Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°92 en date du 03 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°92 en date du 03 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°92 en date du 03 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°92

Publié le 3 juillet 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3

Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité.....................................................................................3 - Arrêté n°CAB-BRS-ARMES-2023-832 en date du 03 juillet 2023 réglementant le port, le transport et l’usage de produits acides corrosifs, de tous produits d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et le transport de toutes catégories d’armes et munitions ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du Pas-de-Calais................................................................................................................................................3 - Arrêté n°CAB-BRS-ARMES-2023-831 en date du 03 juillet 2023 réglementant l’utilisation, la détention et le transport des artifices de divertissement sur la voie publique et la distribution et la vente à emporter de carburants.........................5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................9 - Arrêté n°20230703-129 en date du 03 juillet 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire hautement pathogène...........................................................................................................9

2Ex Cabinet

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

liberté

Egalité

bratrrmieé

Direction des sécurités

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrèté n° CAB-BRS-ARMES-2023-832

Arrêté réglementant le port, le transport et l'usage de produits acides corrosifs, de tous

produits d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et le

transport de toutes catégories d'armes et munitions ou d'objets pouvant constituer une

arme par destination dans le département du Pas-de-Calais

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu le Code pénal et notamment sont article 132-75 :

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et le 3° de l’article

L.2215-1 ;

Vu le Code de ln santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à

L.3136-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) :

Considérant les violences urbaines et les troubles à l’ordre public survenus dans le département du

Pas-de-Calais du 28 juin au 3 juillet 2023 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à ln salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée dé produits d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que, dès lors, il convient de restreindre la vente et le transport à titre non professionnel de produits acides corrosifs, de produits inflammables et chimiques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

- Arrêté n°CAB-BRS-ARMES-2023-832 en date du 03 juillet 2023 réglementant le port, le transport et l’usage de produits acides corrosifs, de tous produits d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et le transport de toutes catégories d’armes et munitions ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du Pas-de-Calais

3Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination ;

Considérant que, dès lors, il convient de restreindre la détention et le transport de toutes catégories

d'armes et munitions ou d'objets pouvant constituer une arme par destination ;

Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus dans le département pendant la période estivale ;

Sur la proposition de ln sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais.

ARRÊTE

Article 1

A compter du 3 juillet 2023 à 15H00 et jusqu'au 5 juillet 2023 à 08H00 le port, le transport et l'usage

de produits d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs à titre non professionnel sont

interdits dans le département du Pas-de-Calais sur le domaine public.

Article 2

Sauf pour les personnes habilités pour l'exercice de leurs missions, à compter du 3 juillet 2023 à 15H00

et jusqu'au 5 juillet 2023 à 08H00, la détention et le transport d'armes et de munitions de toutes

catégories ou d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-7$ du Code

pénal, sont interdits dans le département du Pas-de-Calais sur le domaine public.

Article 3

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le Général

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui

le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Pas-de-Calais.

Pre reel à = Le

Dans les deux moës à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ ua recours gracieux, ndressé nu Bureau de ]u Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, ruc Ferdinand

Buisson,

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

— Cabénet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, $ rue Geoffruy Saint-Hilaire 59000 LILLE, n (ar « n

Copie à :

- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement du Pas-de-Calais,

- Messieurs les Procureurs de la République d’ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT- OMER.

4E Cabinet

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liérrté

l'gahirs

fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté n° CAB-BRS-ARMES-2023- 831

Arrêté réglementant l'utilisation, la détention et le transport des artifices de divertissement

sur la voie publique et la distribution et la vente à emporter de carburants

dans le département du Pas-de-Calais

Le Préfet du Pas-de-Calais

VU Ia directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R, 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants :

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-] ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

- Arrêté n°CAB-BRS-ARMES-2023-831 en date du 03 juillet 2023 réglementant l’utilisation, la détention et le transport des artifices de divertissement sur la voie publique et la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais

5Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du Oler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le département du Pas-de-Calais de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes :

CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues dans le département du Pas-de-Calais du 28 juin au 3 juillet 2023 au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers où immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurs communes du département du Pas- de-Calais durant ln période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent où pour leur entourage, notamment les enfants ;

CONSIDÉRANT que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public :

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotéchniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres ét mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaire consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles sont proposées à la vente, les carburants et combustibles, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution. d'achat et de vente à emporter de carburant ;

CONSIDÉRANT que de nombreux incendies ont été constatés, tant de poubelles, de véhicules ou de bâtiment et mobiliers urbains ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences.

6CONSIDÉRANT la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin d'assurer la sécurité et l’ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus dans le département pendant la période estivale ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais.

ARRÊTE

Article ler

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories

C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes

du département du Pas-de-Calais.

Article 2

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories

CI, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, PI, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes

du département du Pas-de-Calais.

Article 3

Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 3 juillet 2023 à 15H00 au 5 juillet 2023 à

08:00,

Article 4

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se

déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97

et suivants du code de la défense) :

+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation

d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018), En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents

des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la

valeur de la fraude.

Article 5

Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau | ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 6

A compter du 3 juillet 2023 à 15H00 et jusqu'au 5 juillet 2023 à 08H00, la distribution, la vente et l'achat de

carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais, sauf

nécessité düment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police

et de gendarmerie.

7Les gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent de distributeurs de carburant

automatisés, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 7

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le Général

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 3 juillet 2023.

Le Préfet,

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cubinet du Préfet à ARRAS, rüe Ferdinand Buisson.

‘un recours hiérarchique, adressé à M. le Minisure de l'intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

— Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

‘un recours contentieux, adressé au Tribanal Administratif de LILLE, S rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE. 1 0 LA IA 102 Ls GE CAL UALT LATATHEUTEEEL ME. 2H QI J pe d GONE MK ON ice LUCE Len L 1 PLe2 | [EX Lie 4 Arai

Copie à :

- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement du Pas-de-Calais.

- Messieurs les Procureurs de la République d'ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-

OMER.

8E = Direction Départementale

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Épairé

de la Protection des Populations

Le préfet du Pas-de-Calais

N°20230703-129

é

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CS

ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 flxant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

reletif aux sous-produits animaux) ;

la règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Consell du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le dornaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories

de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies

le règlement délégué (UE) 2020/5887 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règtement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notarnment son article L. 223-8 :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais ;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relstif au registre d'élevage :

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à ls consommation humaine :

l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixent des mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune per un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de survelllance at de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales vis le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de blosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou

des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux où aux êtres humains ;

l'arrêté de M, le Premier Ministre en date du 1” décembre 2020 portant nomination de Monsieur

Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur

départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais : l'arrêté préfectoral n°2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Redouane OUAHRANI, directeur départemental de ls protection des populations du Pas-de-

Calais ;

178

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté n°20230703-129 en date du 03 juillet 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire hautement pathogène

9Vu la décision du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane

OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à certains

de ses collaborateurs ; + Vu L'arrêté préfectoral n°20230630128 du 30 juin 2023 portant déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de AIRON NOTRE DAME.

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est

détectée ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de

volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

Sur proposition de Monsieur ie directeur départemental en de la protection des populations du Pas-de-

Calais (DDPP), ES A 3

Article 7” : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;

- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se

déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les

effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se décigrent auprès ‘des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:

Article 3 : Mesures de blosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à

l'abri et leur alimentation et leur abreuvemnent sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du

29 tepternbre 2021 susvisé ;

2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules

personnes indispensables à la tenue de l'élevage, Ces personnes mettent en œuvre les mesures de

blosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de

vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de

précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des

bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissernents en lien avec l'élevage avicole

tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,

équerrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs

d'ovoproduits,

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les

zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

104° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité, |

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai

prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire

des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans

l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2076 susvisé, sont Immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

soustypage au la limite de

5 | LNR

ou | Ecouvillon Tous lès 15 jours | Gène M RT-PCR HS/H7 30 animaux | cloacal et => si positive

vivants Pace soustypage au | LNR

11Tous les Écouvilion | Deux fois par | Gène M [RT-PCR HS/H7| cadavres closcal _ semaine | => si positive!

ramassés dans soustypage au! la limite de 5 LNR

ET | Schiffonnettes | Daux fois par Gène M

sèche sur

chaque

bâtiment, sur le

matériel

d'élevage au

| contact des

| animaux,

|mangeoires,

| abreuvoirs,

| lignes de

pipettes, parties

| supérieures des

| système de

ET Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR HS/H7. 20 animaux cloacal = sl positive vivants soustypage au! Prise de sang Une fois par | Sérologique LNR

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone

de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de

surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

Segura eentrstnte Uecereprfeq no dual LL expositions sont interdits en zone de protection et zone de survelllance

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations,

Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissements non-agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en

zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par

le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de bilosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables :

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le

directeur départemental de la protection dés populations, à la suite d'une analyse de risque dont

l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du

4/8

12respect des mesures de blosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

- Des prélèvements pour enslyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage :

- Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.

3° Les mouvernents et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de survelllance sont interdits. Des

dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes

issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 7 : Mesures concarnant les mouvements de denrées

Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de

surveillance et Issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces

interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à

ls suite d'une analyse dé risque dont léveistion dok Indiquer que le risque da propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs ;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont

abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées

ou à des mornents différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;

- ‘La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche

obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zoné de protection ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'olssaux captifs issus de 1one de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé :

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volsilles où d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du

règlernent (UE) n° 2016/429.

Toutefois, cette Interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

. Le ioeriae des Vesiiis dù Colles ou dolls ul Loue dopishations uéss hors dos zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées depuis plus de 21 jours avant ls date estimée de la première infection dans la zone de protection (8 juin 2023) ; - Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/887 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone

de surveillance sont interdites, Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées

par le directeur départemental de ls protection des populations, à ls suite d'une analyse de risque dont

l'évaluation dait indiquer que le risque de propagation de la maladie est négiigesble et sous réserve des

conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en ent les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d' issemnents détenant des volailles ou des oiseseux captifs et sans déchargement, nl arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)

13Jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément

des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de

protection ou de la zone de surveillance : |

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les

autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de ls zone de protection et de la zone de

surveillance, à condition que les œufs alent été stockés et transportés séparément de ceux de

volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de

protection ou de surveillance :

- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en lens

épidémiologiques produits et stockés depuis plus de 21jours avant la date estimée de la

première infection dans la zone de protection (8 juin 2023).

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à sub] une transformation en

usine agréée située dans ls zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, où leur

entreposage temporaire en vue d'un traitement uitérieur visant à détruire tout virus de l'influvenza aviaire

éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par

le/la directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de

survelllance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivernent destinés à un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2008 susvisé et qui produit des produits

transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour

animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de survelllance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) ét des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur

départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à

destination d'une usine autorisée à les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le mouvement et le lâcher de giblers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est Interdit ;

2° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

3° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibler à plumes en zone de chasse

maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes

d'eau;

4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plurnes tué par action de chasse et des

viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

14Section 4 : Dispositions finales

Article 12 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la

réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant

de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. | Après la levée de la zone de protection, les cornmunes et les exploitations concernées restent sournis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance ést levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la

réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 13 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprinées par les

articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 15 : Délal de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles

4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental de la protection des

populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les

vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies

concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique ou tout autre moyen adapté par le directeur départemental de ls protection des populations et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Fait à Arras, le 3 juillet 2023 Pour le préfet, par délégation,

le Directeur départemental de la Protection

F s

‘’Redouane OUAHRANI

718

15| AIRON-NOTRE-DAME

CAMPIGNEULLES-LES-GRANDES

SAINT-AUBIN

16Commune Code Insee

[ATTIN 62044

| BEAUMERIE-SAINT-MARTIN 62094

BERCK 62108

| BEUTIN 62124

BOIS/EAN 62150

| BREXENT-ENOCQ 62176

LA CALOTTERIE 62196

CAMPIGNEULLES-LES-PETITES 62207

CONCHIL-LE-TEMPLE 62233 CUCQ 261

l'ECUIRES 62289

ETAPLES 62318

GROFFLIERS 62380

LEPINE : 62499 | LA-MADELAINE-SOUS-MONTREUIL 62535

M 62571

| MONTREUIL 62588

| NEMPONT-SAINT-FIRMIN 62602 NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL 62610

RANG-DU-FLIERS :

SAINT-JOSSE 62752 | TIGNY-NOYELLE 62815

LE-TOUQUET-PARIS-PLAGE 62828

TUBERSENT 62832

VERTON 62849

WABEN 62866

62870 WAILLY-BEAUCAMP

17