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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 370 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 370 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Éducation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-370
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-11-19-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 2025 (2 pages) Page 3
64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part
communale de l'accise sur l'électricité 2025 (4 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-11-17-00016 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FFSS (1 page) Page 11
64-2025-11-17-00015 - AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - UDPS (3 pages) Page 13
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-19-00004
Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025 3 Ez PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
ATLANTIQUES Bureau du développement territorial
Liberté et des finances locales
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Exercice 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT l'article D.3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du Préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques est de 8 845 993 €.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
ARRETE N° 64-2025-11-19-00004
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025 4 Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Quantité d'électricité fournie,
Quantité d électricité fournie,;
Le montant de l'accise |, est de 8 732 257 €.
Les quantités d'électricité se sont élevées à 4023229064 kwh en N-2 et à 4148992114 kwh en N-3 ;
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 % entre 2023 et 2024.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Signé numériquement par SAMUEL
GESRET 1326517
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=
0002 10014016,
64 * OID.0.9.2342.19200300.100.1.1= $ ; 1326517, G=-SAMUEL, SN=GESRET,
Sam Ï GESRET CN=SAMUEL GESRET 1326517
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Date : 2025.11.19 19:26:42+01'00'
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Montant de
l’accise N = Montant de
l’accise N-1 X X Variation de
l’IPC
2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025 5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-19-00003
arrêté relatif au montant définitif de la part
communale de l'accise sur l'électricité 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur l'électricité 2025 6 Direction la citoyenneté, de la légalité E = ection de la citoyenneté, de la légalité
PRÉFET et du développement territorial
DES PYRÉNÉES- Bureau du développement territorial
ATLANTIQUES et des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au montant définitif de la part communale
de l’accise sur l'électricité
Exercice 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT l'article D.2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du Préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux collectivités désignées en annexe est de 17 049 076 £ (dix-sept millions quarante-neuf mille soixante-seize euros).
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
ARRETE N° 64-2025-11-19-00003
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur l'électricité 2025 7 Article 2 : La formule de la part communale allouée au titre de l'année 2025 est la suivante :
Quantité d'électricité fournie,
Quantité d électricité fournie, ;
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 % entre 2023 et 2024. L'état ci-annexé précise la fraction du montant de la part communale pour chaque commune ou EPCI.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pau, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé numériquement par SAMUEL
GESRET 1326517
ND: C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=
0002 110014016,
‘ êa * OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1326517, G=SAMUEL, SN=GESRET, CN=
Samyel GESRET SAMUEL GESRET 1326517
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Date : 2025.11.19 19:27:24+01 00"
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Montant de
l’accise N = Montant de
l’accise N-1 X X Variation de
l’IPC
2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur l'électricité 2025 8 ANNEXE :
Montants des parts communales de l'accise sur l'électricité alloués aux communes ou à l'EPCI
ANNEE
Dpt
TYPE
SIREN_AFFECT
ATAIRE
LIBELLE
MONTANT_ACCISE_N
MONTANT_AC
CISE_N-1
CONSO_ELECT_N-
2
CONSO_ELECT_
N-3
IPC
2025
64
A
216400093
AHETZE
58 284,00
€
59103
8289337
8557059
1.018
2025
64
A
216400242
ANGLET
1 072 801,00
€
1087723
225961716
233228505
1.018
2025
64
A
216400358
ARBONNE
88 339,00
€
90325
10394257
10819252
1.018
2025
64
A
216400382
ARCANGUES
108 946,00
€
108354
16277395
16480338
1.018
2025
64
A
216400606
ARTIGUELOUVE
24 013,00
€
24389
6347925
6563356
1.018
2025
64
A
216400614
ARTIX
74 590,00
€
77237
21676549
22849688
1.018
2025
64
A
216400622
ARUDY
53 100,00
€
54533
14888679
15565567
1.018
2025
64
A
216400655
ASCAIN
126 556,00
€
129440
19450721
20252020
1.018
2025
64
A
216400671
ASSAT
27 055,00
€
27759
7152220
7470311
1.018
2025
64
A
216400689
ASSON
54 540,00
€
51309
8269686
7919808
1.018
2025
64
A
216401000
BASSUSSARRY
91 370,00
€
93283
13962497
14511384
1.018
2025
64
A
216401026
BAYONNE
1 125 722,00
€
1137900
247539486
254721279
1.018
2025
64
A
216401091
BENEJACQ
37 220,00
€
37234
9839160
10019960
1.018
2025
64
A
216401224
BIARRITZ
802 756,00
€
816560
150442124
155783529
1.018
2025
64
A
216401257
BIDART
247 407,00
€
252176
56882694
59022905
1.018
2025
64
A
216401299
BILLERE
222 145,00
€
229183
35129955
36895363
1.018
2025
64
A
216401323
BIZANOS
92 546,00
€
94991
18774201
19617166
1.018
2025
64
A
216401380
BORDES
73 740,00
€
75224
31998864
33230567
1.018
2025
64
A
216401406
BOUCAU
168 982,00
€
169203
26598791
27113016
1.018
2025
64
A
216401471
BRISCOUS
68 403,00
€
70788
9897143
10426574
1.018
2025
64
A
216401521
BUROS
30 715,00
€
31642
8119255
8514896
1.018
2025
64
A
216401604
CAMBO-LES-BAINS
162 227,00
€
166279
30165718
31475701
1.018
2025
64
A
216401893
CIBOURE
172 870,00
€
176336
26289888
27299773
1.018
2025
64
A
216401919
COARRAZE
48 041,00
€
51563
11125531
12156105
1.018
2025
64
A
216402131
ESPELETTE
67 542,00
€
68966
12576640
13072952
1.018
2025
64
A
216402305
GAN
99 873,00
€
102079
23766254
24728444
1.018
2025
64
A
216402370
GELOS
60 682,00
€
62228
9100263
9500134
1.018
2025
64
A
216402388
GER
32 055,00
€
31909
8473935
8587195
1.018
2025
64
A
216402560
HASPARREN
176 083,00
€
180908
31031506
32455751
1.018
2025
64
A
216402602
HENDAYE
379 751,00
€
382456
72228773
74052588
1.018
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur l'électricité 2025 9 ANNEXE :
Montants des parts communales de l'accise sur l'électricité alloués aux communes ou à l'EPCI
2025
64
A
216402693
IDRON
127 965,00
€
129941
36401907
37629232
1.018
2025
64
A
216402792
ITXASSOU
57 235,00
€
58817
16741354
17513857
1.018
2025
64
A
216402842
JURANCON
141 800,00
€
145458
33482295
34964176
1.018
2025
64
A
216403048
LAHONCE
66 231,00
€
67733
9723626
10123154
1.018
2025
64
A
216403170
LARRESSORE
50 336,00
€
50532
8147888
8326790
1.018
2025
64
A
216403352
LESCAR
244 200,00
€
249217
72727891
75557904
1.018
2025
64
A
216403485
LONS
328 059,00
€
332911
90138428
93118156
1.018
2025
64
A
216403717
MAULEON-LICHARRE
80 056,00
€
82116
21473634
22422793
1.018
2025
64
A
216403931
MONEIN
101 638,00
€
104313
17479124
18262068
1.018
2025
64
A
216403998
MONTARDON
53 740,00
€
56200
9454334
10064991
1.018
2025
64
A
216404053
MORLAAS
85 736,00
€
89509
22321426
23723274
1.018
2025
64
A
216404079
MOUGUERRE
123 889,00
€
127058
27713261
28933673
1.018
2025
64
A
216404103
MOURENX
82 581,00
€
81354
66175321
66365194
1.018
2025
64
A
216404178
NAY
89 950,00
€
91445
14115531
14608405
1.018
2025
64
A
216404228
OLORON-SAINTE-MARIE
257 098,00
€
270419
94564057
101253933
1.018
2025
64
A
216404301
ORTHEZ
269 595,00
€
280986
58948881
62545452
1.018
2025
64
A
216404459
PAU
1 461 008,00
€
1499594
359717100
375863306
1.018
2025
64
A
216404533
PONTACQ
49 426,00
€
50003
9991424
10290025
1.018
2025
64
A
216404830
SAINT-JEAN-DE-LUZ
467 962,00
€
481726
98642630
103371869
1.018
2025
64
A
216404939
SAINT-PALAIS
53 877,00
€
55648
14242636
14975576
1.018
2025
64
A
216404954
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
181 318,00
€
185205
34455240
35827437
1.018
2025
64
A
216404962
SAINT-PIERRE-D'IRUBE
137 386,00
€
143764
29585642
31516489
1.018
2025
64
A
216404996
SALIES-DE-BEARN
134 548,00
€
136020
28935420
29778549
1.018
2025
64
A
216405043
SARE
71 099,00
€
72642
11184266
11632655
1.018
2025
64
A
216405118
SAUVAGNON
75 921,00
€
76420
14930168
15298892
1.018
2025
64
A
216405191
SERRES-CASTET
132 617,00
€
136535
46719923
48966070
1.018
2025
64
A
216405407
URCUIT
67 187,00
€
68025
9831242
10133041
1.018
2025
64
A
216405456
URRUGNE
261 452,00
€
269677
55350148
58119134
1.018
2025
64
A
216405464
URT
62 221,00
€
63369
9795891
10156187
1.018
2025
64
A
216405472
USTARITZ
169 583,00
€
175092
27164666
28551897
1.018
2025
64
A
216405589
VILLEFRANQUE
80 183,00
€
79036
10835277
10872554
1.018
2025
64
A
256402041
SYNDICAT D'ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
5 634 825,00
€
5699741
1507545695
1533869044
1.018
TOTAL
17 049 076,00
€
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur l'électricité 2025 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00016
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00016 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS 11 PRÉFET 2 2 Direction des sécurités DES PYRENEES- E à eue ATLANTIQUES Service interministériel de
Liberté défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-11-17-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme
(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen est convoqué le lundi 24 novembre 2025 à 17h30 - 2 rue Darrichon - 64200 Biarritz
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Patrick LAXALT (formateur de formateurs - Protection civile 64)
- M. Clément RODOLFO (formateur de formateurs — FFSS 64)
- M. David LANGOT IMBERG (formateur de formateurs — FFSS 64)
- M. Olivier BROUSSE (formateur de formateurs - SDIS 64).
Article 3 : En application de l'annexe 4 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Patrick
LAXALT est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 novembre 2025 d
rd
Pour le Préfet et pâr déléaGr,
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00016 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS 12 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00015
AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - UDPS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00015 - AP portant prolongation agrément pour la formation aux premiers secours 2025 - UDPS 13 PRÉFET
DES PYRENEES- Cabinet du préf, préfet ATLANTIQU ES Direction des sécurités
pas Service interministériel de Fraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2025-11-17-
portant prolongation de l'agrément
à l'union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2072 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; et notamment son article 3 Il.;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'association nationale des premiers secours pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (PSC);
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours (PSE1, PSE2);
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile (PAE FPSC / PAE PAE FPSE) ;
VU l'arrêté n° 64-2024-01-17-00004 portant renouvellement de l'agrément à l'union départementale des
premiers secours des Pyrénées-Atlantiques (UDPS 64) pour la formation aux premiers secours ;
VU la demande de prolongation présentée le 17 novembre 2025 par le président de l’'UDPS 64;
CONSIDERANT que l'autorité compétente peut prolonger Un agrément en cours afin de permettre au
demandeur de régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-242 du 20
mars 2024 précité ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00015 - AP portant prolongation agrément pour la formation aux premiers secours 2025 - UDPS 14 ARRÊTE :
Article 1er: L'agrément de l'UDPS 64 pour les formations est prolongé pour assurer les formations aux
premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours citoyen (PSC)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'habilitation, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : L'UDPS 64 s'engage à:
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
- assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré jusqu'à la fin du délai de régularisation, à savoir le 31 mars 2026, à
compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'UDPS 64 est invitée à régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-242
du 20 mars 2024 précité avant cette date.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UDPS 64, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
-retirer l'agrément.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00015 - AP portant prolongation agrément pour la formation aux premiers secours 2025 - UDPS 15 En cas de retrait de l'agrément, l'UDPS 64 devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir
déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6: La directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 17 novembre 2025
Pour le préfet et par M
La sous-préfète, directrice de cabimét
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00015 - AP portant prolongation agrément pour la formation aux premiers secours 2025 - UDPS 16