Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2019-019

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine /

22-2019-10-31-001 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 de subdélégation de M. Alain

GUILLOUET pris par application de l'arrêté préfectoral des Côtes-d'Armor du 28 Octobre

2019 (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Stéphane MULLIEZ, directeur ARS (11 pages) Page 6

22-2019-10-31-002 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 portant délégation de signature à

Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim (5 pages) Page 18

2Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et

du département d'Ille-et-Vilaine

22-2019-10-31-001

Arrêté en date du 31 Octobre 2019 de subdélégation de M.

Alain GUILLOUET pris par application de l'arrêté

préfectoral des Côtes-d'Armor du 28 Octobre 2019

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - 22-2019-10-31-001 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 de subdélégation de M. Alain GUILLOUET pris par application de l'arrêté préfectoral des Côtes-d'Armor du 28 Octobre 2019 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE .-

ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

ARRETE

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des Finances publiques :

VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre

2007 ;

VU L'arrêté préfectoral des Côtes-d'Armor en date du 28 octobre 2019 accordant délégation de signature, à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-&t-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses

attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions Vacantes, à la gestion et à la

liquidation des successions en déshérences dans le départérnent des Côtes-d'Armor

ARRETE :

Art.f. La délégation de signature qui est conférée à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 4% de l'arrêté du 28 octobre 2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantés, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor sera exercée par M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des Finances Publiques, responsable de la mission Politique Immobilière de l'Etat :

Art.2. En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. David VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mine Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques :

Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques:

- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;.

- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;

- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques:

- M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques :

- Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;

- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques :

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - 22-2019-10-31-001 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 de subdélégation de M. Alain GUILLOUET pris par application de l'arrêté préfectoral des Côtes-d'Armor du 28 Octobre 2019 4- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques.

Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 septembre 2019 se rapportant à cet objet ;

Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes- d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 31 octobre 2019

L'Administrateur général

Directeur régional des Finances publiques

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Aldin AUILLOUËT

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - 22-2019-10-31-001 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 de subdélégation de M. Alain GUILLOUET pris par application de l'arrêté préfectoral des Côtes-d'Armor du 28 Octobre 2019 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-31-003

arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 6VU

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Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

ARRETE

portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ,

Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne

La Secrétaire Générale

chargée de l'administration de PEtat

dans le département

le code général des collectivités territoriales :

le code de la sécurité sociale ;

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et R 1435- 1 à 1435-5 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire :

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;

le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l'égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 7VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de M. Stéphane MULLIEZ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne :

VU Ia décision portant organisation de l’ARS Bretagne au 1° novembre 2019 ;

Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme

Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale

chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.

ARRETE

Article 1” : À compter du 1% novembre 2019, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne les Côtes d'Armor, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, ainsi que de la salubrité et de l'hygiène publique relevant d'une compétence préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale, à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :

“Soins psychiatriques sans consentement :

- arrêté portant admission en soins psychiatriques, selon l'article L3213-1 du code la santé publique ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques, suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;

- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;

- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et L3211- 2-2 du code de la santé publique;

- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213-3 du code de Ia santé publique ;

- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;

- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;

- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois selon

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 8l'article L3213-4 du code de la santé publique ;

- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;

- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;

- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale ;- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;

- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un établissement

de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure

pénale ;

- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;

- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;

- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-I du code de la santé publique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;

- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de [a santé publique ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 9- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;- arrêté

décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la

mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention

(articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;

- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions départementales

des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code de la santé publique ;

- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;

- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;

- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R3223-7 du code de la santé publique ;

- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission accompagnant les mémoires.

= Santé environnementale :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 10I Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du code de Ia santé publique) ;

- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au L13111 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;

- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de Ia commune

conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique :

- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.

IT. Eaux destinées à la consommation humaine

- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L1321- 2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;

- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) ;

- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé publique), ou la modification (articles R1321-I1 et R1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire ;

- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321- 36 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;

- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé publique) :

- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;

- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution (article

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 11R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution ;

- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).

UT, Eaux minérales naturelles

- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L1322-1, R1322-I à R1322-15 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de

protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;

- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique) ;

- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du Périmètre et jugés de nature à Dane en diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la santé publique) ;

- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;

- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique) ;

- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).

IV. Eaux conditionnées

- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321-96 du code de la santé publique).

V Eaux de loisirs

- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 12- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique) ;

- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades

(article D1332-16 du code de la santé publique).

VI. Pêche à pied de loisirs

- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des collectivités territoriales.

VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public

- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;

- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...) de faire cesser la situation dans un délai fixé {article L1331-22 du code de la santé publique) ;

- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) :

- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;

- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;

- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

VIII Amiante

- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique).

IX Plomb et saturnisme infantile

- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 13- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334- 6 du code de la santé publique) ;

- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé publique) ;

- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;

- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé publique) ;

X. Nuisances sonores

- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de l'environnement).

XT. Déchets d'activités de soins

- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

XII. Démoustication

- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.

AIT, Légionelloses

- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération

susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1333-21 du code de la

santé publique).

XIV. Rayonnements non ionisants

- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code de la santé publique).

XV. Réutilisation des eaux usées

- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).

= Santé publique

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 141. Vaccinations

- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;

- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé publique) ; mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de la santé publique).

IT Plan blanc élargi

- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).

IT. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie

- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de la santé publique).

IV Règles d'emploi de la réserve

- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé publique).

V Interruption volontaire de grossesse

- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à 3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.

VI. Préparations psychotropes

- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles RS132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).

VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires

- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de {a santé publique).

VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France.

- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du 6 décembre 2011).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 15IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle.

- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant un caractère d'urgence sanitaire (articleS 124-59 2éme, a) du code de la santé publique. - demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement ( article R5124-59, 2éme, dernier alinéa du code de la santé publique).

#“ __ [nspection et contrôle :

- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article L31316 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités ayant délivré l'autorisation.

“ Personnels médicaux. pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

- arrêté portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation d'un praticien hospitalier ( temps plein ou temps partiel) d'un interne.

- décision relative à la situation d'un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).

#“ Laboratoire de biologie médicale

- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux

Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :

* les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;

* les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI ; * les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;

* Les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;

* tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ; * toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale ; * les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article L3213-9 du code de la santé publique) ;

* les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 16Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MULLIEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :

— M. Hervé GOBY, directeur de la stratégie régionale en santé,

— Mme Nathalie LE FOMAL, directrice de la santé publique,

— Mme Annick VIVIER directrice de la délégation départementale des Côtes

d'Armor,

— Mme Marie GESTIN, responsable du département animation territoriale de

la délégation départementale des Côtes d'Armor,

— Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnement de la

délégation départementale des Cotes d'Armor.

Article 4 : Sans préjudice des dispositions précédentes, délégation de signature est donnée à Mme Annick VIVIER, directrice de la délégation départementale des Côtes d'Armor, à effet de signer l'ensemble des documents relatifs à la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et odontologiques des établissements et services de santé relevant d'une compétence préfectorale à l'exception de :

— arrêté portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation d'un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel) ou d'un interne

— décision relative à la situation d'un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick VIVIER, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes exceptions à Mme Marie GESTIN, responsable du département animation territoriale et à Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnement de la délégation départementale des Côtes d'Armor.

Article 5 : L’arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à M. MULLIEZ en qualité de Directeur général par intérim de l’ARS est abrogé.

Article 6 : Le Directeur général de l'ARS Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 4 QCT. 28

La Secrétaire générale

?

chargée de l’admihistration de l’État

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-003 - arrêté du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur ARS 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-31-002

Arrêté en date du 31 Octobre 2019 portant délégation de

signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des

libertés publiques par intérim

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-002 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim 18Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

qualité et de la performance

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature

à Mme Manuella CHAPRON

Directrice des libertés publiques par intérim

La Secrétaire Générale

chargée de Padministration de l'Etat

dans le département

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor

exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;

le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;

l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la Direction des libertés publiques ;

la note service, en date de ce jour, désignant Mme Manuella CHAPRON, attachée

principale d’administration de lEtat, en qualité de Directrice des libertés publiques par intérim ;

Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département à compter du

28 octobre 2019 :

- ARRETE -

ARTICLE 1er : À compter du 1” novembre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le Président du Conseil Départemental, les conseillers départementaux, les

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-002 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim 191°)

2°)

conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes correspondances et tous actes administratifs et comptables, notamment :

la légalisation de la signature des maires et de leurs adjoints, en cas d'absence de la secrétaire générale,

les décisions de regroupement familial,

les saisines du procureur de la République territorialement compétent en vue de

l'informer d'un placement en rétention ou d'un transfert d'un étranger vers un

centre de rétention administrative, ainsi que les saisines en application de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée,

les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace Schengen et la délivrance des laissez-passer en application du règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003,

la correspondance administrative courante,

les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée,

l'engagement juridique et la Hiquidation des dépenses afférentes au fonctionnement des commissions médicales,

l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux honoraires médicaux, |

l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux procédures d'éloignement d’étrangers en situation irrégulière,

toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de tourisme,

toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte professionnelle,

convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules.

missions relevant du bureau des étrangers

- les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les cartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de séjour,

- les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour, régularisation), - les récépissés de demande de titres de séjour,

- les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers.

missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte

contre la fraude

- les passeports temporaires et cartes nationales d’identité,

- les agréments des fourrièristes et tous documents budgétaires liés aux

fourrières,

- les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et 164 ; les calendriers d’astreinte,

- les agréments des organismes de stage de récupération de points,

- les agréments des centres de tests psychotechniques,

- tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de l’examen médical passé devant

la commission médicale primaire,

- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,

- les arrêtés d’abrogation de suspension de permis de conduire,

- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage,

- les lettres de mise en demeure à l’égard des professionnels de l’automobile habilités SIV.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-002 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim 203°)

ARTICLE 2 :

missions relevant du bureau des élections et de l’administration générale

3-1) Pour l’ensemble du département

les arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur,

les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de

véhicules terrestres à moteur, avec classement, temps imposé ou chronométrage,

les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives concernant au moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,

les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la

participation de véhicules terrestres à moteur, concernant au moins deux arrondissements,

les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière,

section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",

les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,

l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux différentes élections,

signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation aux

opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes d'Armor,

signature des pièces liées à instruction des demandes de création et extension

des chambres funéraires et des crématoriums

signature des pièces liées à l'autorisation de création, d'agrandissement ou de

translation de cimetières situés dans les communes urbaines, à l'intérieur des

périmètres d'agglomération et à moins de 35 m des habitations.

3-2) Pour l’arrondissement de Saint-Brieuc

tout document relatif à l’instruction des demandes de concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives,

les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,

les récépissés de déclaration d’épreuves sportives et les arrêtés d’autorisation des épreuves sportives,

les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité routière

section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",

les autorisations de report des délais légaux d’inhumation,

les autorisations de transport de corps à l’étranger,

les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim, à l’effet de signer :

les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d’assignation à résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire (article L 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi,

les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de solliciter la

prorogation de la rétention des étrangers faisant l’objet d’une mesure

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-002 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim 21ARTICLE 3 :

D)

2)

ARTICLE 4 :

d’éloignement .

Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :

M. Eric QUILLIOU, attaché hors classe d’administration de l’Etat, chef du bureau

des étrangers, à l’effet de signer les documents ci-dessous :

la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,

les saisines du service main d'œuvre étrangère de l’unité départementale de la DIRECCTE,

les demandes d’authentification de titres ou documents d’état civil auprès de la

direction zonale de la police aux frontières,

les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale,

les attestations de dépôt de permis de conduire étranger dans le cadre des demandes d’échange.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric QUILLIOU, délégation de signature est donnée à Mme Catherine CARDONE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau des étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.

Mme Delphine SALAÜN, attachée d’administration, chef du bureau de la

réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :

- Ja correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,

- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale,

- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,

- l’enregistrement de gages ou radiations de gages,

- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour défaut de points,

- les décisions de reconstitutions partielles de points,

- la copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux certificats d’immatriculation et aux permis de conduire,

- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux forces de l’ordre,

- les cartes d’ambulancier.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN, délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, pour signer les documents énumérés ci- dessus.

En cas d'absence de la Directrice des libertés publiques par intérim, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à l'article ler aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :

M. Eric QUILLIOU, chef du bureau des étrangers,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-002 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim 22- Mme Delphine SALAÜN, chef du bureau de la réglementation, du contrôle et de

la lutte contre la fraude.

ARTICLE 5: En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Manuella CHAPRON

délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe AMORY, secrétaire administratif de classe normale, affecté au bureau des élections et de l'administration générale, pour signer les récépissés de déclaration de manifestations sportives sans participation de véhicules terrestres à moteur sans classement, temps imposé ou chronométrage.

ARTICLE 6: La Directrice des libertés publiques par intérim est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 110 19

La Secrétaire générale

chargée de l’administration d€ l’Etat

dans le départenfent

rice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-31-002 - Arrêté en date du 31 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim 23