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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°28 CC 2024 Ccds Creation Groupement Commandes Permananent Ccds Ciass Otis
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°28 CC 2024 Ccds Creation Groupement Commandes Permananent Ccds Ciass Otis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°28_CC_2024_CCDS
CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA CCDS, LE CIASS ET L'OTIS
Séance du 28 juin 2024
Date de convocation : 24 juin 2024 - 2°"° convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit juin à huit heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, Vice-présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Patrick COSSET, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX
Absents excusés ayant donné procuration :
Véronique JACARIA à Gaetan STANISLAS
Sylvio BOCAGE à Fidélia BOCAGE
Rosange CARENE à Pierre-Richard AUGUSTIN
Absents excusés :
François RINGUET, Eliette BEAUFORT, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, Lauric SOPHIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Johanna HORTH, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG, Céline ZULEMARO.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet de créer un groupement de commandes entre la CCDS et ses satellites dans le cadre d'une mutualisation des achats de fournitures et services.
L'OTIS et le CIASS sont des établissements publics n'ayant pas de service dédié à la commande publique et le groupement de commande permettra d'optimiser les dépenses et de rationaliser les procédures d'achats.
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelles et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats publics.
Il apparaît qu'un groupement de commandes entre la CCDS et ses établissements « satellites » permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service public notamment sur les dépenses répondant à des besoins communs de fournitures et/ou services liées au fonctionnement des établissement publics (Assurances, Fournitures de bureau, titres restaurants ….), dans un souci de cohérence et de coordination.
Le groupement constitué serait un groupement « permanent », permettant aux membres d'adhérer librement à différentes procédures d'achats dans les domaines définis dans la convention.
Délibération n°28_CC_2024_CCDS
Création d'un groupement de commandes permanent entre la CCDS, le CIASS et l'OTIS Page 1 La Communauté de Communes Des Savanes est désignée comme coordonnateur du groupement aura à charge la préparation, la passation, la signature et la notification des marchés et accords-cadres. L'exécution sera assurée par chaque membre du groupement.
La durée du groupement de commandes est de 5 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur et, en tout état de cause, elle cessera à la fin du présent mandat communautaire sans remettre en cause la validité des marchés conclus sous le régime de la convention et toujours en cours d'exécution. Les conditions et modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies dans la convention annexée à la présente.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT) est la CAO du Coordonnateur composée dans les conditions de l’article L1411-5 du CGCT.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE : la création d'un groupement de commandes entre la CCDS et ses satellites dans le cadre d’une mutualisation des achats de fournitures et services ;
APPROUVE la désignation de la CCDS comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent avec le CIASS et lOTIS :
AUTORISE le Président à engager toutes les consultations communes sur la base de la convention du groupement ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la création de ce groupement, et à l'exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-1, L 2113-6 et 2113-07 relatifs à la constitution des
groupements de commande.
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 28 Mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 14 juin 2024 ;
Vu le rapport de présentation :;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent avec le CIASS et l'OTIS.
ARTICLE 3 : APPROUVE la désignation de la CCDS comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à engager toutes les consultations communes sur la base de la convention du groupement.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la création de ce groupement, et à l'exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 28 juin 2024 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombres ds rnncaillsre nrésents : 10
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| Abstention( s) : 00
Délibération n°28_CC_2024 _CCDS
Création d'un groupement de commandes permanent entre la CCDS, le CIASS et l'OTIS Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20240701-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 01-07-2024
Publication le : 02-07-2024