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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 015 recueil des actes administratifs spécial
Document publié le Lundi 28 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 015 recueil des actes administratifs spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2019-015
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor /
22-2019-10-24-013 - Procès Verbal de la commission de sélection d'appel à projet de
création de 90 places en foyer de jeunes travailleurs sur le territoire de DINAN (3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /
Secrétariat de direction
22-2019-10-28-003 - Annexe décision RUO 28 10 19 (1 page) Page 7
22-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral N° 2019-241 en date du 28 Octobre 2019 portant
subdélégation de signature (2 pages) Page 9
22-2019-10-28-002 - Décision en date du 28 Octobre 2019 subdélégation RUO-DDPP22
(2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2019-10-23-004 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction
d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - GAEC de
l'Autre Rive - PLEVENON (8 pages) Page 15
22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction
d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy
POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE (8 pages) Page 24
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens
22-2019-10-28-008 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Alain GUILLOUËT, directeur DRFIP (2 pages) Page 33
22-2019-10-28-005 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LECHELON, directeur DIRO (4 pages) Page 36
22-2019-10-28-007 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Michel ROUSSEL, directeur DRAC (2 pages) Page 41
22-2019-10-28-006 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF (2 pages) Page 44
22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS (12 pages) Page 47
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Guingamp
22-2019-10-25-035 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération (2
pages) Page 60
2 Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor
22-2019-10-24-013
Procès Verbal de la commission de sélection d'appel à
projet de création de 90 places en foyer de jeunes
travailleurs sur le territoire de DINAN
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-013 - Procès Verbal de la commission de sélection d'appel à projet de création de 90 places en foyer de jeunes travailleurs sur le territoire de DINAN 3 EE : "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Saint-Brieuc, le 24 octobre 2019 Direction départementale
de la cohésion sociale
Politiques d’Insertion et de Lutte
contre les Exclusions (P.I.L.E.)
Affaire suivie par :
Laurent PERRET
Tél : 02.96.62.83.56
Fax : 02.96.33.77.07
laurent.perret2@cotes-darmor.gouv.fr
Commission de sélection d’appel à projet
«Extension d’un Foyer de Jeunes Travailleurs pour 90 places au sein du territoire de
DINAN »
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), Salle 501
Mercredi 16 octobre 2019 — 9 h30/11h30
Rapport de présentation du déroulement de la procédure
Le mercredi 16 octobre 2019 s’est tenue à la préfecture des Côtes d’Armor, sous la présidence de madame Dominique CONSILLE, sous-préfète de DINAN, la commission de sélection d’appel à projet relatif à l’extension de capacité d’un foyer de jeunes travailleurs (FJT) de 90 places au sein du
territoire de DINAN.
La composition de la commission a été fixée par arrêtés préfectoraux en date du 21 décembre 2017 et du 15 octobre 2019.
Étaient présents :
1) avec voix délibérative
Madame Dominique CONSILLE, sous-préfète de DINAN, représentant monsieur le Préfet,
Présidente ;
Monsieur Nicolas BROTELANDE, représentant monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale ;
Monsieur Jean-Matthieu HOUPPE, représentant monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Monsieur Mathias STEPHAN, représentant mme la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille et Vilaine et Côtes d’Armor ;
Monsieur Dominique BRICHON, directeur de l’association Penthievre Actions; Madame Stéphanie BERTHELOT, directrice de l’association Sillage;
Monsieur Michel LE MARCHAND), directeur de l’association Sauvegarde de l’Enfance.
Préfecture des Côtes d'Armor DDCS des Côtes d'Armor
1, Place du Général de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-013 - Procès Verbal de la commission de sélection d'appel à projet de création de 90 places en foyer de jeunes travailleurs sur le territoire de DINAN 4 2) avec voix consultative
Madame André DUMONT, président de l’association costarmoricaine d'accompagnement et de protection (ACAP 22) et représentant la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT); Monsieur Jacky MENOT, directeur de l’Union Régionale Habitat Jeune de Bretagne (URHAJ).
3) Rapporteur
Monsieur Laurent PERRET, responsable de la mission « Élaboration et mise en coordination des documents de planification en faveur des publics relevant du PDAHLPD à Ja DDCS ;
4) Absents ou excusés
Madame Marlène SIMIER, directrice de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 22)
Monsieur Pascal HAUFFRAY, directeur de l’association « l’envol 22 » représentant l’union régionale inter-fédérale des organismes sanitaires et sociaux (URIOPSS) ; Un représentant de la caisse d’allocation familiale des Côtes d’Armor.
Madame Alexandra MARTA, usager.
Monsieur Vincent HEDAN, usager.
La majorité des membres ayant voix délibérative étant présente, le quorum était atteint.
La procédure observée :
Le projet déposé a été soumis à l’appréciation des membres de la commission. Le projet a fait l’objet d’une instruction par les services de la DDCS et a donné lieu à la rédaction d’un rapport préalable dont le contenu a été délivré aux membres de la commission.
Le porteur est venu exposer son projet.
À l'issue de l’exposé, le porteur de projet a répondu aux questions et aux demandes de précisions des
membres de la commission.
À l’issue de cet échange, la commission a délibéré et a procédé au vote.
Un avis favorable en faveur du projet présenté par l'association STEREDENN a été prononcé à l’unanimité des membres de la commission.
Préfecture des Côtes d'Armor DDCS des Côtes d'Armor
1, Place du Général de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-013 - Procès Verbal de la commission de sélection d'appel à projet de création de 90 places en foyer de jeunes travailleurs sur le territoire de DINAN 5 A) Le projet
Les membres de la commission ont analysé le projet porté par l’association STEREDENN dont le siège social est à DINAN.
L'association STEREDENN 2 présenté un projet social approfondi et pertinent, démontrant la qualité professionnelle et l’expertise de ce gestionnaire. Les multiples actions d’animation et d’ingénierie sociale proposées mettent en lumière toute la dimension de la cohésion sociale recherchée et mise en valeur.
Il a aussi été relevé une attention particulière portée à l’accueil et la prise en charge du public mineur dans le cadre de l’accompagnement proposé (convention avec la chambre des métiers, moyens humains et techniques pour la protection spécifique du public mineur), renforcée par les nombreuses références collectées et intégrées quant aux projets nationaux similaires déjà existants.
Enfin, la méthodologie mise en œuvre pour construire ce projet au travers d’une maîtrise d’ouvrage
collective est significativement adaptée ainsi que l’implantation de l’association Steredenn sur le territoire de Dinan (ancienneté, partenariats très développés avec l’ensemble des acteurs locaux en lien avec la prise en charge du public jeune).
Points de vigilance signalés par la commission :
e l’autorisation du versement de l’allocation logement revalorisée dans le cadre de séjours fractionnés est à formaliser avec la CAF22 ;
e selon les financements publics mobilisés, une distinction entre la facturation des prestations et celle des redevances devra être réalisée ;
© il a été rappelé que cette commission portait une appréciation uniquement sur le projet social et la candidature du gestionnaire. La validation du projet global d’investissement et de construction par les différents financeurs concernés sera examinée en application de la réglementation en
vigueur ;
e une attention particulière devra être portée sur le «reste à vivre » des résidents et pas uniquement sur le « reste à charge » ;
e le budget prévisionnel devra être actualisé et permettre une meilleure identification du coût du recrutement des personnels supplémentaires nécessaires en plus de la mutualisation des ressources déjà existantes .
La présidente de la commission
de séCtion d’appel à projets
Domffique CONSILLE
Préfecture des Côtes d'Armor DDCS des Côtes d'Armor
1, Place du Général de Gaulie - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn}
www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-013 - Procès Verbal de la commission de sélection d'appel à projet de création de 90 places en foyer de jeunes travailleurs sur le territoire de DINAN 6 Direction départementale de la protection des populations
des Côtes d'Armor
22-2019-10-28-003
Annexe décision RUO 28 10 19
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-003 - Annexe décision RUO 28 10 19 7 Annexe : signatures des agents dont les noms figurent à l’
Virshna HENG
Agathe LEMAINE
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Séverine TOUBLANC
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Estelle NEAU
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Patricia SEILLIER
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Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-003 - Annexe décision RUO 28 10 19 8 Direction départementale de la protection des populations
des Côtes d'Armor
22-2019-10-28-001
Arrêté préfectoral N° 2019-241 en date du 28 Octobre
2019 portant subdélégation de signature
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral N° 2019-241 en date du 28 Octobre 2019 portant subdélégation de signature 9 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
A R R Ê T É n° 2019-241
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 45,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-210 du 23 septembre 2019 portant subdélégation de signature.
A R R Ê T E
Article 1er :
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :
• Virshna HENG, directeur départemental adjoint,
• Karen JOUAN, secrétaire générale,
• Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,
• Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Xavier LEFEBVRE, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Isabelle ROCHAS, cheffe du secteur abattoirs de volailles au service sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,
• Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité
sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,
1/2
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral N° 2019-241 en date du 28 Octobre 2019 portant subdélégation de signature 10 • Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,
• Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
• Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et
répression des fraudes,
• Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
• Catherine BOHIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
• Chloé GELIN, cheffe du secteur aviculture au service surveillance sanitaire et protection animales, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,
• Jean-Luc CHAUMIER, chef du service prévention des risques environnementaux,
• Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques
environnementaux,
• Claude THOMAS, responsable du pôle technico-administratif au service prévention
des risques environnementaux, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,
• Hubert KIEFER, responsable pôle inspection élevages de rente au service prévention
des risques environnementaux, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2019 – 210 du 23 septembre 2019 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Ploufragan, le 28 octobre 2019
Le directeur départemental
de la protection des populations
Jacques PARODI
2/2
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral N° 2019-241 en date du 28 Octobre 2019 portant subdélégation de signature 11 Direction départementale de la protection des populations
des Côtes d'Armor
22-2019-10-28-002
Décision en date du 28 Octobre 2019 subdélégation
RUO-DDPP22
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-002 - Décision en date du 28 Octobre 2019 subdélégation RUO-DDPP22 12 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
- de l’écologie, du développement durable,
- de l’économie et des finances,
- du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, des services du Premier ministre
Le directeur départemental
de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 44,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, responsable d’unité opérationnelle,
Vu la décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 6 janvier 2017,
DÉCIDE
Article 1er :
En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent :
1/3
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-002 - Décision en date du 28 Octobre 2019 subdélégation RUO-DDPP22 13 • Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,
• Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
• Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,
• Karen JOUAN, secrétaire générale,
• Agathe LEMAINE, chargée des achats de proximité, sur le BOP 333, dans le cadre des achats effectués par carte achat, le montant annuel des achats étant limité à 5 375 € et le montant de chaque transaction limité à 500 €.
• Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,
• Patricia SEILLIER gestionnaire budgétaire.
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Les signatures des agents dont les noms figurent à l’article 1er sont annexées à la présente décision.
Article 3 :
La décision portant subdélégation de signature en date du 7 janvier 2019 est abrogée.
Article 4 :
Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Ploufragan, le 28 octobre 2019
Le directeur départemental
de la protection des populations
Jacques PARODI
2/3
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-002 - Décision en date du 28 Octobre 2019 subdélégation RUO-DDPP22 14 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-23-004
Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de
500 m de la zone conchylicole - GAEC de l'Autre Rive -
PLEVENON
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-004 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - GAEC de l'Autre Rive - PLEVENON 15 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
ne Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’épandage des effluents agricoles des territoires et de la mer à moins de 500 m de la zone conchylicole
Service environnement GAEC DE L'AUTRE RIVE - 10 rue du Château Serein — 22240 PLEVENON
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code de l’environnement :
l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n* 2101-1,2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
l’arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
le protocole départemental de dérogation à l’interdiction d’épandage des effluents d’élevages sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole, signé le 3 janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
la demande initiale déposée le 22 janvier 2019, modifiée en date du 22 mai 2019 par le GAEC DE L'AUTRE RIVE -— 10 rue du Château Serein — 22240 PLEVENON, concernant la dérogation d’épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de PLEVENON ;:
les constats réalisés lors de la visite terrain par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en présence des exploitants, et d’un représentant du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) le 21 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor lui a transmis par courrier du 26 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la possibilité d’accorder une dérogation individuelle pour l’épandage en zones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de salubrité des zones de production et d’élevage de coquillages ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées par l'intéressé ;
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn} www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-004 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - GAEC de l'Autre Rive - PLEVENON 16 CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Il est accordé au GAEC DE L’AUTRE RIVE une dérogation à la distance minimale d’épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles.
ARTICLE 2 :
Les îlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créer figurent en annexes Ia, Ib, Ila, IIb du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Prescriptions à respecter :
* la dérogation concerne le fumier de bovins (effluents de type I) et le lisier de bovins et de porcs (effluents de type Il) ;
+ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d’épandre sur sols gelés, enneigés ou détrempés ;
°__ pour les effluents de type I (fumier) :
- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l’épandage ;
l’enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra être épandu sur prairie ;
+ le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;
* pour les effluents de type II {lisier) :
- l’épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol (le travail dans le sens perpendiculaire à la pente est fortement recommandé) ;
+ les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;
* les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation.
La cartographie présentée en annexes Ia et Ib jointes précise la délimitation des flots précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.
ARTICLE À :
Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau des annexes Ila et ITb ci-jointes seront mises en place pour le 1° février 2020.
L’épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti-ruissellement ne sont pas installés et fonctionnels.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-004 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - GAEC de l'Autre Rive - PLEVENON 17 ARTICLE 5 :
En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation d'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain, pratiques culturales, effluents non autorisés, .), la prescription de l’arrêté préfectoral accordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.
ARTICLE 6 :
En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux ou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7:
En cas d’échange ou de cession d’îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation, le GAEC DE L’AUTRE RIVE doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référence PAC des surfaces concernées.
ARTICLE 8 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, la directrice de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et le maire de PLEVENON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le Là ol. 91 /
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-004 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - GAEC de l'Autre Rive - PLEVENON 18 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-004 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - GAEC de l'Autre Rive - PLEVENON 19 ANNEXES A L’ARRETE PORTANT DEROGATION A L’INTERDICTION D’EPANDAGE
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-004 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - GAEC de l'Autre Rive - PLEVENON 23 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-23-003
Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de
500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET
- PLEUDIHEN-SUR-RANCE
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE 24 E 5 Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’épandage des effluents agricoles Service environnement à moins de 500 m de la zone conchylicole
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M. Tanguy POMMERET -— 33 La Gravelle — 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code de l’environnement ;
l'arrêté du 15 février 1980 portant règlement sanitaire départemental ;
l'arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
le protocole départemental de dérogation à l’interdiction d'épandage des effluents d’élevages
sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole, signé le
3 janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
la demande initiale déposée le 3 mai 2019, modifiée en dates du 28 mai,
du 10 juin et 20 juin 2019 par M. Tanguy POMMERET - 33 La Gravelle - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE, concernant la dérogation d’épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE ;
les constats réalisés lors de la visite terrain par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor en présence de l’exploitant et de deux représentants
du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins 22 (CDPMEM 22) le 18 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté que la DDTM des Côtes d’ Armor lui a transmis par courrier le 26 septembre 2019 :
CONSIDÉRANT la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l’épandage en zones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de salubrité . des zones de production et d’élevage de coquillages ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées par l’intéressé ;
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE 25 CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d”’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est accordé à M. Tanguy POMMERET une dérogation à la distance minimale d’épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles.
ARTICLE 2:
Les îlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créer figurent en annexes la et Ib et II du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Prescriptions à respecter :
* la dérogation concerne le fumier de bovins (effluents de type I) et le lisier de bovins (effluents de type ID) ;
+ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d’épandre sur sols gelés, enneigés ou détrempés ;
° pour les effluents de type I (fumier) :
- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l’épandage ;
- l’enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
- seul, le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra être épandu sur prairie ;
« le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ; * pour les effluents de type II (lisier) :
- l’épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol (le travail dans le sens perpendiculaire à la pente est fortement recommandé) ;
* les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;
* les flots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation.
La cartographie présentée en annexes la et Ib jointes précise la délimitation des îlots précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.
ARTICLE À :
Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau de l’annexe II ci-jointe seront mises en place pour le 30 novembre 2019.
L’épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti-ruissellement ne sont pas installés et fonctionnels.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE 26 ARTICLE 5 :
En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation d'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain, pratiques culturales, effluents non autorisés, …), la prescription de l’arrêté préfectoral accordant la dérogation d’épandage pourra être suspendue et rapportée.
ARTICLE 6 :
En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux ou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 :
En cas d’échange ou de cession d’îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,
M. Tanguy POMMERET doit en informer la DDTM par courrier en précisant les références PAC des surfaces concernées.
ARTICLE 8 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des
Côtes-d'Armor, la directrice de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor et le maire de PLEUDIHEN-SUR-RANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 ofÿtu 2019,
Pour le Préfet et par délégation
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Pierre BESSIN 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE 27 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE 28 ANNEXES A L’ARRETE PORTANT DEROGATION A L’INTERDICTION D’EPANDAGE EN ZONE CONCHYLICOLE
POMMERET TANGUY - PLEUDIHEN -SUR- RANCE
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1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE 29 POMMERET TANGUY - PLEUDIHEN -SUR- RANCE
ANNEXE Ib
parcelles
parcelle_autorise
[7] autorisé type 1
___! autorisé type 1 et 2
interdit
non demandé
preconisation_ligne
- Talus
Entrée de champ
cx> Bande enherbée 10m
Bande enherbée 20m
00 Autre préconisation
zone_protection_conchy
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C2 200-500
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE 30 ti
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE 31 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-003 - Arrêté en date du 23 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles à moins de 500 m de la zone conchylicole - M. Tanguy POMMERET - PLEUDIHEN-SUR-RANCE 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-28-008
arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Alain GUILLOUËT, directeur DRFIP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-008 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUILLOUËT, directeur DRFIP 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de fa
performance et de fa qualité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Alain GUILLOUËT
Directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles KR. 158 et R. 163 :
Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 :
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article à ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-1792 relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration modifié portant charte de la déconcentration;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019
Pface du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gauv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-008 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUILLOUËT, directeur DRFIP 34 VU le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Alain GUILLOUËT, administrateur
général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine ;
VU la décision du Ministre de l'Economie et des Finances en date du 26 décembre 2016 portant
installation de M. Alain GUILLOUËT, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine à compter du 1° janvier 2017 ;
VU Parrêté interministériel modifié du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département à compter du 28 octobre 2019.
-ARRETE-
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Alain GUILLOUËT, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d’ Armor.
ARTICLE 2- M. Alain GUILLOUËT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes d'Armor.
ARTICLE 3 - Le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC., le Æ @ UU. 02,
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-008 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUILLOUËT, directeur DRFIP 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-28-005
arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur DIRO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-005 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur DIRO 36 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
performance et de ja qualité -ARRETE-
VU
sé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature
à M. Frédéric LECHELON
directeur interdépartemental des routes — Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier national
La Secrétaire Générale
chargée de Padministration de l’Etat
dans le département
le code de la route :
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la voirie routière ;
le code des postes et télécommunications ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d’ Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à légalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019
l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté ministériel (Ecologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et du 17 juin 2009 portant nomination de M. Frédéric LECHELON, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest à compter du 1” juillet 2009 ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-005 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur DIRO 37 VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 portant organisation de la direction interdépartementale des routes ouest ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
- ARRÉTE-
ARTICLE 1: À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, directeur inferdépartemental des routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
À. Gestion du domaine public routier national
1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (article R 123- 2-I du code de la voirie routière),
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (article R 123-5 et L 123-8 du code de la voirie routière),
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),
4, Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),
5. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement),
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (arrêté
préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),
7. Accord d'occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),
8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-005 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur DIRO 38 10.
11.
12.
13.
14.
Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et télécommunications),
Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (article R 20-54 du code des postes et télécommunications),
Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (article L 1615-2 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des alignements le long du domaine public routier national
(article L 112-3 du code de la voirie routière),
Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'Etat (article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004 modifié),
Approbation des plans d’alignement des routes nationales (article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B. Exploitation du réseau routier national
1.
ARTICEE 2 :
Réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4 ; R411-7-X 1 a ete; R411-7-I-2 ; R411-8 ; R 411-9 du code de la route),
Réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route),
Établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route),
Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411- 18 ; R411-21-1 du code de la route),
Réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route),
Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418—5112° ; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route),
Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (article R 431-9 du code de la route),
Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R 432-7 du code de la route.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Frédéric LECHELON, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-005 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur DIRO 39 ARTICLE 3: Le Directeur interdépartemental des routes — Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le À 8 QCT. 2910
La Secrétaire générale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-005 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur DIRO 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-28-007
arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Michel ROUSSEL, directeur DRAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-007 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROUSSEL, directeur DRAC 41 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des retations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
performance et de la qualité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Michel ROUSSEL
Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’Etat
dans le département
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme :
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée et complétée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 :
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019
l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 17 octobre 2016 nommant
M. Michel ROUSSEE, inspecteur et conseiller de la création, directeur régional des
affaires culturelles de Bretagne à compter du 1° novembre 2016;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d'Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 Wwww,cotes-darmor.pref gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-007 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROUSSEL, directeur DRAC 42 ARRETE:
ARTICLE ler Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, Directeur
ARTICLE 2
ARTICLE 3
régional des affaires culturelles, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne dans le département des Côtes d'Armor, à l'exception :
1) des correspondances adressées aux parlementaires et au président du conseil général ;
2) des correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'EPCIT ;
3) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières ;
4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Michel ROUSSEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 8 gCT. 2019
La Secrétaire générale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-007 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROUSSEL, directeur DRAC 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-28-006
arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-006 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF 44 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
performance et de la qualité
- ARRÊTÉ -
Portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF
Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne,
pris pour l’application des conventions annuelles d’exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à Particle R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, D.201-44 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de son article 43 ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article
2 ;
le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 :
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d’ Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de ommissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019
l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 août 2018, nommant Michel STOUMBOFF, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-006 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF 45 2
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de Particle L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l’Etat ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l'intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Michel STOUMBOPFF, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département des Côtes d’Armor, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l’article R. 2061-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article ;
Article 2 : Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne est chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d’Armor.
Fait àSAINT-BRIEUC, le à & QT. 2010
La Secrétaire générale
chargée de l’admihistration de l'Etat
atrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-006 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-28-004
arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 47 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX Le À
Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ,
Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Bretagne
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et R 1435- 1 à 1435-5 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21
Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à légalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 48 VU l'arrêté du 12 mars 2019 nommant M. Stéphane MULLIEZ en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du [5 mars 2019 ;
VU la décision portant organisation de P'ARS Bretagne en date du 15 mars 2019 ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE
Article 1° : À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne les Côtes d'Armor, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, ainsi que de la salubrité et de l'hygiène publique relevant d'une compétence préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale, à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
= Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques, selon l'article L3213-1 du code la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques, suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et L3211- 2-2 du code de la santé publique;
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213-3 du code de la santé publique ;
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 49 - arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique :
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code de [a santé publique et 122-1 du code pénal ;
- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale :- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un établissement
de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure
pénale ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;
- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;
- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 50 - arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;- arrêté
décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la
mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R3223-7 du code de la santé publique ;
- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission accompagnant les mémoires.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 51 “ Santé environnementale :
Î Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au L13111 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
IL Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L1321- 2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321- 36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 52 - mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution (article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution ;
- mise en demeure de [a personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
III, Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de P P
protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre
de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la
santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature
à Dee) diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la santé
publique) ;
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
ÎV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 53 - arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique) ;
_ arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des collectivités territoriales.
VIL Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L1331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser Les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 54 - Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334- 6 du code de la santé publique) ;
- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé
publique) ;
- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé publique) :
X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XT. Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
XIT Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII. Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1333-21 du code de la
santé publique).
XIV. Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code de la santé publique).
XV: Réutilisation des eaux usées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
" Santé publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 55 1. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé publique) ; mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de la santé publique).
IT Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).
LIL, Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de la santé publique).
IV Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé publique).
V Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à 3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R5132-88 et article RS132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).
VIIL Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France.
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du 6 décembre 2011).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 56 IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle.
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant un caractère d'urgence sanitaire (articleS124-59,2éme, a) du code de la santé publique. - demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement { article R5124-59, 2éme, dernier alinéa du code de la santé publique).
“Inspection et contrôle :
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article L31316 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités ayant délivré l'autorisation.
=_ Personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
- arrêté portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation d'un praticien hospitalier ( temps plein ou temps partiel) d'un interne.
- décision relative à la situation d'un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).
“ Laboratoire de biologie médicale
- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:
* les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
+ : les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI ; * les courriers adressés aux ministères ou agences nationales :
* les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public :
* tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
*__ toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale ; * les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article L3213-9 du code de Ia santé publique) ;
* les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 57 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MULLIEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
— M. Hervé GOBY, directeur de la stratégie régionale en santé,
— Mme Nathalie LE FOMAL, directrice de la santé publique,
— Mme Annick VIVIER directrice de la délégation départementale des Côtes
d'Armor,
— Mme Marie GESTIN, responsable du département animation territoriale de
la délégation départementale des Côtes d'Armor,
— Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnement de la
délégation départementale des Cotes d'Armor.
Article 4 : Sans préjudice des dispositions précédentes, délégation de signature est donnée à Mme Annick VIVIER, directrice de la délégation départementale des Côtes d'Armor, à effet de signer l'ensemble des documents relatifs à la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et odontologiques des établissements et services de santé relevant d'une compétence préfectorale à l'exception de :
— arrêté portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation d'un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel) ou d'un interne
— décision relative à la situation d'un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick VIVIER, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes exceptions à Mme Marie GESTIN, responsable du département animation territoriale et à Mme Carole CHERUEE, responsable du département santé environnement de la délégation départementale des Côtes d'Armor.
Article 5 : Le Directeur général par intérim de l'ARS Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le Ÿ $ act. 2016
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 58 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-28-004 - arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur par interim ARS 59 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-035
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération
Guingamp-Paimpol Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-035 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération 60 BE ZT
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Sous-Préfecture de Guingamp Arrêté fixant le nombre et la répartition
VU
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VU
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VU
des sièges au sein de l’organe délibérant
de la communauté d’agglomération
Guingamp-Paimpol Agglomération
La sous-préfète de Guingamp
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1 ;
le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 modifié portant création de la communauté d’agglo- mération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des commu- nautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle-en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol-Goëlo ;
l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfête de l’arrondissement de Guingamp ;
le courrier de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 11 octobre 2019 :
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local valablement conclu avant le 31 août 2019, la composition du conseil communautaire relèvera du droit commun dont les modalités sont prévues aux IT à V de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARTICLE 1 : A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020 , le nombre
ARRETE
de sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération est fixé à 88 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
34, rue du Maréchal Joffre — BP 60544 - 22200 GUINGAMP — TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) Courriel: sp-guingamp@cotes (darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-035 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération 61 Nom de la commune | Nombre de sièges! Nom de la commune Nombre de sièges
PAIMPOL 7 PLESIDY 1 5
GUINGAMP 7 PONT-MELVEZ I
PLOUMAGOAR 5 |COADOUT 1
BEGARD _. 4 TREGONNEAU 1
PLOUEZEC 3 PLUSQUELLEC l
PLOUBAZLANEC 3 ISAINT-LAURENT 1
PABU : 2 KERMOROCH a
GRACES __ | 2 |GURUNHUEL 1
LOUARGAT 2 BULAT-PESTIVIEN 1
BOURBRIAC À 2 |SAINT-SERVAIS 1
PLOURIVO 2 CHAPELLE-NEUVE 1
ISAINT-AGATHON 2 MAEL-PESTIVIEN 1 J ICALLAC EL 2 DUAULT 1
PLOUISY 2 SAINT-ADRIEN 1 | PEDERNEC 7] PLOURAC’H I — PLEHEDEL 1 IBRELIDY 1 . PLOEZAL l KERPERT 1
PLOUEC-DU-TRIEUX 1 KERIEN 1
QUEMPER-GUEZENNEC | 1 LOHUEC è 1 PONTRIEUX 1 RUNAN I _
BELLE-ISLE-EN-TERRE | 1 SENVEN-LEHART I | TREGLAMUS 1 LANLOUP | 1
SAINT-CLET I = ICALANHEL |. 1
SQUIFFIEC 1 LANDEBAERON Lo 1
(YVIAS 1. SAINT-NICODEME | 1
PLOUGONVER I LANLEFF 1
KERFOT L 1 MAGOAR oo
ICARNOET _ 1 LOC-ENVEL 1 on MOUSTERU _. 1 |
(TOTAL DE SIÈGES L 88
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours» accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture, le président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, les maires des communes adhérentes de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor
Mingamp, le 2 5 ACT. 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-035 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération 62