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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Éducation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-175
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-06-18-00005 - ADOLF Claude Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-06-18-00007 - ARRIBE Christelle Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2024-06-20-00003 - DELZERS Pauline Refus déclaration pour les services
à la personne (2 pages) Page 10
64-2024-06-18-00006 - MARTIN Thomas Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2024-06-19-00004 - NAJI Sophie Refus déclaration pour les services à la
personne (2 pages) Page 16
64-2024-06-19-00003 - PARADIS CAMI Sabrina Refus déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 19
64-2024-06-19-00002 - RIBERAUD Jean-Michel Refus déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 22
64-2024-06-18-00004 - SABOUNDJI Hayet Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune d'Hendaye à la demande de la
crèche Dongoxenia. (3 pages) Page 28
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2024-06-20-00001 - Arrêté DGF 2024 CEF TXINGUDI 64 (4 pages) Page 32
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral CANA/2024/26 portant accord
préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un poste de sectionnement sur la
commune de Ledeuix par la société TEREGA (6 pages) Page 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-06-17-00008 - AP portant convocation d'un jury de secourisme -
Armée (Modification) (2 pages) Page 44
2 Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-06-14-00013 - Habilitation GDDM - Anglet .odt (1 page) Page 47
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2024-06-20-00002 - AP Suspension agrément controleur SUHAS (2
pages) Page 49
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-18-00005
ADOLF Claude Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00005 - ADOLF Claude Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4 4
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480876416
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur ADOLF Claude en qualité de dirigeant pour l'organisme ADOLF CLAUDE dont l'établissement principal est situé Allée Bernard Laffitte —- Gadje Voyageurs 64 — 64140 BILLERE et enregistré sous le N° SAP480876416 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Aa nurenees-atiantinnee ao fr - ana erannmie not fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00005 - ADOLF Claude Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
D
Co INEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WA nuranere-atlantiones ao fr - nan ernnnmie aoû fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00005 - ADOLF Claude Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-18-00007
ARRIBE Christelle Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00007 - ARRIBE Christelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7 Liberté Liberé » Égalits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982760811
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame ARRIBE Christelle en qualité de dirigeante pour l'organisme ARRIBE CHRISTELLE dont l'établissement principal est situé 5 chemin de Perchades — 64260 BILHERES et enregistré sous le N'SAP982760811 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 février 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nurenees-atlantiqnues aonv fr - nan éernnamie nav fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00007 - ARRIBE Christelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté . Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
KZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
dy nurgneRr<-atlantiques aout fr - ana aronnamie aol fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00007 - ARRIBE Christelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-20-00003
DELZERS Pauline Refus déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-20-00003 - DELZERS Pauline Refus déclaration pour les services à la personne 10 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame DELZERS Pauline CS 67566
64080 PAU Cedex 925 chemin Arduarreko Bidea 64240 AYHERRE
Réf: AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA 2 en date du 14 février 2024 est rejetée.
En effet, le 19 juin 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA en date du 14 février 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez l'activité suivante "Entretien de la maison et travaux
ménagers".
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "68317 - Agences immobilières" ; de même l'activité principale mentionnée est: "conciergerie”
De même, après consultation du site internet: Services de conciergerie | La conciergerie de Pauline, il apparaît que vous exercez des services de conciergerie, tels que : [..]
Je vous informe que l'activité de conciergerie n'est pas éligible à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspond pas à l'activité mentionnée sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit : - effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2079,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS, - n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS. Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux services à la personne. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée {article D 7231-1 du Code du Travail). Pour ce motif, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services à la personne, il est indispensable que vous constituiez une entité juridique totalement distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-20-00003 - DELZERS Pauline Refus déclaration pour les services à la personne 11 définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est très important de bien intégrer les services que comprend chaque activité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies à l’article D 7231-1 du Code du Travail et détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey- 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. II convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 20 juin 2024
P/le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
. Salariés, :
fine MARTIN
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-20-00003 - DELZERS Pauline Refus déclaration pour les services à la personne 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-18-00006
MARTIN Thomas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00006 - MARTIN Thomas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13 EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983761503
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAË, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur MARTIN Thomas en qualité de dirigeant pour l'organisme MARTIN THOMAS dont l'établissement principal est situé 28 chemin d'Egurralde — 64990 MOUGUERRE et enregistré sous le N° SAP983761503 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 25 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative -— CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww pvreneac-atlantiqnes Aou fr - aan arannmie aoû fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00006 - MARTIN Thomas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 14 =
Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | | | Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités Fraternité.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et de
Salariés, |
——— Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAAñy nvraneers-atlantiqueas nou fr 2 aan aranomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00006 - MARTIN Thomas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-19-00004
NAJI Sophie Refus déclaration pour les services à
la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-19-00004 - NAJI Sophie Refus déclaration pour les services à la personne 16 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame NAJI Sophie CS 67566 114 avenue de Montardon 64080 PAU Cedex Résidence La Faleme -— BAT B Entrée 4 64000 PAU
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l application NOVA 2 en date du 12 février 2024 est rejetée.
En effet, le 18 juin 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de vos éléments de réponse portés sur votre attestation sur l'honneur. Cependant, sur le document, vous indiquez dispenser des cours d'adultes en distanciel en ces termes : "Actuellement, je donne aussi des cours à des adultes dans le cadre de leur CPF en passant par des sociétés de formation. Ces cours ont lieu en majorité en distanciel."
Je vous informe, en vertu de l'article D 7231-1 du Code du Travail et de la circulaire du 11 Avril 2019 encadrant la mesure des services à la personne, que l'activité de cours en distanciel n'est pas éligible aux services à la personne.
En effet, les dispositions de la circulaire précitée précisent, notamment sur l'activité "Soutien scolaire ou cours à
domicile”, je cite :
"L- 5.5.1. Le soutien scolaire à domicile
Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire. 11 n'est pas possible, par exemple, de déclarer un OSP pour une activité de soutien scolaire à distance, par correspondance, par internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie." De même, l'article de la même circulaire dispose :
1-5.5.2. Les cours à domicile
"Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés." Vous devez savoir que pour être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit : - effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-71 du Code du Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS. Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux services à la personne. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail). Pour ce motif, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qgouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-19-00004 - NAJI Sophie Refus déclaration pour les services à la personne 17 accusé de réception.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services à la personne, il est indispensable que vous constituiez une entité juridique totalement distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est très important de bien intégrer les services que comprend chaque activité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Salutations distinguées. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019.
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. II convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 19 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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et des Solidarités
64-2024-06-19-00003
PARADIS CAMI Sabrina Refus déclaration pour
les services à la personne
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Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame PARADIS CAMI Sabrina CS 67566 153 chemin des Chênes 64080 PAU Cedex Résidence Xanpun — Appt 10 64210 AHETZE
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 13 février 2024 est rejetée.
En effet, le 18 juin 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
: « Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA en date du 13 février 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes : - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile.
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "96097 - Autres services personnels n.c.a."; de même l'activité principale mentionnée est : "SOPHROLOGUE, MENAGE, LIVRAISON DE REPAS ET
COURSES, SERVICE À LA PERSONNE".
Je vous informe que l'activité de sophrologie n'est pas éligible à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspond pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit : - effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail ef
dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS, - n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS. Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux services à la personne. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail). Pour ce motif, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-19-00003 - PARADIS CAMI Sabrina Refus déclaration pour les services à la personne 20 Dans le cas où vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services à la personne, il est indispensable que vous constituiez une entité juridique totalement distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est très important de bien intégrer les services que comprend chaque activité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 7231-1 du Code du Travail et. détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n’intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. II convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 19 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
ARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-19-00003 - PARADIS CAMI Sabrina Refus déclaration pour les services à la personne 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-19-00002
RIBERAUD Jean-Michel Refus déclaration pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-19-00002 - RIBERAUD Jean-Michel Refus déclaration pour les services à la personne 22 x =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur RIBERAUD Jean-Michel
CS 67566
64080 PAU Cedex 1217 route Xubitoko Errepidea 64220 ANHAUX
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA 2 en date du 12 février 2024 est rejetée.
En effet, le 18 juin 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA en date du 12 février 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes : - Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage. . Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "93197 - Autres activités liées au sport”; de même l'activité principale mentionnée est : "Autres activités liées au sport” et votre nom commercial indique : ‘Accompagnateur montagne”.
Je vous informe que cette activité n'est pas éligible à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspond pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit : - effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2079,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS, - n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS. Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux services à la personne. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail). Pour ce motif, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services à la personne, il est indispensable que vous constituiez une entité juridique totalement distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-19-00002 - RIBERAUD Jean-Michel Refus déclaration pour les services à la personne 23 définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est très important de bien intégrer les services que comprend chaque activité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Salutations distinguées. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de la circulaire du 11 avril.2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 7231-1 du Code du Travail et détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 19 juin 2024
P/le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
é MARTINEZ
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du département des Pyrénées-Atlantiques
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-19-00002 - RIBERAUD Jean-Michel Refus déclaration pour les services à la personne 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-18-00004
SABOUNDJI Hayet Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00004 - SABOUNDJI Hayet Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 25 Ÿ
= D
Liberté + Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration initiale d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979867108
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 novembre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame SABOUNDJI Hayet en qualité de dirigeante pour l'organisme SABOUNDJI HAYET dont l'établissement principal est situé 235 boulevard de la Paix — Résidence Romarin — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP979867108 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 novembre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
\Wnaña nvreners-atlantioues nouv fr - nan ernnomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00004 - SABOUNDJI Hayet Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 26 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. .telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salarié
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
= Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAY nvreneas-atlantianes nou fr - ana aranomie anniv fr
orire-WARTI NEZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-18-00004 - SABOUNDJI Hayet Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-20-00004
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune
d'Hendaye à la demande de la crèche
Dongoxenia.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye à la demande de la crèche Dongoxenia. 28 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune d’Hendaye
à la demande de la crèche Dongoxenia
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de la société « Loco Express » en date du 13 mai 2024, concernant la circulation d’un petit train touristique sur la commune d’Hendaye, à la demande d e la crèche multi accueil Dongoxenia,
VU la licence n°2023/75/0000270 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale en date du 19 janvier 2018 et 22 avril 2010 ci-annexés,
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé,
VU l’avis favorable de la direction inter départementale de la police nationale des Pyrénées- Atlantiques en date du 15 mai 2024,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 mai 2024,
VU l’avis favorable de la ville d’Hendaye en date du 20 juin 2024,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-03-08-00002 du 8 mars 2023 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Hendaye,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye à la demande de la crèche Dongoxenia. 29 ARRÊTE
Article 1 : la société « Loco express » est autorisée, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, à la demande de la crèche Dongoxenia d’Hendaye un petit train routier de catégorie III :
• le vendredi 28 juin 2024 à 9h30
• et sur l’itinéraire suivant :
◦ Prise en charge des voyageurs à 9h30 – rue Dongoxenia – chemin de Sopite – RD358 boulevard de l’Empereur – RD358 avenue de Lissardy – RD912 route de la corniche – rond-point « château d’Abbadia » – RD912 route de la corniche – RD912 boulevard de la Mer – avenue des Mimosas – Rue des Lauriers Roses – rond-point de Flore – boulevard de Txingudi – boulevard du Gal de Gaulle – rue du vieux Fort – allée Gatzelu Zahar – boulevard du Gal de Gaulle – rond-point Jean-Moulin – boulevard de Txingudi – rue des Tulipiers – (variante après rond-point Jean-Moulin – boulevard du Gal Leclerc – rond- point du Palmier – rue des Clémentines) – rue des Aubépines – rond-point Paul simon – rue des Prunus – RD912 boulevard de la Mer – retour avec voyageurs route de la Corniche – boulevard de l’empereur – chemin de Sopite – rue Dongoxenia – parking face à la crèche – Dépose des voyageurs fin de prestation.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
◦ Départ à vide du dépôt (stationnement de nuit) 7 rue de Mentaberry – chemin de Sopite – rue Dongoxenia – parking face à la crèche 7 rue Dongoxenia.
◦ Le petit train repart à vide pour se rendre à son point de départ habituel pour le service normal : rue Dongoxenia – chemin de Sopite – boulevard de l’Empereur – route de la Corniche – rond-point vers Château Abbadia – route de la Corniche – boulevard de la Mer – Rd912 boulevard de la Mer à son lieu de stationnement.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est constitué d’un véhicule tracteur (EX-320-FV) et de trois remorques (EW-557-PG, EW-618-PG et EW-589-PG).
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum de 20 passagers dans les deux premières remorques et 15 passagers dans la dernière remorque.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye à la demande de la crèche Dongoxenia. 30 Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Hendaye, le directeur départemental de la DIPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 20 juin 2024,
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
L’adjoint à la cheffe du service pilotage
affaires juridiques et sécurité routière,
responsable de l’unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-06-20-00001
Arrêté DGF 2024 CEF TXINGUDI 64
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-06-20-00001 - Arrêté DGF 2024 CEF TXINGUDI 64 32 PRÉFET
DES PYRENEES- . — 1 ATLANTIQUES Direction interrégionale
Libent de la protection judiciaire Fraternité de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du
centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 Hendaye
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE Secrétaire Général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux
centres éducatifs fermés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2003 portant autorisation de création du centre éducatif
fermé géré par l'Association Grand-Voile et Moteurs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant cession d'autorisation de création du CEF
de Txingudi au profit de l'association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2015 portant autorisation d'extension du CEF Txingudi
géré par l'Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2018 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 fixant la dotation globale de financement 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE
Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-06-20-00001 - Arrêté DGF 2024 CEF TXINGUDI 64 33 VU le courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 10 juin 2024 à l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 Hendaye, géré par Associa- tion de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB 64) sont autorisés comme suit
Groupes fonctionnels Montant EN EU | Total en euros
Groupe 1
: : _— = 252 300,00 Dépenses afférentes à l'exploitation cou-
rante
Charges
sus 1560 522,06 | 2047 256,14 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3 - - " 192 868,95
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 41 565,13
| Groupe 1
: En 2 039 359,14 Produits de la tarification
Groupe 2
. - = ue 0,00 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation
2 047 256,14
Groupe 3
Produits financiers et produits non en- 7 897,00
caissable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé “Txingudi" à
compter du 1er janvier 2024 est fixée à 2 039 35914 euros.
Durant les 7 premiers mois de l'année 2024, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits
autorisés lors de l'exercice 2023 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 215 900,81 €. Pour tenir
compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année
en cours est déterminé comme suit :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-06-20-00001 - Arrêté DGF 2024 CEF TXINGUDI 64 34 (a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (9 =12-b) | (8) = (e/f) Nombre
de men- | Total des Nombre sualités 12èmes versés de Montant DGF 2023 versées au terme des 7 | DGF 2024 Reste à payer | mensuali- | des men- avant la | premiers mois en 2024 tés sualités DGF publica- de l'année 2023 restant à | 2024 tion de verser en l'arrêté 2024 portant
DGF 2024
2084 401,38€ |7 1 215 900,84 € 2039 35914 |823458,30€ |5 164 691,66 € €
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 164 691,66 € pour les mois de septembre à novembre et d'une fraction de 164 691,66 € pour le mois de décembre, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio- nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques
Pau, le
2 O JUIN 2084
Le Préfet,
cn f
ais mi ir mu ullen CHARLES
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-06-20-00001 - Arrêté DGF 2024 CEF TXINGUDI 64 35 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-06-20-00001 - Arrêté DGF 2024 CEF TXINGUDI 64 36 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-06-14-00014
Arrêté préfectoral CANA/2024/26 portant
accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un
poste de sectionnement sur la commune de
Ledeuix par la société TEREGA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral CANA/2024/26 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un poste de sectionnement sur la commune de Ledeuix par la 37 PRÉFET ue re no DES PYRÉNÉES- Direction régionale de l’environnement,
ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logement Liberté
Égalité Nouvelle - Aquitaine Fraternité
Arrêté Préfectoral n° CANA/2024/26
portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un poste de sectionne-
ment sur la commune de Ledeuix (64400) par la société TERÉGA
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.555-13 et R.555-29 :
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.161-8 et R.151-51 et la liste mentionnée dans cet article ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des cana-
lisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d' hydrocarbures et de produits chimiques,
notamment son article 27;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-
Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-06-10-071 du 10/06/2016 instituant les servitudes d'utilité pu-
blique autour des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune de
LEDEUIX ; |
Vu le dossier de porter à connaissance déposée par la société TERÉGA dont le siège social est
situé 40 Avenue de l'Europe - CS20522 - 64 010 PAU, le 5 octobre 2023, informant du pro-
jet dit « PROJET PS LEDEUIX » consistant à une mise en arrêt définitif d'exploitation d'un
poste de sectionnement sur la canalisation DAFOGFES DOGNEN | LEDEUIX / OLORON sur la commune de LEDEUIX ;
Vu les avis formulés dans le cadre de là consultation des services et des collectivités territo-
riales intéressés, à laquelle il a été procédé du 6 mars 2024 jusqu'au 6 mai 2024, dans le
cadre de l'instruction administrative ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral CANA/2024/26 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un poste de sectionnement sur la commune de Ledeuix par la 38 Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-
ment Nouvelle-Aquitaine, en date du 4 juin 2024, sur la demande susmentionnée.
CONSIDÉRANT que suite à la modification de la stratégie d'alimentation de la zone DO
GNEN-OLORON, les postes de sectionnement de DOGNEN et OLORON ont
été identifiés comme postes à moderniser et à améliorer. Avec ces améliora
tions effectuées sur les 2 postes, le poste de sectionnement de LEDEUIX n'a
plus d'utilité et peut être mis en arrêt définitif d'exploitation.
CONSIDÉRANT que les modifications ont été portées avant leur réalisation à la connaissance
de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou des
tronçons de canalisations concernés, avec tous les éléments utiles
d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R.555-24 du Code
de l'environnement ; |
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit
pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit
pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur
des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises
dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant, le 3 juin 2024 que
celui-ci a transmis ses observations le 3 juin 2024 et que celles-ci ont été
prises en compte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article premier: Objet de l'autorisation
Est accordée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TERÉGA du poste de sec-
tionnement (PS) sur la commune de LEDEUIX (64400).
La carte de situation de l'ouvrage est présentée en annexe n°1 joint au présent arrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage
Seule la commune de LEDEUIX est concernée par le projet:
Nom de l'ouvrage : . PS de LEDEUIX
Réseau principal : DN100/80 DOGNEN / OLORON
Produit transporté : Gaz naturel
Date de pose : 1982
Canalisation :
longueur : 9 830 m
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral CANA/2024/26 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un poste de sectionnement sur la commune de Ledeuix par la 39 diamètre nominal : 80
diamètre extérieur : 88,9 mm
épaisseur : | 5,6 mm
nuance d'acier : L245 ME OÙ NE
revêtement extérieur: PE
ression maximale en service : | P 80 bar
Poste de sectionnement
Pression maximale en service amont 80 bar
Communes traversées : LEDEUIX
Le poste de sectionnement de LEDEUIX est un poste sous armoire. Il est situé sur la commune . de LEDEUIX (64400).
Article 3 : Les servitudes d'utilité publique
Sont supprimées, pour les ouvrages de transport visés à l’article 1er du présent arrêté, les
servitudes instituées en application de l'article L. 555-16 du Code de l'Environnement.
Article 4 : Mise en arrêt définitif de l'ouvrage
La mise en arrêt définitif des ouvrages doit être réalisée conformément au chapitre 3 du
dossier de porter à connaissance datée du 02 octobre 2023 - révision 4, rédigé et déposé par
la société TERÉGA. |
Choix technique d'arrêt Ouvrage concerné définitif Longueur (m)
Dépose complète de
l'armoire, du sectionne-
PS de LEDEUIX ment
et du génie civil
2,5 (longueur du coupon
à construire en lieu et place
du PS)
Total | 2,5
Article 5 : Mise à jour du guichet unique
L'information du guichet unique en application de l'article R. 554-8 est réalisée par le
transporteur dès que l'arrêt définitif du poste de sectionnement est accordé.
Article 6 : Modalités de mise en service des canalisations autorisées
La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral CANA/2024/26 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un poste de sectionnement sur la commune de Ledeuix par la 40 R. 554-465 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Ainsi, le dossier prévu à l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu à disposition
du service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la
canalisation.
Conformément à l'article R.554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichet
unique mentionné à l'article L 554-2 du même code, des nouveaux ouvrages est réalisée au
plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.
Article 7 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux
prescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du Code de l'énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables
sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 8 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de cinq ans. L'autorisation peut être suspendue pour une durée limitée
ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2
du Code de l'énergie.
Article 9 : Changement d’exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation
. de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les
conditions prévues à l'article R. 6555-27 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture dans les Pyrénées- .
Atlantiques pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la
commune de Ledeuix (64400).
Article 11 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra être
déféré au tribunal administratif de Pau :
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral CANA/2024/26 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un poste de sectionnement sur la commune de Ledeuix par la 41 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 554-5 du Code de l'environnement.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de
l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société
TERÉGA, ainsi qu’ au maire de LEDEUIX.
Paule 1 4 JUIN 2024
Le Préfet
Pour le Préfet-et par délégation
e «Le secrétaire général,
_ ml BL
7 eo ALe KE" vi FE
Mes _ FMartin LESAGE
L'annexe au présent arrêté peut être consultée à la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral CANA/2024/26 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un poste de sectionnement sur la commune de Ledeuix par la 42 Logement Nouvelle-Aquitaine.
ANNEXE n°CANA/2024/26: Carte de situation
LEGENDE :
sms Canalisations TERÉGA en service
Ouvrages TERÉGA à arrêter
Vue aérienne du PS de LEDEUIX et des ouvrages Teréga
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral CANA/2024/26 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'un poste de sectionnement sur la commune de Ledeuix par la 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-17-00008
AP portant convocation d'un jury de secourisme
- Armée (Modification)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00008 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - Armée (Modification) 44 PRÉFET Cabinet du préf: 2 £ préfet
DES ANTE NEED Direction des sécurités Q Service interministériel de Liberté 5 é . + Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 64-2024-06-17-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU certificat de conditions d'exercice n° 2023-0685 délivré par le centre de formation opérationnelle santé de l'École du Val-de-Grâce en date du 23 novembre 2023 portant habilitation de l'Académie Force Spéciale terre (Académie FS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° ONO1-FPSC-035-2024-27 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée au centre de formation opérationnelle santé de l'École du Val-de-Grâce par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et valide jusqu'au 20 février 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-05-00005 en date du 5 juin 2024 portant convocation d’un jury d'examen de secourisme ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-05-00008 en date du 5 juin 2024 est abrogé.
Article 2 : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est convoqué le vendredi 21 juin 2024 à 9h00 dans les locaux de l'académie des forces spéciales à Pau.
Article 3 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Eric GONON (formateur de formateurs - Armée)
- M. Kévin GUITTARD (formateur de formateurs - Armée)
- Mme Kelly HASSEINE (formateur de formateurs - Armée)
- M. Antoine PLATON (formateur de formateurs - CSSB 64)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 1
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00008 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - Armée (Modification) 45 - Dr Sébastien MUTIN (médecin).
Article 4 : En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Antoine PLATON est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Vincent-BERNARD ERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 2 wWww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00008 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - Armée (Modification) 46 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-06-14-00013
Habilitation GDDM - Anglet .odt
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-14-00013 - Habilitation GDDM - Anglet .odt 47 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d’habilitation en date du 13 juin 2024 présentée par Monsieur Nicolas DEWILDE, auto- entrepreneur de l’entreprise GDDM, sise 8 avenue de Cambo – Résidence Etxe Sutar B7 à Anglet (64600) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1.— L’entreprise individuelle GDDM, sise 8 avenue de Cambo – Résidence Etxe Sutar B7 à Anglet (64600), dirigée par Monsieur Nicolas DEWILDE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 24-64-0196
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Monsieur Nicolas DEWILDE.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 14 juin 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-14-00013 - Habilitation GDDM - Anglet .odt 48 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-06-20-00002
AP Suspension agrément controleur SUHAS
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-20-00002 - AP Suspension agrément controleur SUHAS 49 E Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Égalit Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2024-06-
portant suspension de l'agrément n°064D1004
du contrôleur monsieur Eric SUHAS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R323-18 et R323-21, relatifs aux agréments des
contrôleurs techniques et de la surveillance administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes,
VU la notification du 18 avril 2005 de la décision préfectorale agréant monsieur Eric SUHAS en tant que
contrôleur technique de véhicules légers sous le n° 064D1004 ;
VU le rapport établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL) suite à la visite du 23 janvier ‘2024 au sein de l'installation de contrôle technique de véhicules légers agréée sous le numéro SD64D029 :
VU les courriers recommandés en date du 10 avril 2024 adressés à Monsieur Eric SUHAS, à son centre de
rattachement CENTRE DE CONTROLE AUTO DU LABOURD, et au réseau DEKRA AUTOMATIVE SAS, leur communiquant les non-conformités relevées par les services de la DREAL, les invitant à présenter par écrit leurs observations sur les écarts signalés sous un délai d'un mois et leur indiquant l'engagement d'une procédure de sanction administrative conformément aux dispositions de l'article R323-18 IV du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l'agrément d'un contrôleur et les conviant à cet effet, à une réunion contradictoire fixée au 21 mai 2024 ;
VU les observations écrites de Monsieur Eric SUHAS, co-gérant du centre de contrôle technique et contrôleur, adressées à la DREAL en date du 3 mai 2024 suite aux courriers susvisés ;
VU les éléments complémentaires apportés par Monsieur Eric SUHAS, lors de la réunion contradictoire du 21 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R323-18 IV du code de la route et de l'article 131 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré s'il est constaté Un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur, en cas de réalisation non-conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de visite de surveillance du 26 février 2024 établi par les agents de la DREAL de la région Nouvelle-Aquitaine, à la suite de la visite du 23 janvier 2024 des manquements dans le respect de la méthodologie lors de la supervision du contrôle technique du véhicule (constats n°2,3, 4et 5);
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-20-00002 - AP Suspension agrément controleur SUHAS 50 CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport de visite de surveillance , que Monsieur Eric SUHAS a omis, lors de la réalisation du renouvellement du contrôle technique d'un véhicule, de relever trois défaillances majeures, lesquelles sont, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et cinq défaillances mineures, modifiant ainsi le résultat du contrôle technique périodique de défavorable à favorable (constats n°6 et 7);
CONSIDERANT qu'il ressort de la réunion contradictoire du 21 mai 2024 que Monsieur Eric SUHAS avait bien constaté l’une des défaillances majeures (portière passager avant ne s'ouvrant pas de l'extérieur) mais ne l'a pas, sciemment, enregistrée sur le procès-verbal du contrôle que la mauvaise qualification d'une autre défaillance majeure en mineure (capuchons de rotules de suspension déchirés) découle d'une méconnaissance de l'instruction technique et que certaines des défaillances n'ont pas été mentionnées car elles n'ont pas été vues ;
CONSIDERANT que ces constats sont de nature à démontrer que l'intéressé n'a pas effectué le contrôle dont il avait la charge de façon complète, dans le respect des règles applicables et des moyens de contrôles définis par le code de la route et ses textes d'application alors que cela pouvait avoir des conséquences immédiates et graves sur la sécurité routière ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les contrôles réalisés dans ces conditions caractérisent Un manquement d'une certaine gravité aux obligations professionnelles attachées aux fonctions de contrôleur technique de véhicule, de nature à entraîner une suspension de l'agrément de monsieur Eric SUHAS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne.
ARRÊTE
Article premier: l'agrément de contrôleur technique n°064D1004 de Monsieur Eric SUHAS est suspendu pour une durée de trois semaines à compter de la notification de cet arrêté.
Article 2: Pendant la durée de la suspension de son agrément, Monsieur Eric SUHAS ne peut pas exercer de contrôle technique sur les véhicules.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants:
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - 3 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet de Bayonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le ? û JUIN 2074
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de ne
SZ. be
Fabrice ROSAY 2m
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 21/2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-20-00002 - AP Suspension agrément controleur SUHAS 51