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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°50 CC 2023 Ccds Passation Convention Objectifs Moyens Ccds Ciass
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°50 CC 2023 Ccds Passation Convention Objectifs Moyens Ccds Ciass)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°50_CC_2023_CCDS
PORTANT PASSATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CCDS ET LE CIASS POUR
LA PERIODE 2023-2026
Séance du 3 juillet 2023
Date de convocation : 26 juin 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le trois juillet à quinze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'exposition du Pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de
Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absentes excusées ayant donné procuration :
Annick ANDRE à Martine PAPAIX,
Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO,
Absente excusée :
Céline REGIS,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Rodolphe HORTH.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
<« Considérant la décision du Conseil Communautaire en date du 8 Juin 2021 de (re) création du CIAS des SAVANES et sa mise en œuvre depuis le 1°" Janvier 2022, il convient d'instaurer une convention d'objectifs et les moyens nécessaires pour mener à bien les différentes interventions et répondre aux besoins de la population du territoire.
Outre les missions obligatoires fixées par le Code de l'Action Sociale et des Familles, il s'agit de déterminer les modalités de gestion de l'action sociale sur le territoire des Savanes entre la CCDS et le CIAS pour la période 2023 - 2026.
Les statuts de la CCDS identifient les objectifs des actions sociales d'intérêt communautaire suivants, auxquels le CIASS devra s'engager à mettre en œuvre :
- Développer les actions concernant les modes de garde de la petite enfance - Développer une politique contrôlée d'accompagnement social et sanitaire des familles - Soutenir les actions sociales et socioculturelles destinées à lutter contre la désertification du territoire - Favoriser l'insertion sociale et économique des catégories les défavorisées - Favoriser la collaboration avec les services de l'Etat, les Collectivités territoriales - Favoriser l'initiative associative intervenant sur le champ social - Développer l'accompagnement pour les personnes âgées en favorisant les actions d'animation visant à rompre l'isolement, et en initiant des études de faisabilité pour la création de structures d'accueil adaptée.
Délibération n°50_CC_2023_CCDS
Passation d'une convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS
et le CIASS pour la période 2023-2025 S'agissant des moyens financiers, considérant la contribution de la CCDS actée par la CLET du 05/12/2014, il est proposé pour le fonctionnement du CIASS et du SAAD), le versement sur la durée totale de la convention, que la CCDS contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 5 399 228 €, équivalent à 90 % du montant total du coût de fonctionnement du CIASS.
Il se répartit comme suit :
Pour l’année 2023, la CCDS contribue financièrement pour un montant de 1 229 807€ Pour l’année 2024, la CCDS contribue financièrement pour un montant de 1 389 807€ Pour l’année 2025, la CCDS contribue financièrement pour un montant de 1 389 807€ Pour l’année 2026, la CCDS contribue financièrement pour un montant de 1 389 807€
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer :
- Approuver les objectifs du CIASS pour la mandature,
- Approuver les dispositions de la convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS et le CIASS, -_ Autoriser le Président à signer la convention et tous les actes y afférent. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général de la fonction publique :
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes :
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 49 CC_2021_CCDS en date du 08 juin 2021 portant création du Centre intercommunal d'Action Sociale des Savanes ;
Vu la commission finances du 9 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 15 juin 2023 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE les objectifs du CIASS comme suit : - Développer les actions concernant les modes de garde de la petite enfance -_ Développer une politique contrôlée d'accompagnement social et sanitaire des familles - Soutenir les actions sociales et socioculturelles destinées à lutter contre la désertification du territoire -_ Favoriser l'insertion sociale et économique des catégories les défavorisées - Favoriser la collaboration avec les services de l'Etat, les Collectivités territoriales - Favoriser l'initiative associative intervenant sur le champ social - Développer l'accompagnement pour les personnes âgées en favorisant les actions d'animation visant à rompre l'isolement, et eninitiant des études de faisabilité pour la création de structures d'accueil adaptée.
ARTICLE 3 : APPROUVE les dispositions de la convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS et le CIASS pour la période 2023-2026.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER la convention et tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 juillet 20 23 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
NC, ésents : 16 ,
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Délibération n°50_CC_2023 _CCDS
Passation d'une convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS et le CIASS pour la période 2023-2025
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230705-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-07-2023
Publication le : 06-07-2023