Déliberation - 26 038 charte de lelu local

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Déliberation - 26 04 130 DB LECTURE DE LA CHARTE DE LELU LOCAL

Déliberation - 26 038 charte de lelu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 26 038 charte de lelu local)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES—SUR-NIER

DEPARTENIENT DU CALVADOS

Séance du 21 mars 2026

L’an deux mille Vingt-six, le Vingt-et-un mars é dix heures trente, se sont re’unis dans le lieu ordinaire de leurs séances 1es membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemie‘res-sur-Mer, dument convoqués le 16 mars 2026, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Presents : Monsieur DUPONT—FEDERICI, Madame CARPENTER, Monsieur TREFOUX Madame LOUIS PHILIPPE, Monsieur BLAIZOT, Madame LEBAILLY, Monsieur FORGAR, Madame VIELARD Monsieur HAMEL, Madame JOURDAN, Madame LEGRANDOIS, Monsieur DECARSIN, Madame VANHEMS, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur OLLIVIER, Monsieur FLEURY, Madame CAVIER

Absents excuse’s : Monsieur HAINCOURT a donné pouvoir a Madame CARPENTIER

Secre’taire de Se’ance : Madame CARPENTIER

i 26—038 CHARTE DE L’ELU LOCAL 1

Vu 1a loi n°2025-1249 du 22 de’cembre 2025 portant creation d’un statut de 1’e'1u local (article 9) a cre’e’ une nouvelle section au sein du code ge’ne’ral des collectivite’s territoriales (CGCT) qui re'affrrme 1e principe de libre administration et de’fmit 1e mandat local.

<< Les e’lus locaux sont les membres des conseils e’lus au suffrage universel pour administrer librement les collectivite’s territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les e’lus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activite’ professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont

propres. ll se traduit par des droits et des devoirs pre’vus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Ces dispositions constituent 1a charte de l'e'lu local. >>

En vertu de l’article L. 2121-7 du CGCT, lors de la premiere reunion du conseil municipal imme’diatement apres l'e'lection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit dormer lecture de la charte de l'e’lu local, pre'vue, depuis la loi du 22 de’cembre 2025 pre’cite’e, aux articles L.1 1 1 1—13 et L.1 1 1 1-14 du CGCT.

Cette charte de l’e'lu local traduit les droits et devoirs des e'lus locauX.

Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacre’ aux << Conditions d’exercice des mandats locaux >> (articles L. 2123-1 a L. 2123—35), et copie des articles réglementaires (R. 2123-1 a D. 2123-28).

Apres lecture par 1e maire de 1a charte de l’e'lu local,

Affe’rents au conseil En exercice Qui ont délibe’ré

1 9 1 9 19le conseil municipal ACTE 1a remise d€ :

~ La charte de l’élu local,

- Copie des articles réglementaires (R. 2123-1 é D. 2123—28).

Vote : Pour: 19

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20260321-26-038-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026