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Arrêté - 2022 245 Mise a disposition 1 bureau au service social a Solimut Mutuelle de France pour 2022 2023
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Lien du pdf (Arrêté - 2022 245 Mise a disposition 1 bureau au service social a Solimut Mutuelle de France pour 2022 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ville de
6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
BONNEUIL
- Liberté
- Egalité
— Fraternité -
sur-Marne
‘D
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°
22/SOC/245
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
MISE
À
DISPOSITION
DE
SOLIMUT
MUTUELLE
DE
FRANCE
D'UN
BUREAU
AU
SEIN
DU
SERVICE
SOCIAL
MUNICIPAL
POUR
L'ANNÉE
2022-2023
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
délibération
n°4
du
Conseil
Municipal
du
6 février
2020,
approuvant
le
choix
du
dispositif
de
mutuelle
santé
s'adressant
aux
Bonneuillois
qui
en
sont
dépourvus
et
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
communal
pour
l'organisme
portant
ledit
dispositif ;
VU
la
décision
du
Maire
n°20/DEC/116
prise
par
délégation
du
Conseil
Municipal
du
22
juin
2020,
portant
convention
de
partenariat
avec
SOLIMUT
MUTUELLE
DE
FRANCE
:
VU
la
décision
du
Maire
n°20/DEC/173
prise
par
délégation
du
Conseil
Municipal
du
11
septembre
2020,
portant
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
communal
à
SOLIMUT
MUTUELLE
DE
FRANCE
;
VU
la
convention
de
partenariat
avec
SOLIMUT
MUTUELLE
DE
FRANCE
relative
à
la
mise
en
place
de
la
mutuelle
communale
en
vue
de
faciliter
le
recours
aux
soins
et
d'améliorer
la
santé
des
Bonneuillois
;
VU
la
demande
de
SOLIMUT
MUTUELLE
DE
FRANCE
de
pouvoir
prolonger
l’utilisation
d’un
bureau
au
sein
du
service
social
municipal
dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
susvisée,
en
vue
de
faciliter
les
démarches
des
Bonneuillois
;
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
local
communal
;
ARRÊTE
Article
1°" :
Il est
mis
à
la
disposition
de
l'organisme
SOLIMUT
MUTUELLE
DE
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
à
MARSEILLE
n°7,
quai
de
la
Joliette,
un
bureau
garni
au
sein
des
locaux
du
service
social
municipal,
selon
un
planning
prévisionnel
d'occupation
arrêté
conjointement,
pour
tenir
ses
permanences
dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
susvisée. Article
2
: La
présente
mise
à
disposition
est
accordée
pour
une
durée
d’une
année,
couvrant
l’année
scolaire
2022/2023.
La
Ville
se
réserve
le
droit
d'utiliser
les
locaux
pendant
les
créneaux
qui
sont
accordés
à
l'Organisme
en
cas
de
nécessités
de
service.
Elle
prévient,
dans
ce
cas,
l'Organisme
par
appel
téléphonique
ou
par
simple
courrier.
Article
3:
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
le
versement
d’une
redevance
d'occupation
du
Domaine
Public,
en
exécution
de
la
délibération
n°4
susvisée. Son
montant
est
arrêté
à
la
somme
de
120
€,
conformément
à
la
convention
de
mise
à
disposition
de
local
communal
susvisée.
Article
4
: Les
conditions
et
modalités
d'occupation
des
présents
locaux
sont
régies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
de
local
communal
susvisée,
annexée
au
présent
arrêté.
Le
non-respect
des
règles
régissant
la
présente
mise
à
disposition
entraîne
la
nullité
de
cette
dernière,
la
Ville
se
réservant
le
droit
de
reprendre
les
créneaux
accordés.
Article
5
: Dans
le
cadre
des
créneaux
horaires
qui
sont
impartis
à
l'Organisme,
les
présents
locaux
ne
doivent
pas
être
utilisés
à
d’autres
fins
que
celles
correspondant
aux
activités
autorisées
à
l’article
1°’
du
présent
arrêté.
Sont
notamment
interdites
toutes
activités
commerciales,
autres
que
des
missions
de
conseil
et
de
suivi
auprès
des
bénéficiaires,
de
présentation
claire
et
détaillée
des
garanties
proposées,
d'accompagnement
dans
les
démarches
en
cas
de
résiliation
pour
changement
de
contrat,
d'aide
à
la
constitution
et
de
suivi
du
dossier
de
demande
et
de
mise
en
place
du
contrat
souscrit,
de
suivi
dans
le
temps
et
d'accompagnement
durant
les
différentes
démarches
de
la
durée
du
contrat,
dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
susvisée.
La
Ville
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol,
disparition
ou
détérioration
de
quelque
objet
que
ce
soit,
intervenu
dans
les
lieux.
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
règlement
des
dégradations
occasionnées
par
un
ou
plusieurs
représentants
de
l'Organisme,
dûment
constatées
par
le
personnel
communal
habilité
à
cet
effet.
L'Organisme
déclare
avoir
souscrit
un
contrat
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
résultant
de
l'utilisation
des
présents
locaux.
Il devra
justifier
de
cette
assurance
à son
entrée
dans
les
lieux,
puis
de
sa
tenue
à jour
à
tout
moment,
sur
simple
demande
de
la
Ville.
Article
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8360,
77008
Melun
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera
d'une
part,
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
et
d'autre
part,
adressée
à :
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
en
ce
qui
la
concerne
;
- et
à SOLIMUT
MUTUELLE
DE
FRANCE,
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 28
octobre
2022.
Pour-le
Ware
par
délégation
a
1ère
2Adjointe
au
Maire
Certifié
exécutoire
par
Ge MES.
Compte
tenu
de
L
Et
de
sa
notification
le
7
s ci
Maire
et pa
délégation
:
getrice
Générale
des
Services,