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Déliberation - DE 049 2024 Modification N°2 du Réglement d'attribution des aides aux travaux OPAH RR 2023 2026
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 049 2024 Modification N°2 du Réglement d'attribution des aides aux travaux OPAH RR 2023 2026)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
POLMINHAC - Commune
Séance du lundi 25 novembre 2024
Délibération N° DE_049_ 2024
NOMBRE DE MEMBRES Le Vngt-cingq nowmbre deux mille vingt-quatre, à 19 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel exercice de ses séances (SALLE DU CONSEIL EN MAIRE), 15 13 13 sous la présidence de ANDRE BONHOMME.
Date de la convocation :
Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET,
19/11/2024 DENIS ARNAL, MARIE-NOELLE MOULIER, MICHEL Pour Contre | Abstention AMOUROUX, MARTINE BERGAUD, CHRISTOPHE 13 0 0 BORNES, ALAIN BROUSSE, EVELYNE DELANOUE, ALAIN FALIERES, ADELINE GUYON, CLAUDINE
Résultat du vote : adoptée LADOUX, DIDIER TOMA
Représentés :
Absents_et_Excusés : GUILLAUME PRAT, Patricia
GUERARD
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, MICHEL AMOUROUX est nommé{e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : MODIFICATION N°2 DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX OPAH RR 2023-2026
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’'OPAH la commune apporte des aides
aux travaux aux propriétaires privés, en complémentarité des aides de l’ANAH et de la Communauté de communes. Les modalités d'instruction et d'attribution sont précisées dans le règlement d'attribution des aides.
Sur recommandation de SOLIHA Cantal en sa qualité d’opérateur de suivi-animation de l’'OPAH RR Cère et Goul en Carladès, et suite au bilan de la première année de mise en
œuvre, il apparaît nécessaire de modifier certains articles du règlement (voir règlement
annexé) pour ce qui concerne :
* article 3.1 : élargissement des aides pour les propriétaires bailleurs sur les projets
de travaux proposant après travaux un loyer conventionné au niveau LOC1 (LOC2
et LOC3 maintenus).
* article 3.2 : mise en conformité des modalités d'aides de l'ANAH suite à la réforme de 2024 (actualisation des intitulés des dispositifs, des plafonds et des taux).
Les autres articles restent inchangés. Ces modifications n'entraînent pas d'impacts sur
Date détiansmissiontds fâctes 2616/2024
Date de reception de l'AR: 26/11/2024
015-211501549-DE 049 2024-DE
AGEDI
DE_049_2024 Vu l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif aux Opérations
Programmées d’Amélioration de l'Habitat;
Vu l’article L.303-2 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif précisant qu’une
convention d'Opération de Revitalisation de Territoire doit comprendre tout ou partie des
actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 ;
Vu la délibération 2023 015 du 3 mai 2023 approuvant la convention-cadre Petites Villes
de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire et impliquant la mise en
œuvre d'actions d'amélioration de l’habitat ;
Vu la délibération 2023 032 du 29 juin 2023 approuvant la convention d'OPAH-RR
2023-2026 ;
Vu la délibération 2023 033 du 29 juin 2023 approuvant le règlement d'attribution des
aides aux travaux de la commune dans le cadre de l’'OPAH-RR 2023-2026 :
Vu la délibération 2023 040 du 21 novembre 2023 approuvant la modification du
règlement d'attribution des aides aux travaux de la commune dans le cadre de l’'OPAH-RR
2023-2026;
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification n°2 du règlement d'intervention des aides aux
travaux de l'OPAH RR 2023-2026 tel que joint en annexe ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent
à l'attribution des aides aux travaux de l’OPAH RR 2023-2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
ANDRE BONHOMME MICHEL AMOUROUX Secrétaire de séance,
Date de transmission de l'acte: 26/11/2024
Date de reception de l'AR: 26/11/2024
015-211501549-DE 049 2024-DE
AGEDI
DE_049 2024