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Procès Verbal - d 2023 096 annexe
Procès Verbal - d 2023 001 annexe
unknown - b 2023 013 annexe
Compte-Rendu - d 061 2021 annexe
Procès Verbal - d 2023 066 annexe
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Procès Verbal - d 2023 066 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Conseil Communautaire – 05/04/2023
1 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mercredi 05 Avril 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Date de la convocation : Jeudi 30 mars 2023
Début de séance : 18 h 15
L’an deux mille vingt-trois, le cinq avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ;
BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ;
BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ;
BUNOD Remy ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ;
CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ
Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR
Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; GAMBEY Olivier ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD
Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ;
JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY Dominique ; LONG
Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL
Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA Guy ; POURCELOT Anaïs ;
PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie ; ROZEK
Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT
Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal ; MARILLIER Michael ; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BENOIT Jérôme à PROST Philippe ; BOISSON Laurence à CHATOT Patrick ;
CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean-Charles ; FAVIER Jean-Louis à PIETRIGA Guy ; GROS-FUAND Florence à
CHAMOUTON Patrick ; GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul ; REBREYEND
COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à ROZEK Evelyne ; VIAL Jacques à PARIS
Robert.
Excusés : BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michael) ; BRIDE Frédéric ; CAILLON Gérard (représenté
par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DUFOUR Christiane ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; GAUTHIER
PACOUD Sandrine ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent (représenté par
JULLEROT Pascal).
Absents : AYMONIER Gaëtan ; ARTIGUES Damien ; BARIOD Denis ; BIN Richard ; BOILLETOT Jean-Marc ; CIOE
Bruno ; DE MERONA Bernard ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET Franck ;
LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy.
Le quorum est atteint avec 81 délégués titulaires et 5 délégués suppléants présents pour 96 suffrages exprimés
(10 pouvoirs ont été donnés), soit 20 absents pour ce conseil. Conseil Communautaire – 05/04/2023
2 2
En introduction, Monsieur le Président, adresse ses remerciements au Maire de Moirans-en-Montagne pour
l'accueil de ce Conseil Communautaire ainsi qu’à certains médaillés du concours général agricole qui ont eu la
gentillesse de se libérer : Matthieu MILLET, apiculteur et dirigeant de Le rucher du père Matthieu, Olivier GENTELET,
Président de la Fruitière du Mont Orgier à Orgelet accompagné de Cyrille JOURNEAUX (fromager), Christophe
DRAPIER Président de la SCAF Juraflore à Saint Julien, Guillaume MICHAUD du GAEC du Mont Lion de Blye et Pascal
IONI du GAEC IONI de Val Suran.
Pour les agriculteurs présents ce soir, participer au concours est déjà une belle récompense. Ils insistent sur le fait
qu'il ne faut pas oublier les producteurs qui conditionnent l’obtention de produits de qualité.
La fruitière de Saint-Maurice-Crillat qui a obtenu une médaille d'or se félicite de cette réussite malgré leur récent
déménagement.
Les Maires des récipiendaires ont été invités à la rejoindre sur l’estrade pour présenter leurs concitoyens.
Monsieur le Président félicite vivement tous les agriculteurs médaillés et leur remet à chacun un cadeau
symbolique du Musée du Jouet ainsi que la biographie d'un autre homme d'excellence du territoire : Monsieur
Louis VUITTON. Il ajoute qu'il lui semblerait intéressant de pouvoir être présent aux côtés des agriculteurs à
l'occasion d'un prochain Salon de l'Agriculture. Ensuite le Président invite le nouveau directeur Général des Services
Techniques à prendre la parole suite à sa prise de fonction le 03 avril dernier.
Bertrand WEIGELE se dit très heureux de rejoindre le territoire de Terre d'Émeraude Communauté qu’il a souvent
parcouru puisqu’il réside sur le secteur de Lons le Saunier. Il découvre les hommes et les femmes de ce territoire
ainsi que les nombreux challenges qui vont se présenter à lui suite à cette prise de poste. Il qualifie le patrimoine
de Terre d'Émeraude Communauté comme étant très varié avec de nombreux projets à mettre en place. Il reste
désormais, selon lui, à agir au plus vite.
Son parcours est mixte avec des postes occupés dans le secteur privé comme dans le secteur public. Il occupait
précédemment des fonctions similaires de DGST à la mairie de Megève (2 ans) et, auparavant, pour les services
mutualisés de la ville de Lons et d’ECLA. Il appréhende avec enthousiasme le travail important à mener, tant au
niveau de l’organisation des services que de la conduite des projets du territoire à achever ou à lancer.
Monsieur le Président nomme Pierre-Rémy BELPERRON secrétaire de séance.
1. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Adoption du compte rendu du Conseil Communautaire du 1er mars 2023
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le compte rendu du Conseil Communautaire du 1er mars 2023 ayant pour secrétaire de séance Monsieur Franck
GIROD.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le compte rendu de séance du Conseil Communautaire du 1er mars 2023.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants – 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
2. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Président
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 05/04/2023
3 3
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
Communautaire de déléguer au Président un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une
bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises dans le cadre de sa délégation, à savoir :
• D’APPROUVER les termes de convention de partenariat économique avec Initiative Jura afin que les
porteurs de projets du territoire puissent bénéficier d’un accompagnement ;
• DE CONCLURE un avenant à la convention de partenariat avec l’Etablissement Public Local d’Enseignement
et de Formation Professionnelle Agricole de Lons le Saunier en vue de la mise en place de projets tutorés
et de chantiers nature étudiants sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » ;
• D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la Communauté de communes Terre
d’Émeraude Communauté et l’école de Meussia afin de pouvoir accéder aux services du réseau de lecture
publique de Terre d’Émeraude Communauté, et plus particulièrement de la médiathèque intercommunale
de Moirans-en-Montagne.
• D’APPROUVER les termes de la convention entre la Communauté de communes Terre d’Émeraude
Communauté et l’ADAPEMONT pour la mise en place d’un point de collecte pour le réemploi (ressourcerie)
sur le site de la déchetterie de Boissia dans le cadre d’une gestion globale de collecte et de traitement des
déchets des ménages pour laquelle Terre d’Emeraude Communauté s'engage à verser 100 € par tonne
enlevée de la déchetterie.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable.
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants – 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
3. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Bureau
LE PRESIDENT PROPOSE :
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
Communautaire de déléguer au Bureau un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une
bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation.
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations par le Bureau. Conseil Communautaire – 05/04/2023
4 4
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants – 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation de la motion de soutien aux Missions Locales dans le cadre du
projet « France Travail ».
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le projet « France Travail » est l'un des huit chantiers programmés par le Gouvernement pour viser le plein emploi.
Le réseau des Missions Locales a naturellement participé aux discussions afin de contribuer à ce qu’elles
permettent de toujours mieux répondre aux besoins des jeunes et plus largement à ceux de l'ensemble des publics
en demande d'accompagnement vers l'emploi et l’autonomie.
À l'issue de cette phase de concertation, le réseau des Missions Locales, soucieux de l'intérêt général, a souhaité
formaliser des propositions pour s'assurer que le savoir-faire et l'expertise des Missions Locales soient de
véritables atouts pour la réussite de nos concitoyens et de nos territoires et appelle les collectivités à adopter la
motion reprenant les propositions suivantes pour répondre à ce besoin impérieux de garantir l’avenir des jeunes
:
• Garantir une place et un rôle décisif pour les Élus des collectivités territoriales, démocratiquement élus
pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées, dans « France
Travail ».
• Refuser le projet d'algorithme d'orientation, en cours de discussion, qui nie les capacités de choix des
jeunes et de diagnostic des 15 000 professionnels du réseau des Missions Locales et au contraire,
permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur sans les « enfermer dans des cases ».
• Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d'animateur des questions de jeunesse dans « France
Travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire unique à qui tout au long de ses 40 ans
d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie.
• Confier le portage du Contrat d'Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin
à cette mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle
coopération.
• Préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les
employeurs, pour ne pas nuire à son agilité qui en fait le premier, et de très loin, service public territorialisé
de l'insertion des jeunes.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a débattu de ce projet de motion.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ADOPTER la motion présentée afin de soutenir les Missions Locales dans le cadre du projet « France Travail ».
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants – 96 pour - 0 contre - 0 abstentions Conseil Communautaire – 05/04/2023
5 5
Guy PIETRIGA annonce que cette session budgétaire se décomposera en trois temps :
• Le Compte Administratif qui retranscrit les actions inscrites au budget de l’année 2022
• Le Budget Primitif 2023
• La projection pour la fin de mandat qui sera faite par Monsieur le Président.
Le Président quitte la salle et la parole est donnée à Grégoire LONG, Vice-Président, pour le vote des Comptes
administratifs.
5. Comptes administratifs pour l’année 2022 – Résultats
Monsieur Grégoire LONG, 1er Vice-Président est appelé à faire voter les comptes administratifs.
LE VICE-PRESIDENT :
• Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs
• Constate, aussi bien que la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
• Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;
• Arrête les résultats définitifs ;
La proposition du Compte administratif principal est mise au vote :
Résultats : 94 votants – 94 pour - 0 contre - 0 abstentions
Constatant l'arrivée de Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD à 18h57
La proposition des comptes annexes est mise au vote :
Résultats : 95 votants – 95 pour - 0 contre - 0 abstentions
Le Président rejoint la salle
6. Approbation des comptes de gestion 2022
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé
par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du
Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022 relatifs au budget principal et aux
budgets annexes 2022 de Terre d’Emeraude Communauté, lors de sa séance du 5 avril 2023,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable, Conseil Communautaire – 05/04/2023
6 6
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,
• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DECLARER que l’ensemble des comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2022 par le trésorier du SGC
Saint-Claude visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DE PRENDRE ACTE qu’il s’agit des comptes de gestion 2022 suivants :
- Budget général, Musée du Jouet, Boutique Maison des Cascades, Centre d’Uxelles, Chaufferie bois,
Natura 2000, ZI Lavancia, ZA Grand Gizon, ZA Les Quarrés, ZA La Clavelière, ZA En Chacour, ZA Orgelet,
ZA Patornay, ZA Pays des Lacs, ZA En Chanois, Assainissement, SPANC.
DE SE CHARGER de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
7. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022
a) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget Principal
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
constatant que le compte administratif fait apparaitre :
o Un excédent de fonctionnement = 5 459 102,92 €
o Un déficit de fonctionnement = 0,00 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) +2 257 831,30 €
B. Résultats antérieurs reportés Conseil Communautaire – 05/04/2023
7 7
Ligne 002 du compte administratif n-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)3 201 271,62 €
C. Résultats à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 5 459 102,92 €
D. Solde d’exécution d’investissement
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 3 171 312,69 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E. Solde des restes à réaliser d’investissement - 3 962 781,99 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement = F = D + E 791 469,30 €
AFFECTATION = C = G + H 0.00 €
1/ - Affectation en réserves R1068 en investissement 791 469,30 €
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2/ - H. Report en fonctionnement R002 = C – G 4 667 633.62 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
b) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget annexe Uxelles
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
constatant que le compte administratif fait apparaitre :
o Un excédent de fonctionnement = 1 625,12 €
o Un déficit de fonctionnement = 0,00 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 05/04/2023
8 8
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 1 920,79 €
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif n-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 3 545,91 €
C. Résultats à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) + 1625,12 €
D. Solde d’exécution d’investissement
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 42 980,55 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E. Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement = F = D + E 0,00 €
AFFECTATION = C = G + H 0.00 €
1/ - Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 €
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2/ - H. Report en fonctionnement R002 = C – G 0,00 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
c) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget annexe Chaufferie bois
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 05/04/2023
9 9
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
constatant que le compte administratif fait apparaitre :
o Un excédent de fonctionnement = 110 799,17 €
o Un déficit de fonctionnement = 0,00 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 38 487,58 €
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif n-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)+ 72 311,59 €
C. Résultats à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) + 110 799,17 €
D. Solde d’exécution d’investissement
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 22 289,98 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E. Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement = F = D + E 22 289,98 €
AFFECTATION = C = G + H 110 799,17 €
1/ - Affectation en réserves R1068 en investissement 22 289,98 €
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2/ - H. Report en fonctionnement R002 = C – G 88 509,19 € Conseil Communautaire – 05/04/2023
10 10
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
d) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget annexe Musée du Jouet
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
constatant que le compte administratif fait apparaitre :
o Un excédent de fonctionnement = 1 741,31 €
o Un déficit de fonctionnement = 0,00 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 1679,80 €
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif n-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 3421 ,11 €
C. Résultats à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) + 1 741,31 €
D. Solde d’exécution d’investissement
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 160 010,82 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E. Solde des restes à réaliser d’investissement 56 652,00 €
Besoin de financement
Excédent de financement Conseil Communautaire – 05/04/2023
11 11
Besoin de financement = F = D + E 103 358,82 €
AFFECTATION = C = G + H 1 741,31 €
1/ - Affectation en réserves R1068 en investissement 1 741,31 €
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2/ - H. Report en fonctionnement R002 = C – G 0,00 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
e) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget annexe Natura 2000
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
constatant que le compte administratif fait apparaitre :
o Un excédent de fonctionnement = 0,00 €
o Un déficit de fonctionnement = 122 518,55 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 35 934,04 €
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif n-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)- 158 452,59 €
C. Résultats à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) - 122 518,55 Conseil Communautaire – 05/04/2023
12 12
D. Solde d’exécution d’investissement
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 329,32 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E. Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement = F = D + E 0,00 €
AFFECTATION = C = G + H 0,00 €
1/ - Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 €
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2/ - H. Report en fonctionnement R002 = C – G 0,00 €
DÉFICIT REPORTÉ D 002 122 518,55 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
f) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget Assainissement collectif
Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
constatant que le compte administratif fait apparaitre :
o Un excédent de fonctionnement = 151 715,34 €
o Un déficit de fonctionnement = 0,00 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis (favorable) (défavorable),
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit : Conseil Communautaire – 05/04/2023
13 13
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) +151 715,34 €
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif n-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 0,00 €
C. Résultats à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 151 715,34 €
D. Solde d’exécution d’investissement
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 67 989,46 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
23
E. Solde des restes à réaliser d’investissement - 905 732,78 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement = F = D + E 905 732,78 €
AFFECTATION = C = G + H 0.00 €
1/ - Affectation en réserves R1068 en investissement 151 715,34 €
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2/ - H. Report en fonctionnement R002 = C – G 0,00 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
g) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget annexe SPANC
Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 05/04/2023
14 14
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
constatant que le compte administratif fait apparaitre :
o Un excédent de fonctionnement = 0,00 €
o Un déficit de fonctionnement = 16 165,87 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) +5 818,10 €
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif n-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 21 983,97 €
C. Résultats à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) - 16 165,87 €
D. Solde d’exécution d’investissement
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 131 929,39 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E. Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement = F = D + E 0,00 €
AFFECTATION = C = G + H 0.00 €
1/ - Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 €
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2/ - H. Report en fonctionnement R002 = C – G 0,00 € Conseil Communautaire – 05/04/2023
15 15
DÉFICIT REPORTÉ D 002 - 16 165,87 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
Franck GIROD donne des informations sur la situation en 2023 qui était non prévisible en 2021 quand le tarif cible
a été fixé : forte augmentation des charges d'exploitation des bureaux d'études, de l'électricité ou des produits de
traitement. Il évoque ensuite le plan prévisionnel d'investissement sur 12 mois inscrits pour les projets sous
contrat ZRR sur une base de travaux de 80% financés par des subventions et pour laquelle le Conseil
Départemental s'est désengagé. La DETR ne sera donc pas versée. Il rappelle également que l'exploitation des
stations (Orgelet et Moirans) a été reprise en gestion directe par Terre d'Émeraude Communauté alors qu’elles
étaient auparavant gérées par les communes.
Monsieur le Président fait remarquer qu’il ne s’agit pas d’un désengagement du Conseil Départemental mais
plutôt d’un problème d'équité et de mise à plat entre les Communes.
Guy PIETRIGA estime qu'il faudrait un mélange harmonieux entre subventions et efforts du contribuable.
Pour conclure Franck GIROD explique que le point positif est que le budget s'équilibre cette année mais que le
point négatif est qu'il ne génère pas de fonds de roulement et d'autofinancement suffisant. Il remercie Yoann
SEIGNEURET et Aurélie VANCLEENPUTTE du service comptabilité qui ont pris part à un travail exceptionnel avec la
reprise des stations citées précédemment et absorbées par le personnel déjà en place. Il remercie toute l'équipe
du Service assainissement pour leur engagement.
8) BUDGET ANNEXE - Clôture du Budget Annexe Boutique Maison des Cascades
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2022 du Budget Annexe « Boutique Maison des
Cascades », qui se solde par un excédent final de 11 904,26 €, il est précisé que ce budget ne présente plus de
mouvement, puisque la gestion de cette boutique a été reprise par la SPL Terre d’Emeraude Tourisme. Il convient
donc de clôturer ce budget et de procéder à l’intégration du résultat au budget principal.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE REVERSER le solde, d’un montant de 11 904,26 €, du Budget Annexe « Boutique Maison des Cascades » au
Budget Principal.
DE CLÔTURER au 05 avril 2023 le Budget Annexe « Boutique Maison des Cascades ».
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Monsieur le Vice-Président explique qu'il s'agit d'une décision à prendre suite à un transfert de de la boutique à
la SPL.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions Conseil Communautaire – 05/04/2023
16 16
9) FISCALITE – Vote des taux de fiscalité locale
a) Taux de taxe d’habitation 2023
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La délibération en date du 16 juillet 2020 a approuvé l’intégration fiscale progressive :
- du taux de taxe sur le foncier bâti sur une durée de 12 ans, sur le taux voté de 6,86%,
- du taux de taxe sur le foncier non bâti sur une durée de 12 ans, sur le taux voté de 16,32%,
- du taux de taxe de cotisation foncière des entreprises sur une durée de 8 ans, sur le taux voté de 22,22%,
Ce mécanisme d’intégration fiscale progressive permet l’harmonisation des taux votés par les anciennes
Communautés de communes afin qu’un taux unique s’applique à terme de la durée de lissage, Chaque année
durant la période d’intégration fiscale progressive, les taux appliqués seront calculés par les services des finances
publiques et ces taux tiendront compte d’une éventuelle évolution du taux voté par le Conseil Communautaire et
de l’évolution des bases.
A partir de 2020, du fait de la mise en place de la réforme fiscale (Article 16 LF 2020), les collectivités n’ont voté
aucun taux de taxe d’habitation, et les taux appliqués en 2019 ont été reconduits d’office par la loi, il n’y a donc eu
aucune possibilité de délibérer pour la mise en place d’une intégration fiscale progressive an matière de taxe
d’habitation. A compter de 2023, le taux de taxe d’habitation est de nouveau voté. Cette taxe ne concerne
plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur
délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le mécanisme d’intégration fiscale
progressive peut être mis en œuvre afin de permettre l’harmonisation des taux votés par les anciennes
Communautés de communes sur une durée qui peut aller jusqu’à 12 ans afin qu’un taux unique s’applique
à terme de la durée de lissage. La durée de lissage, une fois définie, est irrévocable. En 2022, le taux moyen
pondéré de la taxe d’habitation est de 12,17%.
Pour rappel, le Conseil Communautaire a approuvé, en date du 8 septembre 2022, une hausse des taux de
fiscalité 2023 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 8,66% sur une durée de lissage initiale de 12 ans,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,32% sur une durée de lissage initiale de 12 ans,
- Taux de Cotisation foncière des entreprises : 23,55% sur une durée de lissage initiale de 8 ans.
En cohérence avec la délibération du 8 septembre 2022 précitée, il est proposé de revaloriser le taux applicable à
la taxe d’habitation dans les mêmes proportions, et de fixer le taux à 13,97% sur une durée de lissage initiale de
12 ans.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 05/04/2023
17 17
D’APPLIQUER une augmentation fiscale pour l’année 2023 sur le taux de la taxe d’habitation,
D’APPROUVER le taux de la taxe d’habitation 2023 comme suit :
- Taxe d’habitation : 13,97% sur une durée de lissage initiale de 12 ans,
DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux Services Préfectoraux et de transmettre l’état 1259
complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision,
D’AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
Monsieur le Vice-Président explique qu'il restera à voter le taux des résidences secondaires mais que cela devrait
concerner par la suite les logements vacants.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
b) Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Afin de prendre en considération les différentes situations existantes au regard du service public de la collecte et
du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés avant la fusion, le Conseil Communautaire a instauré
par délibération n°2020_114 en date du 12 mars 2020, et ainsi que l’autorise le Code Général des Impôts et son
article 1639 A, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les ex secteurs du Pays des Lacs et de
Jura Sud.
Compte tenu du choc énergétique et inflationniste et des dépenses supplémentaires induites par la réalisation de
ces prestations, il est proposé d’ajuster le taux de la taxe à 12,34%.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023 pour les anciens secteurs du Pays des
Lacs et de Jura Sud à 12,34% ; soit pour les communes de :
- Barésia-sur-l'Ain
- Blye
- Boissia
- Bonlieu
- Charcier
- Charézier
- Châtillon
- Chevrotaine
- Clairvaux-les-Lacs Conseil Communautaire – 05/04/2023
18 18
- Cogna
- Denezières
- Doucier
- Fontenu
- La Frasnée
- Hautecour
- Largillay- Marsonnay
- Menétrux-en-Joux
- Mesnois
- Patornay
- Pont-de-Poitte
- Saint-Maurice- Crillat
- Saugeot
- Songeson
- Soucia
- Thoiria
- Uxelles
- Vertamboz
- Chancia
- Charcilla
- Châtel de Joux
- Coyron
- Crenans
- Etival
- Jeurre
- Lavancia-Epercy
- Lect
- Lez crozets
- Maisod
- Martigna
- Meussia
- Moirans en Montagne
- Moncusel
- Vaux les saint Claude
- Villards d’Héria Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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19 19
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
10. CONTRIBUTIONS – SDIS 2023
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Pour l’année 2023, la contribution des EPCI et des communes au SDIS vise un montant unique par habitant de
37,1751270654979€. Pour Terre d'Émeraude Communauté, cette contribution s’élèvera à 917 928,24€ contre
813 245€ en 2022 soit une augmentation de 104 683,24€ (correspondant à 4,24€ par habitant) qu’il convient de
répartir entre les communes de la collectivité.
Jusqu’à présent la contribution des communes au SDIS s’opérait de trois manières différentes sur le territoire à
savoir :
-Paiement pour l’ex Communauté de communes de la Petite Montagne au coût réel calculé sur l’année n-1 au
prorata des habitants des communes ;
-Retenue sur l’attribution de compensation pour les ex Communautés de communes Pays des Lacs et Région
d’Orgelet, sachant que le principe de l’AC n’aurait pas dû être mis en application, car il ne s’agit pas pour le SDIS
d’un transfert de compétences, mais d’un transfert de charges ;
- Sur l’ex Communauté de communes Jura Sud, la participation du SDIS était intégrée à la fiscalité au moment de
la constitution du District, et par conséquent cette participation était prise en charge directement par la
Communauté de communes.
Pour pouvoir harmoniser les pratiques et pour prendre en compte cette dépense supplémentaire de 104 683,24€,
il est proposé de répartir ce coût supplémentaire de 4,24€ par habitant de la manière suivante :
-Communes de l’ex Petite Montagne : pas de changement dans la méthode de calcul avec refacturation au coût
réel de l’année N.
-Communes de l’ex Pays des Lacs et Région d’Orgelet : restitution du montant des Attributions de compensation à
chaque commune et refacturation au coût réel par habitant comme pour l’ex communauté de communes de la
Petite Montagne.
- Communes de l’ex Jura Sud : Refacturation uniquement d’un montant de 4,24€ par habitant dans la mesure où la
contribution SDIS était intégrée à la fiscalité au départ de la création du District devenu communauté de communes
Jura Sud. Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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20 20
Aussi la nouvelle contribution au SDIS pour l’année 2023 sera calculée selon le tableau joint.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VALIDER le nouveau mode de contribution des communes de Terre d'Émeraude Communauté au SDIS pour
l’année 2023.
DE RESTITUER aux communes des ex Communautés de Communes Pays des Lacs et Région d’Orgelet les
attributions de compensation correspondant à la contribution SDIS, considérant qu’il ne s’agit pas d’un transfert
de compétences, mais d’un transfert de charges.
DE FACTURER aux communes des ex Communautés de communes Petite Montagne, Pays des Lacs et Région
d’Orgelet le montant de 37,1751270654979€ par habitant selon la population Municipale 2022.
De FACTURER le montant de 4,24€ par habitant aux communes de l’Ex Communauté de communes de Jura Sud
dans la mesure où la contribution du SDIS était intégrée à la fiscalité de Jura SUD.
DE DIRE que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget 2023.
DE DIRE qu’en cas de révision du montant de la contribution par habitant sollicité par le SDIS, cette méthode de
calcul restera la base.
DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre les dispositions de cette délibération.
Il est précisé que la règle de calcul par habitant est modifiée car cela n’avait plus de sens que certaines communes
continuent à payer plus que d'autres, alors que le service se veut le même pour toutes les Communes.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
11. Vote du budget primitif 2023 et des budgets annexes 2023
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération N°004/2023 en date du 1er mars 2023, le Conseil Communautaire a pris acte de la tenue d’un débat
sur les orientations budgétaires de la collectivité pour l’année 2023,
L’équilibre budgétaire du budget principal et des budgets annexes étant considérés et respectés selon les objectifs
fixés lors du débat d’orientations budgétaires, à savoir :
- D’augmenter les taux de fiscalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur le taux de cotisation
foncière des entreprises, conformément à la délibération prise le 8 septembre 2022,
- De conserver un encours de la dette constant équivalent à l’encours de la dette au 1er janvier 2023,
- D’opérer un arbitrage sur les investissements afin de respecter les objectifs énoncés précédemment,
- D’ajuster les tarifs selon le taux d’inflation en fonction de sa variation annuelle. Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ADOPTER le Budget Primitif 2023 du Budget Principal et des Budgets Annexes de la Communauté de communes.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Monsieur le Président déclare que ce budget consolidé correspond à ce qui a été mis en place par l'exécutif. Il
rappelle sa stratégie de gestion axée sur quatre indices principaux afin de ne pas noyer le cap fixé avec trop de
ratios.
Monsieur le Président félicite Claude BENIER-ROLLET et Mélanie BESSARD pour l'optimisation du service du
musée du jouet dans ce contexte inflationniste.
Monsieur le Président rappelle que le vote de l'augmentation de la fiscalité de l'an dernier a permis à la collectivité
de faire face aux contraintes financières de cette année mais qu’il faut rester prudent pour faire face à l'avenir la
collectivité doit veiller à sa capacité de désendettement. Il ajoute que si l'on peut tenir ce cap l'an prochain cela
sera de bonne augure pour l'avenir, l’augmentation des bases fiscales ne couvrant pas l'inflation. Il présente alors
un budget de consolidation, diaporama à l'appui.
Le ratio de désendettement de Terre d’Émeraude Communauté est très correct (3,76 années) mais c'est un ratio
qui peut varier fortement d'une année sur l'autre. Il faut donc que l'exécutif maîtrise bien la planification des
investissements. L’encours de la dette a baissé significativement (-7,47% par rapport à 2021) et le taux d’épargne
brute se monte à 15% au 31/12/2022.
Monsieur le Président souligne que de gros efforts ont été faits dans le maintien des équivalents temps plein
malgré la création de six nouveaux services (158,8 ETP en 2021 et 158,3ETP en 2022). Il faut également anticiper
500 000 € d’augmentation de la masse salariale liée au Glissement Vieillesse Technicité, à l’augmentation du SMIC,
et du point d’indice qui doivent arriver dans l'année 2024. Le seul vrai levier restant, est l’optimisation de
l’organisation des services sans les mettre à mal.
En termes d'investissements, ce sont 8 millions qui ont été injectés sur le territoire en 3 ans. Les principaux
investissements ont été faits pour l'extension du siège de la collectivité à Orgelet mais aussi pour la voirie en 2020,
la sécurité des écoles, la fibre, les ordures ménagères, le chalet du pont de la pyle, la toiture de l'école à Val Suran,
la crèche de poids de fiole, le relais de l'éventail aux cascades du Hérisson ainsi que l'élaboration du PLUi.
Monsieur le Président dégage trois objectifs pour l’année 2023 :
• Objectif 1 : pas de nouvel emprunt
• Objectif 2 : un nouveau plan d'économie de fonctionnement
• Objectif 3 : terminer les projets engagés.
Monsieur le Président tient à rappeler que l'exécutif en place a toujours respecté ses engagements. Le Budget
Primitif s'élève à un montant total de 42 millions d’euros dont 15 millions en investissement et 22 millions en
fonctionnement. Monsieur le Président revient sur ses objectifs car l'emprunt a un impact fort sur la capacité
d’autofinancement. Emprunter moins revient à dégager plus de marge de fonctionnement et d'investissement
pour améliorer le quotidien. Pour atteindre son deuxième objectif qui concerne le plan d'économie de
fonctionnement, il explique qu'il faut augmenter les recettes, car la hausse de la base de la fiscalité (qui fait partie
de 50 % des recettes de la collectivité) ne permet pas de compenser la l’augmentation liée à l’inflation.
Désormais, Monsieur le Président souhaite aller vers une politique simple et lisible en se basant sur trois piliers :
• La cohésion du territoire
• L’économie du territoire
• L’harmonie du territoire
La proposition est mise au vote : Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
Monsieur le Président remercie l'Assemblée pour son vote unanime et les membres présents pour leur confiance.
Il ajoute que la montée en puissance de Terre d'Émeraude Communauté n’est pas à son apogée mais conforme
au plan stratégique. Il remercie l'ensemble des Vice-Présidents et des Responsables de Service qui sont venus
présenter leurs budgets respectifs ce soir.
Monsieur le Président explique que la régie de Vouglans gérera cette année la location des chalets d'Uxelles. Il
ajoute qu’à l’avenir, ce type d'emplacement ne pourra plus être créé et c’est la raison pour laquelle il ne souhaite
pas de se précipiter quant à la vente de ce bien surtout si la location des chalets peut compenser avec les dépenses
afin de lui laisser le temps de la réflexion.
12. Attribution de subventions - développement économique - 2023
Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Emeraude Communauté porte la volonté de soutenir les associations qui œuvrent en faveur du
développement économique du territoire.
Les demandes reçues au titre de l’année 2023 ont fait l’objet d’une présentation à la commission « Attractivité
économique et emploi ».
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ATTRIBUER pour 2023 la somme de 33 350 € comme suit :
Structure Montant
Mission locale Sud Jura 13 450€
Pépinière d’entreprises L’Atelier au Village 7 600€
Plateforme technologique Tecbois 10 000€
Groupement de Valorisation Agricole (GVA) de la
Petite Montagne
1 000€
Association JA’Nime 39 (Jeunes Agriculteurs) 1 000€
Le Jura de ferme en ferme 300 €
DE CHARGER Monsieur le Président ou un de ses représentants de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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23 23
Monsieur le vice-Président se satisfait de ces décisions qui mettent en avant le monde agricole et la jeunesse.
13. ECONOMIE - ZAE de Doucier – contribution à l’extension de réseau électrique
Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Terre d’Emeraude communauté gère des Zones
d’Activité Economique (ZAE). Sur la Commune de Doucier, la société coopérative agricole SCAF de la Vallée du
Hérisson, a déposé une demande de permis PC n°039 201 22 T0010 relative à la création d’une station d’épuration
sur les parcelles cadastrées ZD n°155 et 156.
La puissance de raccordement électrique existante étant insuffisante, il est nécessaire de réaliser une extension
du réseau électrique pour alimenter le projet de construction.
Conformément à l’article 18 de la loi 2000-18 relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité, Terre d’Emeraude communauté est tenue de contribuer au financement de cette extension, sous
réserve de l’autorisation d’urbanisme. Le montant total de cette contribution s’élève à 14 610€, comme détaillé ci-
dessous :
Libellé Quantité Montant TTC Participation à la charge de
la Collectivité en Charge de
l’Urbanisme ou du
demandeur selon le cas
Extension
Renforcement
Création d’un réseau électrique
basse tension souterrain,
d’environ 152 ml depuis le poste
de transformation “AUX
VOISSIÈRES”.
Pose d’un coffret réseau de type
REMBT en limite de propriété.
Remplacement du Poste Rural
Compact Simplifié (PRCS) “AUX
VOISSIÈRES” de 160 kVA par un
Poste de transformation à
couloir de manœuvre (PAC) de
400 kVA.
43 141 €
À la charge du SIDEC
14 610 €
Sans participation
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE EN CHARGE le financement de l’extension du réseau électrique dans le cadre du projet de la SCAF
de la Vallée du Hérisson, sous réserve de l’autorisation d’urbanisme
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023 Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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DE CHARGER Monsieur le Président ou un de ses représentants de signer tout document relatif à cette opération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
14. Accueil Collectif de Mineurs – Construction de nouveaux locaux – Modification du plan de
financement prévisionnel
Rapporteur : Yannick CASSABOIS
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Lors de sa séance du 09 mars 2022, par délibération n°031/2022, le Conseil Communautaire a voté favorablement
le projet de construction de nouveaux locaux pour l‘accueil Collectif de Mineurs à Moirans en Montagne ;
Lors de sa séance du 14 décembre 2022, par délibération n°176/2022, le Conseil Communautaire a approuvé le
plan de financement du projet ;
Dans le cadre du contrat de territoire 2022-2028 de la Région Bourgogne Franche Comté, une subvention au titre
du contrat territoire en action peut être sollicitée.
Il convient dès lors de soumettre à l’approbation du Conseil Communautaire le nouveau plan de financement
prévisionnel intégrant cette nouvelle subvention potentielle ainsi que la modification des recettes et des dépenses
d’honoraires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses en € HT
Honoraires et frais divers 209 444 €
Travaux 2 414 299 €
TOTAL 2 623 743 €
Recettes en €
CNAF (11%) 300 000 €
CAF du Jura (11 %) 300 000 €
État – DETR/DSIL/FNADT 2023 (30%) 787 123 €
Contrat Territoire en Action (18%) 449 497 €
Autofinancement (30%) 787 123 €
TOTAL 2 623 743 € Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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DE SOLLICITER la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du Contrat Territoire en Action l’attribution d’une
subvention à hauteur de 449 497 € ;
DE CONFIRMER la demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR ;
DE S’ENGAGER à financer le solde par inscription des crédits nécessaires au budget ;
DE S’ENGAGER à prendre à sa charge les financements non acquis ;
D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
15. GEMAPI – Fixation du produit de la taxe 2023
Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des
Métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre.
En vertu de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence
de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent, par une délibération,
instituer et percevoir la taxe GEMAPI en lieu et place de leurs communes membres, y compris lorsqu'elles ont
transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes, en vue de financer la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La compétence GEMAPI est définie par les compétences citées aux alinéas suivants de l’article L.211-7 du Code de
l’Environnement :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ces espaces,
- Défense contre les inondations,
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
Il est rappelé qu’en 2018-2019, les EPCI ont transféré l’exercice de la compétence GEMAPI au Syndicat mixte du
Parc Naturel Régional du Haut-Jura pour le bassin versant de la Haute Vallée de l’Ain et de l’Orbe, et au Syndicat de
la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents pour le bassin versant de la Basse Vallée de l’Ain.
Pour l'année 2023 : Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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- le montant de la cotisation, voté en Comité Syndical le 17/12/2022 par le Syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Haut-Jura (PNR HJ) pour le bassin versant de la Haute Vallée de l’Ain et de l’Orbe, s’élève à
127 403,00 € au titre du volet GEMAPI obligatoire ;
- le montant de la cotisation, voté en Comité Syndical le 21/03/2023 par le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval
et de ses Affluents (SR3A) pour le bassin versant de la Basse Vallée de l’Ain, s’élève à 21 379,20 € au titre
du volet GEMAPI obligatoire.
Soit un montant total de cotisation de 148 782,20 €.
Il revient au conseil communautaire de se prononcer, au titre de l’année 2023, sur le montant du produit attendu
de la taxe GEMAPI.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER le produit 2023 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à
148 782,20 € répartis de la manière suivante :
- Bassin versant de la Haute Vallée de l’Ain et de l’Orbe (Syndicat Mixte du PNR HJ) = 127 403,00 €
- Bassin versant de la Basse Vallée de l’Ain (SR3A) = 21 379,20 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Michel MILLET rappelle qu’en 2022 les taux des taxes GEMAPI étaient de 0,227 et 0,458 sur les assiettes
fiscalisables respectivement du Bâti et Non bâti, en augmentation d'environ 34% par rapport à 2020. Dans un souci
de transparence, il souhaiterait connaitre l’incidence du "produit attendu de la taxe 2023", objet de la délibération
proposée, sur les taux des taxes eux-mêmes. Dans un même souci, il souhaiterait avoir le détail des cotisations de
Terre d'Émeraude Communauté 2023 votées par les 2 syndicats partenaires, et notamment les prévisions de
dépenses 2023 concernant les principaux projets de restauration des milieux aquatiques en cours.
Monsieur le Vice-Président explique que la compétence GEMAPI, exercée sur le territoire de Terre d’Emeraude
Communauté par le syndicat mixte du PNR du Haut-Jura et le SR3A auxquels la compétence a été transférée en
2018, recouvre plusieurs types d’actions obligatoires qui sont inscrites à l’article L211-7 du code de
l’environnement, soit :
Item 1 - L’aménagement des bassins versants ;
Item 2 – L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ;
Item 5 – La défense contre les inondations et contre la mer ;
Item 8 – La protection et la restauration des zones humides.
En pratique, elle implique la réalisation d’études et de travaux sur les milieux aquatiques, que ce soit pour la
restauration morphologique et fonctionnelle des zones humides et des cours d’eau (volet « gestion des milieux
aquatiques/GEMA ») ou la sécurisation des personnes et des biens par des systèmes d’endiguement (volet «
prévention des inondations/PI »).
Monsieur le Vice-Président donne quelques exemples de projets réalisés, en cours ou à venir sur le bassin
versant de la Haute Vallée de l’Ain et de l’Orbe :
Réalisés :
- Restauration hydromorphologique et réduction de la pollution des sédiments de la Bienne à Jeurre et Lavancia (2
350 000€) Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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- Restauration du lac de l’Assencière à Châtel-de-Joux (75 000 €)
- Restauration du valouson à Marigna/Valouse (200 000€)
En cours :
- Etudes et travaux sur la rivière d’Ain à l’aval de Blye (≈ 3 700 000 € HT)
- Caractérisation des potentiels de protection des systèmes d’endiguement (≈ 120 000€)
À venir :
- Restauration du ruisseau de la Pèle à Onoz ( ≈ 250 000 €)
- Restauration lac de Bonlieu (≈ 250 000€)
- Restauration Sirène à Charézier (≈ 250 000€)
A l’échelle du bassin versant de la Basse Vallée de l’Ain, le SR3A prévoit 3 253 783 € de dépenses pour études et
travaux en 2023, dont :
- Etude de définition de l’Espace de Bon Fonctionnement (EBF) du Suran (26 125 € en 2023 sur 201 600 € de projet
global)
- Etude de prospective territoriale en vue d’élaborer une stratégie d’adaptation au changement climatique (108 000
€ en 2023 sur 216 000 € de projet global)
- Etude AMO PAPI (60 000 € en 2023 sur 240 000 € de projet global)
- Remeandrement du Suran (173 000 € en 2023 sur 2 436 600 € de projet global)
L’ensemble de ces projets a notamment pour objectif d’accroître la résilience du territoire face aux changements
climatiques en sécurisant la ressource en eau disponible en surface, dans les sols et les sous-sols (cours d’eau,
zones humides…).
Pour financer toutes ces dépenses GEMAPI, les collectivités lèvent chaque année la taxe GEMAPI. Par conséquent,
chaque année, Terre d’Émeraude Communauté fixe le produit attendu de la taxe GEMAPI qui correspond au
montant de l'appel à cotisation demandé par les deux syndicats. Elle transmet cette somme à la DGFIP qui se
charge du calcul des taux d’imposition de la taxe GEMAPI pour chaque taxe locale (TFB, TFNB, CFE).
S’agissant du calcul des taux d’imposition de la taxe GEMAPI, Monsieur le Vice-Président renvoi les Délégués
communautaires à la page web du site Eaufrance https://economie.eaufrance.fr/methode-de-calcul-de-la-taxe-
gemapi . Cette page détaille les étapes qui permettent de calculer les taux d’imposition de la taxe GEMAPI pour
chaque taxe locale (TFB, TFNB, CFE) ainsi que le coût supporté par chaque ménage. Il nécessite toutefois de
disposer de certaines données (notamment le produit des taxes locales en année n-1 et les bases d’imposition de
l’année n).
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
16. PAYS LEDONIEN – Conventions de revitalisation du Pays Lédonien
Rapporteur : DEPARIS-VINCENT Christelle
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le PETR du Pays Lédonien est engagé depuis 2015 dans le programme de revitalisation des bourgs centres
développé par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
C’est ainsi qu’une mission d’ingénierie mutualisée a été mise en place par le PETR du Pays Lédonien pour
accompagner les communes dans la mise en œuvre de leur programme de revitalisation. Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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Dans la continuité de cette expérimentation régionale, le PETR du Pays Lédonien, en partenariat avec les
intercommunalités, a décidé de conforter cette offre d’ingénierie mutualisée en vue d’accompagner davantage de
communes dans la réalisation de programmes globaux d’aménagement des cœurs de bourgs.
Ainsi, les communes de Mesnois, Orgelet, Pont de Poitte et Patornay, Terre d'Émeraude Communauté et le PETR
du Pays Lédonien souhaitent s’engager conjointement dans le cadre de la convention ci-annexée, à mutualiser des
moyens en vue de lancer ou mettre en œuvre des programmes globaux d’aménagement et de développement des
cœurs de bourgs, sur les intercommunalités du PETR du Pays Lédonien.
Cette convention fait suite à la période d'expérimentations 2018-2022, aux besoins de plusieurs centralités du Pays
Lédonien, et aux échanges réalisés lors des Bureaux et Comités Syndicaux du PETR.
Afin de pouvoir signer cette convention tripartite, ayant une durée de 3 ans, ainsi que les futurs avenants annuels
de mise à jour du programme partenarial annuel, la prise d'une délibération par les signataires (Communes, EPCI,
PETR) est nécessaire.
Cette convention cadre les modalités d’accompagnement, les missions réalisées, les engagements réciproques, la
gouvernance et les modalités financières.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les termes convention-cadre à intervenir entre Terre d’Émeraude Communauté, les communes
susvisées et le PETR du Pays Lédonien.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant après avis du Bureau
Communautaire.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
17. OPAH - Etude pré-opérationnelle sur la commune d’Arinthod – Modification du plan de
financement
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Conseil Communautaire a approuvé le lancement d’une étude pré-opérationnelle sur l’habitat privé sur la
commune d’Arinthod lors de la séance du 09 février 2022.
Un marché public a été publié le 17 mars 2022 et la date limite de remise des offres était fixée pour le 07 avril 2022. Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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La Commission d’ouverture des plis s’est réunie le 10 mai 2022 et a attribué le marché public pour la mise en place
d’une étude pré-opérationnelle sur la commune d’Arinthod dans le cadre d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat à l’opérateur SOLIHA JURA SAÔNE-ET-LOIRE pour un montant de 35 160 € H.T.
Le marché a été notifié à SOLIHA JURA SAÔNE-ET-LOIRE le 07 juillet 2022.
Il convient donc de modifier le plan de financement prévisionnel.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel modifié comme suit
Dépenses HT Recettes HT
Etude pré-opérationnelle 35 160 € ANAH 20 100 €
Banque des Territoires 8 790 €
Commune d’Arinthod via un Fonds
de concours
4 395 €
Autofinancement TEC 1 875 €
TOTAL HT 35 160 € TOTAL HT 35 160 €
DE SOLLICITER une aide financière de l’ANAH au taux maximum.
DE SOLLICITER une aide financière de la Banque des Territoires
DE SOLLICITER le versement d’un fonds de concours à la commune d’Arinthod.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 20.
Madame la vice-Présidente précise qu’une étude est nécessaire pour calibrer l'opération et que c'est le cabinet
Soliha qui a été retenu.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
18. PLANIFICATION - instauration de périmètres délimités des abords sur la commune de Clairvaux-
les-Lacs
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La commune de Clairvaux-les-Lacs dispose sur son territoire de quatre monuments historiques, à savoir :
- La Tour de l’ancien château, inscrite le 21 octobre 1932
- Les stations préhistoriques n°III et IV classées par arrêtés ministériels du 17 septembre 1979 et du 29 Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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février 1980
- Les sites palafittiques en totalité, inscrits par arrêté préfectoral du 09 mars 2022
L’Architecte des Bâtiments de France propose la création d’un périmètre délimité des abords en remplacement
des aires de protection fixé à 500 mètres autour des monuments historiques,
Conformément à la loi du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 et R.621-92 à R.621-95 du Code du patrimoine, encadrant la mise en place d’un
périmètre délimité des abords (PDA).
Considérant que le périmètre des abords :
- Désignera des immeubles ou ensembles d’immeubles qui formeront avec les monuments historiques un
ensemble cohérent ou qui seront susceptibles de contribuer à leurs conservation ou leurs mises en valeur,
- Se substituera au périmètre actuel des 500 mètres,
- Sera plus adapté au contexte communal et aux monuments historiques.
En complément de la délibération n° 162/2022 du 14 décembre 2022, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) sur le secteur Pays des Lacs, l’instauration de périmètres délimités des abords sera menée
conjointement à celle du PLUi.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ACCEPTER la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de créer des périmètres délimités des abords
autour de la Tour de l’ancien Château et des sites palafittiques de Clairvaux-les-Lacs.
DE SOUMETTRE le projet de périmètres délimités des abords à enquête publique conjointement au Plan Local
d’Urbanisme intercommunal du secteur Pays des Lacs.
Un membre de l'Assemblée fait remarquer que Cogna et Hautecour sont aussi impactés par le plan PDA et
souhaiterait savoir s'il est possible de sortir de ce périmètre. Christelle DEPARIS-VINCENT répond qu'il y a
normalement une consultation des communes et l'invite à se rapprocher du service urbanisme sur ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
19. INSTRUCTION DROIT DES SOLS - Convention du service mutualisé d'instruction des actes
d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à Urbanisme Rénové, dite « loi ALUR » dans son
article 134, met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes membres d'une Communauté de
communes de plus de 10 000 habitants pour l'instruction des actes et des autorisations d'urbanisme ;
L’article R.423-15 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des actes
d'instruction les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 dispose que « en dehors des
compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une
ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs »,
La compétence de la Communauté de communes « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale » ;
Par délibération du Conseil Communautaire du 04 septembre 2020, le service mutualisé d'instruction des actes et
des autorisations d'urbanisme a été créé ;
Considérant qu'il ne s'agit pas là d'une compétence mais d'un service destiné à tout ou partie des communes
membres de Terre d'Emeraude Communauté qui peuvent y adhérer par convention ;
Considérant que la création d'un service intercommunal d'instruction des autorisations d'urbanisme ne remet en
question aucune compétence du Maire, que le Maire reste compétent en matière de délivrance des actes et
autorisations d'urbanisme ;
Considérant que l'instruction reste une compétence communale, celle-ci pouvant être déléguée à l'EPCI par les
Maires qui le souhaitent ;
Considérant que ce service s'adressera aux communes disposant d'un document d'urbanisme en vigueur (PLU et
carte communale) ou d'un document d'urbanisme caduc (POS) ; Le service dispose déjà de trois agents dédiés et
un secrétariat (0.5 équivalent temps plein) et montera en charge au fur et mesure de l'approbation des documents
d'urbanisme notamment des PLUi en cours d'élaboration ;
Considérant le contenu de la Convention en annexe définissant les modalités de mise en œuvre ;
Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a défini les modalités de mise en œuvre du
service et par délibération du 26 mai 2021, un avenant a été approuvé ; Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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Après deux ans d’application de cette convention, cette dernière nécessite des clarifications notamment du point
de vue de son article 8 portant sur les dispositions financières et il est apparu opportun de rédiger une nouvelle
convention qu’il convient d’approuver.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer la convention portant adhésion au service mutualisé d’instruction
des actes et des autorisations relatifs à l’application du droit des sols de Terre d’Émeraude Communauté pour
l’ensemble des communes concernées.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les avenants ultérieurs liés à la convention initiale, après avis
du Bureau communautaire.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les protocoles ultérieurs liés à la convention initiale, après avis
du Bureau communautaire.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous documents afférents à ce dossier.
DE DIRE que la précédente convention et son avenant sont annulés et remplacés par cette nouvelle convention.
Madame la vice-Présidente explique que 36 communes sont concernées par cette décision dans la mesure ou
Terre d'Émeraude Communauté a fait le choix de s’orienter vers un Service d’instruction droits des sols en interne.
Suite à la crise elle constate une baisse du nombre de DP et PC.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants – 97 pour - 0 contre - 0 abstentions
20h16 Départ de Madame PARE Sandra
20. INSTRUCTION DROIT DES SOLS - Tarifs d’intervention des agents du service urbanisme et de la
Police Intercommunale dans le cadre des opérations de récolement obligatoires pour le compte
des communes en 2023.
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention portant adhésion au service mutualisé d’instruction des actes
et des autorisations relatifs à l’application du droit du sol de Terre d’Émeraude Communauté, Terre d'Émeraude
Communauté, propose de mettre à disposition des agents afin d’effectuer les opérations de récolement
obligatoires.
Il est proposé de fixer le tarif de mise à disposition des agents comme suit :
- Coût horaire moyen : 30,00 € bruts chargés/heure/agent
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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DE FIXER le tarif d’intervention des agents du service urbanisme et des équipes de la police intercommunale en
2023 à :
- Coût horaire moyen : 30,00 € bruts chargés/heure/agent
DE DIRE que ce tarif fera l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction du coût des services.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette
décision ainsi que tout avenant après avis du Bureau communautaire.
Les services communautaires, s’ils sont en mesure de prendre le temps de s'occuper du recollement, seront
chargés de le faire, sinon ils devront faire appel à un prestataire extérieur qui accompagnera le Maire.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants – 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
21. ESPACE PARTAGE – Arinthod – Acquisition de la parcelle G937
Rapporteur : GAUTHIER-PACOUD Sandrine
Sandrine GAUTHIER-PACOUD profite de prendre la parole pour remercier l'Assemblée pour le vote de la motion
proposée par l’AMJ au point n°4 de l'ordre du jour. Elle rappelle qu'elle a été ce matin à l'Assemblée Générale de
la Mission locale qui est en contact avec 194 jeunes du territoire de Terre d'Émeraude Communauté dont 118 ont
été reçus en entretien individuel.
Parmi les jeunes accompagnés 49,2 % sont des femmes, 11 % sont mineurs ,36,4 % sont de niveau inférieur au
CAP BEP. 32 jeunes ont intégré le dispositif de parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie. En fin de période 43 jeunes sont sortis de ce dispositif dont 11 avec un emploi durable.
109 propositions d'accès à la formation ont été formulées pour 49 jeunes et 160 propositions de travail sur le
projet professionnel pour 63 jeunes.
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans sa séance du 1er mars 2023, le Conseil Communautaire a délibéré en faveur de l’achat d’une parcelle à la
Commune d’Arinthod dans le cadre du développement de son réseau d’espaces partagés.
Le numéro de parcelle indiqué correspondait à un ancien découpage et il convient aujourd’hui de corriger cette
information.
La construction de ce bâtiment sera réalisée sur la parcelle cadastrée G n°937, d’une surface de 155m² et non la
parcelle cadastrée G n° 905, d’une surface de 548m², comme indiqué précédemment.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ANNULER la délibération D-2023-15 suite à une erreur matérielle
D’ACQUERIR la parcelle cadastrée G n°937 propriété de la Commune d’Arinthod, située place des Remparts sur la
Commune d’Arinthod pour un montant d’un euro symbolique. Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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DE CHARGER Maître Meynial-Desmares, notaire à Arinthod, de procéder à l’acte de vente, précisant que les frais
d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
DE CHARGER Monsieur le Président ou un de ses représentants de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants – 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
22. Attribution de subventions – Vie associative - 2023
Rapporteur : DALLOZ Jean-Charles
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Emeraude Communauté porte la volonté de soutenir les associations qui œuvrent en faveur du
développement du territoire, tant au niveau sportif que culturel.
Les demandes reçues au titre de l’année 2023 ont fait l’objet
- D’une étude selon les critères fixés par le Conseil communautaire en date du 26 mai 2022,
- D’une présentation lors de réunions des commissions « Culture & Jeunesse » et « Sport et vie associative ».
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ATTRIBUER pour 2023 les montants suivants :
Structure Montant attribué
Idéklic – Festival de l’Enfant 57 000€
Festival de musique baroque 800€
Les baladins du château – chantier de restauration du château de Présilly 1 500€
Noël au Pays du Jouet 15 000€
Adapemont – Festival Bouche à Oreille 11 000€
Adapemont – Chantier de restauration du château d’Oliferne 3 000€
Les saisons baroques 1 800€
Music’alle – Les miroirs musicaux 1 000€
Festivalzin – Festival les Gueules de Bois 3 500€ Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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Compagnie pass ‘montagne – spectacles 1 500€
Automne musical – concerts 500€
Onno archeo – fouilles archéologiques 1 100€
Déflagration – spectacles culturels 3 000€
Batterie Fanfare Orgeletaine (BFO) 1 000€
Ecole de musique Jura Sud - fonctionnement 28 000€
Union musicale clairvalienne - fonctionnement 20 000€
Musique et Arts en Pays d’Orgelet (MAPO) - fonctionnement 9 000€
La Vache qui rue - fonctionnement 3 500€
Volodalen Solidaire - trail 1 800€
Triath’Lons – triathlon international 1 000€
Codep EPGV39 – Adventu’run 1 000€
Dog’ing Jura – trophée Jura Chien 300€
Pulsion VTT – manche de coupe Bourgogne Franche Comté 350€
Section cycliste d’Arinthod – course Gentlemen 1 000€
VTT Orgelet – tour du lac de Vouglans 500€
Moto Club de Moirans-en-Montagne – Enduro Kids et Cross Adultes 2 000€
Moto Club du Risoux 500€
FRI Saint Maur - triathlon 1 000€
Moto Club de Legna – Team Jura cross – Cross de Legna 1 000€
AS du collège des lacs Clairvaux - fonctionnement 500€
As du collège Xavier Bichat Arinthod - fonctionnement 500€
Club Omnisports Clairvalien (COC) 1 400€
Jura Lacs Football - fonctionnement 17 250€
Jura Sud Football - fonctionnement 64 000€
Jura Sud Handball - fonctionnement 6 000€ Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
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DE CHARGER Monsieur le Président ou un de ses représentants de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023.
Monsieur le Vice-Président remercie l'Exécutif car le budget attribué aux subventions aux associations cette
année n’a pas subi de diminution. Il précise que toutes les demandes ont été étudiées mais rappelle qu'une
commune qui ne s'engage pas dans l'accompagnement financier de l'association la met en difficulté. Monsieur le
Vice-Président souhaiterait cette année pouvoir mettre en place un réservoir de fonds pour participer au
fonctionnement de certains clubs et associations qui auraient besoin de matériel (exemple : maillots, ballons…).
Cette année, il proposerait de mettre le ballon rond à l'honneur et pourrait proposer une autre catégorie de sport
l'année prochaine.
Claude BENIER-ROLLET fait savoir que 16 demandes ont été portées à Terre d'Émeraude Communauté pour les
subventions aux associations culturelles mais il s’interroge sur le rôle de la collectivité envers celles qui ne
présentent pas de difficultés de fonctionnement. Claude BENIER-ROLLET remercie les Présidents d'associations
qui ont joué le jeu et répondu dans le temps sur les dépôts de dossiers.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants – 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
Sandrine GAUTHIER-PACOUD rappelle que les associations peuvent également solliciter des fonds auprès du
Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) ou du Fonds Départemental d'Animation Sportive (FDAS)
qui permet aux Élus de chaque canton de répondre aux demandes ponctuelles des associations sportives, sans
oublier les éventuelles réserves Parlementaires.
23. 2023 MEDIATHEQUES - Tarifs des médiathèques intercommunales
Rapporteur : BENIER-ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Emeraude Communauté, à travers sa compétence en matière de lecture publique, dispose de cinq
médiathèques, ainsi que d’antennes de celles-ci.
Pour la collectivité, la lecture publique est un axe important de développement de l’action culturelle qu’elle
souhaite mener à destination des habitants.
Si les tarifs pratiqués au niveau de ces structures sont harmonisés depuis 2022 avec l’intégration de la médiathèque
de Clairvaux-Les-Lacs, il convient aujourd’hui de remettre à jour ces tarifs pour tenir compte du contexte
inflationniste. Ces tarifs seront appliqués lors du renouvellement des abonnements des usagers.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du mardi 28 mars a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les tarifs suivants au sein des médiathèques de Terre d’Emeraude Communauté Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
37 37
Usagers Communauté de communes
Adulte 15€
Enfant (moins de 18 ans) Gratuit
Carte avantage jeunes Gratuit
Chômeurs, étudiants, personnes en situation de
handicap
Gratuit- Sur présentation d’un justificatif
Associations, établissement publics, EHPAD,
SESSAD, crèche, RPE, MAM
Gratuit dans le cadre d’une convention
Ecoles maternelles, élémentaires et primaires Gratuit dans le cadre d’une convention
Vacanciers « famille en vacances » 10€ sur le lieu d’hébergement vacances
1 carte par famille, 10 documents maximum
Pas de prêt de CD, DVD, jeux
Personnels des médiathèques Gratuit
Bénévoles des médiathèques Gratuit
Usagers Hors Communauté de communes 20€ pour un adulte,
10€ pour un enfant (moins de 18 ans)
10€ pour les chômeurs, étudiants, personnes en situation
de handicap
20€ pour les associations avec convention, prêt sans DVD,
sans jeux
20€ pour les établissements publics avec convention, prêts
sans DVD et sans jeux
Services annexes
Prêt spécifiques Mise à disposition gratuitement à la demande de l’usager
de lunettes et loupes pour une utilisation sur place
Impressions A4 = 0,40€ noir et 0,70€ couleur, par page
A3 = 0,70€ noir et 1,80€ couleur, par page
L’agent se réserve le droit de vérifier la pertinence de la
demande afin d’éviter tout abus
Connexion internet Gratuit – Dans le respect des besoins des autres usagers
Carte perdue 5€
Documents perdus Tout document perdu ou détérioré sera remplacé à
l’identique ou remboursé au prix d’achat (s’il n’est plus
disponible) Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
38 38
L’adhésion est valable 12 mois (de date à date) pour l’ensemble des médiathèques de Terre d’Emeraude
Communauté.
Les documents empruntés dans une médiathèque devront être rendus dans cette même médiathèque
uniquement (Prêt et retour sur le même site).
Monsieur le vice-Président explique qu'il y a désormais une seule médiathèque intercommunale avec quatre
sites et invite les membres de l'Assemblée à prendre un abonnement dans ces lieux de vie qui sont importants
pour le rayonnement de la culture.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants – 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
20h35 Départ de Monsieur BELLAT Stéphane
24. MUSEE DU JOUET - Actualisation du règlement de visite
Rapporteur : Claude Bénier-Rollet
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Afin d’assurer son bon fonctionnement, le musée du Jouet dispose d’un règlement de visite à destination des
visiteurs, document régulièrement actualisé. Il stipule notamment les conditions d’accès au musée et à ses services,
le comportement attendu des visiteurs, les règles en matière de sécurité des personnes et des biens, les
dispositions relatives à l’accueil des groupes.
Ce document est mis à jour régulièrement. Ainsi, le précédent règlement de visite a été revu en 2022 et adopté par
délibération du Conseil Communautaire dans sa séance du 08 juin 2022.
Il convient donc d’actualiser ce règlement de visite afin de tenir compte des nouveaux horaires d’ouverture au
public.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le nouveau règlement de visite du musée du Jouet.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants – 95 pour - 0 contre - 0 abstentions
25. MUSEE DU JOUET - Adoption des Conditions générales de vente pour la vente de produits de la
boutique du musée du Jouet sur son site internet dédié www.boutique-jouet.com
Rapporteur : Claude Bénier-Rollet
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
39 39
Afin de développer sa présence en ligne pour se faire connaitre et augmenter sa visibilité, disposer d’une boutique
disponible partout et tout le temps, fidéliser ses clients, les inciter à se rendre dans la boutique physique, attirer
de nouveaux clients, le musée du Jouet met en place une boutique sur internet avec un site dédié
https://www.boutique-jouet.com .
Les conditions générales de vente régissent les ventes en le site et l’utilisateur. Elles stipulent notamment les étapes
de la commande, les modalités de paiement, de facturation, de livraison, de retour, les droits de rétractation, les
mentions légales, les responsabilités, la protection des données personnelles, le règlement des litiges. Ce
document sera mis à jour régulièrement.
Il convient donc d’adopter les présentes conditions générales de Vente afin de garantir une utilisation du site pour
les usagers et prémunir le site d’éventuels litiges.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les conditions générales de vente pour la vente de produits de la boutique du musée du Jouet sur
son site internet dédié.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants – 95 pour - 0 contre - 0 abstentions
26 ADAPEMONT - Convention 2023
Rapporteur : BUCHOT Jean-Yves
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Afin de poursuivre la mise en œuvre et le développement de l’offre d’insertion sur le territoire intercommunal, il
apparait nécessaire de faciliter le développement d’activités adaptées aux personnes sans emploi en favorisant
leur réadaptation sociale et professionnelle. C’est pourquoi la convention avec l’ADAPEMONT a été approuvée pour
l’année 2022 par délibération N°2022-052 lors du Conseil communautaire du 06 avril 2022 pour contribuer à
l’animation et au développement local.
Pour 2023, et compte tenu des charges inflationnistes pour l’association, le montant de la subvention est sollicité
à hauteur de 232 315€ au lieu de 230 000€ en 2022 conformément à la convention jointe en annexe.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les termes de la convention de subventionnement à l’ADAPEMONT.
DE FIXER son montant à 232 315 € pour l’année 2023 selon la convention jointe en annexe. Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
40 40
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 011 en fonctionnement pour la somme de 232 315,00€.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Monsieur le Président rappelle que des interventions des équipes techniques et de l'ADAPEMONT sont possibles
pour le compte des Communes. Les tarifs de ces interventions ont été transmis via l'application Citykomi et il invite
les Maires à faire appel à ce service qui dispose de matériel adapté.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants – 95 pour - 0 contre - 0 abstentions
27 CHAUFFERIE BOIS – Tarifs vente énergie au 01/05/2023
Rapporteur : BUCHOT Jean-Yves
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Emeraude Communauté exerce sa compétente en matière de transition énergétique (création et gestion
de réseaux et infrastructures de chaleur).
La chaufferie bois d’ARINTHOD faisant partie de son patrimoine, le marché public d’exploitation de ses installations
et du réseau chaleur bois a été confié à un prestataire.
La délibération n°2022-119 du 08 septembre 2022 fixe les tarifs de vente de cette énergie.
Au regard de l’avenant n°1 du marché public, établi à la suite de l’augmentation de 10% du tarif du prestataire, il
apparaît nécessaire d’adapter les tarifs de vente d’énergie comme suit :
- Part fixe inchangée liée à la puissance souscrite R2 : 46,87 € HT par KW souscrit et par an.
- Part variable liée à la consommation R1 : 73,74 € HT par MWH consommé au lieu de 67,04 €, soit une
augmentation de 10 %.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER le tarif de vente d’énergie issue de la chaufferie bois à compter du 1er Mai 2023 comme suit :
- Part fixe liée à la puissance souscrite R2 : 46,87 € HT par KW souscrit et par an
- Part variable liée à la consommation R1 : 73,74 € HT par MWH consommé.
DE PRENDRE ACTE que l’énergie bois sera facturée aux abonnés avec le taux de TVA en vigueur à la date d’émission
des factures.
DE PRENDRE ACTE que les modalités de facturation sont définies dans le règlement de service établi entre Terre
d’Emeraude Communauté et l’abonné au réseau d’énergie.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants – 95 pour - 0 contre - 0 abstentions
Monsieur le vice-Président explique qu'il a l'intention de changer la chaudière fioul de l'école par une chaudière
bois. Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
41 41
28 DOMAINES ET PATRIMOINE – Tarif de vente de lames à neige
Rapporteur : Jean-Yves BUCHOT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La compétence « Voirie » était exercée par l’ex communauté de communes Petite Montagne dans le cadre de ses
compétences optionnelles, et poursuivie par Terre d'Émeraude Communauté.
Par délibération n°2021-117 du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2021, cette compétence a été
restituée aux communes du territoire de l’ex Petite Montagne le 01 Janvier 2022.
Les lames à neige utilisées sur les communes de Broissia, Chambéria et Montlainsia sont propriété de Terre
d'Émeraude Communauté.
Souhaitant apporter une solution appropriée pour la continuité du service public de déneigement, Terre
d'Émeraude Communauté a proposé la vente de ce matériel aux trois communes précitées pour un montant de
1000 € chacune.
Par délibération N°2023_01 du 23/01/2023, la commune de Broissia a acté l’achat de ce matériel pour un montant
de 1000 €. Les communes de Chambéria et Montlainsia ont manifesté leur intérêt pour l’achat de cet équipement.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER le tarif de vente des lames à neige pour un montant de 1000 € chacune aux communes de Broissia,
Chambéria et Montlainsia.
DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2023.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants – 95 pour - 0 contre - 0 abstentions
29 ORDURES MENAGÈRES - fixation du prix de vente des composteurs
Rapporteur : BUCHOT Jean-Yves
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par ses statuts, Terre d'Émeraude Communauté détient la compétence relative à la collecte et l’élimination des
ordures ménagères sur l’ancien périmètre du « Pays des lacs ».
Conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage, à partir du 1er janvier 2024, les
particuliers et les entreprises auront obligation de composter leurs déchets de cuisine. Chaque foyer devra donc
disposer d’un bac à compost à son domicile. Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
42 42
Afin d’encourager les familles à composter les déchets organiques, Terre d'Émeraude Communauté décide de
poursuivre la vente de composteurs et de fixer le tarif à 30€ l’unité emportée par l’usager (frais supplémentaires
de livraison : 7,62 €).
Deux modèles seront proposés :
• Composteurs en épicéa issus de forêts durablement gérées des Alpes et de Franche-Comté, certifiés PEFC.
• Composteurs en plastique 100 % recyclés et 100 % recyclables conformes à la norme NF Environnement.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PROPOSER à la vente les deux modèles de composteurs :
• Composteurs en épicéa issus de forêts durablement gérées des Alpes et de Franche-Comté,
certifiés PEFC.
• Composteurs en plastique 100 % recyclés et 100 % recyclables conformes à la norme NF
Environnement.
DE FIXER le tarif à 30 € l’unité emportée (7,62 € supplémentaires si livraison)
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 70.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
Monsieur le vice-Président explique que les composteurs sont proposés à des prix attractifs pour inciter la
population à cette pratique.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants – 95 pour - 0 contre - 0 abstentions
30 SICTOM DU HAUT JURA – Constitution d’un groupement de commandes pour l’installation de
conteneurs semi enterrés pour la collecte des déchets
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CONFIRMER la prise en charge du financement du génie civil pour l’implantation de conteneurs semi enterrés
déployés par le SICTOM du Haut Jura dans les Communes de Terre d'Émeraude Communauté qui dépendent de
ce syndicat pour la collecte des ordures ménagères.
D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes entre le SICTOM du Haut-Jura et la Communauté
de Communes Haut-Jura St-Claude, selon les conditions de la convention constitutive jointe en annexe.
D’APPROUVER le fait que le SICTOM du Haut-Jura assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de
commandes.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 23.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous
les documents afférents à la bonne exécution de ce groupement de commandes ainsi que tout avenant après avis
du Bureau communautaire.
Rapporteur : BUCHOT Jean-Yves Conseil Communautaire – 05 Avril 2023
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
43 43
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le SICTOM du Haut-Jura installe des conteneurs semi enterrés dans ses communes adhérentes depuis 2005, en
remplacement des bacs roulants, pour la collecte des déchets (flux « ordures ménagères » et « emballages
recyclables »). Ce système sera mis en place dès 2023 dans les Communes de l’Ex Communauté de communes Jura
Sud pour lesquelles la collecte des déchets est assurée par le SICTOM du Haut-Jura. La Communauté de communes
assurera le financement du génie civil nécessaire à l’implantation de ces conteneurs semi-enterrés selon un
programme prédéfini pas le SICTOM du Haut-Jura et les Communes membres de Terre d'Émeraude Communauté.
Afin de rendre possible la récupération du Fonds de Compensation pour la TVA par la Communauté de Communes,
il semble nécessaire de constituer un groupement de commandes avec le SICTOM du Haut-Jura pour les travaux
de génie civil.
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement sera
chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation
et la passation des contrats jusqu’à leur notification.
Il est proposé que le SICTOM du Haut-Jura soit désigné coordonnateur du groupement, afin d’agir au nom et pour
le compte de la Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté Conformément aux termes de la
convention jointe en annexe.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
Monsieur le Président explique que ce dossier a été relativement compliqué au niveau des discussions avec le
SICTOM du Haut Jura face à cette décision prise par une autre instance que Terre d'Émeraude Communauté. Pour
finir, et après explication et confirmations des réponses aux questions posées par Terre d'Émeraude Communauté,
il a été convenu que l'aménagement minimal soit l’opération relative à l’implantation des conteneurs sera prise en
charge par la Communauté de communes et que les communes devront assumer les choix d'aménagements
supplémentaires qu’elles feront, s’agissant de l’aménagement des extérieurs
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants – 95 pour - 0 contre - 0 abstentions
Olivier GAMBEY appuyé par Isabelle TISSOT prend la parole car il avait émis le souhait de sortir du périmètre du
SICTOM pour rejoindre le territoire géré par la collecte des ordures ménagères du pôle de Clairvaux-les-Lacs. Cette
option ne s'avère finalement pas envisageable, compte tenu des démarches à effectuer et pour lesquelles le
résultat ne serait pas garanti.
Monsieur le Président rappelle que la conférence des Maires aura lieu le 30 juin prochain au château de Présilly
en présence d'Anaïs Bescond avant de remercier les membres de l'assemblée pour leur présence.
Fin de séance : 20 h 50