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Convocation - Modification du réglement d'attribution des aides aux travaux OPAH RR2023 2026
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Convocation - Modification du réglement d'attribution des aides aux travaux OPAH RR2023 2026)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
12République française
Département du Cantal
COMMUNE DE POLMINHAC
Séance du mardi 21 novembre 2023
Date de la convocation: 13/11/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vinat-et-un novembre l'assemblée régulièrement
Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Andre BONHOMME,
15
Présents : Andre BONHOMME, Josette VARET, Denis ARNAL,
Présents : 11 Marie-Noelle MOULIER, Michel AMOUROUX, Christophe
BORNES, Alain BROUSSE, Evelyne DELANOUE, Alain
Votants : 12 FALIERES, Claudine LADOUX, Didier TOMA
Pour : 12
Contre :0 Représentés : Guillaume PRAT par Evelyne DELANOUE
Abstention:0
Excusés : Martine BERGAUD, Adeline GUYON
Absents : Patricia GUEÉRARD
Secrétaire de séance: Evelyne DELANOUE
2023_040 - Objet : Modification du règlement d'attribution des aides aux travaux - OPAH RR 2023-2026
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'OPAH la commune apporte des aides aux travaux aux propriétaires privés, en complémentarité des aides de l'ANAH et de la Communauté de communes. Les modalités d'instruction et d'attribution sont précisées dans le règlement d'attribution des aides.
Sur recommandation de SOLIHA Cantal en sa qualité d’opérateur de suivi-animation de l'OPAH RR Cère et Goul en Carladès, il apparaît nécessaire de modifier certains articles du règlement pour ce qui concerne les pièces à fournir dans le dossier de demande de subvention (article 4) et dans la demande de paiement de la subvention (article 5).
Les autres articles restent inchangés.
LE CONSEIL,
Vu l'article L.303-1 du Code de la Construction et de l’Habitat relatif aux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat ;
Vu l'article L.303-2 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif précisant qu’une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire doit comprendre tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 ;
Vu la délibération 2023 015 du 3 mai 2023 approuvant la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire et impliquant la mise en œuvre d'actions d'amélioration de l'habitat ;
RF
LE MAIRE
Contrôle de légalité
Gate de réception de l'AR: 30/31/2083
05-21:501548.20931121-2088 O40.DE Vu la délibération 2023 032 du 29 juin 2023 approuvant la convention d'OPAH-RR 2023-2026
+
Vu la délibération 2023 033 du 29 juin 2023 approuvant le règlement d'attribution des aides aux travaux de la commune dans le cadre de l'OPAH-RR 2023-2026 :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du règlement d'intervention des aides de la commune de Polminhac aux travaux de l'OPAH RR 2023-2026 tel que joint en annexe ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à l'attribution des aides aux travaux de l'OPAH RR 2023-2026.
Fait à POLMINHAC.,le 21 Novembre 2023
Pour copie certifiée conforme
Le Maire, André BOKHO
L La secrétaire de séance, Evelyne ELANOUE
Ses Acte rendu exécutoire aprés dépôl en Préfecture ie 30j 11 / 20 et publié ou notifié le $C {1 20 La
RE
LE MAIRE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/11/2023
015-211501549-20231121-2023 040-DE