Arrêté - AR 2025 108

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Arrêté - AR 2025 108 Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 108)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, ARRETE PORTANT POLICE DE ROULAGE

AR N°2025 — 405 Le Maire de la Commune de Garons,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6 et L2131-2 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation, Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.511-1

Vu le Code Pénal, et notamment l’article R610-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2008 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière,

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 1ére et 8éme partie, relative à la signalisation temporaire,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande de Mme Girard de la société SEVA. sise à CUGNAUX (31), en date du 17.06.2025, (Mail: marylene.girard{sevaeos.fr — tél: 05.82.28.09.84), sollicitant une autorisation pour l'occupation du domaine public, chemin de Signan (côté communal Garons et non côté communale Bouillargues), chemin de Galicante (côté communal Garons et non côté départementale) et chemin de Saint-Estève, pour des travaux de déploiement de la fibre optique (sous-traitance au profit de la société Orange), aux adresses mentionnées ci-dessus, en occupant temporairement le domaine public conformément aux plans et documents ci-annexés.

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules sur les places de parking au droit des travaux, afin de garantir la sécurité des usagers et des professionnels. Considérant l’obligation pour le maire de prendre toutes les mesures nécessaires au bon ordre, à la sûreté et à la commodité des passages dans les rues et les voies publiques.

ARRETE

ARTICLE 1 : Du 24 juin 2025 au 30 juillet 2025, la société SEVA. est autorisée à occuper le domaine public, chemin de Signan (côté communal Garons et non côté communale Bouillargues), chemin de Galicante (côté communal Garons et non côté départementale) et chemin de Saint-Estève, pour des travaux de déploiement de la fibre optique (sous-traitance au profit de la société Orange)

- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

- La circulation ne sera pas interrompue et s’effectuera le cas échéant en demi chaussée. - Mise en place 48 heures avant des panneaux.

- Les usagers de la route devront se conformer strictement à la signalisation mise en place.

…..ARTICLE 2 : Les dépassements sur l’emprise du chantier sont interdits quelles que soient

les voies laissées libres à la circulation.

ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurés par

les soins de l’entreprise.

ARTICLE 4 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à

laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier

l'implantation des ouvrages.

ARTICLE 5: Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu

d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il ait pu causer à la voie publique et à ses dépendances.

ARTICLE 6 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois

mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait

usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être

modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions

d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la

voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient

prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Garons, le 2025

Pour Le Maire,

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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique

télérecours sur le site internet www.telerecours.fr

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