENANT LUDOVIC 2023/0414 | 30/06/28
62 BIS RUE SAINT FLORIS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directride de Cabinet,
Hélèni RDOT EX
Cabinet PRÉFET
Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-742
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 5
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont
les Caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
eh Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ |
{MAIRIE - 1 PERIMETRE ET 1 SITE
PVP : Route des anciens combattants — Rue
Emile Zola- Rue Anatole France — Rue Roger
Salengro — Rue de Guarbecque — Rue aux Le Maire de la
ISBERGUES | Aulnes- Rue des Ecoles — Rue Pierre commune 2023/0419 | 30/06/28 Bérégovoy — Rue Basse Rue — Rue d’Auchel
— Rue du Docteur Baillet — Rue du 11
novembre — Rue d’Aire — Rue de Lillers -
D188 — Rue Jean Jaures
|-214 Rue Basse Rue : 1 VP
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d’actes terroristes
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention du trafic de stupéfiants
- la protection des bâtiments publics
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour un périmètre vidéo-protégé et 1 caméra voie
publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire lobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet, EM : Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-789
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 A
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SLD (SCHUELL LEPAGE JEAN CLAUDE DESVRES DISTRIBUTION) KANDY SCHUELL 2023/0421 30/06/28
13 RUE DE LA GARE : E
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 8 caméras intérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure. ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice.de Cabinet,
Hélène RDOT EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité » le 30juin 2023
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-725
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais 5
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
ul Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CREDIT AGRICOLE NORD DE
| 2008/8172
MAZINGARBE | FRANCE Le Cher de pôle oP 30/0628 ‘ogistiq 2023/0425 9 RUE ALPHONSE DECATOIRE
|
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéeprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également
susceptible de faire lobjet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite
du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrics-de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité » le 30/06/2023
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-752
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 3
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 5
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie 5
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais H
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
de Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
BRUAY LA | COFFEE AND GOOD READY MBOKINI
BUISSIERE MBALLA ERIC 78 RUE DE LA REPUBLIQUE
2023/0426 30/06/28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais
est chargée de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directyie de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le
30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-712
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et sès annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais $
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SAINT LA POSTE COURRIER Ledirecteur dela | 2617/9999 sécurité et de la LAURENT révention d (02 30/06/28 BLANGY | 730 AVENUE JULES CESAR P neivilités | 2023/0429
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de C EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-713
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 5
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ | | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SAINT POL | LA POSTE COURRIER | Le directeur dela | 13/9431 UR sécurité et de la TERNOISE |4ZA DE CANTERAINE prévention 2023/0430 incivilités
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible
de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée
de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directri ; de Cabinet, E | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-710
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 5
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed.
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ Le directeur de la LA POSTE COURRIER ° 2013/0432 AVION ns deu op 30/0628 31 RUE CHARLES FERRAND Pre 2023/0431 incivilités
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible
de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle
est également susceptible de faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de mes services ainsi que
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais
est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, F
La Sous-Préfète, Directrice de inet, Ex Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-711
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 che
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO|CADUCITÉ Le directeur de la LA POSTE COURRIER ° 2013/0430 CALAIS | “tés op 30/0628 245 RUE GUTENBERG prevention ces | 2923/0432 incivilités
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également
susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité » le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-738
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-137 en date du 03 février 2023 portant autorisation d’un
systèmé de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-137 en date du 03 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
le Tél: 03 21 21
20 00 COMMUNE _ SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |
MAIRIE - 3 SITES |
: 2023/0102
BEUGNY | - Route de Bapaume : 2 VP Le Maire de la op 030228 | SOREURS | 2023/0433 -7 Route de Bapaume : 2 VP
- 4 Rue de Cambrai : 2 VP
ARTICLE 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-137 en date du 03 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 6 caméras voie publique.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
r
7 Hélène RARDOT En Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-788
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment lés articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
‘ RESPONSABLE
FOUQUIERES |GROUPE GIFI SECURITE ET ns au0c2s LES BETHUNE MOYENS LD LE PRIEURE ST PRY GENERAUX 2023/0435
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 10 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 19 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-787
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ele
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
GROUPE GIFI Ro nn | 2014/0352 LIEVIN MOYENS oP 30/06/28 ; | ZAC DE L’AN 2000 GENERAUX 2023/0437
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 9 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Dire: EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-785
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
VENDIN LE AUBERT SA CONTROLEUR 2013/0407
VIEIL DE GESTION op 30/0678 CENTRE COMMERCIAL LENS 2 2023/0438
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellernent impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite
du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, DirectyiCe de Cabinet,
Hélè: RARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-749
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 5
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 che
Tél: 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
MAIRIE - 1 PERIMETRE
DONS Rue de la Lys — Digue de la Lys - Ruelle Le Maire dela | 2623/0440 | 30/06/28 Gavrelle — Rue de Calonne — Voie Duriez — commune
Voie reliant la voie Duriez et la Voie
Delattre — Voie Delattre
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
- le secours à personnes — défense contre - la prévention du trafic de stupéfiants
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour un périmètre vidéo-protégé.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet, EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-734
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
eh Tél : 03
21 21 20 00 || COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ {MAIRIE — 3 PÉRIMÈTRES | L
- PVP_ CENTRE : Boulevard Besnier - Boulevard
| Salvador Allende - Boulevard du Général de Gaulle - Rue
Adam de la Halle - Rue de Grigny — Rue des Champs -
Rue d'Achicourt - Rue Abel Bergaigne - Avenue Leclerc -
Rue Emile Breton - Rue Gustave Colin — Pont Saint
Sauveur — Rue de Douai - Rue Dubois de Fosseux - Rue
des Rosati - Rue Jean Lecanuet — Avenue Michonneau —
Carrefour Jean Monnet - Boulevard Schuman - Boulevard
de la Liberté
- PVP OUEST: Boulevard Besnier — Boulevard Allende
— Avenue Kennedy — Rue des Hirondelles — Rue .
ARRAS | Eglantine - Rue Van Gogh — Rue Diderot — Rue Copernic Le Maire de la — Avenue du Maréchal Koenig Rue Martin Lutherking — commune
| Rue Nelson Mandela - Rue du 8 mai 1945 — Avenue
Churchill
= PVP SUD : Rue Emile Breton — Avenue Lobbedez —
Rue du Dépôt — Route de Bucquoy - Rue Emest Renan —
Route de Bapaume — Rue du Docteur Schweitzer - Rue
Pierre Bolle — Rue d’Artois — Rue Crépin - Rue de
| Flandre — Rue de Bourgogne — Rue de Provence — Rue de
Gascogne - Rue du Berry - Rue des Bouleaux - Rue
d’Arromanche — Rue Alfred Devillers - Rue Boquet
Flochel — Rue du Temple - Route de Cambrai — Avenue
des Droits de l'Homme — Rue de Berlin — Chemin de
Feuchy — Rue Georges Clémenceau - Rue Colin
|
2023/0441 30/06/28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la - la prévention du trafic de stupéfiants
circulation
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loï et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 périmètres vidéo protégés.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-792
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 le
Tél : 03 21 21 20 00 [COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
GIE BRUAY LA BUISSIERE —
GRAND FRAIS 2014/0036
BUISSIERE DIRECTEUR op 30/06/28 459 RUE JEAN JOSEPH ETIENNE 2023/0443
LENOIR
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 21 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
H IRARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-790
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de. vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed.
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
ACTION FRANCE SAS 2018/0546
COURRIERES DÉRNERAU oP 30/0628 |6 RUE RAOUL BRIQUET 2023/0444
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables; la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Hélène GIRARDOT Ex Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-746
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 de
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO| CADUCITÉ MAIRIE -— 5 PERIMETRES ET 5 SITES
= PVP CENTRE VILLE: rue de Varsovie - Rue Rene Six
- Rue Gustave Lecointe - Rue Roger Salengro - Rue Neuve
- rue Pasteur - Rue Uriane Sorriaux - Rue Casimir Beugnet
- Rue Mirabeau - Rue du Cimetière - Rue Jean Jaurès
- PVP CITE DE LA PLAINE : Rue de Fouquières —|
Avenue de l’Escadrille Normandie Niemen — Rue de
Moscou — Route d’Harnes — Avenue Paul Doutréaux — Rue
Jacques Prévert — Rue de Lassigny — Rue de Creil
- PVP QUARTIER DE LA PERCHE: Rue Suzanne
Lannoy — Rue de la Libération — Rue du Puit du Dahomey
— Rue Crombez — Rue Victor Hugo — Rue du Docteur
Schweitzer
MONTIGNY| =PVP ABORDS BASE DAHOMEY : ruc Victor Hugo — :
EN Rue de la Libération — Boulevard du Maréchal Leclerc | Le Maire de la 2023/0445 30/0628 Boulevard Jean Moulin — Rue Vassil Borik — Rue commune
GOHELLE | Christophe Colomb — Boulevard du Général de Gaulle —
| Boulevard Allendé — Rue de Varsovie
= PVP ABORDS BASE DE LOISIR TRIANON : rue
Malik Oussekine (MONTIGNY EN G. ET FOUQUIERES
LEZ L.) - Rocade Minière — Rue de la Libération — Rue
Suzanne Lannoy — Rue Roger Salengro — Rue Mirabeau —
Rue Marcel Paul |
- Avenue Paul Doutréaux : 2 VP
- 138 Route d’Harnes : 2 VP
- 66 Rue du Barlet : 2 VP
- 47 Rue de Billy : 2 VP
- Rond-Point Rue de Varsovie — boulevard Jean Moulin : 5 |
VP
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention du trafic de stupéfiants
- la prévention d’actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 5 périmètres vidéo-protégés et 13 caméras voie
publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-772
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu Pavis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 hu Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
PHARMACIE GOBIN
ARRAS OO | 2023/0447 | 30/06/28 97 RUE SAINT AUBERT
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un formé auprès du Tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais
est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélëne GIRARDOT EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-799
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ |
SNC JEROME ET CAROLINE
LE TOUQUET |LAFFEZ - ALGY’S BAR
PARIS PLAGE LAFFEZ JEROME | 2023/0448 | 30/06/28
20 AVENUE SAINT JEAN
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de C: inet,
Hélèn, RDOT En Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-735
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ch
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO| CADUCITÉ
MAIRIE | ‘
BENIFONTAINE LeMaire dela | 2023/0449 | 30/0678 56 RUE VICTOR HUGO sem
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la - la prévention du trafic de stupéfiants
circulation , - le secours à personnes — défense contre
- la régulation du trafic routier l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra voie publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès. de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, _
Hélène GIRARDOT “ EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-736
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 hu
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |
MAIRIE -— 2 SITES Le Maire de la 2019/0260
BENIFONTAINE |. 6 RUE VOLTAIRE : 1 VP commune | 29 9h4sg | 978 -4 RUE VOLTAIRE : 1 VP
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la - la prévention du trafic de stupéfiants
circulation - le secours à personnes — défense contre
- la régulation du trafic routier l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et. les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras voie publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux LOŒMVAIS SYI9H
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DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-770
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ee
Tél: 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ |
SARL VIRGINIE CICHOCKI- 2018/0153
PHARMACIE DU LAC BLEU CICHOCKI ROEUX op 30/06/28
VIRGINIE | 2023/0451 6 RUE DE FAMPOUX
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures .
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation ‘doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est LOMVAID °UI9H
euro op s9fhoanq ‘aaj91q-Sn0S e7]
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9] SUP AHSIUTA np seidne onbryoretomy smoso
un.p enb 1sur soojAïes sour ap saidne xnolor1$ smooor un,p jofqo,[ one; 9p ejqudoosns juouoye3o EX ‘Cabinet
PRÉFET
Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-783
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intériéure et notamment
les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 H
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date
du 25 mai 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article
1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police
et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023; ‘
Considérant que la demande d’autorisation est constituée
conformément aux textes applicables en matière
d'exploitation d’un système de vidéoprotection
;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de
la Préfecture du Pas-de-Calais 5
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection
dont les caractéristiques suivent est autorisé,
dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
EvAS Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE |NUMÉRO| CADUCITÉ
EURL LAETITIA LECLERCQ
ARRAS BLANC BLANC LAETITIA| 2023/0452 30/06/28
29 RUE RONVILLE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens - le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par urie signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible
de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle
est également susceptible de faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre
dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais
est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Hélèrle GIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction
des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-774
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
: Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 5
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation: d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées
à l’article 1 du présent arrêté 5
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie 5
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont
les Caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
cl Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ | | BOULANGERIE DUMETZ
FREVENT EMMANOUL | 2023/0453 | 30/0628 7 B AVENUE PHILIPPE LEBAS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans
le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-763
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu lé code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de sigriature à Mme Hélène GIRARDOT,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté :
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie 5
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
sd Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
TABAC AU PACHA
ARRAS MEUNIER PAOLA | 2023/0454 30/06/28
2 RUE ERNESTALLE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnés - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
de a Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directyi@e de abinet, E | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité Vidéoprotection :
CAB-BRS-2023-776
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
préciséesà l’article 1 du présent arrêté :
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie H
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais 5
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
le Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SFR DISTRIBUTION
COQUELLES RCE 2023/0456 | 30/06/28 BOULEVARD DU KENT - CENTRE
COMMERCIAL CITE EUROPE _|
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture. -
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent ‘
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais
est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
- Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèfe GIRARDOT Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-786
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 5
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie É
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation
d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
ele Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
NOYELLES | SPODIS - JD SPORTS RESPONSABLE
GODAULT FRANCE
143 RUE NATIONALE
2023/0459 30/06/28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures .
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans-l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. :
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif
de Lille dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux oùhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais
est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
HéKñne GTRARDOT COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
BASIC FIT II | BREBIERES Ds 2023/0464 | 30/06/28 h ACHEMIN DES QUATRE FOSSES |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-699
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
‘ Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
: Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ele
Tél : 03 21 21 20 00 ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice-de Cabinet, En Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-797
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 5
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 eh
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ
GROUPE NOCIBE RESPONSABLE | 2018/0503 HEVIN |2RUE MARIE LIETARD-CENTRE | RNA | 2029466 | 978 COMMERCIAL CARREFOUR
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être. informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèn: RDOT Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-798
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 3.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
ele Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ |
GROUPE NOCIBE
RESPONSABLE
AUCENLLES CENTRE COMMERCIAL MAINTENANCE | 2023/0467 30/06/28 CARREFOUR - PORTE DES ET TRAVAUX
FLANDRES — AVENUE NELSON
MANDELA
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant. un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EN Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Ares, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-701
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 le Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ MONDIAL RELAY CONSIGNE 19464
Le Directeur
CALAIS 688 QUAI GUSTAVE LAMARLE - Général | BOULEVARD CURIE 2023/0471 30/06/28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet, EN Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-793
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurité de la Préfecture duPas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ee
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO| CADUCITÉ
SASU VERTDIS 2016/0417
MARCONNELLE LE GERANT oP 30/06/28 ROUTE NATIONALE 2023/0476
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière. claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection -
CAB-BRS-2023-794
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 de
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
BRUAY LA |SASU VERTDIS DMECrEUR
BUISSIERE EXPLOITATION | 2023/0477 | 30/06/28 399 RUE DES FRERES LUMIERE-
ZAC DE LA PORTE NORD
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit. faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-795
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 É
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 sd Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SASU VERTDIS
BEAURAINS ER OTAMON | 2023/0478 | 30/0628 CENTRE COMMERCIAL ZA DES
LONGS CHAMPS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens - le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. °
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 19 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de inet,
Hélèng,GIRARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité s, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-766
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 sd.
Tél: 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO |CADUCITÉ |
TOTAL ENERGIES 2013/0327
MARKETING FRANCE PILOTE CONTRAT COQUELLES TELESURVEILLANCE 90 30/06/28
TERMINAL EUROTUNNEL 0483
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue - la prévention d’actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EN | Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-700
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 du
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |
BOULOGNE MONDIAL RELAY CONSIGNE 20197
SUR MER
Le Directeur
Général 2023/0486 30/06/28
80 RUE DE LA COLONNE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présenfant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice d, Cabinet, E Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-704
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
MONDIAL RELAY CONSIGNE 19944
GUARBECQUE
RUE DELCOURT
Le Directeur
Général 2023/0488 30/06/28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
-la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de €äbinet,
f\
HélènéRARDOT EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité » le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-784
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023:10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
VENDIN LE NEW MTF SAS RESPONSABLE 2019/0207
VIEIL SECURITE op 30/06/28 4 RUE BLERIOT 2023/0489
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directries de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-745
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
ele Tél: 03 21 21 20 00 _ COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE |NUMÉRO | CADUCITÉ
MAIRIE - 6 SITES
- Angle Rue Robelin / Impasse Charcot : 1 VP |
- Angle Rue Jean Bart / Rampe Paul Accès Phare |
de Walde : 1 VP Le Maire de la
- Avenue Charles de Gaulle / Avenue de Verdun : commune
1 VP
- Angle Rue de Normandie / Rue d’Artois : 1 VP
- Rond-Point Cargo Beamer : 2 VP
|- Rond-Point D247 : 2 VP
MARCK 2023/0490 | 30/06/28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 8 caméras voie publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directriçe-de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité > 1e 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-727
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie 5
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ; |
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
el
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CREDIT AGRICOLE NORD DE 20088185
SAINT OMER | FRANCE | Le Chef de pôle oP 30/0628 logistique 2023/0493 26 PLACE DU MARECHAL FOCH
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire lobjet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, _
Hé GIRARDOT E Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-722
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
du
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ CREDIT AGRICOLE NORD DE
FRANCE 2008/8145 FRUGES 2e Chetie pôle oP 30/0628 18 PLACE DU GENERAL DE ogistiq 2023/0494 | GAULLE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 38 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Direplrice de abinet,
Hélèfe\GIRARDOT | $ 3 Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité » le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-721
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ele
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | : SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CREDIT AGRICOLE NORD DE 2008/8129
CALAIS | FRANCE Le re op 30/0678 77 BOULEVARD LAFAYETTE 2023/0495 |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-720
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 5
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie 5
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 sd
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CREDIT AGRICOLE NORD DE 20088121
BOULOGNE |FRANCE Le Chef de pôle OP 30/0628
SUR MER logistique
2023/0496 |83 RUE AUGUSTE
MARIETTE |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code’de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-719
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 5
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie 5
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
ele Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ _| RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ |
CREDIT AGRICOLE NORD DE 2008/8104
AUBIGNY EN |FRANCE Le Chef de pôle en OP 30/06/28 ARTOIS logistique 2023/0497
1 PLACE DU MANOIR |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai, Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-717
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 5
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques :
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
cl Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ (RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ CREDIT AGRICOLE NORD DE 2008/8005 AIRE SUR LA | FRANCE Le Chef de pôle LYS dogisti OP 30/0628 ogistique 2023/0498 1 RUE D’ARRAS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-724
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées
à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie 5
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin
2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
ul. Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CREDIT AGRICOLE NORD DE 2008/8160
LENS |FRANCE Der oP 30/0628 27 RUE RENE LANNOY 2023/0499
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible
de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais
est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directriçgé de Cabinet,
Hélèn: RDOT En Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-718
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques .sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ CREDIT AGRICOLE NORD DE | 2008/8101
ARRAS |FRANCE eo qe oP 30/06/28
9 GRAND PLACE | 2023/0800 |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
A
Hélè: RARDOT EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Éalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-760
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO| CADUCITÉ
STCE CALAIS OPALE BUS -— 14 BUS
BUS 45 — AP 097 PR
BUS 46 — AT 003 CN
BUS 84 — AT 579 CN
BUS 85 — AT 911 CM
BUS 86 — AP 402 WE
CALAIS |PUS87-ATS40CN LE DIRECTEUR | 2023/0501 | 30/06/28 BUS 88 — GH 853 AQ
BUS 89 — AV 883 DS
BUS 108 — CC 113 FJ
BUS 109 — BP 033 SB
BUS 116 —FY 266 SA
BUS 119 - FY 362 SA
BUS 120 -FY 437 SA
BUS 121 -FY 487 SA
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des fraudes douanières
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d’actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants - la constatation des infractions aux règles de la
circulation
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 50 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 190 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice-de Cabinet,
Hélére GIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-778
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed.
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ |
SCREWFIX FRANCE SAS MANAGER DE LONGUENESSE COMPTOIR
| 1 ROUTE DES BRUYERES
2023/0502 30/06/28 |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directricé de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-779
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ele Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ |
SCREWFIX FRANCE SAS
CALAIS VOMDTOR | 2023/0504 | 30/06/28
124 AVENUE ANTOINE DE SAINT
| EXUPERY
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieureset 3 caméras
extérieures .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer.seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélè IT EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-754
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection- dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 hs
Tél : 03 21 21 20 00 | COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
SAS VAESKEN MARQUILLIER JULIEN 2023/0510 30/06/28
143 RUE ROGER SALENGRO
| SAMER
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 19 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30/06/2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-796
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 le
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
Hi rs — CARREFOUR 2008/8058
BAPAUME LE GERANT op 30/06/28
RUE DES FRERES DAVION 2023/0514
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes . - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens - le secours à personnes — défense contre
l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 50 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures . :
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R:251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directricg de Cabinet,
Hékne GIRARDOT E | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, Le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-716
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 :
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme
Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2022-1058 en date du 16 septembre 2022 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral CAB-BRS- 2022-1058 en date du 16 septembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
sd Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CIC NORD OUEST CALAIS
JACQUARD 2014/0711 CALAIS Lecture oP 16/09/27
2023/0521 |
42 BOULEVARD JACQUARD
ARTICLE2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral CAB-BRS- 2022-1058 en date du 16 septembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 8 caméras intérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directri e de Cabinet, En Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité » le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-741
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE _ SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ MAIRIE - 3 SITES
-5 PLACE DE LA MAIRIE : 2 VP Le Maire de la |
HERNICOURT |_ ANGLE RUE DE BETHONVAL / commune | 2023/0522 | 30/06/28 PLACE DE LA MAIRIE 1 VP
- RUE DU MARAIS (CITY STADE) : 3
EXT
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d’actes terroristes
- la prévention des atteintes aux biens - la régulation du trafic routier
- la protection des bâtiments publics
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 3 caméras extérieures et 3 caméras voie
publique. :
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 19 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directricg de Cabinet, EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-758
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ul
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
MAIRIE — 2 PERIMETRES ET 3
SITES :
: PERIMETRE 1 CITE DE LA GARE : Rue
Auguste Renoir - Route Nationale à
VIOLAINES - Route Nationale à AUCHY LES
MINES - Rue Léonard de Vinci à VIOLAINES -
Rue Léonard de Vinci à AUCHY LES MINES -
Rue Eugène Delacroix
- PERIMETRE 2 CENTRE: Rue de Wandhofen
VIOLAINES | Rue du Chemin Vert - Rue de la Planquette LE MAIRE 2023/0524 30/06/28
— Route d'Estaires — Rue Louis Bauchet — Rue
du Marais — Rue d'Ouvert
- Rue de l'étang (camping municipal) : 3VP
- 8 Rue de Canteleu :1VP
- Angle Rue Paul Gauguin / D75 : 1VP
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la - la prévention d’actes terroristes
circulation
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 périmètres vidéo protégés et 5 caméras voie
publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire lobjet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-739
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et dé Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ © | RESPONSABLE [NUMÉRO | cApucITÉ MAIRIE - 1 PERIMETRE ET 2 SITES |
BOIS PVP : Route d’Arras — Route de Neuvireuil Le Maire de la
BERNARD |-D46 commune
-7 Chemin de Douai : 1 VP
- 54 Rue d’Arras : 1 VP
2023/0525 | 30/06/28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour un périmètre vidéo-protégé et 2 caméras voie
publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-723
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie H
! Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 du
Tél : 03 21 21 20 00 ‘COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CREDIT AGRICOLE NORD DE
LE TOUQUET | FRANCE Le Chef de pôle PARIS PLAGE AVENUE DU VERGER - VILLA logistique
RODIN - JARDIN DES ARTS
2023/0529 30/06/28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintés aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire-de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le. 30/06/2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-777
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 JUIN 2023;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais 5
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
eh Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ . | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
HUBSIDE STORE
DE ANDRADE COQUELLES 1001 BOULEVARD DU KENT - MICKAEL 2023/0533 30/06/28
CENTRE COMMERCIAL CITE
EUROPE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-747
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
el
Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ MAIRIE - PERIMETRE
NOYELLES Le Maire de la LES Rue des Résistants — Rue des Pinsons — rue 2023/0534 | 30/06/28 VERMELLES| des Rossignols — Avenue de la Paix — D943 — commune Chemin du Petit Marais — Rue du Marais —
Rue de Montpellier — Voie communale n°5
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention du trafic de stupéfiants
- la prévention d’actes terroristes - la constatation des infractions aux règles de la
circulation
- la prévention et la constatation des infractions
relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour un périmètre vidéo-protégé.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Héfène GIRARDOT EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le'30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-707
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
MONDIAL RELAY CONSIGNE 18887 | 1, Direct
WINGLES Général |2023/0536 | 30/06/28 49 B RUE ROMAIN ROLLAND mére
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrieé de Cabinet, EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection CAB-BRS-2023-706
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais 5
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ed Tél : 03 21 21 20 00 COMMUNE | SITECONCERNÉ . | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
MONDIAL RELAY CONSIGNE 17539 : Le Directeur
Général VERQUIN 2023/0541 30/06/28 ZAC DE BEAUPRE D937
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de-Cabinet, EM Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 30 juin 2023 Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-715
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 EE
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CIC NORD OUEST Led den | 2010/0317 ARRAS éention à oP 30/06/28 52 PLACE DES HEROS PrEVERROR CES | 2023/0543 incivilités
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personnes — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 9 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice-de Cabinet,
Hélène GIRARDOT EN Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-714
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-1398 en date du 13 décembre 2021 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-1398 en date du 13 décembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 el Tél : 03 21 21 20 00 [— 7 7 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
ARQUES |CIC NORD OUEST Le Chargé de | OU
| sn2n6
62510 15 Rue Adrien Danvers sécurité 2023/0544
ARTICLE 2 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-1398 en date du 13 décembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrite de Cabinet, EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 juin 2023 Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2023-750
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-31 en date du 25 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral CAB-BRS-2021-996 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l’avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral CAB-BRS-2021-996 en date du 27 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 lu
Tél: 03 21 21 20 00 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
MAIRIE -— 3 SITES
Le Maire dela | 2020/1710
SENINGHEM | - Mairie — 90 Rue Principale : 2 VP commune OP 27/09/26
- Stade — Rue du Stade : 2 VP ssl
- Local Technique — Rue du Stade : 1 VP | Il
ARTICLE 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral CAB-BRS-2021-996 en date du 27 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 5 caméras voie publique.
Le reste est inchangé.
ARTICLE3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hél